Interventions sur "taxe"

...nt été prises vis-à-vis de Bruxelles. Dans un premier temps, le dispositif est soumis à la règle de minimis, en attendant que les négociations européennes, dont nous espérons qu'elles aboutiront d'ici au milieu de l'année, fixent des lignes directrices permettant de l'élargir. Cette loi de finances rectificative a été pour nous l'occasion de nous montrer très imaginatifs s'agissant des nouvelles taxes liées au développement durable. Nous avons en particulier confirmé la taxe pour la contribution durable aux activités de pêche marine. Cette taxe, qui s'appliquera à compter du 1er janvier aux poissons, aux crustacés et aux mollusques marins,...

Taxer tous les mollusques rapporterait davantage !

représentera 2 % du prix hors taxe à la consommation finale. Toutefois, les préoccupations que nous avions exprimées ici même il y a quinze jours ont été satisfaites, puisqu'elle ne s'appliquera qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 763 000 euros,

ce qui correspond au seuil retenu pour le régime normal de la TVA. Cette taxe contribuera à honorer les engagements, pris il y a un mois et demi tout à fait légitimement auprès des marins pêcheurs, dont chacun connaît les difficultés, de mettre en place rapidement un plan ambitieux de modernisation de notre flotte de pêche et d'amélioration de l'ensemble de la filière. L'écopastille constitue une autre taxe contribuant au développement durable.

Dans ces conditions, il est très difficile de faire du bon travail. En outre, M. Migaud, le président de notre commission des finances, attend toujours les études d'impact de ces deux taxes, qui nous sont pourtant promises dans tous les colloques que nous pouvons tenir sur les finances et la fiscalité publique. La CMP s'est également, et comme toujours, beaucoup occupée des collectivités territoriales. Deux dispositions intéressantes ont été prises pour améliorer des taxes existantes. Tout d'abord, s'agissant de la taxe sur la publicité, qui porte à la fois sur l'affichage et sur ...

... expliquer le bien-fondé de cette mesure. En effet, les familles nombreuses qui ont choisi d'avoir cinq ou six enfants verront pratiquement toujours leur véhicule soumis au malus. Le deuxième amendement visait à éviter une pénalisation excessive des véhicules flexfioul. Le groupe Nouveau Centre avait proposé soit de les exclure du champ de la mesure, soit d'appliquer un abattement de 50 % sur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, mesure à laquelle le Gouvernement avait donné son accord, ainsi que sur le barème, mais qui a été malheureusement repoussée en commission mixte paritaire. Alors que tout le monde était d'accord, ce qui était un minimum, il est curieux que cette mesure ait été repoussée. Nous regrettons donc de ne pas avoir été entendu sur ce sujet en commission mixte parit...

...us persistez à sous-estimer. Je vous le dis, monsieur le ministre, le désarroi de nombre de nos concitoyens devant les augmentations de prix est profond, et la réalité est plus cruelle que vous le mesurez, dans leur vie de tous les jours. Ce collectif budgétaire est aussi l'illustration d'une mauvaise méthode : précipitation, voire improvisation. J'en prendrai trois exemples : l'éco-pastille, la taxe « poissons » et la redevance audiovisuelle. S'agissant de l'éco-pastille, où est le grand texte sur la fiscalité écologique attendu après le Grenelle de l'environnement ? Le débat que nous avons eu sur ce sujet, notamment sur la familialisation, a été improvisé, approximatif et tardif vous en êtes, vous-même, convenu, monsieur le ministre. Il reste donc inabouti, comme Charles de Courson vien...

...primants, et fort peu justifiés eu égard au contenu de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons réussi à contenir la dépense publique et les déficits publics et à avoir des recettes fiscales supplémentaires. Par conséquent, c'est ce que nous pouvons appeler une bonne loi de finances rectificative. Nous y avons, de plus, introduit, quelques dispositions fiscales opportunes comme la taxe sur les livraisons de poissons, qui ne grèvera pas le budget des ménages. Assise sur les chiffres d'affaires supérieurs à 762 000 euros, elle ne sera pas répercutée par le poissonnier sur son prix de vente mais par le grossiste. À cet égard, la CMP a particulièrement bien travaillé. Avant de revenir sur les dispositions adoptées par la CMP, je ferai trois remarques à M. Launay. Certes, bien des...

...et après-midi de débattre longuement de l'exonération de la redevance dans le cadre de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Cela nous permettra de prolonger le débat qui a déjà eu lieu sur tous les bancs de l'hémicycle. Inutile de vous targuer d'être à l'origine de cette mesure et de nous accuser. J'en viens aux dispositions adoptées par la CMP. Tout d'abord, la réforme de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Un amendement du Sénat, retenu par la CMP, exonère de taxe les livraisons de gaz au profit des réseaux de chaleur alimentant les logements des particuliers, en particulier le parc du logement social, ce qui aura, nous l'espérons, des répercussions dans le calcul des charges des ménages. C'est une disposition parfaitement adaptée, dont nous nous félic...

...fit la qualité des réflexions de ses membres et des travaux préparatoires des administrateurs. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est, pour sa part, particulièrement bien entouré. Cela implique que des échanges fructueux permettent de trouver, en temps et en heure, les meilleurs mécanismes pour mettre en oeuvre les nouveaux dispositifs fiscaux. S'agissant de la taxe sur la publicité applicable au 1er janvier 2009, nous aurons l'occasion d'y réfléchir pendant un an, en réunissant l'ensemble des professionnels du secteur, de manière à élaborer le dispositif le plus adapté. Pour l'éco-pastille, nous verrons comment le dispositif fonctionne. Chacun conviendra que ce dernier est bien calé. Sa « familialisation », à laquelle nous étions tous attachés, n'était pas...

