Interventions sur "urbanisme"

...us savons cependant que l'article 27 va supprimer toute une série d'instances. Ainsi, les CCI disparaîtront du processus de décision. Deuxième point : les schémas de développement commerciaux seront également supprimés. Nous savons aussi que l'un des grands problèmes de cet article 27 que nous examinerons tout à l'heure est le manque de cohérence entre les politiques urbaines et les politiques d'urbanisme commercial. Le système qui sera mis en place, notamment avec les seuils qu'il définit, va rendre la vie très difficile aux centres villes et centres bourgs, et notamment aux zones exclues, défavorisées, en difficulté. L'essentiel me semble être de conforter et de consolider l'action commerciale des centres villes. Étant moi-même maire d'une ville de 100 000 habitants dont le centre est en diffic...

Je voudrais, par cette intervention, souligner l'importance de l'urbanisme commercial, tellement concomitant du commerce de proximité. Faisons deux constats. Le premier est que, au cours des trente dernières années, la puissance publique est surtout allée vers les zones d'activité en périphérie de ville. En effet, les taxes professionnelles étaient encaissées par les communes alors qu'elles le sont maintenant par les EPCI. On comprend donc la tentation des maires. Sec...

...e procédure, il n'a pas pu être porté par ses initiateurs, aussi, le Gouvernement accepte-t-il bien volontiers de le prendre à son compte. Sur le fond, cet amendement a pour objet de permettre au FISAC de prendre en charge, après un examen au cas par cas, une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes qui exercent leur droit de préemption prévu à l'article L. 241-1 du code de l'urbanisme. Telle est la philosophie de l'amendement.

...nt de l'avoir reprise pour reconstituer l'ensemble. Cet amendement prévoit un droit de préemption que je qualifierai de « renforcé ». Monsieur Letchimy, je ne méconnais pas les difficultés que les communes peuvent rencontrer. Nous voulons favoriser la concurrence et la liberté, mais aussi laisser au maire la possibilité, s'il le juge utile et s'il en a les moyens, d'intervenir pour maîtriser son urbanisme commercial. Cet amendement permet donc à une commune, sur décision de son conseil, d'acquérir des baux commerciaux ou une superficie sur lesquels peut être installée une surface commerciale, avec pour objectif de préparer un projet alternatif de commerce de proximité. La commune dispose d'un an pour pouvoir mettre au point ce projet. Elle revend, au terme de cette année ou avant, au prix d'achat...

L'article 27 a un grand mérite : il pose clairement l'enjeu majeur de cette loi, qui est la nécessité d'intégrer, le plus rapidement possible, l'urbanisme commercial au sein de l'urbanisme général, comme dans les pays qui nous entourent. Nous souffrons du fait que l'urbanisme commercial est un urbanisme d'exception, responsable, entre autres, de la dévitalisation de nos centres-villes et de l'état pitoyable de nos périphéries. C'est, du reste, la conclusion unanime du colloque « Urbanisme et environnement » que j'ai présidé dans le cadre de la pré...

L'application de cet article en l'état aura certainement des conséquences économiques. Mais il aura également des conséquences sur le paysage urbain, les modes de vie et de consommation, et, bien sûr, sur l'emploi. Vous parlez beaucoup des emplois créés, mais beaucoup moins de ceux qui seront perdus. À mes yeux, vous réformez le commerce sans réformer l'urbanisme commercial qui devrait être liée à une politique plus large d'aménagement du territoire, comme cela a été dit précédemment. Nous retrouvons un motif principal : libérer la concurrence en favorisant les supermarchés et les maxi-discounts, véritable bouée de sauvetage de l'économie française, selon le Gouvernement, qui en attend la création de 50 000 emplois. Pour atteindre cet objectif, vous pro...

