Interventions sur "livret"

C'est curieux, c'est inquiétant et l'on peut s'interroger sur les raisons qui vous poussent à agir de la sorte. L'explication d'André Chassaigne me semble la bonne : cela traduit votre envie de faire un cadeau aux banques, puisqu'on sait très bien que le livret A ne sera qu'un produit d'appel pour les banques privées. Or les intérêts du livret A sont multiples, mais son but premier est le financement du logement social. Et ce soir, la présence, agréable, de Mme la ministre du logement, qui s'éloigne ou se rapproche de son ministre de l'économie au gré de la discussion, montre bien que le logement social est concerné au premier chef et que cela doit êtr...

...ion européenne du 10 mai 2007, qui enjoignait à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution accordés à la Banque Postale, à la Caisse d'épargne et au Crédit mutuel. La Commission ne s'était pas autosaisie, mais répondait à la démarche de quatre banques. La France fonde pour sa part son recours sur le risque de décollecte qui découlerait de la volonté de Bruxelles de banaliser les livrets. C'est en totale contradiction avec les trois articles figurant dans le projet de loi et, s'il y a danger de décollecte, attendons donc la décision de la Cour européenne de justice, qui pourrait annuler l'injonction de la Commission européenne ! Ester devant la Cour européenne de justice en prétendant qu'il y a danger de décollecte est parfaitement hypocrite puisque vous nous expliquez ici même...

Elles existent déjà, mais pas avec l'argent centralisé en épargne liquide et transformé en prêt à long terme pour le logement social par la Caisse des dépôts. Et l'argument du doublement du nombre des agences concernées par la délivrance d'un livret A est un bien mauvais argument. C'est faire preuve de mauvaise foi que d'avancer cet argument, si l'on considère que, depuis des dizaines d'années, les plus modestes et donc a priori souvent les moins bien informés, savent bien où est leur agence de La Poste, où est leur agence du Crédit mutuel, où est leur agence de la Caisse d'épargne pour aller parfois retirer 10 ou 15 euros ! Parce qu'il s'ag...

Mes chers collègues, tout d'abord, il me semble que nous sommes unis sur deux points. Premièrement, le livret A comme le LDD doivent contribuer au financement du logement social et de la politique de la ville. Deuxièmement, il faut faire en sorte que tous nos concitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés d...

Je serai bref car beaucoup de choses ont été dites. Première remarque : je voudrais simplement dire à mes collègues qu'il faut quand même être un peu prudent lorsqu'on prédit un accroissement du fait de la banalisation de la collecte. Aujourd'hui, le nombre de livrets est arrivé à un niveau très élevé, presque 50 millions, et 80 % de la population en est titulaire. Franchement, je ne sais pas si l'on peut aller plus loin. Deuxième remarque : la collecte s'est accrue, et je réponds là à Charles de Courson. Son raisonnement est valable. Sauf que, et je l'ai déjà dit à Mme la ministre lors de la question préalable, ce raisonnement est factuel. En ce moment, en ...

Mais, entre nous, c'est un peu plus compliqué. Une fois de plus, je vais être trivial, mais, en matière de finances, il ne faut pas hésiter à l'être. Je reprends l'exemple du Crédit mutuel, pour ne pas parler que de La Banque postale. Le Crédit mutuel a 7 millions de déposants, dont 2,5 millions possèdent un livret Bleu l'équivalent du livret A avec un encours de moins de 150 euros. Étienne Pfimlin banquier qui représente un certain courant social ne peut pas rémunérer correctement ces 2,5 millions de livrets, même à 1,40 ou à 1,30 %, car leurs titulaires font plus de dix ou douze prélèvements par an.

Tous les mois, en effet, les prestations familiales sont versées sur ce livret et Étienne Pfimlin s'est d'ailleurs battu auprès du ministère pour que cela perdure, car ce n'était pas acquis. Nous sommes là au coeur du sujet. Bien entendu, nombreux seront les banquiers intéressés par les livrets de 15 300 euros : même avec 0,6 % tel est le chiffre que Mme la ministre inscrit à l'article 39 , ils gagneront de l'argent, puisque les gens ne touchent pas à ces sommes. Mais,...

...s est faite par l'Union européenne, votre réforme permet de moderniser, d'aller de l'avant, même si, en tant que rapporteur, je suis bien conscient qu'il y a des garanties et des enrichissements à apporter au texte Jean-Pierre Balligand l'a fort bien dit pour faire en sorte que nous puissions être rassérénés, si tant est que nous soyons inquiets. Je rappelle que c'est la première fois que le livret A a pour priorité de financer le logement social : cela n'avait pas été précisé avant, mes chers collègues.

...u logement social. Cela, qui méritait d'être dit à ce stade du débat, répond à plusieurs inquiétudes qui ont été exprimées tout à l'heure. Enfin, un troisième amendement important, qui répond aussi à ces inquiétudes, renforce considérablement les dispositions du texte sur l'accessibilité bancaire. Dans le cadre de cette réforme, nous avons interrogé les associations d'insertion : ce n'est pas le livret A qu'elles demandent, mais le renforcement du droit au compte, qui est plus avantageux et plus intéressant en termes de moyens de paiement. Un de nos collègues a dit qu'il fallait répondre à un besoin de carte bancaire, mais ce n'est pas le livret A qui permet d'avoir une carte bancaire, c'est le droit au compte. Pour répondre aux inquiétudes et faire en sorte que notre réforme soit totalement éq...

