Interventions sur "débit"

L'article 29, que nous avons examiné cet après-midi, précise les dispositions législatives visant à encadrer le déploiement et le développement du très haut débit à partir de la fibre optique. L'amendement n° 1163, qui propose l'ouverture de l'ADSL au niveau de la sous-boucle, c'est-à-dire du sous-répartiteur de France Télécom, vise quant à lui à favoriser le déploiement du très haut débit à partir de la paire de cuivre. L'adoption de cet amendement permettrait par exemple de fournir à tous les pavillons des zones denses de nos grandes villes ou de leur p...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette précision. J'ajoute, si vous me le permettez, que nous devons assurer la couverture des zones blanches non seulement pour le haut débit ce que France Telecom fait à travers une offre intitulée « NRA-zones d'ombre » mais aussi pour le très haut débit, en permettant à des zones aujourd'hui seulement à 512 kilobits de passer à plus de 2 mégabits. D'après votre réponse, l'ARCEP aurait décidé d'ouvrir les négociations avec les opérateurs pour travailler avec eux sur ce sujet. Compte tenu de cette information nouvelle, je retire m...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le développement du très haut débit constitue, chacun le sait, un sujet majeur et, comme l'indique fort bien l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un document intitulé Points de repère sur le déploiement du très haut débit, « le principal enjeu réside dans le changement de contexte de ces déploiements qui s'opèrent dans un marché ouvert à la concurrence alors que la boucle locale en cuivre ava...

La couverture du territoire en haut débit n'est pas encore achevée : un peu plus de 3 % de la population répartie sur 20 % du territoire n'est pas éligible. Cet amendement vise à ce que l'État assure la couverture complète du territoire en haut débit. Il est proposé, en conséquence, de remplacer les mots : « à des débits suffisants », par les mots : « par du haut débit », à l'alinéa 1er de l'article L. 35-1 du code des postes et communic...

Avis défavorable. L'amendement prévoit d'inclure l'accès au haut débit dans le service universel des télécommunications. Il s'agit d'une proposition irréaliste car l'accès au haut débit sur l'ensemble du territoire, objectif vers lequel nous tendons, est très difficile à réaliser sur le plan technique.

J'insiste à mon tour sur les interrogations que suscitent les lacunes de l'article 29. Il ne s'agit évidemment pas pour nous de nier l'importance du développement de l'Internet à très haut débit pour notre pays, mais de souligner que les modalités retenues la fibre optique ne peuvent, à l'évidence, concerner que les zones urbaines. Nous avons déjà pu constater à l'occasion du développement de l'accès à Internet, technologie « simple » entre guillemets, que le décalage entre les zones urbaines et les autres avait mis beaucoup de temps à se résorber. Les dispositions que vous proposez ...

...loi, de manière à engager une discussion sur le sujet au sein de la commission des affaires économiques, ainsi qu'avec le Gouvernement. D'abord, je souhaite qu'on utilise mieux le réseau cuivre, en amenant l'ADSL au plus près des logements. C'est possible en équipant les sous-répartiteurs en ADSL, ce qui permettrait, dans les zones les moins denses, comme les zones pavillonnaires, de procurer un débit de seize mégabits à moindres frais. Ensuite, il convient d'optimiser l'utilisation des fréquences hertziennes, aujourd'hui partagées entre les services audiovisuels et les services de télécommunication. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous reteniez ma proposition de rendre obligatoire le passage à la norme MPeg 4 des équipements audiovisuels avant tout basculement vers la tél...

L'article 29 prétend permettre le déploiement du très haut débit. Toutefois, comme vient de le rappeler notre collègue du groupe socialiste, il aura un impact positif essentiellement dans les zones très denses. Or, pour un développement harmonieux et complet, ses dispositions devraient bénéficier à tous les territoires. Certes, en limitant leurs dépenses, ce projet de loi devrait inciter les opérateurs à raccorder davantage d'immeubles. Cependant, le risque e...

Je tiens simplement à communiquer une information à mes collègues, dont certains ont peut-être déjà connaissance. Il y a une dizaine de jours, Viviane Reding commissaire européen s'est engagée à ouvrir les discussions relatives au service universel du haut débit d'ici à la fin de l'année et a même appelé à déposer des propositions auprès de la Commission, car c'est dans ce cadre que doit être défini le service universel.

À nos yeux, cet article possède une réelle importance, parce qu'il permettra de juger de l'ambition réelle du Gouvernement en ce qui concerne la couverture à très haut débit du territoire national. Depuis 2002 en effet, l'État n'a pas déboursé un euro pour le déploiement du haut débit en France ; or, du fait de l'avancée technologique que constitue le très haut débit, il est essentiel qu'il y ait un pilote dans l'avion et que l'État joue pleinement son rôle. Mme Touraine l'a dit avant moi, c'est un domaine où le marché ne peut pas tout, parce que les investissements ...

Cela fait bientôt dix ans que l'on en parle. Je vous rappelle que la France avait même émis le souhait que le service universel comprenne la desserte à haut débit des établissements d'enseignement universitaire. Nous avons donc tout intérêt à faire du forcing. J'ajoute que cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 755 rectifié. Pour asseoir les tarifs sociaux, il est utile de commencer à évoquer un élargissement du périmètre du service universel.