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en CMP. Nous aurions souhaité que cette taxe ait la même assiette que la TVA : pour un poisson valant 100, la taxe de 2 % s'appliquerait sur les 100, au même titre que la TVA. En fait, cela n'est pas possible. La TVA s'appliquera donc sur 102, ce qui porte la taxe à 2,4 %. Nous sommes donc contraints de revenir sur l'amendement déposé par Jean Arthuis. Par ailleurs, si je comprends bien, la taxe ne pourra être déduite ni de l'impôt sur les...

En commission mixte paritaire, j'ai jeté un froid en rappelant que le droit communautaire exigeait que cette taxe soit incluse dans l'assiette de la TVA : pour un prix hors taxe de 100, il faudrait donc retenir 102 auquel s'appliquerait le taux de 19,6 %. Certains l'avaient contesté. Aujourd'hui, le ministre confirme ce que tous ceux qui prennent la peine de lire les directives communautaires savaient et celle qui est en cause date de plus de vingt ans. Se pose toutefois un problème pour le reversement. R...

...it que nous contestions l'hypothèse de croissance de 2,25 à 2,5 %. Nous ne sommes pas des oiseaux de mauvais augure, mais nous dénonçons ce qui nous semble exagérément optimiste. La prévision de croissance que nous avions faite, 1,8 à 1,9 % et non 1,5 %, se réalise, ce qui est bien inférieur à ce qu'il faudrait à la machine économique de notre pays pour qu'elle fonctionne mieux. S'agissant de la taxe « poissons », la conviction du ministre m'a semblé toute relative. Pour sa part, le rapporteur général a fait preuve de son opiniâtreté bien connue pour tenter de nous convaincre, et c'est son rôle. Toutefois, des interrogations techniques demeurent, notamment celle de l'eurocompatibilité de la taxe que j'ai déjà évoquée. Enfin, monsieur le ministre, nous n'avons pas eu de réponse sur la redevan...

Cet amendement concerne de près la profession agricole, et en particulier la filière vinicole. La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR », finance la recherche et le développement agricole. Mais force est de constater que depuis son instauration en 2002, cette taxe soulève des difficultés, notamment du fait qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette assiette crée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historiqu...

Je défendrai cet amendement au nom du groupe socialiste, non sans avoir remarqué que des amendements identiques avaient été déposés par beaucoup d'autres collègues de la majorité, et qu'ils ne sont pas défendus. Nous avons bien conscience, monsieur le ministre, que la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, puisqu'il s'agit à nouveau d'elle, finance la recherche et le développement agricole. Mais je répète qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, et que cette assiette crée des inégalités entre les filières agricoles et pénalise les secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Ce problème...

D'après le communiqué relatif à l'application du bouclier fiscal transmis, sur instruction, par le ministre, sur 230 000 foyers fiscaux éligibles au bouclier fiscal, seuls 30 000 sont assujettis à l'ISF. Des milliers de ménages très modestes, mais propriétaires de leur logement, et donc redevables d'un impôt sur le foncier bâti et d'une taxe d'habitation d'un niveau élevé, demandent à bénéficier de ce mécanisme d'écrêtement.

Faute de disposer d'une étude d'impact sur les effets de l'article 23, notamment en matière d'application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, sur les petites et moyennes entreprises, nous proposons de supprimer cet article. Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de cette taxe augmenterait, du fait du cet article, d'un montant, non négligeable, de 50 millions d'euros. Nous souhaitons savoir sur quelles entreprises pèsera ce prélèvement supplémentaire.

... les différents aspects de l'énergie dont traite cette directive, il y a le gaz naturel, et donc la TICGN. Le régime de franchise spécifique qui a été mis en place par notre législation est remis en cause par la transposition de la directive, à compter du 1er janvier prochain. Un certain nombre d'entreprises, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise totale, devront maintenant acquitter cette taxe, certes sur une base plus réduite que les entreprises qui l'acquittaient au-delà de la franchise. Cela représente, comme vous l'avez dit, monsieur Launay, un coût supplémentaire de l'ordre de 50 millions, qui sera réparti entre plusieurs dizaines de milliers d'entreprises.

...ns une unité industrielle. Mais au regard des émissions polluantes générées par le fioul lourd, il serait bon qu'ils tentent plutôt d'accroître leur effort de recherche sur ses utilisations possibles. En tout état de cause, il n'y a pas lieu d'encourager la consommation du fioul lourd par un abaissement de la fiscalité. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à maintenir le taux actuel de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd.

...été déposée par Didier Migaud et les membres du groupe socialiste. La mesure proposée par cet amendement était contenue dans la proposition de loi qui était inscrite à l'ordre du jour jeudi dernier. Elle n'a pu être examinée, la majorité ayant refusé le passage à la discussion des articles. Nous la proposons à nouveau ici. Nous souhaitons que soit instaurée, à compter du 1er janvier 2008, une surtaxe des résultats des sociétés de première transformation du pétrole et de distribution des carburants issus de cette première distribution. Cela permettra en particulier de favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens et de financer le redéploiement des transports. En remarquant que la contribution des transports aériens à l'effet de serre et au changement clim...