Interventions sur "stock-options"

...ont être taxés parce qu'ils ont eu le malheur et pourquoi pas la responsabilité ? d'être victimes d'un accident du travail. Injustice aussi que le maintien des exonérations de charges sociales du patronat : 32 milliards cette année, dont 2,5 milliards ne seront pas compensés, ce qui représente un manque à gagner très important pour nos caisses et je ne dis rien des actions gratuites et des stock-options, que vous n'osez pas égratigner. En un mot, ce sont là des taxes qui frappent indifféremment les petits revenus et les plus malades et qui épargnent les plus aisés. Quant aux objectifs de dépenses, non seulement, comme je l'ai déjà dit, les comptes vont continuer de se dégrader faute de mesures de recettes suffisantes, mais, surtout, nous entrons dans l'ère des restrictions. Restrictions pour le...

...as s'élever à 3 milliards, sous peine de faire fuir les entreprises concernées à l'étranger. Tout cela ne tient bien évidemment pas debout. La Cour des comptes a émis un certain nombre de propositions et je ne désespère pas que nous en discuterons. En effet, elle a évoqué, dans un avis, les exonérations de cotisations sociales pour 24,5 milliards, les exonérations de plus-values d'acquisition des stock-options pour 3 milliards, voire un peu plus, et, enfin, les fameuses niches sociales, équivalant à 4 milliards d'euros. Bref, il existe un certain nombre de solutions en matière de financement. Notre amendement mériterait, en conséquence, une autre réponse.

...our faire face aux dépenses de nos régimes de sécurité sociale. Les écarts de richesse se creusent et l'on ne peut pas continuer à faire reposer l'immense majorité des charges sur les seuls revenus du travail. À un moment donné, il faut trouver de nouvelles recettes. Cet amendement est dans la continuité de ceux que j'ai déjà défendus et de ceux que je vais encore défendre, notamment ceux sur les stock-options. Il vise à étendre l'assiette de la contribution sur les revenus financiers.

Avec ces amendements, nous abordons le débat sur la taxation des fameuses stock-options. La Cour des comptes a publié des pages très intéressantes sur cette question qui permettent de nous appuyer sur des chiffres et un bilan, ce qui est toujours plus intéressant qu'un débat purement idéologique. Première question de fond, les stock-options doivent-elles être considérées comme des revenus d'activité lorsqu'elles sont levées bien évidemment parce que tant qu'elles ne sont pas levé...

Oui, bien sûr, pour chacun des cinquante premiers bénéficiaires de stock-options.

Il s'agit de l'assiette de cotisations sociales les impôts sont une chose, les cotisations en sont une autre. Si l'on considère, ce qui est la position des députés Verts, que les stock-options sont un revenu d'activité, il est normal qu'elles soient soumises au prélèvement de cotisations sociales.

C'est le sens de mon amendement n° 237. Il n'est pas logique, comme va nous le proposer le rapporteur, d'appliquer des taux de cotisations sociales différents sur ces revenus d'activité que sont les stock-options au moment de leur levée et sur les autres revenus d'activité. J'observe qu'entre 1998 et 2005, en partant d'une base 100 en 1998, les salaires sont passés de 100 à 105,3 tandis que les revenus de capitaux mobiliers passaient de 100 à 130,7. Si encore cette augmentation des revenus mobiliers avait comme conséquence d'augmenter les investissements dans la recherche en France ou de créer des emploi...

...d'élargir l'assiette des cotisations. La part des salaires dans le PIB ne cesse de diminuer depuis vingt ans, au seul profit des marchés financiers. Il aura fallu une législature entière et l'insistance de la Cour des comptes pour que vous concédiez enfin à l'impérieuse nécessité d'une contribution des revenus financiers. Encore est-ce une mesure bien timide, puisqu'il n'est proposé de taxer les stock-options que de 2,5 %, ce qui est bien sûr notoirement insuffisant. Taxer ainsi faiblement les stock-options pour mieux préserver le statu quo, ce n'est pas la voie que vous invitent à suivre nos amendements. À commencer par l'amendement n° 215, qui a pour objet de taxer les revenus du patrimoine et les produits de placement à hauteur de 10 %. Et nous ne sommes pas aussi rudes que le président Gallois, q...

...s partenaires des pays développés, c'est la constitution d'un fonds de réserve qui soit solidement alimenté et solidement garanti. Ce point a même été brillamment défendu par le rapporteur de la branche vieillesse, M. Jacquat. Pour garantir un fonds de réserve qui puisse jouer ce rôle, il faut évidemment l'alimenter d'une manière qui soit durable et stable. Or il se trouve que les plus-values de stock-options ne sont aujourd'hui l'objet d'aucun prélèvement. Il nous semble qu'il y a là aujourd'hui une possibilité,

...oins de 1 milliard d'euros, ce qui n'est quand même pas négligeable. Quand on voit, d'un côté, l'enjeu d'une réforme des retraites, et, de l'autre, l'absence de prélèvements opérés sur ces rémunérations annexes, il y a de quoi être un peu interloqué. C'est la raison pour laquelle, dans ce premier amendement, nous préconisons une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les plus-values de stock-options à un taux qui serait fixé à 9,90 %, ce taux étant fixé en référence à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées.

patronale et salariale sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites.

