Interventions sur "seuil"

... salarié réalisant des travaux pour une entreprise donneuse d'ordres étant transformé en travailleur indépendant, il n'entre plus dans le champ du code du travail. Autrement dit, il ne dispose d'aucune disposition protectrice de ce code, que cela concerne la durée légale du travail, le salaire minimal, les droits à la sécurité sociale, ou encore, comme on vient de le voir, ce que vous appelez les seuils. Cela est pratique pour les entreprises qui peuvent ainsi disposer d'une main-d'oeuvre beaucoup plus flexible, plus contrainte, car dépendante de la société donneuse d'ordres. Les secteurs dans lesquels les pratiques de ce genre sont en vigueur sont nombreux. Plusieurs ouvriers du bâtiment, par exemple, travaillent pour des sociétés donneuses d'ordres sous le statut d'artisan, alors même qu'ils...

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, comporte de nombreuses mesures qui vont dans le sens de la modernisation et de la simplification de l'économie. En revanche, la disposition qui prévoit de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SAS qui ne franchiraient pas deux des trois seuils est, de mon point de vue, une mauvaise idée. C'est une mauvaise idée par rapport au monde des entreprises. Lorsqu'on choisit de constituer une SAS, on rentre dans le monde des sociétés par actions. Cela présente, certes, des avantages, mais cela impose aussi certaines règles, notamment celle de la désignation d'un commissaire aux comptes, ce qui permet d'améliorer la sécurité financière de ces ...

... moyen reconnu par la loi d'obtenir une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Les activités des commissaires aux comptes contribuent donc à la transparence des activités et la sécurité financière de l'économie. Or, avec l'article 14, la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes ne serait plus qu'une faculté offerte aux SAS, sauf en cas de franchissement de certains seuils financiers. Pourtant, l'obligation de recours à un commissaire aux comptes est la contrepartie d'un statut simplifié, comme, du reste, l'indique leur nom. Cette modification va-t-elle bien dans le sens d'une modernisation de notre économie ? La profession vous a mis en garde, en soulignant, à juste titre, que cette mesure est dangereuse à bien des égards : elle va, en effet, à l'encontre de la ...

...de lancer une expertise externe chaque fois qu'il y aura des cessions de titres ou que l'on voudra mettre en place un dispositif d'actionnariat salarié. Un tiers de confiance qui se prononce sur la valeur des titres est indispensable pour corroborer la parole du chef d'entreprise. Dans ce contexte, la disparition du commissaire aux comptes, même pour des PME puisque le projet de loi prévoit un seuil , peut poser problème, car en supprimant la certification des comptes on se prive d'un élément d'appréciation sur la valeur de l'entreprise, ce qui n'aidera pas au développement de l'actionnariat salarié. Je m'interroge donc sur cet article et souhaite que l'on puisse, en concertation avec les commissaires, trouver les voies et moyens d'une procédure allégée et de normes adaptées qui, sans repr...

...corollaire : la certification du commissaire aux comptes qui confère de la crédibilité à la société. Et si l'on ne veut pas de ce statut, qu'on en choisisse un autre, parmi les vingt et une formes de société possibles ! C'est pour essayer de trouver le bon point d'équilibre que je propose un amendement, cosigné par Laure de La Raudière et Camille de Rocca Serra, fixant à dix salariés au moins le seuil au-delà duquel le recours au commissaire aux comptes est obligatoire, ce qui correspond au seuil de la micro-entreprise européenne et à celui de l'inscription au registre des métiers. Si cet amendement était voté, la mesure que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, concernerait encore 50 000 mandats de gestion, contre 67 000 en l'état actuel du texte, ce qui me semble un bon compromis et...

Sur l'article 14, point important du projet de loi, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Leurs finalités, même si elles diffèrent dans leurs modalités précises, rejoignent pour la plupart le même objectif, à savoir supprimer la liberté nouvelle offerte aux SAS de ne pas avoir l'obligation, sous condition de seuils, de recourir à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Je vais donner un avis global sur l'ensemble de ces amendements. Nous reviendrons autant que de besoin sur les modalités précises de chacun d'entre eux, mais je crois que le débat vient d'être largement ouvert par mes deux collègues rapporteurs et par Michel Bouvard, Catherine Vautrin, Lionel Tardy et Gaël Yanno. ...

Encore un seuil !

Cet amendement, qui a été évoqué par M. le secrétaire d'État tout à l'heure, propose une solution de compromis entre la volonté du Gouvernement de réduire de façon importante le nombre de sociétés par actions simplifiées qui sont soumises à l'obligation et le maintien d'un seuil permettant à un nombre substantiel de SAS de rester dans le champ de l'obligation de contrôle. C'est un nouveau signe que nous donnons à la communauté financière, à la communauté des affaires et, plus globalement, à l'opinion. Franchement, monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre souci d'annoncer l'ouverture d'une négociation, avec le commissaire aux comptes, les représentants des entre...

Cela dit, je trouve très bien qu'on l'intègre dans la loi. Mais mettons aussi dans la loi l'idée que l'on va se situer au seuil de l'inscription au registre des métiers et au seuil de la micro-entreprise européenne, c'est-à-dire dix salariés. Ce sont quand même 50 000 mandats de gestion environ qui vont être ainsi exonérés d'obligation de certification des comptes, sur 67 000 ! Cela signifie que l'essentiel de ce que souhaitait le Gouvernement est fait. Vous avez évoqué les grands comptes, les grands contrats, mais, à l'...