...cte : « (112) Les autorités françaises insistent sur le caractère indispensable des droits spéciaux pour assurer un niveau suffisant et stable de collecte destinée au financement du logement social. « (113) S'agissant du niveau de l'encours, les autorités françaises considèrent que la suppression des droits spéciaux risquerait de diminuer l'incitation des établissements de crédit à proposer les livrets A et bleu, dont l'encours est centralisé à la CDC, au profit de leurs propres produits d'épargne, ce qui conduirait à une baisse du montant de l'encours (décollecte nette). Ce risque de cannibalisation peut être, selon les autorités françaises, étayé par trois éléments principaux. « (114) D'abord, elles considèrent qu'il n'y a pas de marge de progression de l'encours. Elles soulignent l'exist...

L'article 39, dont je demande la suppression, suscite, nous le voyons, un vif débat. Sans entrer dans des considérations techniques, on voit bien que les Français sont très attachés au livret A. De nombreux acteurs se sont exprimés avant le débat de ce soir, notamment des associations d'élus de tout bord, pour faire part de leurs inquiétudes. Ces inquiétudes par rapport au livret A doivent être replacées dans le contexte : alors que la même majorité, sous un précédent gouvernement, avait changé le mode de calcul pour la fixation du taux du livret A, ce Gouvernement vient de refuser d...

Écoutez, je ne vous ai pas interrompu et j'ai renoncé à mon temps de parole dans la discussion sur l'article pour n'intervenir que sur la suppression de l'article. Alors, laissez-moi parler. Aujourd'hui, le livret A est attractif et draine de l'épargne parce que les placements boursiers ou autres sont beaucoup moins intéressants, mais, demain, quand les banques privées auront des clients qui viendront chez elles uniquement parce qu'elles distribuent le livret A, elles pourront très bien diriger ces clients, au prétexte que le taux du livret A ne sera plus aussi intéressant vous vous êtes d'ailleurs arran...

Je serai bref, puisque que nous avons déjà pu expliciter nos positions respectives sur cet article 39. La banalisation du livret A a été voulue par les banques et, avec les articles 39 et 40 de ce projet, vous avez décidé de leur donner satisfaction, non sans avoir fait mine, pendant la campagne électorale présidentielle, de vous opposer à cette exigence des banques. Dans cette affaire, le moins que l'on puisse dire est que ces établissements financiers ne manquent pas d'aplomb. Au moment où les errements de leur gestion ...

À moins que l'objectif ne soit, beaucoup plus trivialement, de permettre à ces établissements financiers de se refaire une santé après les épreuves qu'elles traversent ? Nous pensons, au contraire, qu'il serait sage et de bonne gestion de laisser à la Caisse des dépôts la responsabilité de l'utilisation de la totalité des fonds collectés grâce au livret A, et cela sous le contrôle des représentants du Parlement, et donc de la nation. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 39.

...s débattre ! Madame la ministre de l'économie, je vais vous dire pourquoi vous avez pris la décision de ne pas attendre le recours. Nous le savons tous : le problème de fond, c'est que vous faites sortir la collecte des ressources finançant le logement social du cadre des services d'intérêt économique général, qui est un critère européen. S'il ne s'était agi que de généraliser la distribution du livret A tout en encadrant la rémunération des banques collectrices, nous y aurions consenti, mais le problème tient à ce que les banques ne sont pas capables de tenir une comptabilité séparée, et vous le savez. De ce fait, La Banque Postale sera la seule qui conservera les contrats des services d'intérêt économique général au sens de la réglementation européenne, ce que les représentants de la Commissi...

Ces amendements portent sur la convention conclue entre l'État et les banques qui entreront dans le dispositif destiné à distribuer le livret A. L'amendement n° 617 propose qu'elle soit conclue pour trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. Nous voulons en effet que la convention intègre certains objectifs à cet égard, pour que les contrôles et les évaluations soient conduits de manière raisonnable. L'amendement n° 614 vise à la soumettre à l'avis de la commission des finances de l'Asse...

Les amendements nos 239, 940 et 618 proposent que tout établissement de crédit soit tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en effectue la demande. L'amendement n° 1046, de même qu'un amendement n° 206, vise à ouvrir à toutes les banques la faculté de s'engager dans l'obligation d'ouvrir un livret A. La commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 239 de la commission des finances et repoussé les autres amendements. Mais, à titre personnel, je suis défavorable à tous. L'idée peu...

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système pro...

... vais prendre l'exact contre-pied de M. le rapporteur pour avis. Il a probablement lu un document, que j'ai sous les yeux et dont j'ai pris connaissance avec une certaine surprise. Il s'agit d'une réponse de La Poste adressée aux parlementaires qui s'étonnent que la banque postale se voie confier le rôle de banque des pauvres. En voici les termes : « L'accessibilité bancaire exercée à travers le livret A concerne en particulier les personnes les plus démunies, qui sont, à la banque postale, de l'ordre d'un million. La mission d'accessibilité de la banque postale représente un coût net annuel de l'ordre de 500 millions d'euros 428 millions selon la Commission européenne. Ces personnes qui ont un rapport à l'argent complexe et difficile sont clientes de la banque postale et continueront à l'êtr...

Je n'insiste pas davantage. Nous ne suivrons pas M. le rapporteur de la commission des finances dans ses propositions. Nous défendons au contraire l'amendement n° 940, qui propose que toutes les banques soient soumises à l'obligation d'ouverture universelle d'un livret A. Quant aux propos de M. Bailly, ne sont-ils pas édifiants ?