Interventions sur "publicité"

...tre les débats du Parlement. Aux articles 20 et 21, nous avons tenu à mieux moduler les taxes pour prendre en compte les difficultés économiques actuelles. Malheureusement, l'actualité nous donne raison sur ce point. Nous connaissons maintenant les conditions publicitaires des chaînes publiques et privées. À l'article 27, nous avons tenu à prévoir que le CSA pourrait exercer son contrôle sur la publicité en ligne. Toutefois, le Sénat est revenu sur cette disposition en prévoyant simplement la remise d'un rapport sur le sujet. Nous avons également adopté un certain nombre d'articles additionnels visant à actualiser le cadre de mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre, de la télévision en haute définition et de la radio numérique. Le dialogue constructif que nous avons eu avec les séna...

...u rapporteur spécial de la commission des finances sur les problèmes d'audiovisuel, M. Patrice Martin-Lalande, qu'il dessaisissait les parlementaires que nous sommes d'une prérogative fondamentale, celle de contrôler chaque année les modalités de fonctionnement et de financement des sociétés nationales de programme. À l'article 18, la commission mixte paritaire a réintroduit la suppression de la publicité sur RFO au plus tard le 30 novembre 2011, sous réserve d'une offre de télévision privée diffusée en clair par voie hertzienne terrestre. Comme nous l'avons dit tout au long des débats, cette disposition se justifie par un marché publicitaire très étroit et par la nécessité d'une unité de cible. Sur la question sensible de la redevance, une rédaction de compromis a pu être adoptée, redevance reba...

...impose désormais à tout ministre, député ou responsable de l'UMP est la parole de Nicolas Sarkozy en l'espèce le fait du prince. En ce qui concerne l'audiovisuel car, hélas, nous le savons désormais, tous les domaines sont un jour touchés par une déclaration présidentielle impromptue , il faut donc revenir un an en arrière. Depuis l'annonce brutale par Nicolas Sarkozy de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques jusqu'au vote que nous allons émettre aujourd'hui, l'année a en effet été rude pour le paysage audiovisuel français. À l'inquiétude légitime des salariés de l'audiovisuel public et aux interrogations des citoyens-téléspectateurs, le Président de la République a d'abord répondu par la mise en place d'une commission. Non pas une commission de réflexion sur les missions et...

Oui, nous nous sommes opposés à un texte pour lequel l'urgence avait été déclarée et qui vise à mettre l'audiovisuel public sous une double tutelle, budgétaire et politique. Mise sous tutelle budgétaire, d'abord, dans la mesure où, pour l'année 2009, la suppression de la publicité après vingt heures devrait être compensée à hauteur de 450 millions d'euros. À budget équivalent, France Télévisions devra donc dégager, dans la journée, des revenus publicitaires de l'ordre de 350 millions d'euros, objectif qui, compte tenu du dumping tarifaire pratiqué par les chaînes privées, est d'ores et déjà hors d'atteinte. Les ressources de France Télévisions vont donc baisser cette anné...

Alors, oui, nous avons défendu nos positions et nos propositions, durant près de quatre semaines, dans cet hémicycle. Quatre semaines, rendez-vous compte ! Le Président ne l'a pas supporté. Le Parlement n'entérine-t-il pas assez vite ? Qu'à cela ne tienne, on va faire appel au président de France Télévisions pour qu'il supprime lui-même la publicité à partir de vingt heures sur les chaînes du service public à compter du 5 janvier, puisque tel est le bon vouloir du Président de la République ! Il faut bien du vice, chers collègues, pour contraindre celui qui n'avait pas montré un enthousiasme fou pour cette réforme c'est un euphémisme à l'appliquer, en un mot à se faire hara-kiri. Combiné avec le légitime mécontentement des sénateurs de ...

