Interventions sur "FISAC"

...nc de considérer que quand 60 % des commerçants de la zone adhèrent au groupement, la cotisation devient obligatoire pour tous. En effet, il est injuste que, dans nos villes, certains commerçants dynamiques créent des associations dont ils sont les seuls cotisants, organisent des animations en bénéficiant parfois des aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, et que, dans le même temps, tous les commerçants du secteur en profitent puisque ceux qui ne cotisent pas ne ferment pas pour autant leur boutique pendant l'animation. Il conviendrait donc que, lorsque 60 % des commerçants sont adhérents, l'adhésion soit imposée à tous. Je n'invente rien : il existe déjà pour l'agriculture des « cotisations volontaires obligatoires », qui procèdent de cette mêm...

... de centre ville ou d'agglomération urbaine refusent de payer une somme qui est parfois de 100 euros pour l'année et soient les premiers à se plaindre que la ville ne soit pas assez animée et que le commerce n'aille pas bien. Nous en sommes parfaitement conscients. Cependant, obliger les commerçants à cotiser et pour quel montant ? ne résoudra rien. Nous allons par ailleurs, dans le cadre du FISAC, dont il sera question tout à l'heure, donner plus de moyens aux unions commerciales. Il ne faut pas édicter la fraternité et la solidarité, mais les motiver.

Changeons au moins, ne serait-ce que par souci de clarté, une appellation qui ne se justifie plus et qui alimente au contraire la confusion. De plus, il aurait été tellement pertinent que les fonds collectés par la TACA soient destinés en totalité ou en partie au FISAC. Je n'irai pas jusqu'à dire que cela aurait rendu l'impôt plus indolore mais, dans tous les cas, l'abondement du FISAC par la TACA, sans que j'ose parler de solidarité des grandes surfaces vis-à-vis des commerces de proximité, aurait au moins souligné l'indispensable complémentarité entre ces deux modes de commercialisation. Rappelons aussi que le FISAC, même s'il voit ses recettes augmenter de ...

... commerces de proximité. Par un souci de cohésion avec la position de son groupe que je peux comprendre, il demande au ministre de cesser cette hypocrisie et de donner un autre nom à cette taxe puisque ses recettes ne servent pas au petit commerce. On peut le remercier de cette franchise et de cette lucidité. Il n'y a en effet qu'une chose à dire sur cet article, comme sur celui qui porte sur le FISAC : le fait que le petit commerce ne bénéficie que de 15 % des recettes d'une taxe qui lui est destinée constitue en soi un problème. Et il ne suffira pas pour le résoudre d'augmenter de 20 % les recettes du FISAC. Nous devons absolument dénoncer cet état de fait : ça ne peut pas continuer comme ça. Voilà pourquoi, madame la présidente, je voulais ponctuer cet instant du débat par une interpellati...

Je n'hésite pas à le dire : ce n'est pas en augmentant la taxe qui pèse sur les grandes surfaces qu'on va aider les petites entreprises, mais plutôt, comme l'ont proposé Patrick Ollier, Catherine Vautrin et Christian Jacob, en renforçant les interventions du FISAC. Ces amendements ont été repoussés pour une troisième raison : une grande partie des recettes de TACA ne revient pas au FISAC, même si on nous promet qu'on passera de 80 à 100 millions d'euros. Il me semble que vous appartenez à la commission des finances, monsieur Bouvard.

Nous avons, nous, commission saisie au fond, adopté une position d'équilibre, afin de bien montrer que si les grandes surfaces adoptent demain des pratiques loyales, nous n'aggraverons pas la surtaxation. Il ne s'agit plus du FISAC, mais bien d'un problème budgétaire. Pour toutes ces raisons, notre position est défavorable.

Par son esprit, cet amendement est proche de ceux qui viennent d'être votés, à la notable différence qu'il accroît le rendement de la TACA. Cet accroissement nous semble justifié à partir du moment où la quasi-intégralité de ses recettes va au FISAC. En revanche, si c'est pour les destiner à d'autres usages, on peut se poser la question de sa pertinence. Voilà pourquoi nous retirons cet amendement.

...es de restructuration de centre ville, avec un volet esthétique, un volet fonctionnel on pense par exemple aux parkings et un volet urbanistique, comprenant une véritable politique de l'habitat. Moyens financiers : ce cahier des charges serait en quelque sorte un fil conducteur, méthodologique, et donnerait droit à des subventions croisées État-région- département. Faire passer les aides du FISAC de 80 à 100 millions d'euros est certes une démarche qui va dans le bon sens. Mais si nous n'impliquons pas toutes les collectivités territoriales, nous resterons loin du compte pour permettre une véritable réhabilitation du centre ville. C'est ainsi que je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir pris conscience de ce que la réflexion sur le commerce de centre ville, même si elle était largemen...

