Interventions sur "surface"

...nt, nous retirons tous les autres. Il y avait deux dispositions auxquelles nous tenions tout particulièrement et qui, dès lors que vous ne les acceptez pas, nous permettent de dévoiler l'hypocrisie de ce texte. Ce ne sont ni le rideau de fumée des marges arrières et d'une négociabilité qui devrait respecter on ne sait quels équilibres, ni l'interminable discussion qui nous attend sur le seuil de surface commerciale à partir duquel sera déclenchée la procédure d'autorisation par une commission départementale, ou nationale, si elle existe encore. Non, les deux points qui nous apparaissent comme majeurs et qui ne sont pas traités dans ce texte sont, d'une part, la lutte contre le référencement, ce bakchich d'entrée dans une centrale d'achat qui représente une menace permanente de vie ou de mort pou...

...pour la suite de nos travaux. D'ailleurs, vous pensez aussi comme le Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À l'occasion de l'examen du texte en commission, nous avons en effet souhaité, avec M. le rapporteur, Mme Vautrin, notre porte-parole, et un certain nombre d'autres collègues, qu'on s'intéresse, à l'article 27, non seulement aux surfaces commerciales, mais aussi à ce qui pourrait apparaître comme des accords inacceptables entre des sociétés.

Sur le terrain, les choses peuvent se révéler compliquées ou difficiles. Dans une affaire récente, on se souvient que les syndicats manifestaient contre l'obligation de vendre des grandes surfaces. Bien évidemment ! Les employés étaient dans leur magasin, avec des patrons auxquels ils s'étaient habitués, des avantages acquis, même modestes. Ils éprouvaient une réelle inquiétude. Il est vrai que les élus locaux les maires, les parlementaires avaient tendance à s'opposer à l'application de cette décision, plaidant pour le statu quo. L'un des faits générateurs de la création d'une autor...

...n'était pas prévu et cela m'ennuie un peu, madame la présidente. En tout cas, nous devons réfléchir très sérieusement sur ce sujet. Enfin, j'interroge M. le secrétaire ou M. le rapporteur sur le seuil de revente à perte, qui constitue une perte de référence pour les consommateurs et qui a conduit nombre de commerçants à des situations très difficiles lorsqu'ils ont voulu tenir tête à une moyenne surface de centre ville ou à une grande surface, lesquelles, pour calculer leurs prix, ne prenaient pas en compte toutes leurs charges de fonctionnement. À l'intérieur d'un magasin, on peut en effet saucissonner le nombre de personnels affectés en fonction de ses besoins, ce qui fait que le seuil de revente à perte

Je ne m'engagerai pas sur ce terrain. Un livre, c'est sacré. Dans Les Échos, M. Favilla écrit : « la marge des éditeurs sur ces best-sellers s'effondrera et ils ne pourront plus éditer de livres d'auteurs plus difficiles ou moins connus, sauf à en augmenter fortement le prix ; d'autre part, les grandes surfaces prendront aux petites librairies le seul marché rentable et provoqueront leur disparition. » Cela montre qu'il est très important que le livre bénéficie d'un prix protégé. Je pense à la librairie de ma bonne ville de Montreuil, comme vous en avez ici et là. S'il n'y avait pas le prix unique du livre, il n'y aurait plus de telles librairies, qui sont des lieux de rencontre, de confrontation, y c...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, mes chers collègues, le principe qui consiste à répartir la TACA de façon différente en diminuant la pression fiscale sur les commerces dits de proximité et en l'augmentant sur les moyennes et grande surfaces va dans le bon sens. En revanche, l'appellation même de cette taxe sème la confusion puisque, depuis 2003, elle est destinée au budget général mais n'est plus reversée sous une forme ou sous une autre au commerce ou à l'artisanat.

