Interventions sur "alerte"

L'article 25 concerne la procédure d'alerte et les accords conventionnels. Il est très important pour l'avenir de notre système de santé, car il concerne le comité d'alerte, la distinction difficile entre maîtrise comptable et maîtrise médicalisée, le rôle et la responsabilité du directeur de la CNAM et le rôle des syndicats professionnels de santé. Nous sommes tous très attachés à notre système de santé et souhaitons tous que chaque Fran...

Justement ! Pour quelle raison un accord signé par lui ne serait-il pas applicable immédiatement ? Le Gouvernement le considérerait-il comme irresponsable ? Certainement pas ! Dès lors, il n'y a aucune raison de lui imposer un délai de six mois par voie législative. Si l'ONDAM était médicalisé et voté à un taux réaliste, le comité d'alerte ne devrait intervenir que de manière exceptionnelle. Hélas, il n'en est rien : l'ONDAM n'est toujours pas médicalisé ; il est sous évalué et donc dépassé tous les ans. C'est donc le Gouvernement qui porte la vraie responsabilité de l'intervention du comité d'alerte dont j'avais en 2004 combattu le principe qui constitue le pivot de la maîtrise comptable. Hélas, cet article ne va rien réso...

Créé par la loi d'août 2004, le comité d'alerte doit bien servir à quelque chose. En juin 2007, il a déclenché la procédure d'alerte car l'ONDAM affichait un dépassement compris entre 0,75 et 1 % et les élections étaient passées, la campagne électorale terminée

Il ne pouvait donc pas anticiper le déclenchement du comité d'alerte. Que dit cet article 25 ? Qu'il existe une relation entre les revalorisations tarifaires et les évolutions de l'ONDAM. Il fixe un délai de carence de six mois après la signature d'un accord tarifaire, afin de pouvoir, le cas échéant, attendre les résultats de l'ODAM. Ce délai peut se révéler utile si la négociation tarifaire est signée en janvier, par exemple, bien avant que soit connue l'évolut...

...oblèmes. Le premier concerne l'éventuelle distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable ; le second tient au rôle et à la responsabilité de la CNAM et du directeur de l'UNCAM. La distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable dépend à mon sens du niveau de fixation de l'ONDAM. Tant que celui-ci ne sera pas fixé à un niveau correct, on aboutira forcément à un comité d'alerte et, au bout du compte, à une maîtrise comptable. Je vous rappelle, madame la ministre, que l'année dernière alors que vous n'étiez pas encore au Gouvernement ,

l'ONDAM pour les soins de ville avait été fixé à 1,1 %, pour un résultat final de 4,2 %. Bref, tant que l'ONDAM ne sera pas médicalisé à un niveau suffisant, il sera systématiquement dépassé. Auquel cas le comité d'alerte interviendra et, je le répète, on en arrivera forcément à une maîtrise comptable. Par ailleurs, la réforme de 2004 a donné de vrais pouvoirs au directeur de la CNAM : celui-ci connaît donc très bien la situation financière de la caisse et, lorsqu'il signe une convention avec les professionnels de santé, c'est en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, la convention peut être appliquée ...

Défavorable. Si l'on acceptait votre amendement, monsieur Préel, on viderait le comité d'alerte et l'article 25 de leur sens.

Mais c'est précisément ce qu'il faut éviter : le comité d'alerte doit garder toute son efficacité et permettre d'éviter les problèmes du passé. S'agissant de l'ONDAM médicalisé que vos évoquez, monsieur Préel, nous aurons bientôt l'occasion d'en parler avec un autre amendement.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui, comme celle de M. Door, s'inscrit tout à fait dans la logique de l'alinéa 3 de l'article et de la procédure d'alerte. Je répète une fois encore que si l'ONDAM était médicalisé à un niveau suffisant, il n'y a aurait pas besoin de comité d'alerte : les deux sont liés. Ce que je conteste, c'est le délai de six mois prévu à l'alinéa 2. Si les signataires de l'accord sont responsables et connaissent la situation, pourquoi ce délai ? Quand le comité d'alerte signale un problème

...nventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM n'est pas dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. La loi organique de 2005 prévoit que les soins de ville sont un sous-objectif de l'ONDAM. Notre amendement assouplit la définition de dépassement et de responsabilité qui déclenche l'intervention du comité d'alerte. Il s'agit de réunir, le plus rapidement possible, les partenaires conventionnels autour d'une table.

Cet amendement est en effet cosigné par MM. Préel, Leteurtre et Jardé. Il vise à alerter l'Union nationale des professionnels de santé en cas d'évolution des dépenses incompatible avec le respect de l'ONDAM.