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Interventions sur "entrepreneur"

35 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

... comme des professionnels à part entière, qui ont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu'il subsiste un code du travail, même s'il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat. Vous évoquez l'inviolabilité du domicile. Nous allons parler tout à l'heure des auto-entrepreneurs et du patrimoine affecté pour les très petites entreprises. Nous avons d'ores et déjà noté que des parties de maisons, d'appartements ou de villas pourraient être dédiées à une activité professionnelle artisanale ou libérale. Allez-vous nous expliquer aussi que l'inspecteur du travail ne pourra pas rentrer ? Ces employeurs ne seraient-ils pas concernés non plus par le code du travail, ni leurs s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Nous allons parler tout à l'heure de l'entrepreneur individuel et il s'agit là en l'occurrence de l'employeur particulier. Nous voulons reconnaître son statut et vous ne pouvez pas dire, monsieur Brottes, que notre amendement n'est pas bon puisqu'il y a exactement la même phrase dans le vôtre, M. de Courson vient de le souligner inconsciemment. Vous ne pouvez pas la critiquer quand elle vient du groupe de l'UMP et considérer qu'elle est bonne quan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Le but de l'amendement n° 1365 est d'améliorer, voire de résoudre, la question du statut de l'entrepreneur individuel. L'entrepreneur individuel se trouve souvent face à un véritable dilemme : il doit choisir entre le statut de travailleur indépendant et celui de créateur d'une entreprise, qu'elle soit sous forme d'EURL, de SARL ou de société anonyme. Mais les mécanismes, aussi bien psychologiques que d'ordre fiscal ou social, font que le statut de l'entrepreneur individuel est bien souvent celui que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'ai longuement développé, dans la discussion générale, l'idée du Nouveau Centre selon laquelle, si nous avons beaucoup amélioré le statut de l'entrepreneur sociétaire, nous avons fort peu agi depuis vingt ans en faveur de l'entrepreneur individuel. Quelles sont les grandes différences ? Notre collègue en a rappelé quelques-unes. D'abord, nous n'avons toujours pas accepté le principe du patrimoine d'affectation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers. En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se multiplier le nombre des mises en société, voire en SAS. Les SAS explosent nous en reparlerons d'ailleurs à propos du commissariat aux comptes parce qu'elles ont une différence par rapport aux SARL, qui laissent le choix entre gérant majoritaire et géran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...atière sociale et fiscale : j'y reviendrai lorsque nous discuterons les amendements que nous avons déposés sur la réserve spéciale d'autofinancement. En attendant, je considère que cet amendement avant l'article 1er est très important. L'article 1er, nous le verrons tout à l'heure, ne résout en effet qu'une petite partie du problème, il ne fait qu'améliorer la situation existante pour les petits entrepreneurs individuels.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...nt. Il est en effet nécessaire de distinguer revenus du travail et revenus du capital pour parvenir à un niveau de taxation homogène de ces derniers quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Ne pas le faire conduirait à une rupture d'égalité, et au foisonnement de la création de SAS, qui ont la fiscalité la plus avantageuse. Ma seule réserve porte sur le projet d'étendre la fiducie aux entrepreneurs individuels. L'intérêt d'une telle mesure me laisse sceptique, car le dispositif est extrêmement lourd. Cela dit, pourquoi ne pas examiner la question, en effet ? Je retire l'amendement n° 1369.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

nous considérons que cette question du patrimoine affecté est très importante. C'est en effet elle qui cadre les besoins en financement de l'entreprise nouvellement créée, la prise de risque, et c'est elle qui garantit une forme de sérénité par rapport à l'activité de la création d'entreprise. C'est donc un sujet majeur et vous créez l'illusion avec ce statut d'auto-entrepreneur, dont personne ne souhaite la création, et qui sera très insécurisé. C'est la raison pour laquelle nous reprenons cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je suis contre ces amendements. En effet, le statut d'entreprise individuelle mérite plus de réflexion. Le statut de l'entrepreneur individuel est parfois subi, et dans ce cas il faut un patrimoine affecté, mais il arrive aussi qu'il soit sciemment choisi. Il faut donc pousser la réflexion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Au nom de la commission des finances, je suis très heureux des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question essentielle, que nous devons trancher, de la situation pour ne pas parler de statut de l'entrepreneur individuel. Vous avez fait des annonces précises sur le patrimoine d'affectation et la fiducie, avec une mission confiée à M. de Roux. Puis vous avez dit que vous repreniez, finalement, la proposition du rapporteur de la commission des finances, adoptée à l'unanimité, de créer, avant l'examen de la loi de finances, une réserve spéciale d'autofinancement. Je dis cela en référence aux débats que no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Roy :

