Interventions sur "commission mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 515). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...ermis de réduire le déficit de façon substantielle en le ramenant des 42 milliards initialement prévus à 38,3 milliards. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la grande sagesse, voire la rigueur, dont l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait preuve en veillant à ne pas dégrader les perspectives de baisse du déficit en exécution par rapport à la prévision. S'agissant du texte de la commission mixte paritaire, laquelle s'est réunie hier après-midi, il propose tout d'abord une solution équilibrée, issue de longues discussions, pour l'investissement d'une réduction d'ISF dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises par le biais de fonds intermédiés, FCPI ou FCPR, que nous avons associés aux fonds d'investissement de proximité déjà inscrits dans le dispositif de la loi TEPA. Ces f...

...atisfaction générale, pourrait lui servir de modèle. Bien entendu, monsieur le ministre, pour tout projet de loi ayant un impact important en termes de normes et de finances locales, cette instance sera consultée. Elle le sera aussi s'agissant des textes européens, dont les normes jouent aussi un rôle très important dans les comptes locaux. Tels sont les points principaux qui ont été discutés en commission mixte paritaire, dans le cadre d'un travail extrêmement constructif avec nos collègues sénateurs. Je vous propose, chers collègues, d'adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, moyennant les propositions de la commission mixte paritaire et les quelques amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Ce...

...malus. Le deuxième amendement visait à éviter une pénalisation excessive des véhicules flexfioul. Le groupe Nouveau Centre avait proposé soit de les exclure du champ de la mesure, soit d'appliquer un abattement de 50 % sur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, mesure à laquelle le Gouvernement avait donné son accord, ainsi que sur le barème, mais qui a été malheureusement repoussée en commission mixte paritaire. Alors que tout le monde était d'accord, ce qui était un minimum, il est curieux que cette mesure ait été repoussée. Nous regrettons donc de ne pas avoir été entendu sur ce sujet en commission mixte paritaire. Mais le Gouvernement comme le Parlement pourront se rattraper lors de l'examen du projet de loi Borloo on peut toujours espérer ! Monsieur le ministre, nous n'échapperons pas à...

...ation du poisson qui se trouveraient pénalisées, au bénéfice des produits d'importation déjà transformés. Dans un contexte de relations tendues, la répercussion du surcoût pourra difficilement se faire vers la distribution ; elle risque de se faire au détriment du prix du poisson payé au pêcheur, en contradiction avec l'objectif du dispositif. Même amendé au Sénat, solution qui a été retenue en commission mixte paritaire, l'article 22 quater ne résout en rien le problème de l'augmentation du coût du carburant : il ne fera que masquer les difficultés rencontrées par les pêcheurs et constitue une menace pour la filière de transformation et de valorisation des produits de la mer, et se répercutera sur les consommateurs. Autre sujet illustrant vos mauvaises méthodes : le débat sur la redevance audiovisuell...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1.

En commission mixte paritaire, j'ai jeté un froid en rappelant que le droit communautaire exigeait que cette taxe soit incluse dans l'assiette de la TVA : pour un prix hors taxe de 100, il faudrait donc retenir 102 auquel s'appliquerait le taux de 19,6 %. Certains l'avaient contesté. Aujourd'hui, le ministre confirme ce que tous ceux qui prennent la peine de lire les directives communautaires savaient et celle qui...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2007, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés par l'Assemblée. (L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)