Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "logement"

83 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

...? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise de décision du Gouvernement. D'autre part, bien que la volonté de transparence du Gouvernement en matière d'affectation des ressources au logement social ne fasse pas de doute, il ne faut pas perdre de vue que, si les ministres passent, la commission de surveillance, elle, demeure. Il n'est donc pas inutile qu'elle puisse vérifier régulièrement que les économies réalisées sont bien répercutées auprès des emprunteurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Cet amendement veut assurer la pérennité du financement du logement social en introduisant une rémunération juste et équilibrée des réseaux collecteurs au titre de leur mission de centralisation, du rôle spécifique joué par le livret en matière d'accessibilité bancaire et de la prise en compte des coûts de gestion des petits livrets. En effet, une rémunération financière trop faible des établissements collecteurs risquerait de provoquer à terme le « siphonnage »...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

...teurs actuels du monopole de la distribution du livret A et du livret Bleu, on en vient aux prêts, aux placements et aux rémunérations. Je vous ai indiqué que 40 milliards d'euros sur 100 étaient centralisés à la Caisse des dépôts. En outre, 96,7 milliards d'euros d'encours de prêts dont 88,2 milliards d'euros sont engagés pour l'habitat et la politique de la ville , servent au financement des logements sociaux, dont je vous rappelle que 4 millions ont été construits depuis 1950. On compte ainsi 6,5 milliards d'euros de nouveaux prêts « Habitat et politique de la ville » pour le seul exercice 2007, dont 4,4 milliards d'euros de prêts à la construction qui ont permis le financement des 54 000 logements sociaux pour le même exercice. Le coût de la bonification des prêts sur fonds propres de la C...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

C'eût été une manière beaucoup plus efficace de parler à l'Europe. En outre, les besoins en matière de logement social ne rendent pas nécessaire cette réforme d'une ressource compétitive, hormis quelques courtes périodes. Le taux de rémunération des détenteurs de livrets A est de 3,5 % et celle des réseaux collecteurs sera de 0,6 %. Dans un contexte de remontée des taux, ces données se révèlent tout à fait intéressantes. Certes, si, ces dernières années, les taux de 3,25 % puis, aujourd'hui, de 3,5 % rémun...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

En effet et je tâche de me montrer aussi honnête dans ma présentation des chiffres que dans mon argumentation , nous n'avons pas à nous plaindre du dispositif proposé dans la mesure où il sera de nature à favoriser le logement social et la politique de la ville. La question n'est donc pas celle d'une ressource qui ne serait pas compétitive sur le marché. Le marché, aujourd'hui, peut financer et je demande à mes collègues de la majorité de bien retenir ce chiffre jusqu'à 50 % d'une opération éligible aux prêts sur fonds d'épargne avec les avantages fiscaux associés. Pourtant, sa part dans ces opérations reste très...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

... grand que les clients qui ont des dépôts bloqués importants ne soient captés par les banques, et que celles-ci, lorsque la conjoncture sera meilleure, dans deux ou trois ans, proposent des produits de substitution. Cela aura des conséquences, dont je vais parler dans quelques instants, sur la décentralisation qui a été mise en place et sur la non-centralisation des sommes destinées à financer le logement social, la politique de la ville, ou d'autres politiques publiques. Il convient de dire les choses honnêtement. L'honnêteté intellectuelle oblige à dire qu'il y a une vraie interrogation sur ce qui va se passer. D'un côté, les banques vont chercher à avoir les livrets A plafonnés à 15 300 euros et où l'argent ne sort jamais, parce qu'il n'y a pas de frais financiers, de frais fixes, à payer. De ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

