Interventions sur "accession"

L'article 3 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Ce dispositif, qui a déjà existé en 1995, a été supprimé par le gouvernement de M. Juppé, son efficacité ayant alors été jugée toute relative en matière d'accession à la propriété, pour un coût beaucoup trop onéreux. Vous avez choisi de le réintroduire. Dans un contexte budgétaire contraint, n'aurait-il pas été plus efficace et surtout plus juste de cibler cette mesure ? Le dispositif est ouvert à tous, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent en changer. Il n'est donc pas réservé aux seuls primo-accédants....

Les candidats à l'accession à la propriété sont extrêmement attentifs depuis plusieurs semaines aux dispositions qui seront retenues. Ils interpellent d'ores et déjà les professionnels de l'immobilier pour bien évaluer l'impact du crédit d'impôt sur les projets d'accession. Une telle mesure de déduction des intérêts d'emprunt doit, en améliorant la solvabilité des ménages, encourager les candidats à l'accession à réaliser ...

J'ai souvent l'habitude de dire, s'agissant de la période 1997-2002, que nous n'avons pas été très bons s'agissant du logement. Vous nous avez prouvé qu'on pouvait faire bien pire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous vous êtes contentés d'une relance en trompe-l'oeil des logements locatifs sociaux, et même de l'accession à la propriété. Et vous en avez fait supporter l'essentiel du coût aux collectivités locales, notamment par le biais de l'aide à la pierre. Le logement locatif social, en particulier le prêt locatif à usage social le PLUS , a connu une relance très modeste. L'effort a porté en réalité sur le logement intermédiaire, grâce au prêt locatif social, pendant que le logement très social, avec le prêt...

...scussion des amendements nous donnera l'occasion de le démontrer. Nous proposons, quant à nous, une véritable relance de la construction de logements locatifs sociaux, l'État engageant les investissements nécessaires, sous forme d'aide à la pierre. Actuellement, vous puisez très largement dans le 1 % logement pour financer l'aide à la pierre, qui reste trop modeste. Il faut relancer la véritable accession sociale, et je fais mienne l'interrogation formulée il y quelques instants : garantissez-vous, à côté du crédit d'impôt que vous allez accorder, le maintien du prêt à taux zéro ? Il ne faudrait pas que vous programmiez sa mort progressive, à l'instar de ce qui est arrivé aux prêts aidés à l'accession à la propriété, les PAP. L'APL doit être revalorisée, bien au-delà de ce que vous avez fait. C'es...

...par le Président de la République durant sa campagne. Ainsi, ce ne sont ni la totalité des intérêts d'emprunt, ni l'ensemble des prêts immobiliers qui seront visés. Tant mieux d'ailleurs pour les comptes publics ! En dehors de l'effet d'annonce, cette mesure apparaît comme un cadeau fiscal supplémentaire, une niche de plus, car elle ne peut pas être considérée comme une incitation spécifique à l'accession à la propriété. En effet, le crédit d'impôt sera ouvert à tous les Français, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires et qui changent de résidence principale. Nous souhaitons, pour notre part, réserver cette mesure aux primo-accédants. Notre débat devra trancher la question de savoir si le crédit d'impôt concernera l'ensemble des emprunts immobiliers en cours, incluant donc les emprunts cont...

...r ailleurs, si chacun est libre de vouloir être propriétaire ou locataire, certaines personnes n'ont pas la possibilité de choisir : elles sont obligées d'être locataires. Il est bien dommage que vous ne prévoyiez rien pour ces personnes-là ! Là encore, vous réduisez le problème du logement à une seule mesure, alors que j'aurais aimé au contraire un vrai programme allant du logement d'urgence à l'accession à la propriété, en passant par le logement social et le locatif privé - qui, il ne faut pas l'oublier, joue lui aussi un rôle important. Et j'aurais aimé que les exonérations fiscales soient assorties de contreparties, notamment d'un encadrement des loyers, dont l'augmentation, comme celle à laquelle nous avons assisté ces dernières années, est une grande préoccupation pour nombre de nos concitoy...

...ue d'essayer de leur faire avaler ce genre de choses, on travaille sur un vrai projet de loi en faveur du logement, qui concernerait tous les Français. Que l'on en finisse avec cette façon de catégoriser les Français en les dressant les uns contre les autres, ou en choisissant les uns plutôt que les autres, et que l'on fasse en sorte de toucher tout le monde en matière de logement, du locatif à l'accession à la propriété ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)

On n'avait en revanche pas besoin de débourser un centime d'euro pour en assurer la publicité, puisqu'on allait rendre tout le monde heureux. Résultat : cinq ans plus tard, le dispositif Robien apparaît comme l'instrument qui a renchéri le foncier, focalisé le marché immobilier sur l'accession à la propriété partout, y compris là où il n'y avait pas de demande, favorisé la croissance exponentielle des loyers, puisqu'il ne prévoyait aucun plafonnement, et diminué dans les trois premières années les moyens accordés à la construction du logement social locatif, aidé ou libre.