... quelques assurances concernant un point central : qui doit financer le service universel ? À défaut, nous poserions la question au Gouvernement d'une autre façon. Sont-ce les opérateurs ? Certains évoquent la possibilité de puiser dans la fameuse cagnotte de 21 milliards d'euros, dont vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'État, pour financer la télévision publique, étendre les réseaux à haut débit, ou encore, comme M. Lefebvre nous l'expliquera tout à l'heure, instaurer un tarif social pour la téléphonie mobile. Sont-ce les crédits publics ? Ou encore des financements mixtes, impliquant des contreparties contraignantes au service universel pour les opérateurs privés ? Si vous nous répondiez, monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée nationale serait peut-être éclairée, à deux jours de vo...

...éléphone fixe, c'est-à-dire créer un tarif social. C'est un sujet sur lequel Laure de La Raudière et Jean Dionis du Séjour sont souvent intervenus, tout comme, j'imagine, M. Brottes au parti socialiste. Il est beaucoup question de fracture numérique mais, avant tout, au sens de fracture numérique territoriale, que nous avons d'ailleurs largement évoquée aujourd'hui avec l'égalité d'accès au haut débit à travers tout le territoire . Je souhaite que l'on se préoccupe aussi de la fracture numérique sociale. Le téléphone mobile est devenu indispensable pour les Français, y compris les plus modestes. J'aurai l'occasion de revenir sur la prise en charge par les entreprises d'une part des frais liés leur usage professionnel. Le présent amendement prévoit, quant à lui, par conventionnement entre l'Ét...

je souhaite rappeler que le projet correspondait, à l'époque, à l'idée que le câble et donc toutes les technologies qui devaient suivre, notamment le haut débit devait irriguer l'ensemble du territoire, au nom de l'intérêt général, et donc impliquait une forte volonté de l'État. Ce plan a été arrêté par une majorité qui était la même que celle à laquelle vous appartenez aujourd'hui, M. Chirac étant Premier ministre. L'échec du plan câble est donc imputable à un changement de majorité. Par ailleurs, vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, que la ...

...erné, en termes géographiques et non pas seulement en termes démographiques. J'ai noté l'engagement pris par le secrétaire d'État à l'occasion de l'examen du précédent amendement en matière de sanctions financières. Reste qu'aucune sanction financière n'est prévue alors que la création d'un fonds mutuel de réalisation ou de péréquation serait nécessaire pour garantir l'existence d'un réseau haut débit ou très haut débit national dans les zones les plus pauvres. Or ce fonds dont nous approuvons tous le principe sur ces bancs pourrait être alimenté dans un premier temps par le produit de ces sanctions financières ; du moins si nous voulons couvrir en très haut débit l'ensemble du territoire dans des délais raisonnables.

L'exposé des motifs mérite notre intérêt et notre approbation. On peut constater, depuis le début de l'examen du texte, que le Gouvernement s'intéresse davantage au très haut débit des villes qu'au très haut débit des champs. Or, monsieur le rapporteur, si l'on en juge par le coût de l'équipement en fibres en dehors des grandes agglomérations, cette opération prendra des années dans les champs. Chers collègues de la majorité, quand certains vous interrogeront, dans cinq ans, pour savoir pourquoi ils ne peuvent bénéficier chez eux d'un débit de 10 ou 50 mégabits ou du « qua...

Chers collègues, le fait que l'on convoque Platon à propos du développement du haut débit ne peut que nous interpeller.

Des exigences lourdes, comme l'indispensable accessibilité des handicapés, le ravalement des façades, les charges de jardinage, mobilisent l'intérêt des copropriétaires. Je crains que le haut débit ne soit le cadet de leurs soucis. C'est dommage, car c'est aujourd'hui chacun en convient un élément indispensable au développement des activités et à l'épanouissement des individus. Prévoir un délai pour réunir une assemblée générale de copropriété et éviter de tomber dans le dilatoire ne nous paraissait pas superfétatoire. Nous ne vous aurions pas fait grief de déposer un sous-amendement...

...ne change pas de braquet, de niveau de mutualisation, de niveau d'investissement public dans votre département, madame de La Raudière, en Vendée, monsieur Caillaud, dans votre département, monsieur Dionis du Séjour, comme chez moi, dans le Morvan, ou en Isère, monsieur Brottes , il restera encore, dans dix ou quinze ans, beaucoup de foyers et d'entreprises qui ne bénéficieront pas du très haut débit. Il ne faut pas se tromper. Le très haut débit coûte beaucoup plus cher que le haut débit. Le débit est une cible mouvante. On a cru l'atteindre avec l'ADSL à 512 kilobits ou à un mégabit. Mais c'est aujourd'hui quasiment de la préhistoire. Un standard européen à 100 mégabits se déploie progressivement. De grâce ! essayons de prendre l'enjeu au sérieux.

Cela est extrêmement inquiétant. Peut-être avez-vous seulement employé une expression commode. Peut-être est-ce une simple maladresse. En revanche si c'est un choix stratégique, dites-nous le. Cela confirmerait ce que nous craignons, à savoir qu'il n'y a pas véritablement de vision du déploiement du très haut débit dans notre pays, mais une politique au fil de l'eau. Cela confirmerait, ou légitimerait, certaines de nos réserves.