À l'occasion de l'examen du précédent article, nous venons de voir que la TACA, finalement, servait à beaucoup de choses et très peu au commerce. La perspective de porter les fonds du FISAC de 80 à 100 millions d'euros est très positive. Mais le FISAC est un cache-misère au regard de tous les dégâts qui ont été causés par les déséquilibres entre les différents modes de distribution dans notre pays. À cet égard, je ne retiendrai qu'un chiffre : chaque fois que nous créons un emploi dans une grande surface, nous perdons 2,5 emplois dans le commerce de proximité. Il paraît donc essent...

Avis défavorable. La commission est favorable à ce que l'on étende le champ horizontal du FISAC. Cela veut dire, par exemple, que l'on peut permettre au FISAC d'intervenir pour aider tel ou tel commerce dont la rentabilité baisse du fait de l'exécution de travaux en centre ville. On peut également l'étendre au cofinancement d'agents d'unions commerciales. Le FISAC doit intervenir en fonction d'objectifs de rentabilité, mais non pas en fonction de catégories géographiques ou de secteurs d'ac...

Nous aboutirions ainsi à une destruction du caractère global du FISAC. Le FISAC, c'est utile pour tous, et pour tous les commerces, dans toutes les communes de France.

Cet amendement est l'aboutissement du travail qui a été effectué par les parlementaires, et notamment par la commission des affaires économiques et son rapporteur. Si vous adoptez cet amendement, le FISAC pourrait être utilisé « pour faciliter le retour à une activité normale de commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces ». Nous sommes là au coeur du sujet qu'évoquait il y a quelques instants votre rapporteur. Pour des raisons de procédure, cet amendement n'a pas pu être porté par des parlementaires. C'est bien volontiers que le G...

Cet amendement est intéressant en ce qu'il sort des principes d'uniformité qui sont les vôtres, monsieur le secrétaire d'État, dans votre conception de la répartition du fonds. En effet, alors qu'il y a un instant, vous refusiez que le recours au FISAC s'applique à des zones particulières comme la montagne, avec cet amendement, vous créez une exception dans le cas où l'activité d'un commerce serait affectée par l'exécution de travaux publics.

Je suis bien d'accord. Il n'en reste pas moins qu'elle répond à une catégorisation dans l'emploi du FISAC. D'une certaine manière, vous créez un privilège. Car à la limite, on pourrait dire que si les difficultés de ces commerces sont causées par l'exécution de travaux publics, c'est qu'une responsabilité publique est engagée, et qu'il existe après tout, pour compenser ces difficultés, d'autres moyens que le recours au FISAC. Notez bien que je ne suis pas opposé à ce que vous proposez ici. Mais il r...

Cet amendement résulte également du travail fructueux mené par les parlementaires. Pour les mêmes raisons de procédure, il n'a pas pu être porté par ses initiateurs, aussi, le Gouvernement accepte-t-il bien volontiers de le prendre à son compte. Sur le fond, cet amendement a pour objet de permettre au FISAC de prendre en charge, après un examen au cas par cas, une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes qui exercent leur droit de préemption prévu à l'article L. 241-1 du code de l'urbanisme. Telle est la philosophie de l'amendement.

...ie le ministre d'avoir repris cet amendement, qui est important dans la mesure où il se rattache au train d'amendements que nous allons étudier à l'article 27, en particulier au numéro 1495, qui crée le droit de préemption renforcé dans le cadre de l'installation des surfaces commerciales dans les villes. Ce droit de préemption, que nous allons créer, je l'espère, s'appuiera sur l'intervention du FISAC pour financer les intérêts d'emprunt. Il ne s'agit donc pas d'un amendement isolé. M. Bouvard, au nom de la commission des finances, ayant malheureusement refusé le nôtre,

M. Folliot l'a souligné, on donne au FISAC des objectifs qu'il ne pourra jamais atteindre. Très imprudemment, ou plutôt par un effet d'illusion dont il commence à être coutumier, le Gouvernement s'engage à ce que le FISAC prenne en charge les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds de commerce, d'artisanat, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial. Si l'on croit sur parol...

Comme Mme Mazetier, je suis moi aussi quelque peu choqué. Cet amendement anticipe les difficultés dans lesquelles l'article 27 plongera les communes, avec les dégâts occasionnés aux centres-villes par les modifications de seuils. S'il est vraiment censé venir au secours des maires, allez jusqu'au bout du raisonnement, dites clairement qu'il s'agit de subventions, alimentées par le FISAC ou autre chose. S'il y a intérêts d'emprunt, c'est qu'il y a emprunts. Les communes, dont certaines ont déjà des centres-villes en difficulté et une situation budgétaire délicate, devront s'endetter plus encore pour acquérir des baux commerciaux dont les coûts sont extrêmement élevés. De mon point de vue, vos choix vont poser des problèmes, en termes, non seulement de ressources, mais de principe...

Cet amendement tend à permettre le financement par le FISAC des études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges

...uvernement est favorable à la création d'un conseil national d'orientation du commerce de proximité qui collectera et diffusera les bonnes pratiques en matière de valorisation et de diversification du commerce de proximité. Le Conseil émettra des avis et des recommandations pour améliorer la politique menée dans ce secteur. Il procédera enfin à des évaluations de l'efficacité des interventions du FISAC. Vous vouliez les avoir : vous les aurez !