Interventions sur "haut"

...la télévision numérique va libérer un certain nombre de fréquences dont les propriétés de transmission peuvent être extrêmement utiles pour la diffusion de l'Internet par voie hertzienne. Cette quantité de fréquences, ce qu'on appelle le dividende numérique, est en fait une partie du domaine public dont la puissance publique dispose pour déployer, dans les meilleures conditions possibles, le très haut débit de demain. La répartition du dividende numérique est un enjeu extrêmement important, puisque la bonne allocation de ces ressources permettra d'accélérer, dans de meilleures conditions et à moindre coût, le déploiement du très haut débit, et ce pour les zones rurales celles dont je disais tout à l'heure qu'on a un peu tendance à les oublier dans ce débat , mais aussi pour l'Internet mobi...

Cet amendement paraît difficilement applicable. En effet la bande de fréquences de 790 à 869 MHz, identifiée au plan international comme attribuable aux télécommunications dans le cadre de la réalisation du dividende numérique, constitue le haut de la bande de fréquences dite « en or ». Il n'est pas question aujourd'hui, ni en France, monsieur le secrétaire d'État, ni en Europe, d'attribuer aux télécommunications des fréquences du reste de la bande UHF, qui descend jusqu'à 400 MHz. Comme il n'en est pas question, votre amendement ne peut pas être applicable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

...roposons que soit prise ici une orientation significative, c'est d'abord parce qu'un texte de loi nous le permet, ce qui n'est pas toujours le cas. Ce véhicule législatif est pour nous l'occasion et sur tous les bancs, je crois de marquer la volonté que le dividende numérique prenne en compte de façon significative les préoccupations d'aménagement du territoire en ce qui concerne l'Internet à haut débit. Monsieur le rapporteur, je ne sais pas où vous avez lu qu'on préconisait le détail de ce que vous nous avez répondu. Je crains d'ailleurs que M. le Premier ministre, dans ses arbitrages, ne démente l'argumentation que vous nous avez soumise. Ainsi, s'il retenait les fréquences en or pour transmette l'Internet à haut débit, vous seriez démenti. Vous êtes peut-être allé plus loin que votre ...

Les fréquences sont un bien rare, j'en suis d'accord, et celles qui seront libérées par l'extinction de la télévision analogique le fameux dividende numérique seront indispensables à l'aménagement de notre territoire en très haut débit mobile. Toutefois, monsieur Brottes, et vous, monsieur Paul, qui êtes vice-président de la commission du dividende numérique, vous savez très bien que nous travaillons sur ce sujet depuis des mois au sein de cette commission, et que nous avons auditionné plus de quarante acteurs du secteur. Voulez-vous mettre à bas ce travail par une sanction législative, alors que nous allons, d'ici à une ...

...la connaissance des réseaux, on pourrait l'entendre. Nos amendements, comme ceux de nos collègues, soulèvent quatre points majeurs : la détention des réseaux, leur fourniture, la gratuité et le format numérique exploitable. S'agissant de la détention des réseaux, Mme Lagarde, il y a trois mois, s'est entendu répondre de la part d'un des deux grands opérateurs français, dans un comité consacré au haut débit certains d'entre nous y participaient , qu'ils ne connaissaient pas leurs réseaux ! Si le Gouvernement, solennellement, milite en faveur de ces quatre points, s'il est prêt à prendre, dans les mois qui viennent à grande vitesse , un décret qui fait obligation aux opérateurs sur ces quatre points la détention, la fourniture, la gratuité et le format numérique exploitable , un certa...

Cet amendement vise à modifier la rédaction des alinéas 12 et 13 de l'article 29. Il est indispensable de prendre en compte la situation des opérateurs ayant déjà investi dans l'installation de réseaux haut débit dans un immeuble. Notre amendement vise à introduire une exception pour ces opérateurs.

Je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 576 à deux réserves près. Un certain nombre d'opérateurs ont déjà installé du haut débit dans certains immeubles. Il ne serait pas normal que cet investissement passe par profits et pertes au motif que nous souhaitons favoriser le développement du haut débit. La première partie de l'amendement prévoit que lorsqu'un réseau haut débit préexiste dans un immeuble donné, il peut être transformé en lignes en fibre optique par l'opérateur déjà présent, même si l'assemblée générale a ...

