Interventions sur "caisse"

...oujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'autres produits financiers qu'elles peuvent distribuer en marge du livret A et elles proposent aussi des comptes bancaires. Le Crédit mutuel qu...

Dans les fonctions que je partage avec Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'il est de notre responsabilité, au nom de la représentation nationale, de faire en sorte que cette ressource demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en ont besoin et qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière do...

J'en termine, madame la présidente. La Caisse reste l'organisme central de distribution. Il n'y aura pas de distribution de prêts en dehors de la Caisse de dépôts dès lors qu'il n'y a pas de déliaison, et je remercie Christine Lagarde qui a fait cette annonce devant la commission des finances.

...ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense fiscale, la commission des finances et les rapporteurs spéciau...

...s, les garde-fous et les mesures de régulation qui pourraient être mis en place. Il n'empêche, cette réforme est aventureuse et en contradiction avec le recours déposé par le Gouvernement devant la Cour européenne de justice contre la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007, qui enjoignait à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution accordés à la Banque Postale, à la Caisse d'épargne et au Crédit mutuel. La Commission ne s'était pas autosaisie, mais répondait à la démarche de quatre banques. La France fonde pour sa part son recours sur le risque de décollecte qui découlerait de la volonté de Bruxelles de banaliser les livrets. C'est en totale contradiction avec les trois articles figurant dans le projet de loi et, s'il y a danger de décollecte, attendons donc la dé...

Elles existent déjà, mais pas avec l'argent centralisé en épargne liquide et transformé en prêt à long terme pour le logement social par la Caisse des dépôts. Et l'argument du doublement du nombre des agences concernées par la délivrance d'un livret A est un bien mauvais argument. C'est faire preuve de mauvaise foi que d'avancer cet argument, si l'on considère que, depuis des dizaines d'années, les plus modestes et donc a priori souvent les moins bien informés, savent bien où est leur agence de La Poste, où est leur agence du Crédit mutuel...

...n travail collectif de la commission et qu'a rapidement évoqué tout à l'heure Michel Bouvard. Il s'agit, au fond, d'une synthèse des souhaits des uns et des autres. C'est la première fois qu'un amendement crée, de façon aussi claire, large et précise, une obligation sur l'utilisation des fonds non centralisés. Ainsi, les 60 milliards qui vont rester dans les banques ne seront pas centralisés à la Caisse des dépôts et consignations pour servir au financement du logement social, mais serviront au financement de l'économie. Certes, c'est déjà le cas et il n'y a pas de grands changements dans les volumes financiers en cause : seuls les modes de calcul différent. Le thème qui a été retenu pour le LDD est, ici, élargi à l'ensemble de la ressource non centralisée. Notre amendement demande clairement au...

...cette année, il aurait impliqué, à ses yeux en tout cas, une trop forte hausse. Les inquiétudes sur le livret A sont donc fondées. On nous dit que la généralisation dans toutes les banques devrait permettre d'en distribuer davantage. Or nous sommes déjà M. Balligand a donné les chiffres à un très haut niveau, ce qui prouve que le système actuel, avec La Banque Postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne, n'a absolument pas empêché la généralisation du livret auprès du public, et c'est ça le plus important. L'argumentation européenne est bien gentille, sauf que le système français tel qu'il a été décrit tout à l'heure, avec ses qualités, un plafonnement et le financement du logement social, n'existe pas forcément dans les autres pays européens. Doit-on se plaindre que ce système existe...

À moins que l'objectif ne soit, beaucoup plus trivialement, de permettre à ces établissements financiers de se refaire une santé après les épreuves qu'elles traversent ? Nous pensons, au contraire, qu'il serait sage et de bonne gestion de laisser à la Caisse des dépôts la responsabilité de l'utilisation de la totalité des fonds collectés grâce au livret A, et cela sous le contrôle des représentants du Parlement, et donc de la nation. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 39.

