Interventions sur "filiale"

Il faut en effet préciser, à l'intention de ceux de nos collègues du groupe UMP qui nous ont donné tout à l'heure des leçons de droit parlementaire et qui sont surpris que nous disposions de cinq minutes pour intervenir sur l'article, qu'il faut entendre : cinq minutes par orateur. D'après l'exposé des motifs du projet de loi, « les sociétés nationales de programmes peuvent créer des filiales pour leurs activités dites de diversification » c'est le mot important « qui ne sont pas financées par des ressources publiques ». Je voudrais profiter de l'occasion pour demander à Mme la ministre de cesser de faire l'impasse sur l'avenir de l'audiovisuel public. Depuis plusieurs jours, nous avons eu l'occasion d'échanger sur diverses questions, telles la liberté de la presse ou la compen...

Derrière la question des filiales, dont traite l'article 3, se profile celle du financement de la mutation du service public. Comment, dans les années qui viennent, pourra-t-on moderniser les chaînes publiques ? Faut-il vraiment filialiser les activités nouvelles ? Qu'est devenue l'ambition du média global ? M. Copé avait découvert ce nouveau jouet à l'occasion des travaux de sa commission, et il serait bon qu'il soit là pour dé...

Aujourd'hui, FTVI est une filiale de France Télévisions : cette structure s'occupe de la diversification sur Internet vidéos à la demande ou ce qu'on appelle la catch-up TV, à l'image de ce qu'a fait la BBC.

Didier Mathus l'a bien dit, la frontière entre les diverses activités est extrêmement ténue, et je n'y reviendrai pas. Je me contenterai de renvoyer aux pages 164 et 165 de l'excellent rapport de Christian Kert, qui énumère les filiales commerciales de France Télévisions : France 2 Cinéma, France 3 Cinéma, Multimédia France Production, France Télévisions Publicité, France Télévisions Publicité Régions, France Télévisions Publicité Inter Océan, Régie Inter Océan, France Télévisions Publicité Conseil, Web Sat Pub, France Télévisions Distribution,

...ervices, France Espace Développement, Média Exchange, Société Civile Immobilière France Télévisions, Société Civile Immobilière Valin, France Télévisions Gestion Immobilière, France Télévisions Interactive, Music 3, France Télévision Numérique, France Télévisions Systèmes d'informations, GIE France Télévisions Services et France Télémusique. La page 165 précise l'objet social de certaines de ces filiales. Sa lecture en serait fastidieuse et je vous y renvoie. Je voudrais cependant appeler votre attention sur le fait que cet article nous est présenté comme la transposition d'une directive communautaire. Or les directives communautaires permettent aux États membres de maintenir des dispositions plus contraignantes ou plus détaillées, ce que la France a toujours fait, notamment à l'égard de la dir...

Vous n'avez donc sans doute pas été totalement exhaustive, ma chère collègue. Quoi qu'il en soit, on justifiait la réorganisation en entreprise unique par la multiplicité de ces sociétés. Or l'article 3 tend à recréer des filiales. Soyons clairs : à y regarder de près, quelles entreprises vont disparaître ? France 2, France 3 et France 4. Il y a quelques heures, lorsque notre collègue Didier Mathus a finement demandé à notre Assemblée le nom des directeurs généraux de ces trois entreprises, force est de constater que nous avons été bien peu nombreux à pouvoir lui répondre. Cela montre que la holding France Télévisions fa...

L'article 3 permet la création de filiales de France Télévisions. Je n'ai peut-être rien compris ; ce n'est pas impossible (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ; dans ce cas, la ministre, le président et le rapporteur de la commission spéciale ne manqueront pas de m'éclairer. Mais les choses sont de moins en moins claires.

De l'autre, on parle de diversification à propos des filiales, qui ne seront pas financées par des ressources publiques. En d'autres termes, on veut une entreprise très centralisée, mais on tolère que de petites filiales s'organisent selon un modèle marchand, sans rien nous dire de la nature de ces filiales ni de la diversification recherchée. Si cette diversification était source de pluralisme, si elle apportait des atouts supplémentaires au service publi...