L'article 1er du projet de loi propose la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs. En dépit de la verve du précédent orateur, j'ai plusieurs réserves à formuler sur le fond. Tout d'abord, le dispositif proposé risque de contourner le salariat, comme l'ont souligné certains orateurs à l'occasion de l'examen des amendements portant article additionnel avant l'article 1er. Cela n'est pas pour nous surprendre, car on sait que la droite n'aime pas beaucoup les salariés (Vives pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Roy :

Tout au contraire, le texte n'évoque les grandes surfaces que pour leur faire, une nouvelle fois, des cadeaux somptueux. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Troisième réserve : ce texte propose une nouvelle construction juridique, qui va s'ajouter au millefeuille que constituent déjà aujourd'hui les statuts des entrepreneurs en France.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

... des conditions générales de vente ». Je consacrerai la suite de mon propos au premier volet de ce projet de loi supposé soutenir davantage la croissance et la compétitivité des PME françaises. Remarquons que, là encore, les dispositions envisagées sont très loin de faire l'unanimité. S'agissant plus particulièrement de l'article 1er qui crée un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs, l'UPA qui souscrit pleinement au principe « pas de revenus, pas de charges » craint néanmoins « que ce dispositif dérogatoire n'instaure des distorsions de concurrence pour les entreprises existantes » et insiste pour que cette incitation à la création d'entreprise soit strictement limitée aux trois premières années d'activité. Peine perdue, il semble que d'aucuns ici soient d'ores et déjà tent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

L'article 1er traite du statut de l'auto-entrepreneur. Or, cela a été dit mais je tiens à insister , il existe déjà un statut de la micro-entreprise qui n'a jamais été évalué et qui n'est pas très ancien, puisqu'il date de 1999. Il n'est pas supprimé, mais on lui superpose le millefeuille a été évoqué à juste titre un nouveau statut, plutôt moins favorable d'ailleurs, avec lequel, quoi qu'on en dise, il va entrer en concurrence et en collisio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

...n'embauche pas les seniors. Depuis quelques mois et cela me met parfois en colère , j'entends des discours incantatoires sur l'emploi des seniors. Mais les entreprises n'investissent plus sur les salariés âgés de cinquante et un ans et plus. En conséquence ce projet propose à ces derniers des petits boulots pour boucler des fins de mois et compléter les ASSEDIC. Finalement, ce statut de l'auto-entrepreneur est assez scandaleux ! Les jeunes, quant à eux, n'arrivent pas à entrer sur le marché de l'emploi, car les entreprises ne les intègrent pas facilement. Ils ne supportent plus les stages non rémunérés, il leur est donc proposé, à eux aussi, de créer leur entreprise. Hier soir sur la chaîne LCP, vous auriez pu voir l'un de ces jeunes et vous n'auriez pu que le plaindre. Il était filmé seul dans s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

...n. Mais certaines d'entre elles finiront dans le mur, car on ne s'improvise pas chef d'entreprise. Il ne faut pas dire que le fait de créer beaucoup de micro-entreprises soit un signe de bonne santé de l'économie : c'est même le contraire. Nous sommes favorables à l'esprit d'entreprise et à l'esprit de projet, mais nous sommes contre le fait de faire croire aux gens qu'il est possible de devenir entrepreneur par défaut, et non par goût et par envie. Être entrepreneur par goût et bénéficier d'une formation pour réussir à créer son entreprise : vous proposez exactement le contraire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

Finalement, l'objectif recherché avec la création de ce statut de l'auto-entrepreneur, est une fois de plus la fragmentation du travail.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

Je respecterai le temps de parole qui m'est imparti, madame la présidente. Notre amendement n° 735 tend également à supprimer l'article 1er, qui vise à créer un statut d'auto-entrepreneur assorti d'un régime de taxation simplifié et libératoire de paiement des charges fiscales et sociales. Ces dispositions inquiètent en effet non seulement les députés communistes et républicains, mais aussi le monde professionnel. L'UMP ferait donc mieux d'être plus calme sur le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.). Nous nous interrogeons notamment...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

...sque vous étiez ministre, madame Lebranchu que vous allez donner des leçons. Ce n'est pas parce que vous répéterez que ce projet de loi est au service des grandes surfaces et qu'il favorise les pratiques déloyales que vous aurez raison : ce texte est au service l'économie et de sa modernisation. J'en viens maintenant au titre Ier, qui vise à reconnaître l'auto-activité en créant un statut de l'entrepreneur individuel. Les personnes qui le souhaiteront pourront désormais exercer et déclarer une activité rémunératrice, qu'elles soient étudiantes, salariées du privé ou de la fonction publique, ou retraitées. Grâce à vos qualités, monsieur le secrétaire d'État, vous avez en effet obtenu, avec l'appui de l'ensemble du monde politique, sauf de la gauche qui dessert en fait les salariés qui veulent trav...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

Je rappelle que nous avons créé la micro-entreprise après avoir mené de longues négociations avec les entrepreneurs et les syndicats de salariés, afin de trouver la meilleure solution possible. Monsieur Charié, qui nous donnez des leçons aujourd'hui