...n'arrive pas à nous dire avec ce projet de loi, comme on l'a vu avec RFI. Oui, nous nourrissons les plus vives inquiétudes pour un avenir qui verrait l'État s'alléger d'une partie de sa télévision publique afin, comme le veut la formule, de la « recentrer sur ses missions », formule pudique pour dire justement que des missions, elle en aura de moins en moins. Mais l'arbre de la suppression de la publicité ne cache plus aujourd'hui la forêt des mauvais coups portés à la télévision publique, à la culture et à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et l'on voit que cette réforme, à peine mise en oeuvre, suscite une très forte adhésion des Français : 80 % d'entre eux approuvent la suppression de la publicité ; 80 % approuvent

...at montre que le pays est carrément hostile à cette nomination-révocation par le seul Président de la République. Et puis, alors que cette loi n'a même pas été votée elle ne le sera, peut-être, si vous n'êtes pas pris d'un remords, que dans quelques instants , elle est déjà partiellement, et sinon totalement, appliquée. En effet, dès le début du mois de janvier, on a vu la disparition de la publicité sur le service public, et ce en vertu de la seule décision du Président Sarkozy, qui l'a ordonnée au président de Carolis. Celui-ci, aux ordres, a mis lui-même la tête sous la guillotine. Là encore, c'est tout à fait scandaleux. Enfin, je voudrais dire à M. Copé, qui vient d'arriver et n'a donc pas pu écouter M. Bloche, combien j'ai été heurté, scandalisé, traumatisé, par l'attaque personnelle q...

...et pour certaines radios comme RFI, vous avez répondu par des propos visant à rassurer sinon l'opposition, du moins les personnels. J'y reviendrai tout à l'heure dans la discussion générale, mais la réalité c'est que l'on en voit dès aujourd'hui les conséquences : un plan social est en effet déjà programmé à RFI. Monsieur Herbillon, que 80 % des Français soient satisfaits de la suppression de la publicité à la télévision publique après vingt heures, c'est possible. Mais ce n'est pas parce qu'ils y sont favorables aujourd'hui qu'ils le seront demain,

Si ces 80 % de Français favorables à la suppression de la publicité boudent la télévision publique, c'est que quelque chose ne doit pas bien aller.

...est pas sans rappeler une certaine ORTF, qui s'appellerait plutôt aujourd'hui ORTS : office de radiodiffusion-télévision sarkozyste. Il y a également tartuferie à dire que le pouvoir d'un seul serait contrôlé par des majorités fantômes, qui, soit s'imposent d'elles-mêmes lorsqu'il s'agit du CSA, soit n'existent pas lorsqu'il s'agit du Parlement. Il y a tartuferie à dire que la suppression de la publicité permettrait enfin, ce que les Français espéraient depuis des lustres, aux émissions de première partie de soirée de commencer à vingt heures trente-cinq. Chacun sait, en effet, que la fixation des horaires de diffusion ne relève que d'une décision de gestion, dans laquelle la publicité n'interfère nullement. Aucune loi ne fixe le début de soirée, ce n'est qu'une pratique, un usage. Il y a tartuf...

Et il y aussi tartufferie à dire que le Gouvernement garantit le financement lié à la suppression de la publicité lorsque, dans les coulisses, ce même gouvernement négocie un nouveau contrat d'objectifs et de moyens réclamant 700 millions d'euros d'économies à France Télévisions entre 2009 et 2012. Ainsi, d'un côté on garantirait 450 millions, et de l'autre on récupérerait 700 millions. Il y a tartuferie à parler de financement pérenne lorsque, à peine énoncé le principe d'une taxation, on en réduit les tau...

...t de l'« hypocrisie » d'hier pour justifier le changement de la procédure de nominations. Mais cela revient à dire que les nominations étaient déjà dans les mains du Président de la République. Dans ces conditions, à quoi bon légiférer ? Et pourquoi voter l'acte II ? Les cadeaux peuvent, en grande partie, être accordés sans qu'il y ait besoin de loi pour cela, puisque les 450 millions d'euros de publicité, qui seront bientôt 800 millions, sont déjà disponibles. Hélas, ils seront financés par des impôts supplémentaires, que nous paierons tous, à un moment où l'argent serait nécessaire pour d'autres politiques que la suppression de la publicité sur France Télévisions.