Si ! Il faut permettre à la personne qui a construit l'escalier d'être prioritaire pour l'installation de l'ascenseur. Tout cela pour dire que dès l'instant où un opérateur a investi pour câbler un immeuble, on ne doit pas pouvoir lui refuser de transformer son câblage en haut débit. Pour autant, cela n'interdit pas d'autres de le faire.

Cet amendement, adopté par la commission, permettra une avancée significative. Il favorisera en effet l'évolution technologique, en tout cas, il la garantira, et il vise à mieux servir les intérêts des consommateurs. Il s'agit de permettre une modernisation de la TNT par le passage à la haute définition et l'apparition de services de télécommunications dans la bande UHF, qui impose de préparer l'arrêt des diffusions de la TNT en MPEG-2 et donc l'évolution des récepteurs vers les MPEG-4. Si cette évolution n'était pas mentionnée aujourd'hui de façon significative, voire dirigée d'ici 2 010 ou 2011, l'évolution serait freinée. Plusieurs personnes ont déjà appelé notre attention sur ce...

parce qu'en écoutant Laure de La Raudière, je me suis rendu compte que remplacer le « et » par un « ou » donnerait la possibilité à n'importe quel opérateur de ne diffuser que de la communication audiovisuelle, alors qu'on souhaite développer le haut débit. Il ne faudrait pas que le mot : « ou » soit exclusif du mot : « et », car nous ne serions alors plus sur du haut débit, mais uniquement sur de la communication audiovisuelle. Il y a un risque. En défendant ainsi l'amendement, je fais en quelque sorte de l'autocritique. Comme quoi, vous voyez qu'on peut parfois se remettre en question, y compris en séance.

... bilan à dresser, dans ce domaine, c'est bien celui de l'inertie de l'État depuis le CIAT de Limoges en 2001 où un certain nombre d'actions ont été lancées ; vous le savez d'ailleurs mieux que quiconque, monsieur Dionis du Séjour. Depuis, il ne s'est rien passé. Lorsque nous dénonçons l'absence de l'État en la matière, lorsque nous affirmons que l'État n'investit pas le moindre euro dans le très haut débit, Mme Lagarde nous répond que la Caisse des dépôts et consignations intervient. Je vous indique, madame la ministre de l'économie, puisque vous nous avez rejoints, que la Caisse des dépôts est un investisseur public ; elle ne réalise pas la péréquation nationale aux côtés des collectivités. Comme le rappelait François Brottes, les collectivités défavorisées ne peuvent procéder à des investis...

L'objectif de l'amendement et de ses quatre sous-amendements, nos 1518, 1519, 1520 et 1521, est de viser une optimisation de la gestion de nos fréquences et de réfléchir à la meilleure façon de déployer le haut débit mobile dans les territoires ruraux. Vous voyez, nous nous intéressons, nous aussi, aux zones rurales. L'amendement n° 421 prévoit que l'ARCEP puisse définir, avec les opérateurs de télécommunications, un réseau mutualisé de déploiement de la technologie 3G, haut débit mobile. J'ai déposé un sous-amendement, n° 1512, qui vise à définir la zone au-delà de 80 % de la population française. Or...

...plus aisés sont en réalité imposés seulement à 24 %. Toujours selon ce rapport, certains contribuables affichant un revenu fiscal de plus de 10 millions d'euros ne paient aucun impôt, et bénéficient même parfois de restitution. Où est donc la justice fiscale ? L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait d'ores et déjà instauré de larges exonérations fiscales en faveur de ces hauts dirigeants. Pourquoi, par cet article, créer de nouvelles niches fiscales ? Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, prétendre limiter ces niches comme j'ai entendu le ministre du budget le déclarer hier , et, de l'autre, en créer de nouvelles. Ce moins-disant fiscal serait imposé, nous dites-vous, par le mouvement de globalisation de l'économie. Mais jusqu'à quel point allons-nous accepter d...