...onc, la fusion des deux, en disant que le taux de centralisation des dépôts sera de 70 %. Cela pose un vrai problème. Pourquoi ? À l'heure d'aujourd'hui, vous pouvez arguer que la fusion des deux correspond à peu près pas tout à fait, en fait, mais nous n'allons pas nous chamailler autour de ces quelques chiffres aux sommes qui sont consacrées au financement de la politique de la ville et du logement social. Mais je suis à peu près sûr que les banques vont exercer une pression. Et c'est là qu'on en arrive à la vraie logique de votre texte. Entre avoir une rémunération fixée à 0,6 % et pouvoir proposer des produits à 5 ou 6 %, au minimum, le choix des banquiers est clair. Mais surtout, s'agissant de la part des fonds collectés qui sera décentralisée il s'agit, mes chers collègues, je vous l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

vont y renoncer ? Ce n'est pas sérieux ! On voit bien la tendance. Et, honnêtement, j'ai peur. J'espère que, dans trois ans, nous n'aurons pas à déplorer, sur l'ensemble de ces bancs, la diminution du financement du logement social, de la politique de la ville, des universités, de la reconstruction des hôpitaux, des infrastructures.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

Il ne s'agit pas que d'une petite tambouille d'hommes politiques : nous sommes en train de parler du financement de la politique de la ville, du logement social, bref, de l'intérêt général. Je voudrais poursuivre quelques instants sur ce sujet en rappelant que le groupe socialiste a fait une proposition, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Notre amendement n'est pas obligatoirement à reprendre intégralement, si vous ne voulez pas aller jusque-là. Mais vous pouvez adopter des amendements qui ont ét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...ards. Ce n'est pas rien ! Tandis que le livret de développement durable représente 60 milliards d'euros. Ce n'est pas rien non plus ! Ces sommes sont extrêmement importantes et M. Balligand a sans doute eu raison d'appeler à dépasser les clivages politiques, si j'en juge par un article paru dans un quotidien, qui n'est pas mon journal habituel : « Les associations d'élus locaux inquiètes pour le logement social », signé notamment par Marc Censi, président de l'Assemblée des communautés de France, Jacques Bigot, président de l'Association des communautés urbaines de France, Michel Destot, président de l'Association des maires et grandes villes de France, et André Laignel, secrétaire général de l'Association générale des maires de France. Cela montre bien l'inquiétude ! L'article évoque la mise en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Vous vous en doutiez, c'est bien, mais nous aimerions que vous écoutiez nos arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous les avez écoutés, mais peut-être ne les avez-vous pas entendus ! Le système actuel est plébiscité par 50 millions d'épargnants, par l'ensemble des acteurs du logement social et même envié par un certain nombre d'acteurs politiques européens. Le cadre dans lequel nous sommes nous permet globalement de financer le logement social depuis des dizaines d'années. Nous nous situons dans une configuration qui permet d'envisager l'avenir en toute clarté pour financer la politique de la ville. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

J'aurais aimé, puisque l'on parle beaucoup de logement social ce soir, que Mme la ministre du logement, qui devrait présenter une loi importante sur ce sujet d'ici à quelques semaines ou à quelques mois, soit présente pour défendre l'évolution du financement. Sinon, si les mécanismes de financement sont insuffisants, notre débat sera un peu vain. S'il devait y avoir une évolution des mécanismes de financement du logement social, peut-être aurions-nou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Enfin, madame la ministre, nous ne comprendrions pas que le livret A ne conserve pas sa dimension populaire et qu'il ne puisse plus contribuer au financement du logement social. Vous vous êtes déjà exprimée sur le sujet, mais sachez que, pour notre groupe, il est essentiel d'avoir la garantie que le livret A restera dédié au financement du logement social.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

...ciétés sont consentis pour des délais de plus en plus courts, au moment où le pays doit répondre à des défis qui supposent des politiques s'inscrivant dans la durée, la Caisse est l'acteur qui peut accompagner celles-ci. En arrêtant, à l'initiative du directeur général, son plan stratégique, avec lequel la commission de surveillance a marqué son accord, la Caisse s'est fixé quatre objectifs : le logement ; l'économie de la connaissance ; le développement durable ; l'accompagnement des PME. Les entreprises sont donc aujourd'hui confirmées comme un secteur prioritaire d'intervention de la Caisse. C'est ce qu'avait souhaité le chef de l'État, soucieux d'affermir dans notre pays l'activité des centres de recherche et de décisions des grands groupes, car c'est un facteur de croissance et d'emplois. J...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