Un gouvernement de la République qui, dans une stratégie purement financière, réduit le problème de la construction à l'accession à la propriété affiche très clairement qu'il ne s'intéresse pas à eux.

Et si vous voulez vraiment faciliter l'accession à la propriété, pourquoi ne favorisez-vous pas l'accès à cet outil de l'accession sociale qu'est le prêt à taux zéro ? Voilà comment, madame la ministre, vous pourriez renforcer la croissance et développer des stratégies de consommation.

Cette mesure vise à faciliter l'accession à la propriété. Or nul ici ne contestera le retard pris en la matière par la France si on la compare à un grand nombre de pays européens.

C'est assurément un retard cumulé. Il est donc utile d'adopter aujourd'hui une disposition favorisant l'accession à la propriété pour ceux de nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cette mesure le permet notamment en compensant pour partie l'allongement de la durée des emprunts, qui est un phénomène lié à l'augmentation des prix de l'immobilier. En effet, loin que cette augmentation puisse être, comme vous le prétendez, le résultat de la mise en oeuvre de ce dispos...

Si nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 3, c'est que tous les experts reconnaissent que l'exonération proposée n'aura qu'un effet positif très marginal sur l'accession des ménages, notamment modestes, à la propriété. Cette exonération pourrait même créer une tension sur la demande de logements, et donc accroître la flambée des prix de l'immobilier. En outre la mesure aggravera le déficit public, au risque de devoir le financer par la TVA antisociale. M. Woerth, ministre du budget, avait d'ailleurs indiqué que ce dispositif ne devait avoir aucun effet rétroacti...

ce qui a considérablement grossi le coût de la mesure. Madame la ministre, si le Gouvernement voulait réellement favoriser l'accession à la propriété, en particulier l'accession sociale, il commencerait par augmenter très sensiblement le prêt à taux zéro et par garantir son avenir. Historiquement, l'équilibre entre, d'un côté, les crédits d'impôt ou les aides fiscales et, de l'autre, les aides fournies dans le cadre du prêt à taux zéro, a toujours été maintenu. Nous craignons beaucoup que le dispositif fiscal prévu à l'article 3...

Le maillon de l'accession est nécessaire.

Le maillon de l'habitat collectif est nécessaire, comme l'est celui de l'habitat individuel, et on ne peut en aucun cas opposer le locatif social au locatif non social ou l'accession sociale à l'accession non sociale. Pour qu'une politique du logement marche, il faut mener une action dans chacun des secteurs

Il a su prendre les moyens nécessaires pour, d'une part, redresser la courbe de la construction du logement locatif social ; d'autre part, s'engager résolument dans une politique d'accession sociale à la propriété. Les débats ont été difficiles il doit se les rappeler car il s'agissait de monter un dispositif permettant d'élargir la portée du crédit d'impôt. Le sujet ne mérite donc ni la polémique ni le sectarisme, lequel consiste pour vous à penser que la seule politique du logement légitime est sociale. C'est une conception erronée : chaque maillon, je le répète, est indispens...

ainsi que dans celui du locatif non aidé. De plus, nous avons doublé l'accession sociale à la propriété. Nous espérons obtenir la même réussite grâce aux dispositions de l'article 3 relatives à l'accession non sociale à la propriété. Notre politique du logement n'est donc ni partiale ni partielle : elle est au service de tous les Français, sans exception. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...teur général quelques éléments importants du débat. Sur un sujet essentiel pour nos concitoyens et je pense que c'était le sens de l'intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec , nous sommes prêts à rechercher des points de convergence avec la majorité, tant il est vrai qu'une politique de logement doit être globale et donc concerner à la fois le secteur locatif, qu'il soit social ou privé, et l'accession à la propriété, qu'elle soit sociale ou « non sociale » expression que je préfère au terme « libre ». Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a clairement démontré, tout le problème réside dans la manière de répartir les moyens : quelques centaines de millions d'euros pour le locatif social ; plusieurs centaines de millions d'euros également pour le locatif privé le dispositif Robien ; la même so...

L'exposé des motifs précise qu'il faut favoriser l'accession à la propriété ; mais pour ceux qui ont acheté il y a un, deux ou trois ans, le problème est derrière nous. Le dispositif constitue donc un cadeau pour ceux qui n'en ont pas franchement besoin,