... bancs du groupe UMP), j'aimerais poser deux questions, l'une au rapporteur, l'autre à la ministre. J'espère qu'ils me répondront. Monsieur le rapporteur, j'ai lu attentivement votre rapport, notamment les pages 163 à 168, consacrées à l'article 3 ; je vous remercie d'y présenter de manière aussi complète l'important enjeu de cet article, qui, on le sait, permet à France Télévisions de créer des filiales. Comme l'a très bien dit M. Françaix, on recentralise, on recrée l'ORTF, tout en permettant à France Télévisions de se doter de filiales dont le financement est d'origine commerciale. Or votre rapport, monsieur Kert, souligne que, dans ce domaine, la Commission veille naturellement de près aux conditions dans lesquelles l'État apporte son aide à l'audiovisuel public. Depuis sa rédaction, cette ...

J'avoue que si l'article 3 nous plonge dans une radicale incertitude, pour reprendre l'expression employée par Michel Françaix, il nous plonge aussi dans la perplexité. C'est ce qui ressort également des interventions de Patrick Bloche et de Didier Mathus, qui vous ont posé des questions très précises, que je vous pose à mon tour, sur le financement des filiales, autrement dit sur le périmètre de la redevance et du service public. Ces filiales vont servir, en fait, de cheval de Troie pour contourner une loi qui précise que le service public ne doit pas être financé par la publicité, mais par la redevance et les taxes prévues à cet effet. Nous sommes en droit d'être inquiets sur la provenance du financement de ces filiales et sur les éventuelles dépenda...

Cela vous intéressera sans doute, mon cher collègue Soisson, de savoir que le président de France Télévisions vient de proposer la création d'une Web TV on peut considérer que celle-ci serait une filiale à partir des bureaux régionaux de France 3. « J'envisage, a-t-il déclaré, une vraie stratégie de développement de France 3 en matière d'information et de programmes locaux, à travers la création de Web télés, à partir de nos vingt-quatre bureaux régionaux, en collaboration avec les élus locaux. » La création de filiales de France 3, de type Web TV, ne serait-elle rien d'autre que la création d...

...ur sont proposés par la majorité. Cet article 3 est marqué par une hésitation, une indécision de la part du pouvoir. Même, Noël Mamère ayant parlé d'incohérence, je reprendrai ce terme. On veut en effet interdire à l'audiovisuel public de se financer autrement que par des taxes fiscales, en l'occurrence la redevance, mais, dans le même temps, on prévoit, dès cet article, la possibilité, pour des filiales qui ne sont pas citées de façon exhaustive et dont on ne connaît ni l'objet ni le mode de gouvernance, de trouver des ressources qui ne relèveraient pas d'un financement public. Vous avez trouvé un prétexte, madame la ministre : une communication de la Commission en date de 2001. Je veux rebondir sur ce qui a déjà été évoqué par nombre d'orateurs socialistes. On ne peut véritablement examiner c...

... public de la dictature de l'audimat, mais à bien le regarder, c'est le flou qui le caractérise. Je ne veux pas rallonger le débat, mais je vais reprendre à mon compte des questions qui ont déjà été posées, afin que vous compreniez bien que nous voulons avoir des réponses précises. La première question, qui a déjà été formulée à plusieurs reprises, est la suivante : comment seront financées les filiales de France Télévisions ? Soyez claire : je suis persuadé que vous avez la réponse. Vous devez nous la donner, afin que nous puissions continuer cette discussion sur la base d'éléments dont nous serons certains, quitte à les contester. Nous souhaitons débattre à partir de propos clairs et francs venant du Gouvernement. Une autre question, excellemment soulevée par notre collègue Mamère, concerne ...