...larté, une appellation qui ne se justifie plus et qui alimente au contraire la confusion. De plus, il aurait été tellement pertinent que les fonds collectés par la TACA soient destinés en totalité ou en partie au FISAC. Je n'irai pas jusqu'à dire que cela aurait rendu l'impôt plus indolore mais, dans tous les cas, l'abondement du FISAC par la TACA, sans que j'ose parler de solidarité des grandes surfaces vis-à-vis des commerces de proximité, aurait au moins souligné l'indispensable complémentarité entre ces deux modes de commercialisation. Rappelons aussi que le FISAC, même s'il voit ses recettes augmenter de 20 %, restera loin de disposer des moyens suffisants pour revitaliser nos centres-villes. Une réforme de la TACA pourrait donc donner plus de lisibilité et de sens à cette fiscalité et pl...

... opportun en effet d'alléger en plus leur charge fiscale. Les amendements nos 275 et 276 adaptent, par cohérence avec l'amendement n° 228 que je viens de présenter, la formule de calcul du taux de la tranche intermédiaire de la TACA. Enfin, l'amendement n° 277 porte de 2500 à 5000 mètres carrés et de 25 à 30 % le seuil de déclenchement et le taux de majoration de la TACA applicables aux grandes surfaces. La majoration serait ainsi ciblée sur les très grandes surfaces. Ces amendements, qui constituent un ensemble cohérent, sont donc favorables aux petits commerces en même temps qu'ils constituent une mesure d'équité en ce qu'ils excluent les établissements distribuant du carburant du bénéfice de l'allégement de la TACA et accroissent la pression sur les très grandes surfaces.

Défavorable. Vous avez eu la délicatesse de souligner, monsieur Bouvard, que le projet de loi modifie, à budget constant, la répartition de cette taxe entre petits commerces et grandes surfaces, de sorte qu'elle augmentera de façon significative pour les hypermarchés. Deuxièmement, ce n'est pas en prenant dans la poche des plus gros qu'on résoudra le problème des plus petits.

Je n'hésite pas à le dire : ce n'est pas en augmentant la taxe qui pèse sur les grandes surfaces qu'on va aider les petites entreprises, mais plutôt, comme l'ont proposé Patrick Ollier, Catherine Vautrin et Christian Jacob, en renforçant les interventions du FISAC. Ces amendements ont été repoussés pour une troisième raison : une grande partie des recettes de TACA ne revient pas au FISAC, même si on nous promet qu'on passera de 80 à 100 millions d'euros. Il me semble que vous appartenez à ...

Nous avons, nous, commission saisie au fond, adopté une position d'équilibre, afin de bien montrer que si les grandes surfaces adoptent demain des pratiques loyales, nous n'aggraverons pas la surtaxation. Il ne s'agit plus du FISAC, mais bien d'un problème budgétaire. Pour toutes ces raisons, notre position est défavorable.

...te par le Parlement, puisqu'ils vont encore plus loin dans le sens souhaité par le Gouvernement. Je comprends tout à fait, monsieur le rapporteur, votre souci de l'équilibre, qui est louable. Mais cet équilibre se retrouve dans un allégement de la TACA pour l'ensemble des redevables de cette taxe. En effet, la TACA a été mal ressentie, parce qu'on a disjoint le lien entre la taxation des grandes surfaces et l'abondement du fonds de sauvegarde. Voilà ce que je voulais dire pour recadrer cette réforme de la TACA, et rappeler le rôle du ministre du budget de l'époque, qui vient d'entrer dans l'hémicycle. La position du Gouvernement est donc une sagesse teintée de beaucoup de faveur.

...s en sheesham bois indien , palissandre ou teck à des prix imbattables. Ces exportations incontrôlées ont pour conséquence de précipiter la disparition des derniers peuples aborigènes de la planète et d'accroître sensiblement l'effet de serre. Cet état de fait pourrait s'expliquer aisément si la France était un pays insuffisamment boisé. Or, il n'en est rien, notre pays possédant la troisième surface boisée de l'Union européenne, avec plus de quinze millions d'hectares ! Sa filière bois est dans une situation critique à l'heure actuelle, en dépit de la diversité des massifs forestiers de l'hexagone. Les industries de première transformation, telles que les scieries, ne se sont pas développées comme elles l'auraient dû dans un pays industrialisé, et la situation en aval est désolante. L'indust...

