Interventions sur "caisse des dépôts"

Cet amendement propose que la Caisse des dépôts et consignations soit consultée sur le projet de décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des banques. Si la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la protection du Parlement, je me demande tout de même s'il est du ressort de celle-ci d'interférer dans la relation entre les banques et le Gouvernement. C'est pourquoi, si la commission des finances a adopté cet amendemen...

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise ...

Je comprends votre argumentation, madame la ministre. Pour autant, la Caisse des dépôts a un mandat de gestion de l'épargne réglementée. En l'espèce, la section générale de la Caisse n'est pas concernée !

Le risque de conflit d'intérêts n'existe donc pas dans la pratique, puisque nous ne gérons pas pour notre propre compte, mais dans le cadre d'un mandat reçu de l'État. Il me semble qu'il est assez protecteur pour l'État de disposer de l'avis de son gestionnaire, puisque, je le rappelle, la totalité des résultats des fonds d'épargne va à l'État, la Caisse des dépôts n'en conservant pas le moindre centime.

Votre thèse serait tout à fait défendable, madame la ministre, si la Caisse des dépôts était un banal établissement à but industriel et commercial ou une société anonyme : il serait alors effectivement choquant que le ministre doive la consulter. Mais son activité de gestion des fonds d'épargne est de par la loi un service public délégué par l'État. De plus, madame la ministre, vous ne seriez pas tenue de suivre l'avis de la commission de surveillance. Cependant, si, pour prendre ...

... au hard discount en passant par le droit de la concurrence, et, dans ses articles 39 et 40, qui seront l'objet de ma question préalable je dirai quelques mots en conclusion de l'article 41 , il aborde la question du livret A. Or je fais partie de ceux, membres de la commission des finances issus de divers bancs, auxquels s'est joint M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle j'appartiens également, qui, comme ils ont déjà eu l'occasion de vous le dire, auraient souhaité que ce sujet ne soit pas noyé dans un texte visant à faire adopter un ensemble de dispositifs. Il s'agit en effet pour le Parlement d'un sujet important puisqu'il soulève la question de la décentralisation d'un établissement public sui generis, la Caisse des dépôts et consi...

...s dispositifs visant à faciliter l'ouverture de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés augmenteront de beaucoup le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin, autant la question du livret A concerne des sommes considérables. C'est pourquoi je tiens à rappeler ces chiffres, que vous connaissez évidemment, madame la ministre, à mes collègues, car si nous connaissons tous la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d'épargne ou la Banque Postale, en revanche, nous n'avons pas toujours une idée exacte des encours. Je me demanderai ensuite pourquoi un tel projet de loi nous est soumis dans le contexte actuel avant de souligner les raisons pour lesquelles, à mon avis, il ne convient ni de banaliser ni de décentraliser le livret A. Enfin, je m'interrogerai sur l'avenir de la Caisse...

...stème, parce qu'ils le trouvent plutôt intelligent. Je parle de pays capitalistes, qui réfléchissent aussi, parce qu'il peut y avoir des débats. On n'est pas obligé d'être toujours has been, c'est-à-dire très mode, in fashion, mais décalé dans le temps ! La France a inventé une certaine manière de transformer l'épargne liquide : le livret A existe depuis 1816, et ce vieil établissement qu'est la Caisse des dépôts centralise les fonds depuis 1837.

Chers collègues, je vous invite, quelle que soit votre couleur politique, à vous pencher sur cette question. Vous en avez le temps puisqu'elle est traitée aux articles 39 et 40 ! (Sourires.) Et je précise que nous ne tenons pas à la paternité des amendements. Je terminerai avec quelques interrogations sur la Caisse des dépôts. Cet établissement est placé sous le contrôle du Parlement et non de Bercy à cause des campagnes napoléoniennes qui avaient ruiné l'épargne des Français. En 1816, la Restauration l'avait doté d'un statut particulier afin d'éviter que l'épargne ne tombe entre les mains des ministres de l'économie, quels qu'ils soient. Ce n'est pas la plus mauvaise des choses qui ait été faite dans notre pays : ap...

...spécialisées dans l'assurance vie, donc dans l'épargne, il y a de quoi exciter la concurrence européenne. D'ailleurs, on sait déjà que Allianz, les AGF et Generali sont aussi candidats. Axa n'est donc pas sûr de parvenir à ses fins et cela finira comme d'habitude. Pour l'instant, restons-en au constat qu'il s'agissait encore d'une attaque. On nous a encore parlé de fonds souverains, alors que la Caisse des dépôts est historiquement un fonds de pension. Oui, nous avons en France un fonds de pension, non pas privé mais collectif. La Caisse des dépôts a des actions dans pratiquement la moitié du CAC 40 et dans beaucoup de sociétés cotées dans le monde, mais aussi dans des PME non cotées.

Considérant les ramifications de la Caisse des dépôts, ce ne serait pas très simple. À travers les articles 39, 40 et 41, vous touchez au financement des missions d'intérêt général dans notre pays. L'argent se faisant rare, il faut l'utiliser correctement, être attentif à bien le transformer. Le but de cette question préalable était de vous interpeller sur ce sujet, de manière non polémique, mais technique. Vous devez comprendre que, pour beaucoup...

...niversités : dans tous ces secteurs, des investissements sont socialement utiles et économiquement nécessaires. J'ajouterai le secteur des infrastructures de transports, pour lequel nous aurons, dans les années qui viennent, des besoins importants d'investissements. Vous allez sans doute proposer, dans les prochains mois, de faire appel au partenariat public-privé, alors que l'on dispose, avec la Caisse des dépôts et ses encours, de possibilités de prêts à long terme, ce qui permet de couvrir, pour une période relativement longue, les besoins de notre pays dans ce domaine. Nous sommes face à un risque d'accaparement de l'épargne populaire par les banques, comme il existe une volonté d'accaparement des fonds de protection sociale des retraites par d'autres intérêts financiers, quelquefois les mêmes. La qu...