... que nous lui avons posées sur la filialisation d'un certain nombre d'activités de France Télévisions, et notamment sur toutes les activités liées au média global. On nous a expliqué jusqu'à satiété que le média global était vraiment l'alpha et l'oméga de la future activité de France Télévisions. Si je comprends bien, on nous dit maintenant que les activités Internet seront cantonnées dans une filiale FTVI et que l'ancien système sera ainsi reconduit. C'est donc une sorte de déni de l'esprit qui a présidé aux travaux de la commission Copé. Je souhaiterais vraiment que Mme la ministre nous éclaire sur ce point précis. Pour lui permettre de préparer sa réponse, je sollicite une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

...ssez rare dans cet hémicycle, elle n'en est que plus précieuse. Nous avons été plusieurs à vous demander, et David Habib très précisément, comment vous interprétiez les contraintes communautaires. Qui va financer la modernisation, la diversification de France Télévisions, et comment ? Sur cette question, vous restez extrêmement silencieuse. L'investissement doit-il se faire exclusivement par les filiales, et donc en dehors du financement public ? Est-ce une volonté nationale, est-ce le fait du prince, est-ce le fruit des contraintes européennes dans lesquelles nous évoluons ? Notre question est donc très simple : qui financera le développement et la diversification de France Télévisions dans les années qui viennent ?

... amendement est dans la droite ligne des positions que nous avons défendues dans la discussion générale sur l'article 3. Les réponses qui nous avaient été faites en commission pouvaient laisser espérer que cet amendement recevrait un avis favorable de notre rapporteur, ainsi que du Gouvernement. Il s'agit tout simplement de bien préciser que les règles du service public s'appliquent aussi à ces filiales. Les réponses qui viennent d'être apportées par Mme la ministre aux questions que nous lui avons posées au cours de la discussion sur l'article ne sont pas convaincantes. Elle n'a pas non plus réellement répondu à la question posée par Christian Paul. Afin de prouver l'éventuelle bonne foi du Gouvernement, il s'imposerait qu'elle se prononce favorablement sur cet amendement, ce qui permettrait ...

L'excellent rapport de Christian Kert explique qu'on ne saurait faire financer ces filiales par la redevance parce qu'elles n'ont pas de mission de service public, mais voici qu'on est en train de retourner l'argument : comme ces filiales ne sauraient être financées par la redevance, elles n'auraient pas à assumer de mission de service public. Ceci n'explique pas du tout cela et il semble indispensable que ces filiales puissent garantir par exemple le pluralisme ainsi que l'indépendan...

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Rappelons l'état actuel du droit : la loi de 1986 autorise déjà France Télévisions à créer des filiales commerciales, qui exercent malgré tout des activités conformes à son objet social. L'article 3 a pour objet d'étendre cette disposition aux autres sociétés nationales de programme par coordination avec les autres dispositions du projet de loi. Les filiales ne peuvent être financées par la redevance du fait qu'elles sont chargées d'activités commerciales. Cette interdiction trouve son fondement ...

En quoi le fait que ces filiales ne soient pas financées par la redevance leur interdit de remplir des missions de service public et de respecter les cahiers des charges de France Télévisions, de Radio France ou d'AEF ? Des sociétés privées peuvent, en droit, se voir confier des missions de service public. Il n'a pas été répondu à cette question. Pourquoi ces sociétés, fussent-elles privées, ne pourraient remplir les mêmes miss...

J'ai noté avec plaisir que Sandrine Mazetier avait eu la gentillesse de passer son week-end à lire mon rapport, mais je voudrais lui rappeler ce qui est indiqué à la page 130 : « Ainsi, France 4, créée à l'occasion du lancement de la télévision numérique terrestre par le dernier alinéa du I de l'article 44, est une filiale ad hoc, dont les modalités de gouvernance ne sont pas définies par la loi, contrairement aux autres chaînes, alors qu'elle répond au même régime juridique qu'elles. Cette disposition spécifique pour France 4, chaîne uniquement numérique, a été introduite en 2000, bien avant que le nom et l'identité de la chaîne n'aient été définis. Il n'était alors pas possible au législateur de définir quels ser...