Interventions sur "épargne"

Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d'inscrire dans la loi, pour la première fois, que l'épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C'est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation. La commission a repoussé l'amendement n° 1048, qui suppose que la mission d'accessibilité bancaire soit ouverte à toutes les banques, alors qu'elle n'est confiée, avec un ensemble de compensations, qu'à La Banque Postale.

...r cela que nous avons soutenu son amendement. Nous le répétons : il y a une incongruité à ce que les banques viennent quereller l'État jusque devant la Commission pour obtenir l'application d'une directive européenne qui leur ouvre la faculté de distribuer le livret A, mais ne soient pas contraintes de le faire. On nous dit que cette obligation n'existe pas dans le système actuel pour la Caisse d'épargne, La Poste et le Crédit mutuel,

L'amendement reviendrait à instituer une nouvelle taxe sur les banques, en changeant un système qui fonctionne très bien aujourd'hui. Actuellement, la rémunération de La Banque Postale est assurée par les fonds d'épargne. Or l'amendement propose de revenir sur ce principe que justifie la mission spécifique dévolue à la banque postale.

Ces amendements s'inscrivent dans la lignée de ceux que nous avons défendus hier. Chaque fois qu'un instrument est mis en place pour contrôler les opérations, nous demandons qu'il sollicite les avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée. Tel est l'objet des amendements nos 673, 674 et 675, qui vont tout trois dans le même sens.

Ma réponse sera dans la même veine que celle que j'ai faite hier : la commission a repoussé ces trois amendements. Le rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'observatoire de l'épargne réglementée n'est pas de se prononcer sur cette rémunération spécifique. Avis défavorable.

...s des moyens d'agir. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 690, que le texte garantisse l'affectation de la majeure partie du financement du livret A au logement social. Certes, pour la première fois, l'alinéa 21 inscrit dans une loi l'objectif du logement social, qui n'y figurait pas auparavant. Mais nous souhaitons qu'il précise clairement que les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée sont affectées au logement social, non sans laisser au Gouvernement, s'il y a des excédents, le soin de les utiliser à d'autres fins, comme les services généraux ou le concours à la réalisation d'infrastructures servant l'intérêt commun.

...de logement social, pourquoi ne se donnerait-il pas les moyens de la réaliser, évitant ainsi le reproche de ne pas tenir ses engagements ? Là encore, le texte apporte une clarification. J'ajoute que, quand il reste des fonds, la Caisse les consacre traditionnellement à d'autres postes, après avoir satisfait les besoins en matière de logement social. Je vous renvoie au bilan simplifié des fonds d'épargne en 2006 et en 2007. Le 31 décembre 2006, 84,776 milliards étaient affectés au logement social et, le 31 décembre 2007, 88,164 milliards. En complément, un certain nombre de prêts étaient affectés, les uns à l'équipement des collectivités locales, pour une somme de 2,313 milliards en 2006 et de 1,822 milliard en 2007, d'autres, aux infrastructures, pour une somme de 684 millions en 2006 et de 1,19...

...ette politique n'est pas évoquée à cet endroit du texte. Je crains en outre que nous n'ayons beaucoup de mal à définir ce qu'est un « excédent manifeste ». Je regrette que M. Balligand ne soit pas dans l'hémicycle ; sans doute va-t-il nous rejoindre. Il vous confirmera mes inquiétudes. Quand on sait quelles difficultés nous avons pour fixer le niveau des fonds propres dans la section des fonds d'épargne et pour laisser une partie de la ressource non affectée afin d'assurer la liquidité du dispositif, problème que l'amendement passe sous silence, je me dis que trancher sur « l'excédent manifeste » des sommes est bien périlleux ! Ne serait-ce que pour cette raison, il est souhaitable que l'amendement ne soit pas retenu, non seulement parce qu'il est déjà satisfait, mais parce que son adoption pose...

Chers collègues, je reçois avec le directeur général de la Caisse des dépôts, des sacs entiers de courriers par lesquels des élus, de toutes les sensibilités politiques, sollicitent la Caisse pour qu'elle soit plus active en matière de financement des infrastructures, notamment au niveau des ressources des fonds d'épargne. Le président de la région Île-de-France, région qui regroupe une majorité composite dont le groupe communiste fait partie, nous sollicite lui aussi. Lorsqu'une politique de la ville est menée dans un quartier exclu des réseaux d'infrastructures, apporter ces dernières au pied des immeubles et favoriser les transports collectifs, revient à valoriser ce quartier et la politique de l'habitat. Or s...