... et même envié par un certain nombre d'acteurs politiques européens. Le cadre dans lequel nous sommes nous permet globalement de financer le logement social depuis des dizaines d'années. Nous nous situons dans une configuration qui permet d'envisager l'avenir en toute clarté pour financer la politique de la ville. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La Caisse des dépôts est le bras séculier de la puissance publique. Dans cet hémicycle, il y a une semaine à peine, on parlait de la revalorisation du rôle du Parlement. Jean-Pierre Balligand a justement fait remarquer tout à l'heure que le fait que vous proposiez d'amoindrir le contrôle du Parlement sur la Caisse des dépôts est néfaste.

... de l'économie solidaire et du microcrédit, amélioration de la concurrence , de l'accès au très haut débit internet, des dépôts de brevet et de la fiscalité de la recherche. À l'ensemble de ces mesures, j'apporte, comme Catherine Vautrin l'a fait pour le groupe UMP, mon total soutien. Mais vous comprendrez que je consacre en priorité mon intervention au titre IV du projet de loi qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, placée depuis 1816 « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », puisque, depuis dix mois, je préside, au nom de notre assemblée, sa commission de surveillance. Au préalable, je souhaite saluer la qualité du dialogue conduit avec les parlementaires membres de la commission de surveillance, comme avec l'équipe de direction de l...

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit inscrit dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts. Vous avez d'ailleurs accepté cette idée, madame la ministre. Nous discuterons, lors de la discussion de l'article, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'avoir tout d'abord consid...

...ures de transport sera insuffisante dès 2009, il est souhaitable que les fonds d'épargne puissent, en fonction des disponibilités, s'engager dans ces financements, et favoriser ainsi la solution de ce défi. Des élus de toutes sensibilités m'ont fait savoir qu'ils partageaient cette orientation : c'est le sens de l'un de mes amendements. Au terme de cette intervention, je souhaite affirmer que la Caisse des dépôts reste et demeure un lieu d'innovation, comme elle l'a été il y a cent cinquante ans en créant les premières assurances en cas d'accident et décès, en contribuant, à cette même époque, à l'équipement du pays en routes et infrastructures ferroviaires, en assurant à deux reprises la reconstruction du pays après chacune des deux guerres mondiales, en étant l'acteur majeur de l'aménagement du territoi...

Je termine, monsieur le président. Cette vision est sans doute la meilleure garantie de l'utilité de la Caisse et de l'avenir de celle-ci. Comme elle a assumé les missions d'hier, je suis convaincu que la Caisse des dépôts est prête à assumer celle-ci, parce qu'elle dispose en son sein de ressources humaines exceptionnelles, parce que le groupe qui s'est constitué au fil des années dégage des ressources régulières, ce qui suppose le maintien de son périmètre, qui s'ajoutent à ses activités traditionnelles. D'ores et déjà, les premiers contacts sont pris, les réflexions sont engagées, et au travers de la mission qu...

...ons de la Haute autorité de la concurrence, que vous souhaitez créer, resteront marginales. Et d'ailleurs, quels en seront ses moyens, alors que vous prévoyez de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à ces contrôles ? Inefficaces enfin, car, dans un contexte de crise financière mondiale, vous optez pour la financiarisation de notre économie, au détriment des PME, du logement social, de la Caisse des dépôts et consignations, et de l'équilibre économique de notre pays. Au lieu de mener une réflexion sur le financement de l'économie réelle de notre pays, vous préférez vous engouffrer dans le wagon de l'ultralibéralisme et de la spéculation, faisant fi des risques croissants liés à la multiplication des crises financières. Alors que nous aurions besoin de nouvelles normes prudentielles afin de sécuris...

...service des politiques du logement social, de la ville et du renouvellement urbain. Nul n'ignore que, à l'origine, le livret A avait pour objectif d'aider les moins nantis à sortir de leur condition et à se donner leurs propres moyens de se préserver, même modestement, des aléas de la vie. Symbole de l'épargne populaire fixé depuis 1818 à la Caisse d'Épargne de Paris et centralisé en 1837 par la Caisse des dépôts, le livret A, aujourd'hui, est toujours attractif. On compte 45 millions de livrets pour une vraie épargne populaire. Plus de la moitié de ceux qui sont détenus à La Poste ont un solde inférieur à 150 euros et les deux tiers, à 1 500 euros. À la Caisse d'Épargne, la moitié des livrets A sont inférieurs à 75 euros, pour un total d'encours de 145 milliards d'euros. Seulement 5 à 7 % des livrets A a...

...a collecte, qui, selon ses propres termes, « dépend exclusivement des autorités françaises ». En outre, dans une lettre à la Commission européenne datée du 13 octobre 2006, les établissements bancaires eux-mêmes, bien qu'auteurs de la plainte contre les autorités françaises sur le monopole de distribution du livret A, s'étaient engagés à ne pas remettre en cause la centralisation intégrale par la Caisse des dépôts. La décision européenne n'a jamais porté sur le bien-fondé du service public de financement du logement social, comme l'a rappelé à plusieurs reprises Mme Neelie Kroes, commissaire européenne, qui a pris ses distances vis-à-vis de votre dispositif. J'ajoute que le risque d'un nouveau recours n'est pas écarté. À défaut de garanties suffisantes, la renonciation au principe de la centralisation à l...