...légiférer. Mais d'autres questions se posent. Où est le Gouvernement qui, aux termes de la Constitution, « détermine et conduit la politique de la nation » ? Comment peut-il, sans prêter à sourire, revendiquer la paternité de cette loi alors que, le 8 janvier 2008, il travaillait à mettre en oeuvre les promesses électorales du Président de la République, c'est-à-dire une augmentation du temps de publicité sur France Télévisions et l'absence d'augmentation de la redevance, et que c'est exactement le contraire que l'on fait aujourd'hui ? Où est le Sénat qui devait, nous a-t-on dit, encadrer le pouvoir de révocation du Président de la République ? Où est le Sénat qui devait étendre l'assiette de la redevance ? Où est le Sénat qui nous donnait l'impression de faire feu de tout bois contre ce projet d...

Nous voterons la question préalable. Sans doute n'y a-t-il jamais eu d'aussi fortes raisons de le faire, puisque son but est de démontrer qu'il n'y a pas lieu de délibérer d'un projet de loi. Il n'y a plus lieu, en effet, de délibérer, puisque l'objet principal du texte qui nous est soumis est déjà en place : il s'agit de la suppression de la publicité. Les historiens se pencheront sur la question, mais c'est sans doute une première sous la Ve République et même sous la République tout court. Nous connaissions les lois qui, plusieurs années après avoir été votées, n'étaient toujours pas appliquées. Nous connaissons maintenant les lois appliquées avant d'être votées. Rarement gouvernement sera allé aussi loin dans la volonté de décrédibiliser l...

Je le répète, jamais le financement de France Télévisions n'aura été aussi solidement assuré, puisqu'il sera en très large majorité couvert par deux ressources publiques garanties : d'une part, la redevance, qui va enfin voir sa valeur maintenue grâce à son indexation sur l'inflation, et d'autre part, la compensation intégrale de la perte de publicité, garantie par l'ensemble des recettes du budget général de l'État. Nous avons entendu, sur ce sujet, beaucoup d'approximations pour dire les choses gentiment et de craintes. Il faut le redire : la compensation est totalement découplée des produits des deux nouvelles taxes. Celles-ci alimenteront le budget général de l'État au même titre que toutes les autres recettes non affectées ; c'est l'...

...e l'audiovisuel public. Mon deuxième exemple a trait au financement et au modèle économique de développement de l'audiovisuel public. Dans la plupart des États, le financement de ce service public repose sur un modèle mixte, combinant des revenus qui proviennent de différentes sources redevances payées par les contribuables, financements provenant du budget de l'État, revenus commerciaux de la publicité. Le financement des opérateurs des services publics par les seules finances de l'État, choisi ici, est généralement perçu comme le modèle le plus hasardeux, notamment lorsque la culture de l'impartialité est difficile à pratiquer : un tel modèle crée en effet une dépendance du diffuseur vis-à-vis du politique et de l'État. Là où les taxes et redevances existent, elles demeurent indépendantes du b...

... Comment prendre sérieusement une telle décision quand elle n'est étayée par rien ? Ce projet de loi a été, qui plus est, vidé de son sens au cours du mois de décembre, alors que nous étions en train d'en discuter et que le Sénat n'en avait pas encore été saisi ; entre-temps, le président de France Télévisions s'est autosaisi, via un conseil d'administration aux ordres, et a supprimé lui-même la publicité. La publicité a ainsi disparu des écrans dès vingt heures sur France Télévisions, alors que la loi n'a toujours pas été votée et qu'elle ne l'est toujours pas.

...sieurs mois, nous nous sommes employés à préparer en amont avec le Gouvernement les textes qui nous sont soumis, dans un esprit de dialogue. Cette co-production législative nous semble indispensable. Ce texte de loi illustre cet état d'esprit. Il propose une réforme ambitieuse, qui va transformer en profondeur le paysage audiovisuel public : nous nous en réjouissons. Supprimer progressivement la publicité à l'antenne était une nécessité tant économique que culturelle. En effet, il est temps de donner une nouvelle ambition à la télévision publique : diffuser des programmes de qualité, populaires, qui fédèrent tous les publics au lieu de les segmenter et qui abordent des thématiques encore trop souvent oubliées aux heures de grande écoute l'Europe, l'environnement, la science, l'économie, la polit...

Parmi les questions que nous avons eu à résoudre, la pérennité du financement de France Télévisions a été, pour tous, l'une des plus importantes. Car si nous avons décidé la suppression de la publicité, c'est aussi pour des raisons économiques.