...eaucoup de choses et très peu au commerce. La perspective de porter les fonds du FISAC de 80 à 100 millions d'euros est très positive. Mais le FISAC est un cache-misère au regard de tous les dégâts qui ont été causés par les déséquilibres entre les différents modes de distribution dans notre pays. À cet égard, je ne retiendrai qu'un chiffre : chaque fois que nous créons un emploi dans une grande surface, nous perdons 2,5 emplois dans le commerce de proximité. Il paraît donc essentiel de mobiliser tous les moyens dont nous pouvons disposer, peut-être pas pour rétablir l'équilibre souhaitable car bien entendu, on ne pourra pas le faire , mais au moins pour éviter que la dégradation de la situation ne se poursuive. Car à travers ces commerces de proximité, c'est la vie de nos bourgs, de nos vi...

Je remercie le ministre d'avoir repris cet amendement, qui est important dans la mesure où il se rattache au train d'amendements que nous allons étudier à l'article 27, en particulier au numéro 1495, qui crée le droit de préemption renforcé dans le cadre de l'installation des surfaces commerciales dans les villes. Ce droit de préemption, que nous allons créer, je l'espère, s'appuiera sur l'intervention du FISAC pour financer les intérêts d'emprunt. Il ne s'agit donc pas d'un amendement isolé. M. Bouvard, au nom de la commission des finances, ayant malheureusement refusé le nôtre,

...ficultés que les communes peuvent rencontrer. Nous voulons favoriser la concurrence et la liberté, mais aussi laisser au maire la possibilité, s'il le juge utile et s'il en a les moyens, d'intervenir pour maîtriser son urbanisme commercial. Cet amendement permet donc à une commune, sur décision de son conseil, d'acquérir des baux commerciaux ou une superficie sur lesquels peut être installée une surface commerciale, avec pour objectif de préparer un projet alternatif de commerce de proximité. La commune dispose d'un an pour pouvoir mettre au point ce projet. Elle revend, au terme de cette année ou avant, au prix d'achat. Si cette acquisition est nécessaire et si la commune doit emprunter, monsieur Letchimy, le FISAC l'aidera à financer les intérêts d'emprunt, conformément à l'amendement que nou...

Alors que la maîtrise des surfaces de 300 à 1 000 mètres carrés ne vous coûtait rien jusqu'à ce que l'on mette en pièce, tout à l'heure, les CDEC, vous allez maintenant payer très cher pour la petite marge de manoeuvre que donne ce droit de préemption renforcé. C'est la même chose pour les baux commerciaux. Avec les décrets tant attendus de la loi Dutreil, les communes ont, certes, la possibilité de récupérer des baux commerciau...

...élus locaux avaient les moyens de maîtriser le développement commercial, sans que cela coûte un sou d'argent public à nos concitoyens. Cela coûtera désormais très cher. Les petits amortissements proposés à travers l'utilisation du FISAC sont bien peu de chose comparativement aux sommes importantes que vous engagerez, mes chers collègues, parce que vous voudrez résister au déferlement des grandes surfaces, des hard discounters dans vos villes, dans vos coeurs de bourg, dans vos périphéries de ville. Vous voudrez agir et montrer à vos concitoyens et aux rares commerçants qui résisteront que vous faites quelque chose. Cela vous coûtera cher et vous serez obligés d'augmenter les impôts locaux. Grande réussite ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...isques qui pèsent aujourd'hui sur la stabilité des commerces du coeur de ville, sur le rôle de soutien que le FISAC doit notamment apporter au commerce de centre ville. Le Gouvernement a fort opportunément élargi tout à l'heure le champ d'action du FISAC. Nous proposons, par cet amendement, une source de financement 0,1 % de taxe additionnelle à la TACA dont l'assiette portera sur les grandes surfaces. Je crois que c'est un message très clair de soutien au petit commerce et de prélèvement sur des grandes enseignes. Je rappellerai que les quatre premières réalisent un chiffre d'affaires de 175 milliards d'euros. C'est peu pour ces grandes enseignes et c'est beaucoup pour le commerce de proximité de nos coeurs de ville, qui a besoin aujourd'hui d'un soutien manifeste et efficace.

On ne peut pas à la fois demander aux grandes surfaces de baisser leur prix et augmenter leur taxe. La commission a émis un avis défavorable.