Tout le monde aura noté que nous acceptons de discuter de l'ensemble de ces amendements, qui traduisent pourtant des positions relativement différentes. Marisol Touraine a expliqué l'intérêt stratégique pour le Fonds de réserve pour les retraites, donc pour l'avenir des retraites, des propositions tout à fait raisonnables qui sont les nôtres. Mon intervention portera sur la question des stock-options qui est au coeur de l'actualité, ici même d'ailleurs, puisque la commission des finances reçoit aujourd'hui les parties prenantes de l'affaire EADS. Cette question pose à l'évidence le problème de l'efficacité sociale de certaines rémunérations, ou détournements de rémunérations plus exactement, et, sur un plan général, celui de l'équité. À l'évidence, il y a eu une dérive dans le mécanisme des ...

...e sujet extrêmement important. Nous avons discuté tout à l'heure d'articles présentant la situation financière de notre protection sociale, situation particulièrement inquiétante pour 2007 et jusqu'en 2012. Il est bien entendu nécessaire non seulement de diminuer les dépenses, mais aussi de trouver de nouvelles recettes pour équilibrer les comptes. La Cour des comptes a estimé que la taxation des stock-options et des actions gratuites pouvait rapporter 3 milliards d'euros, et c'est une piste intéressante car M. Séguin est un homme sérieux. Avec Charles-Amédée de Courson (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), nous avions déposé deux amendements. Le premier visait à moraliser la pratique des stock-options et des actions gratuites. En effet, certains en profiten...

... des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes met en lumière divers dispositifs réduisant l'assiette des prélèvements sociaux. Je voudrais souligner à mon tour qu'il n'est pas normal que la progression de l'assiette des prélèvements sociaux soit significativement plus lente que celle des nombreuses modalités de rémunération qui n'y sont pas assujetties. À cet égard, si les stock-options ne sont pas le seul dispositif ayant pour conséquence d'importantes pertes d'assiette pour les régimes sociaux, elles sont en revanche sans nul doute celui qui est le plus choquant. Alors qu'un effort légitime est par ailleurs demandé aux assurés sociaux, il ne serait pas pertinent de laisser perdurer de telles anomalies, tout en conservant à l'esprit le souci de ne pas porter atteinte à l'attra...

des stock-options, qui soit à la fois socialement juste et économiquement soutenable. La réflexion sur les régimes des stock-options doit être impérativement complétée par un réaménagement du régime des attributions gratuites d'actions, un mécanisme de rémunération annexe plus récent mais qui, en raison de son fonctionnement proche de celui des stock-options, pourrait le remplacer et vider de sa portée l'assujett...

La proposition de M. Bur répond à un double objectif d'élargissement de l'assiette du financement de la sécurité sociale et de moralisation de la pratique des stock-options. Toute modification dans ce domaine présente deux risques. Le premier concerne le taux de la contribution, qui, s'il était trop élevé, pourrait donner lieu à une évasion financière importante. Mais je ne pense pas que le taux proposé par notre rapporteur présente ce danger. Il me paraît relativement raisonnable : suffisamment important pour générer des recettes, que l'on évalue à 400 millions d'...

mais pas suffisamment élevé pour susciter l'évasion financière. Le second risque est le suivant : il ne faudrait pas que notre objectif de moralisation des stock-options distribuées dans les très grands groupes mette en danger les petites entreprises innovantes,

qui ont besoin des stock-options tant pour conserver le capital entre les mains de ceux qui les ont créées que pour motiver les salariés. C'est pourquoi le sous-amendement n° 610 vise à exonérer les entreprises innovantes de la contribution proposée par M. Bur.

Qu'il faille mettre fin aux dérives que l'on rencontre dans les grands groupes, j'en conviens. Mais la situation est très différente dans les PME, et les stock-options ont une véritable utilité. Il faut en tenir compte, au lieu de jeter le bébé avec l'eau du bain, car l'amendement risque d'avoir pour effet l'expérience belge le montre de faire purement et simplement disparaître les stock-options. C'est pourquoi j'ai déposé les sous-amendements nos 624, 625, 626 et 627. Prenez conscience, chers collègues, de l'importance de votre vote !

M. Tardy l'a fait remarquer à juste titre : les stock-options permettent aux entreprises d'attirer les cadres, français ou étrangers, qui géreront de la manière la plus efficace les entreprises dont ils auront la responsabilité. Nul ne remet en cause leur principe, qui fonctionne plutôt bien, voire très bien, dans la plupart des cas. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et div...