...nd relever de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure concernant les surfaces commerciales. Toutefois, les mesures contenues dans cet article nécessitent encore de nombreux aménagements. C'est pourquoi, avec mes collègues socialistes et radicaux de gauche, nous défendrons des amendements pour réintroduire les chambres de commerce et d'industrie dans les commissions d'urbanisme commercial ou encore pour adapter les seuils aux spécificités des territoires. En effet, en dehors des choix des maires, il faudrait une cohérence des seuils sur des territoires comparables : d'où notre idée de les ramener systématiquement à 300 mètres carrés en zone de montagne, en zone rurale et dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Nous proposerons également de revaloriser l...

...ste entre votre discours sur l'environnement et la multiplication des grandes surfaces à la périphérie des grandes villes, qui imperméabilisent les sols et qui sont seulement accessibles en voiture. Avec votre article 27, ce qui se profile, c'est le risque de voir des supermarchés s'installer en surnombre dans les petites villes. C'est aussi le risque que les élus soient largement dessaisis de l'urbanisme de leur commune et que les commerces de proximité, qui ne vont déjà pas très bien, soient mis à mal.

...e nouveaux déplacements assez peu compatibles avec le souci croissant de limiter les déplacements inutiles. La France est déjà l'un des pays européens qui possède la plus forte concentration de centres commerciaux par habitant. Notre pays compte un hypermarché pour 46 000 habitants lorsqu'il y en a 1 pour 51 000 en Allemagne et 1 pour 130 000 en Italie. Et selon une étude de la fédération pour l'urbanisme et le développement des commerces spécialisés, l'Hexagone reste, de loin, en 2008 le principal marché européen de l'immobilier commercial, avec 625 projets, et il est aussi le plus actif avec une augmentation de 40 % du nombre de projets en cinq ans. Tel qu'il est conçu, l'article 27 ne fera que confirmer cette tendance. Oser prétendre, comme le fait votre gouvernement, que le seul relèvement du...

...conomiques et sociaux ne pourront plus être pris en compte, ou du moins ils le seront avec beaucoup plus de difficulté. En pratique, s'ils sont considérés sous le seul angle de la concurrence, tous les projets déposés seront acceptés. Mais il faut aussi regarder ce que cette réglementation a donné. Sans vouloir répéter ce que d'autres ont dit avant moi, pouvons-nous honnêtement être fiers de cet urbanisme débridé, dégradé et dégradant qui ravage la quasi-totalité de nos villes, et de la façon dont ont été décidées ces implantations commerciales, sans plan directeur, ni projet d'ensemble ? Cela ne fait pas partie des choses qui feront plus tard notre fierté, ni celle de nos enfants ! Par ailleurs, les règles nationales sont-elles aussi faciles à appliquer partout, et sont-elles aussi pertinentes s...

...oin, mais comment ? Simplement en considérant, en accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qu'il serait plus intelligent que les élus puissent décider eux-mêmes des schémas d'aménagement commerciaux dans leurs communes, dans leurs communautés de communes, dans leurs établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agirait, une fois pour toutes, de transférer toutes les mesures d'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme ; c'est d'ailleurs la proposition que j'ai entendue de la bouche même de MM. Brottes et Gaubert. Monsieur Piron, c'est vous qui l'avez proposé au groupe UMP ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est vous qui avez fait adopter par la commission un amendement essentiel allant dans ce sens, l'amendement n° 1489 rectifié que j'ai sous les yeux. Cet amendement propose simplement que le Gouvernement doit, dans les six mois qui viennent, remettre à l'Assemblée un rapport sur les modalités de transposition des mesures d'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme. M. Piron propose que nous disposions d'un rapport dans six mois. Eh, bien, le groupe UMP veut aller plus loin !

propose au Parlement de transcrire dans le code général de l'urbanisme les règles de l'urbanisme commercial. Ainsi, la majorité attend de la part du Gouvernement un engagement formel. En effet, six mois constituent un délai raisonnable qui vous laissera le temps de mener à bien les concertations nécessaires. Au-delà, il faudra mettre en place ces schémas d'urbanisme commercial ou d'aménagement commercial. En attendant que ces schémas soient définis, les trois amend...

