Interventions sur "complémentaire"

Cet après-midi, en début de séance, nous avons demandé à Mme la ministre de l'économie de répondre durant la discussion de l'article 1er aux questions que nous lui posions et à M. le rapporteur général d'apporter des informations complémentaires aux questions formulées par M. le président de la commission des finances. Quant à M. Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, il nous avait promis des réponses au fil du débat. Nous aurions souhaité avoir communication, avant la fin de l'examen de cet article, des différentes évaluations qui ont pu être réalisées, connaître le nombre précis de contribuables q...

... désirer travailler à temps complet, à travailler mieux. Pour ceux-ci vous n'ambitionnez rien. Ceux dont les revenus sont trop faibles pour être assujettis à l'impôt sur le revenu, la moitié des foyers fiscaux, ne bénéficieront pas du dispositif. Ceux qui auraient le plus besoin de gagner davantage, les salariés en sous-emploi, sous contrat de 20 heures en moyenne n'auront droit qu'à deux heures complémentaires payées au prix d'une heure normale. Pourtant, une autre solution, celle de la revalorisation du SMIC, aurait bénéficié à plus de 17 % de salariés en bas de l'échelle. Au passage, je vous rappelle que le nombre de salariés payés au SMIC a doublé en l'espace de quinze ans. Cette année, vous avez choisi de ne pas donner de coup de pouce au SMIC et, à l'avenir, comme l'a souhaité le patron de la CG...

... on va appliquer l'exonération qui porte sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu, essentiellement de retraite et un peu de maladie, auxquelles s'ajoutent celles qui peuvent être payées par les salariés mais cela ne joue pas juridiquement puisqu'on parle en réduction de cotisations salariales et l'on prend en compte le montant CSG-CRDS, soit 8 %, les cotisations au régime de retraite complémentaire, soit 4 % en moyenne, et les cotisations chômage, soit 2,4 %. Tout cela additionné nous donne un taux de l'ordre de 21,4 %. On applique cette réduction de 21,4 % à la moyenne horaire, que je viens d'évoquer, multipliée par 900 millions d'heures. Je précise que, en vérité, sur le plan juridique, l'exonération est une réduction de cotisations salariales. Cette réduction, calibrée par décret et ...

J'apporterai une précision à M. Vidalies en prenant deux cas de figure. Le premier concerne un salarié qui, travaillant à temps très partiel, par exemple à 25 % du SMIC, ne bénéficie pas de la prime pour l'emploi. Grâce à notre mesure d'exonération des heures complémentaires, il va pouvoir travailler plus et deviendra éligible à la PPE. Ainsi, il bénéficiera à la fois de la rémunération supplémentaire exonérée de ses heures complémentaires et de la PPE. Ces deux gains se cumulent. Prenons, d'autre part, l'exemple d'un salarié qui, gagnant 1,3 SMIC, touche une PPE qui n'est pas très importante, puisqu'elle est dans sa phase de dégressivité. S'il fait des heures qui,...

Monsieur le rapporteur général, étant donné les exemples que vous osez prendre pour étayer votre démonstration, je crois que nous allons être obligés de revenir à la charge tout au long de la nuit. À la longue, vous serez bien obligé de répondre à nos questions. J'imagine que vous avez voulu nous détendre un peu en évoquant le cas du salarié qui travaille à temps partiel et qui, grâce aux heures complémentaires, va entrer dans le champ de la PPE. Cela n'avait que peu à voir avec la question, vous en conviendrez.

Nous suggérons d'attendre l'issue de cette période pour abaisser de nouveau la durée contractuelle du travail et de revenir à la durée contractuelle antérieure à l'intégration des heures complémentaires. Les heures complémentaires seraient alors affectées et bénéficieraient de nouveau de l'exonération pour cette durée prévue par décret. Tel est l'objet du sous-amendement n° 471, deuxième rectification, que je vous remercie de bien vouloir accepter.

...imputera sur les heures normales. Donc, je confirme à M. de Courson que la CSG reste due. J'en profiterai pour répondre à Mme Touraine qui a dit hier soir que les salariés seront pénalisés parce que leurs droits sociaux ne seront pas préservés avec les heures supplémentaires. Il n'en sera rien, car ils continueront de cotiser comme si de rien n'était au titre de leurs droits vieillesse, retraite complémentaire, chômage, et ils continueront de payer la CSG. Il y a uniquement une réfaction sur la cotisation salariale. Le dispositif est donc extrêmement clair, comme vous venez de le dire, monsieur de Courson, et votre amendement est satisfait.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 27 à 39 de l'article 1er qui prévoient les exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires au bénéfice des entreprises. Cette demande s'appuie sur deux approches : d'une part, la question de fond ; d'autre part, la question des compensations éventuelles à ces exonérations sur lesquelles le Gouvernement devrait nous donner des précisions concernant à la fois le principe de la compensation et ses modalités. La question de fond touche évidemment au projet de loi lui-même, car en faisant...

...tre les salariés selon qu'ils auront ou non accès aux heures supplémentaires. Enfin, monsieur le rapporteur général, songez à leurs conséquences sur le budget des comptes sociaux. Vous nous aviez promis une réduction de 21,46 % sur les cotisations des heures supplémentaires. Puis, comprenant l'incidence qu'une telle mesure aurait sur la CSG et la CRDS sans parler de son effet sur les retraites complémentaires et les Assedic et faute de pouvoir compenser la CSG, vous vous êtes livré, tout en maintenant ce taux, à quelques acrobaties dont vous venez de nous divulguer le secret. Elles vous permettront de respecter votre engagement, mais on peut craindre à terme des conséquences indirectes que nous n'apercevons peut-être pas encore. N'est-il pas bizarre, dans ces conditions, de procéder à une telle gym...

