Interventions sur "communication"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le développement du très haut débit constitue, chacun le sait, un sujet majeur et, comme l'indique fort bien l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un document intitulé Points de repère sur le déploiement du très haut débit, « le principal enjeu réside dans le changement de contexte de ces déploiements qui s'opèrent dans un marché ouvert à la concurrence alors que la boucle locale en cuivre avait été déployée par un monopole public ». En tant qu'élu local, je constate que beaucoup d'interrogations se font j...

... laissée de côté. Aujourd'hui, il existe un nombre important de foyers et d'entreprises dépourvus d'accès au haut débit : 30 % des foyers à l'échelle nationale, 20 000 foyers et TPE dans la région Centre et 20 % des communes de mon département, l'Indre-et-Loire. Or nous ne pouvons nous permettre de prendre le risque d'un nouveau décrochage, tant l'accès aux technologies de l'information et de la communication est devenu fondamental pour le développement économique. Refuser d'investir fortement et immédiatement pour que les zones rurales accèdent au haut débit, c'est aller à l'encontre de l'objectif même que vous prétendez poursuivre avec ce projet de loi puisque de nombreuses PME implantées dans des zones rurales manquent de compétitivité du fait d'une mauvaise couverture des territoires par le haut d...

... en amenant l'ADSL au plus près des logements. C'est possible en équipant les sous-répartiteurs en ADSL, ce qui permettrait, dans les zones les moins denses, comme les zones pavillonnaires, de procurer un débit de seize mégabits à moindres frais. Ensuite, il convient d'optimiser l'utilisation des fréquences hertziennes, aujourd'hui partagées entre les services audiovisuels et les services de télécommunication. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous reteniez ma proposition de rendre obligatoire le passage à la norme MPeg 4 des équipements audiovisuels avant tout basculement vers la télévision analogique, qui permettrait de rendre deux fois plus efficaces les fréquences utilisées par la TNT et de faire coexister les nouveaux services audiovisuels et les nouveaux services de télécommuni...

...é et d'un accès plus difficile au génie civil. Le projet de loi laisse entendre que les points de mutualisation seront situés au pied des immeubles, mais cela implique que les opérateurs disposent d'effectifs importants leur permettant de couvrir un vaste territoire. Rappelons une fois encore que si la France s'est couverte de grands réseaux de téléphonie, c'est grâce au grand pôle public de télécommunications qui existait il y a peu et aux mécanismes de péréquation assurant l'égalité des citoyens et le renforcement des secteurs industriels. C'était cela, le pôle public mais il n'est pas au coeur de votre projet. L'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications et la privatisation de France Télécom ont poussé cette entreprise à privilégier les investissements financiers aventureux et à ...

...totalement insuffisant en ce qui concerne l'investissement public et, de manière générale, le soutien public à l'investissement. Le Gouvernement pense pouvoir s'en tirer avec un très léger effort alors que l'enjeu est considérable. Un rapport du secrétariat d'État à l'évaluation des politiques publiques affirme pourtant que l'accumulation de capital dans les technologies de l'information et de la communication est, en France, de moitié inférieure à ce qu'elle est chez nos concurrents dans la mondialisation. On attendait du Gouvernement un effort plus vigoureux !

Mon argumentation est similaire à celle de M. Vandewalle. Il s'agit de remplacer le terme « lignes » par le terme « installations » dans l'ensemble des alinéas de l'article et cela pour deux raisons. En effet, d'une part, cette dénomination est plus large et plus adaptée à la fibre et, d'autre part, il s'agit d'une préconisation de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques.

Pour rendre effective l'obligation de communication par les opérateurs des informations relatives au déploiement de la fibre, il est indispensable que les opérateurs disposent de données et de plans actualisés.

Je suis très surpris de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'avais le sentiment que ce sujet pouvait faire consensus. En tant que maire, accepteriez-vous qu'un opérateur vous dise qu'il ne sait pas où sont ses câbles de téléphone, d'électricité ou ses tuyaux d'eau ? C'est pourtant ce qui se passe avec les opérateurs de communication électronique. Non seulement ils prétendent l'ignorer, mais ils soutiennent que ce n'est pas notre problème. Je suis désolé, mais, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, les services de la mairie doivent avoir cette connaissance. Étant donné qu'un certain nombre d'opérateurs font preuve d'une mauvaise volonté manifeste, voire d'un manque d'organisation, il serait souhaitable que vous vous...

...ntaux éventuellement établis par l'opérateur [ ] ». J'ai assisté à une démonstration d'arrivée de pied de raccordement d'immeuble : je n'ai vu ni gaines techniques ni passages horizontaux. Il faut donc rédiger une formule d'une portée plus large que celle du projet de loi. Il me semble que celle que nos collègues socialistes et moi-même proposons : « et toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques », est plus générique et plus législative.