... très préjudiciable à l'objectif du Gouvernement, qui est vous l'avez dit vous-même à l'instant, monsieur Gosnat de tenir compte de la concurrence. Le gouvernement britannique a certes réduit un petit peu les avantages qu'il accorde aux impatriés dans le cadre de la remittance basis, mais nous avons, quant à nous, un chemin autrement plus long à parcourir pour attirer les cadres étrangers de haut niveau ou à fort potentiel, qui généreront chez nous beaucoup d'emploi, d'activité et de richesse. Le régime proposé par le Gouvernement va évidemment dans ce sens. Il est équilibré et votre rapporteur, mes chers collègues, proposera deux amendements qui permettront d'en améliorer encore un peu plus l'équilibre en prévoyant qu'en aucun cas le nouveau régime ne puisse être moins favorable que cel...

...pourvus. Et cela ne va pas dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, pourtant si souvent proclamée. Avec les dispositions que nous examinons, ce sont les impatriés qui vont voir leur situation fiscale une nouvelle fois améliorée. À cet égard, le Gouvernement distingue bien sûr les impatriés des immigrés : les premiers sont au nombre d'environ 8 000, mandataires sociaux et salariés haut de gamme, qui auront donc les faveurs du fisc ; quant aux seconds, ils sont promis à la commune infortune des petits salaires, à condition toutefois qu'ils aient des papiers, faute de quoi ils font l'objet d'une véritable chasse à l'homme. Ces avantages fiscaux vont donc profiter à des salariés et dirigeants d'entreprises déjà privilégiés. C'est d'ailleurs une caractéristique forte des niches fis...

...éjour des étrangers, à l'automne 2007, nous étions déjà un certain nombre à exprimer notre trouble face à ce maquis administratif. Parmi les grandes innovations de ces dernières années, la carte « compétences et talents » témoignait du préjugé favorable manifesté par le ministère de l'immigration et de l'intégration à l'égard de certaines personnalités footballeurs, artistes ou scientifiques de haut niveau qui se voyaient ainsi offrir la possibilité de résider en France pendant trois ans. Cette fois, de très heureux élus vont bénéficier d'une carte de séjour de dix ans, attribuée de plein droit hormis les cas habituels de troubles à l'ordre public ou de situation irrégulière. La liste est particulièrement limitative : PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs i...

Je vous informe, monsieur le secrétaire d'État, que le score à la mi-temps du match France-Roumanie est de zéro à zéro. Je vous conforte dans l'idée que vous avez tous bien fait de passer tant de temps à trouver des points d'équilibre dans la mutualisation des réseaux à très haut débit ! (Sourires.) La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

... droit que pour les enfants étrangers de Français ou pour les étrangers qui ont été admis au statut de réfugié, en application de l'article L.314 du CESEDA. Elle peut avoir lieu à la discrétion des autorités préfectorales pour les étrangers qui justifient une résidence ininterrompue d'au moins cinq ans en France et qui démontrent leur volonté de s'intégrer dans la société française. Les cadres de haut niveau et les investisseurs étrangers qui relèvent de cette seconde catégorie doivent aussi remplir une condition de séjour préalable assez contraignante, pour ne pas dire rédhibitoire. Il est heureux que le projet de loi rompe avec cette exigence. C'est tout simplement l'objet de cet article.

Je souhaiterais, au nom de mon groupe, rectifier le texte de ces amendements, même si l'un d'entre eux a été proposé par notre groupe. Je trouve en effet réducteur de limiter ce bilan au déploiement de la fibre optique. Compte tenu de la diversité des technologies utilisées, il paraît important que ce rapport porte sur le déploiement du très haut débit en général, la fibre optique n'étant qu'un de ses supports. Ce serait dommage de se limiter à ce qui n'est qu'un chapitre, au lieu de demander le livre dans son intégralité. Voilà pourquoi je propose un sous-amendement tendant à substituer, dans l'amendement n° 414 rectifié, aux mots « de la fibre optique » les mots « du très haut débit ».