Nous avons déposé cet amendement en pensant à toutes les femmes qui se voient imposer un temps partiel et qui, quand elles cherchent à faire des heures complémentaires, s'exposent à un refus. Dans les entreprises où se côtoient des temps pleins et des temps partiels imposés, par exemple dans le secteur de la grande distribution, on joue les salariés les uns contre les autres en ne proposant des heures qu'à certains d'entre eux. Par cet amendement, je propose donc que le dispositif d'exonération des heures supplémentaires ne puisse pas s'appliquer à des salari...

Si je comprends bien, il suffit que, dans une entreprise, un salarié estime qu'il aurait dû bénéficier d'heures complémentaires pour que tous les salariés se voient privés du bénéfice de l'exonération. Une telle disposition n'a rien de collectif !

Le plus probable est que, dès lors qu'une entreprise recourra au travail supplémentaire, par exemple parce qu'elle aura reçu un surcroît de commandes, ce seront d'abord les travailleurs à temps partiel qui en bénéficieront sous forme d'heures complémentaires. Je vous suggère d'adopter une vision plus optimiste du comportement des entreprises.

... général, à une réflexion ultérieure. Ne serait-il pas extravagant qu'une entreprise puisse accorder des heures supplémentaires à certains salariés si, dans le même métier, d'autres, qui occupent des emplois à temps partiel non choisis, souhaitent travailler plus, ce à quoi nul ne songe apparemment à s'opposer ? En d'autres termes, pourquoi privilégierait-on les heures supplémentaires aux heures complémentaires ? Le rapporteur général pourrait nous apporter sur ce point une réponse précieuse. S'il l'exprimait lui-même je crains, en effet, en la formulant à sa place, de trahir peut-être sa pensée , elle pourrait figurer au compte rendu, et nourrir utilement les travaux que vient d'initier M. Xavier Bertrand.

...'accord avec Mme Billard et M. Brottes (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicain et du groupe socialiste, radical et citoyen) sur le fait que, dès lors que des commandes permettent de dégager des heures supplémentaires, c'est d'abord vers les salariés à temps partiel qu'il faut se tourner. Mme la ministre l'a rappelé : nous avons souhaité prendre en compte les heures complémentaires dans le champ de l'article 1er, alors que ce point faisait débat il y a quelques semaines. Ce que je reproche à l'amendement n° 434 mais sans doute l'ai-je formulé de manière excessive est qu'il priverait certains salariés du bénéfice accordé aux heures supplémentaires, dès lors qu'un seul salarié en heures complémentaires ferait valoir son souhait de les voir augmenter. Je pense que les e...

La commission a rejeté cet amendement, mais je comprends mal ce qui gêne Mme Billard. En fait, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les salariés continuent de payer leurs charges charges salariales au sens strict, retraite complémentaire, CSG-CRDS et assurance chômage sur les heures supplémentaires dans les mêmes conditions. Mais la réduction s'applique à l'ensemble du salaire et je vois mal comment il pourrait en être autrement. Elle dépasse du reste la cotisation salariale de 7,5 % au titre de la sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Le différentiel ne peut donc s'imputer que sur les heures normales. J'ajoute que ...

...ises quelle que soit leur taille. Il convient de rappeler que la mesure prévue à l'article 1er n'alourdira pas les obligations déclaratives des entreprises. En effet, ces dernières sont d'ores et déjà tenues de disposer d'un certain nombre d'informations qu'elles doivent conserver sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Il n'est pas question de leur demander de fournir un document complémentaire. Les données correspondant aux heures supplémentaires seront accessibles comme auparavant dans la DADS et dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations. Je précise que ces informations et ces éléments comptables doivent être disponibles en cas de contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF mais qu'il n'est pas demandé aux entreprises d'adresser un formulaire spécifique ou de remplir un nouveau d...

Non, dans le Canard enchaîné, mais vous ne voulez tout de même pas que je vous en fasse la lecture ! Madame la ministre, nous savons qu'outre la réduction des cotisations et contributions salariales, y compris celles de l'assurance chômage et de retraite complémentaire, votre projet de loi crée une réduction forfaitaire de cotisations patronales. C'est ce dispositif, contenu dans les alinéas 33 à 39 de l'article 1er, que notre amendement tend à supprimer. La réduction forfaitaire de cotisations patronales en réalité, c'est une franchise sera, aux termes de votre dispositif, réservée aux employeurs qui ont droit à la réduction générale « Fillon » offerte su...

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité préciser que s'agissant de la réduction des cotisations salariales seules sont concernées les heures supplémentaires à l'exclusion des heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel.

Cet amendement reprend d'assez près celui qui a été repoussé précédemment. Je n'y reviendrai donc pas. Mais puisque vous me donnez la parole, madame la présidente, j'en profiterai pour ajouter une question complémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Puisque nous en sommes aux exonérations de cotisations sociales et à leurs conséquences, j'aimerais connaître le point de vue du rapporteur général et du Gouvernement sur la nécessité, au lieu d'accroître encore ces exonérations, d'engager une vraie réflexion sur leur effet et de procéder à un toilettage en la matièr...

...es établissements médicaux et sociaux, où l'on compte une nuit entière pour trois heures. Nous ne pouvons donc pas traiter le seul cas du transport routier. En outre, il était entendu dès le début de cette discussion que l'on ne reviendrait pas, dans le cadre de l'examen de cet article 1er, sur les dispositions du code de travail, lesquelles définissent de manière extrêmement précises les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Or les heures d'équivalence ne relèvent d'aucune de ces deux catégories.