Interventions sur "logement"

D'après le communiqué relatif à l'application du bouclier fiscal transmis, sur instruction, par le ministre, sur 230 000 foyers fiscaux éligibles au bouclier fiscal, seuls 30 000 sont assujettis à l'ISF. Des milliers de ménages très modestes, mais propriétaires de leur logement, et donc redevables d'un impôt sur le foncier bâti et d'une taxe d'habitation d'un niveau élevé, demandent à bénéficier de ce mécanisme d'écrêtement.

La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a étendu le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » à la location d'un logement du parc privé de caractère social ou très social : PLAI, PLUS, PLS. L'amendement permet d'étendre ce dispositif aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire, de type PLI, bénéficiant effectivement dans ce cadre d'une défiscalisation de 30 % des revenus f...

Par cet amendement, je me permets s'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un dispositif essentiel pour les zones touristiques rurales qui connaissent des difficultés économiques, comme c'est le cas dans ma circonscription. Il existe un dispositif de réduction d'impôts visant à encourager les investissements privés dans les logements touristiques ou dans les résidences de tourisme. Cette mesure est extrêmement positive, mais son application directe sur le terrain pose un certain nombre de problèmes. Les articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts introduisent la notion d'agglomération au sens de l'INSEE, ce qui a pour effet pervers d'exclure du dispositif un nombre important de communes. Cela crée natur...

La commission n'a pas retenu cet amendement, bien que M. Vannson l'ait défendu avec la plus grande conviction. Il s'agirait à nouveau d'une niche fiscale, sur laquelle, de surcroît, nous ne disposerions d'aucune évaluation. On sait, grâce au tableau des voies et moyens, qu'elle coûterait environ 40 millions d'euros, mais les coûts de production des logements concernés ainsi que les taux d'occupation restent à examiner de plus près. Selon certains professionnels, l'avantage fiscal entraîne un renchérissement équivalent du prix de la construction. Nous devons absolument savoir ce qu'il en est, monsieur le ministre ! Je comprends très bien l'intention de l'auteur de l'amendement, qui vise à étendre le bénéfice de cette incitation fiscale aux communes ...

...plan social. Il est vrai que l'alignement des critères d'exonération de la redevance sur ceux de la taxe d'habitation a un autre effet, négatif celui-là : faire payer la redevance à ceux qui en étaient exonérés, mais qui paient une taxe d'habitation. Est-ce indigne comme système ? On peut en discuter. Il nous semble que les critères d'exonération de la taxe d'habitation, impôt important, sur le logement, prennent en compte la situation sociale des uns et des autres de manière plus large et plus proche de la réalité sociale que ne le faisaient ceux qui avaient été établis pour la redevance. On ne peut donc pas parler de régression sociale.

La commission a rejeté cet amendement, comme elle avait déjà rejeté des amendements similaires à plusieurs reprises. L'accrochage de la redevance à la taxe d'habitation tient tout simplement à ce que, comme on le comprend aisément, la redevance concerne le logement, la maison. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous auriez même pu, au contraire, monsieur Bapt, tirer parti du fait que, si les impôts locaux ont pu augmenter, la redevance n'a, quant à elle, pas bougé depuis quatre ans de fait, elle a même baissé.

Mes chers collègues, une partie de l'article 20, qui prévoit d'étendre le « Pass foncier » au logement collectif, pose d'énormes problèmes de coût et d'insécurité juridique pour les accédants et pour le prêteur. Plutôt que de nous dire qu'il n'y a rien de grave à voter cette disposition au motif que, de toute façon, elle ne s'appliquera pas, il me semble qu'il est de notre responsabilité de soulever le problème de la mise en oeuvre de certaines des dispositions que nous adoptons. L'amendement n° ...

...celui de l'appartement dans un immeuble collectif. On va alors distinguer l'usufruit et la nue-propriété. Notre propriétaire n'achète que l'usufruit, et il n'aura la nue-propriété qu'au bout, là aussi, de vingt ans. Qui détiendra la nue-propriété pendant ces vingt ans ? C'est un organisme qui n'existe pas nous n'avons aucune indication dans le texte sur ce sujet , qui serait financé par le 1 % logement. Je pense qu'il ne faut pas mettre en place des dispositifs aussi complexes, qui ne sécurisent pas nos concitoyens dotés de peu de moyens et souhaitant accéder à la propriété. C'est bien le génie français : on pourrait faire beaucoup plus simple plutôt que d'inventer une énième formule. Pourquoi ne pas affecter une fraction du prêt à taux zéro au foncier, voire à la nue-propriété, et en permettr...

...é du système, du fait que beaucoup de communautés d'agglomération et de villes n'ont pas délibéré pour apporter les 4 000 euros nécessaires, et aussi parce que les accédants à la propriété veulent être propriétaires de leur terrain tout de suite. Mais il y a une raison supplémentaire : la plupart des notaires et des banquiers n'ont pas du tout été impliqués dans l'opération parce que c'est le 1 % logement qui finance le différé de vingt ans. Je partage le diagnostic du Gouvernement ; il veut l'accession à la propriété, et nous aussi. Mais sans s'attaquer à la cause des difficultés, qui était surtout bureaucratique, il ajoute à l'aide existante et il est très généreux une TVA réduite à 5,5 % et la suppression des impôts fonciers sur le bâti pendant quinze ans. Cela fait une aide qui peut attei...

C'est un amendement d'équité, censé réparer une erreur commise, et qui vise à favoriser la création de logements sociaux. En 2005, nous avons exonéré les plus-values sur les biens cédés par des particuliers à des organismes HLM. L'année suivante, dans l'engagement national pour le logement, nous avons prévu la même exonération pour les biens cédés aux collectivités locales, à condition que ces dernières les revendent à un organisme HLM. Il s'agissait de faire en sorte que les mêmes causes produisent les mê...