Cet amendement vise à affecter les sommes collectées dans le cadre de l'épargne réglementée, mais non centralisées, à des emplois d'intérêt général. J'ajoute qu'il reviendrait au ministre de l'économie d'en décider l'affectation précise.

Cet amendement prévoit, dans un souci de transparence, que la commission de surveillance présentera au Parlement un tableau des ressources et des emplois des fonds d'épargne.

Nous souhaitons préciser que l'observatoire de l'épargne réglementée comprendra des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social.

Cet amendement de la commission des finances, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit que l'observatoire de l'épargne réglementée remettra un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la réforme. Il s'agit de renforcer la transparence et de donner un rythme à l'action de l'observatoire.

...ationales, pour lesquelles nous demandons cependant que cette pratique soit justifiée. Je rappelle, pour mémoire, qu'à une certaine période, les sommes déposées sur le livret A le deux du mois n'étaient comptabilisées qu'à partir du quinze. À l'inverse, les sommes retirées le 29 étaient débitées à partir du 15. On pouvait donc déposer, pendant un mois entier, des sommes sur un livret de caisse d'épargne sans percevoir aucune rémunération. Chacun sait pourtant que, durant cette période, l'argent fructifiait au bénéfice des opérateurs.

Nous souhaitons mettre en cohérence les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier. À partir du moment où l'on décide de réformer la distribution du livret A, en conformité avec les directives européennes, il nous paraît légitime que le réseau des Caisses d'épargne bénéficie de conditions de concurrence et de fonctionnement du droit commun. Cela ne signifie nullement que l'on renonce à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions mais les dispositions antérieures spécifiques relatives aux missions de la Caisse d'épargne doivent être élargies, ce qui aura pour effet de desserrer les contraintes, relevant d'une logique pure...

Cet amendement permet des adaptations relativement limitées, mais très pragmatiques, aux dispositions applicables au réseau des Caisses d'épargne.

La commission des finances a-t-elle repoussé un amendement équivalent à celui de M. Aboud, visant à abroger, dans les statuts des Caisses d'épargne, la notion de missions d'intérêt général, parce que nous estimons que, en dépit de la banalisation du livret A, les Caisses d'épargne demeurent, de par leur statut, des banques pas comme les autres. Nous devons donc tenir compte de ces spécificités. Par ailleurs, nous savons tous à quel point les Caisses d'épargne sont impliquées dans des projets d'économie locale et sociale. En tant qu'élus loc...

Je félicite Mme la ministre pour sa cohérence. Hier soir, par votre vote, vous avez dessaisi les Caisses d'épargne et La Poste du « privilège », entre guillemets, de la distribution du livret A. Dès lors, il paraît logique que les contraintes qui l'entouraient soient levées sauf que nous vous l'avons dit hier soir mais vous ne nous avez pas écoutés , cela ne sera pas sans conséquences. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet les Caisses d'épargne vont ainsi se ba...

Mes chers collègues, je suis de ceux qui sont favorables au maintien des missions d'intérêt général des caisses d'épargne, mais celles-ci ne se résument pas à la gestion des livrets A, sur lesquels vous faites une fixation, semble-t-il. Comme l'amendement n° 1415 le rappelle, elles en ont bien d'autres, telles que la protection de l'épargne populaire ou la lutte contre l'exclusion. Croyez-vous donc que leurs bénéfices proviennent à 100 % des livres A ?

...ission des finances sur le fait que si jamais nous avons ce genre de débats sur le titre II, nous n'aurons pas terminé avant un mois et demi. (Exclamations sur divers bancs.) Il faut bien, de temps en temps, savoir s'aligner sur un objectif politique. S'agissant du sous-amendement, je salue la position de Mme la ministre qui a souligné que le curseur avait été déplacé, y compris pour la Caisse d'épargne. Nous sommes tous très attachés à cet établissement et nous avons tous envie de le défendre, mais nous devons bien être conscients du fait que des changements vont intervenir dans les modalités de sa gestion, de son développement et de son rayonnement. Mme la ministre, avec la sagesse qui est la sienne et que vous saluez, a indiqué qu'elle était favorable à l'amendement de M. Aboud et qu'elle s'...