...ticle, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'avoir tout d'abord considéré, lors de votre audition en commission, qu'il était légitime que l'assiette des prêts intègre les prêts au logement, mais aussi ceux à la politique de la ville, qui sont indissociables. La commission des finances a adopté un amendement qui le précise. Mais, au-delà du taux de centralisation, le sujet important est celui des emplois de l'épargne défiscalisée qui correspond donc à une dépense fiscale pour l'État. Pour cette raison, j'ai déposé plusieurs amendements en souhaitant que la part gardée par les banqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

... car personne ne pourrait comprendre, en plein débat sur les niches fiscales, qu'une épargne défiscalisée ne soit pas orientée vers une mission d'intérêt général. C'est, enfin, une nécessité par rapport à l'Union européenne : nous savons en effet que, dans le cas contraire, cette épargne défiscalisée pourrait être remise en cause. Au-delà des utilisations prioritaires des fonds d'épargne pour le logement social et la politique de la ville, il nous faut avoir une politique clairement définie sur les autres emplois. Depuis plusieurs années, des prêts sont effectués sur fonds d'épargne pour les infrastructures, les hôpitaux ou l'assainissement. À l'heure du Grenelle de l'environnement, alors que chacun mesure les besoins de financement à long terme et à bas taux pour les infrastructures, auxquels no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

...évisions que les décisions de la Haute autorité de la concurrence, que vous souhaitez créer, resteront marginales. Et d'ailleurs, quels en seront ses moyens, alors que vous prévoyez de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à ces contrôles ? Inefficaces enfin, car, dans un contexte de crise financière mondiale, vous optez pour la financiarisation de notre économie, au détriment des PME, du logement social, de la Caisse des dépôts et consignations, et de l'équilibre économique de notre pays. Au lieu de mener une réflexion sur le financement de l'économie réelle de notre pays, vous préférez vous engouffrer dans le wagon de l'ultralibéralisme et de la spéculation, faisant fi des risques croissants liés à la multiplication des crises financières. Alors que nous aurions besoin de nouvelles norm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

...s en pleine injustice, car c'est l'épargne populaire que vous livrez aux banques privées, des milliards en liquidités offerts à ces spéculateurs. Vous arguez que les consommateurs se retrouveront dans cette réforme, car ils pourront ouvrir un livret A dans la banque de leur choix. La belle affaire, quand ces banques verront des dizaines de milliards d'euros renflouer leurs caisses au détriment du logement social ! Certes, Bruxelles a ordonné la généralisation du livret A, mais vous n'étiez nullement contraints d'en décentraliser la collecte. Le choix de laisser à la disposition des banques près de 30 % des sommes collectées est d'ailleurs dans le collimateur de la Commission européenne au nom du principe de concurrence. C'est un peu le serpent qui se mord la queue ! Les milliards de liquidités of...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dont l'un des objectifs allégués est de stimuler la croissance. Mais fallait-il, pour y parvenir, mettre à mal le livret A et compromettre, peut-être d'une manière irréversible, le mode de financement du logement social dont notre pays s'était doté ? Au nom du Gouvernement, la ministre du logement proclame son attachement aux politiques volontaires de l'État, pour que le droit au logement soit effectif dans tout notre pays. Mais elle a déserté le champ de bataille et renoncé à défendre le livret A, renonçant à ce que tous ses prédécesseurs avaient jugé impératif de préserver. Elle ne s'est pas dressée po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Les Français, particulièrement les plus modestes, y sont attachés. Ces livrets sont en effet une pierre angulaire de l'accessibilité bancaire sur nos territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles. Le livret A demeure le dernier lien de nombreuses familles avec les guichets bancaires. C'est aussi un système unique en Europe de financement du logement social, qui a permis de construire 4,3 millions de logements et de poursuivre d'ambitieuses politiques de la ville ou de la rénovation urbaine. Accession bancaire et financement du logement social sont deux réalités qui s'inscrivent dans deux services d'intérêt économique généraux reconnus au niveau européen. Or, alléguant l'obligation de mettre en conformité la législation française avec le dro...