...liorera en rien la concurrence. Vous ne vous êtes pas attaqués au problème de la concentration verticale des centrales d'achat. Vous ne vous êtes pas attaqués au référencement, mais vous prétendez relancer le commerce de proximité avez un FISAC indigent. Dont acte. Jean Gaubert a déjà évoqué notre proposition : nous souhaitons que tout schéma de cohérence territoriale soit assorti d'une charte d'urbanisme commercial opposable, c'est-à-dire d'un document pourvu d'une valeur juridique normative qui s'impose aux plans locaux d'urbanisme. Avec cet outil nous considérons que les élus chargés de la gestion du SCOT sont à même de décider où placer le curseur en nombre de mètres carrés et où les implantations sont possibles en fonction de critères liés aux déplacements, à l'environnement, à l'urbanisme, ...

...on. Le Gouvernement nous a promis de revenir dans six mois avec une nouvelle loi et voilà que, six mois plus tard, compte tenu des problèmes et des interrogations légitimes qui persistent, il nous annonce qu'il reviendra encore dans six mois nous proposer un texte. Je regrette qu'on n'ait pas tout posé d'emblée sur la table pour que nous puissions avoir des textes cohérents. Si, dans six mois, l'urbanisme pose encore problème, reviendrez-vous encore avec un autre texte six mois plus tard ? Je peux comprendre que les élus de la majorité aient des demandes à formuler, mais ce processus n'est tout de même pas très satisfaisant. À cet égard, la proposition de François Brottes est déjà une étape. Lorsque des SCOT existent, on peut se saisir des documents d'urbanisme pour tenter de répondre à la questi...

Nous voici parvenus au terme d'un long processus de discussion, tant sur le projet de loi dans son ensemble que sur cette disposition relative à l'urbanisme commercial, qui est l'une des dispositions majeures que nous avons élaborées avec le Gouvernement dans le cadre de la coopération législative. Je tiens, pour ce qui me concerne, à saluer le travail qui a été accompli en très étroite coopération entre le Gouvernement et les équipes de la commission des affaires économiques : Patrick Ollier, Jean-Paul Charié, Christian Jacob et toutes celles et to...

Je sais entendre moi aussi. Monsieur le secrétaire d'État votre engagement à nous présenter sous six mois un texte sur le terme, la convergence de l'urbanisme commercial et de l'urbanisme général me convient. Je préférerais toutefois, permettez-moi d'y insister, le terme d'« intégration » de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général.

...votre proposition de relever de 300 à 1 000 mètres carrés, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales. Nous sommes également opposés à votre proposition de mettre les maires en position d'arbitres, en cas d'abus de position dominante. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que, à l'intérieur des schémas de cohérence territoriale, lorsqu'il existe une charte commerciale d'urbanisme opposable aux tiers, possédant une valeur normative forte, et décidée collectivement et non pas élu par élu , ce soit cette instance qui prenne les décisions des implantations, quelle que soit leur surface. En dehors des schémas de cohérence territoriale, nous proposons d'en rester à la législation en vigueur. Dans la mesure où vous avez fixé un rendez-vous à six mois, nous ne comprenons pas ...

...massive et à accroître leur situation de précarité, je vous demande de bien vouloir voter mon amendement pour que ce changement de seuil ne s'applique pas à eux. Cela permettra d'attendre le document que vous avez promis dans six mois. Monsieur le secrétaire d'État, étant urbaniste, je partage votre petite réticence et n'ignore pas que ce sera très compliqué. En attendant qu'on puisse intégrer l'urbanisme commercial dans les PLU et éventuellement dans les SCOT, mon amendement constitue une sorte de mesure de sauvegarde. Alfred Almont qui a proposé le même amendement s'associe à ma demande.

Défavorable. Dans le cadre de la position dite transitoire, vous aurez un certain nombre de possibilités d'intervention, comme cela a été expliqué. De plus il est évident que l'intégration dans le code de l'urbanisme tiendra compte des spécificités des DOM-TOM que vous venez de rappeler.