...re que s'il y a des subventions. C'est pourquoi, à l'occasion de ce débat, nous voulons reposer le problème du financement, ou plus précisément de l'engagement de l'État en matière de subventions. Celui-ci apporte certes un financement de 900 millions d'euros. Mais je reviendrai sur ce chiffre et sur la rémunération que l'État perçoit au titre de la rémunération de la garantie qu'il apporte à la Caisse des dépôts sur les placements de la Caisse d'épargne. On verra qu'il fait du gras, puisque ces sommes sont supérieures à son engagement financier, sous forme de subventions, en faveur du logement social. Oui, nous en reparlerons : là est le vrai débat que nous voulons ouvrir. Si la question de la généralisation se pose effectivement sur le plan juridique, on pouvait la résoudre différemment. Il ...

... la convention intègre certains objectifs à cet égard, pour que les contrôles et les évaluations soient conduits de manière raisonnable. L'amendement n° 614 vise à la soumettre à l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement conservera ainsi la primauté du contrôle de l'ensemble du dispositif, qu'il exerçait dans le cadre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. L'amendement n° 615 tend à la soumettre à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée, visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier. Le contrôle sera exercé par un organisme destiné à assurer la transparence des placements de l'épargne populaire. L'amendement n° 616 propose enfin de soumettre la convention à l'avis de la commission de surveillance ...

...chargé d'assurer le suivi de la réforme et de l'apprécier exactement, ce qui est un facteur essentiel de transparence, comme l'ont souligné plusieurs orateurs. Mais il n'est pas chargé de la mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait qu'introduire une confusion des genres, qui nuirait à son utilité. Enfin, l'amendement n° 616 propose que la convention soit soumise à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce ne serait pas conforme au rôle de celle-ci : si elle donne son avis sur le taux de centralisation, lequel affecte directement son activité, on ne peut lui demander de se prononcer sur des décrets qui touchent à son organisation interne. Ce principe s'applique d'ailleurs à tous les établissements publics. Pour toutes ces raisons, je répète que la commission ém...

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système proposé par le Gouvernement. De plus, cela l'obligerait à accorder aux banques une contrepartie, qui aurait pour effet pervers de renchérir ...

...ai également précisé que je m'exprimais à titre individuel puisque, effectivement, lors de l'examen par la commission des finances de ce projet de loi, le rapporteur pour avis que je suis a été battu sur le vote de cet amendement. Je voudrais toutefois souligner que le texte du Gouvernement ne fait que reprendre le droit existant. Je l'ai écrit dans le rapport de la commission des finances : les Caisses d'épargne et de prévoyance, et le Crédit mutuel peuvent actuellement refuser d'ouvrir un livret A pour les premières, et un livret bleu pour les secondes.

Il permet notamment de tenir compte de manière intelligente de l'hypothèse dans laquelle le montant global des dépôts centralisés par la Caisse des dépôts et consignations n'atteindrait pas 70 %, en prévoyant le prélèvement, l'année suivante, d'une quote-part supplémentaire sur les dépôts au titre du livret de développement durable.

...tuerait entre ce taux plancher et celui de 70 %. Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais également savoir comment l'Observatoire de l'épargne réglementée, le Parlement, le cas échéant, et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts pourraient être associés à cette gestion dans la durée.

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une épargne réglementée, bénéficiant d'une double bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur phase d'amorçage ...

...e épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation des sommes non affectées. Il va de soi que les crédits ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi devront être recentralisés à la Caisse des dépôts. Il nous faut être très attentifs sur ce point, faute de quoi nous nous mettrons à la merci d'une remise en cause de l'épargne réglementée par la Commission européenne. La défiscalisation de l'épargne n'est en effet justifiée que par son utilisation pour des missions d'intérêt général.

Je remercie Mme la ministre d'avoir donné un avis favorable à cet amendement. J'estime, comme M. Bouvard, que nous avons intérêt à être très vigilants sur le rapatriement vers la Caisse des dépôts et consignations des fonds décentralisés qui ne seraient affectés ni aux PME ni aux opérations d'économie d'énergie. À défaut, nous nous exposerions à tout moment aux attaques de la Commission européenne. En effet, la légitimité de la défiscalisation de ces sommes vient du fait qu'elles servent à des missions d'intérêt général.

Cet amendement propose que la Caisse des dépôts et consignations soit consultée sur le projet de décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des banques. Si la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection du Parlement, je me demande tout de même s'il est du ressort de celle-ci d'interférer dans la relation entre les banques et le Gouvernement. C'est pourquoi, si la commission des finances a adopté ce...