L'amendement n° 410, adopté par la commission, vise à ne pas restreindre la diffusion de la fibre optique aux seuls services de communication électronique, mais à l'étendre aux services de communication audiovisuelle. Je propose de rectifier l'amendement en remplaçant le mot : « et », par le mot « ou » comme l'a suggéré tout à l'heure M. Brottes , ce qui lui donnerait une portée plus large.

La rectification préconisée par Mme de La Raudière figure déjà dans mon amendement. L'important est bien de préciser que, dans les communications électroniques, il peut y avoir aussi de l'audiovisuel.

parce qu'en écoutant Laure de La Raudière, je me suis rendu compte que remplacer le « et » par un « ou » donnerait la possibilité à n'importe quel opérateur de ne diffuser que de la communication audiovisuelle, alors qu'on souhaite développer le haut débit. Il ne faudrait pas que le mot : « ou » soit exclusif du mot : « et », car nous ne serions alors plus sur du haut débit, mais uniquement sur de la communication audiovisuelle. Il y a un risque. En défendant ainsi l'amendement, je fais en quelque sorte de l'autocritique. Comme quoi, vous voyez qu'on peut parfois se remettre en question,...

Mon intervention n'avait pas pour but de décrire l'état du marché, mais de faire un petit rappel historique à l'intention de mes collègues de la majorité qui s'apprêtent à retirer leurs amendements, une fois de plus. En ce qui concerne les enfouissements coordonnés de réseaux électriques et de télécommunications, deux lois votées sont restées sans effets, faute de publication d'un arrêté. Ces lois remontent à des années ! Les paroles s'envolent et les ministres passent. Sur des sujets importants comme ceux dont nous débattons cet après-midi, il est utile d'inscrire les dispositions fondamentales dans la loi, autant que possible. Pour ma part, je ne souhaite pas retirer l'amendement n° 584.

...ondre sur le décret, et Mme de La Raudière a salué la volonté du Gouvernement de le publier le plus vite possible. Merci, monsieur le secrétaire d'État de nous associer à sa rédaction définitive nous, les quatre ou cinq députés qui ont participé activement à ce débat, et non pas uniquement le rapporteur. Enfin, je signale que l'amendement ne concerne que l'article 33-6 du code des postes et des communications électroniques. L'alinéa suivant précise que les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du décret sont harmonisées avec ses dispositions dans les six mois de sa parution. Les choses sont donc parfaitement cadrées. Je vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer votre amendement.

Cet amendement vise à préciser la nature des informations fournies par les opérateurs de communications électroniques à l'État et aux collectivités territoriales. La rédaction de l'alinéa 19 est tout de même très elliptique. Il nous a semblé nécessaire de préciser la nature des échanges.

Cet amendement traite de problèmes posés par l'information aux collectivités, si elle n'est pas un peu encadrée. Ce n'est un secret pour personne, la sécurité des réseaux et des infrastructures de communication est une préoccupation essentielle. Pour avoir eu professionnellement l'occasion de travailler sur ces questions, je sais combien il est important de veiller à leur sécurité. Par conséquent, il convient d'encadrer les conditions de communication des informations qui y ont trait.

Cet amendement tend à préciser que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques doivent communiquer gratuitement à l'État et aux collectivités territoriales, les informations concernant non seulement leurs réseaux, mais aussi leurs infrastructures. Dans le code des postes et des communications électroniques, plusieurs articles établissement une distinction entre les infrastructures et les réseaux. Il me semble logique de préciser que les informations communiqu...

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des idées que nous venons d'exposer. La localisation et la disponibilité des infrastructures accueillant les réseaux sont des éléments impératifs pour permettre la montée en débit sur les territoires. L'amendement vise donc à préciser que l'obligation de communication des informations concerne aussi les gestionnaires d'infrastructures possédant des fourreaux. L'obligation porte à la fois sur les réseaux et sur les infrastructures.

La commission tient particulièrement à l'amendement n° 411 rectifié, pour les raisons que l'on a comprises. Le sous-amendement n° 1166 rectifié propose que la communication des informations aux collectivités soit gratuite, mais « hors frais techniques liés à la transmission et à l'exploitation informatique de ces informations ». Certes, comme on l'a dit, certains opérateurs réalisent des marges d'exploitation. Tant mieux car, sans elles, le réseau ne se développera pas. Cependant, il est normal de préciser que les informations sont communiquées « hors frais techniqu...

Je souhaite revenir sur l'amendement n° 1216 rectifié, dont le rapporteur m'avait dit qu'il était satisfait par l'amendement suivant. Or je constate que ce dernier ne fait nullement référence à la sécurité publique et à la défense nationale. Il me paraît pourtant nécessaire de préciser dans la loi que la communication des informations ne doit porter atteinte ni à l'une ni à l'autre. Les réseaux de communication sont des éléments essentiels de la défense du territoire : on doit donc pouvoir les protéger dans certains cas.