Interventions sur "CSA"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 27 du projet de loi étend aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande la compétence du CSA en matière de protection des mineurs. Vous savez qu'il s'agit de l'une des principales missions confiées par le législateur à l'autorité de régulation. Le CSA a mis en place, en concertation avec les éditeurs de services de radio et de télévision, une classification des programmes par tranches d'âge comportant cinq catégories, accompagnée d'une signalétique permettant d'informer notamment les pa...

...de l'ordre intimé par le Gouvernement au conseil d'administration de France Télévisions et à son président d'anticiper la privation des recettes publicitaires donc, en quelque sorte, de se tirer à lui-même une balle dans le pied. Le conseil d'administration de France Télévisions s'est exécuté aucune expression ne saurait mieux convenir ce matin. Cela nous rappelle ce qui s'est passé avec le CSA il y a quelques jours, et nous montre à quel point l'UMP et le Gouvernement ont du goût pour la république des laquais et des valets.

Le sous-amendement du Gouvernement vide de tout son sens l'amendement de Mme de Panafieu, puisque cela revient finalement à demander au CSA de continuer à faire son travail, qui consiste à réguler les services de médias audiovisuels. L'amendement de Mme de Panafieu était, quant à lui, dans l'esprit de celui que M. Lefebvre a essayé, vainement heureusement ! de défendre hier. Il relève de cette frénésie visant à faire croire à nos concitoyens qu'Internet est un espace de non-droit et à confier au CSA des missions qu'il ne peut acc...

Je tenais à exprimer mon soutien à l'amendement présenté par Françoise de Panafieu. Certes, il ne porte que sur la publicité alors que celui que j'ai défendu hier était plus large puisqu'il visait l'ensemble des contenus. L'adoption de cet amendement est néanmoins très importante car il est bon de prévoir que le CSA puisse mettre en oeuvre ses compétences sur Internet. Je l'ai dit hier, nombre de mineurs sont conduits sur le chemin de la violence à cause d'Internet. Bien sûr, Internet, dans son ensemble, n'est pas un lieu de violence. Mais les mafias, ou ceux qui sont dans l'illégalité, vont toujours là où l'État est le moins présent. Or, malheureusement, Internet est un lieu où, par démission, ou par peur d...

L'amendement n° 126 vise à régler le problème de l'accès pour les chaînes à ce que l'on nomme les « courts extraits » dans les programmes. Il s'agit d'un sujet dont nous avions déjà débattu en 2007 et dont le CSA est de plus en plus souvent saisi, car il touche au droit à l'information du public. Notre amendement a trois objectifs : d'abord permettre la transposition de la directive SMA, qui institue un droit d'accès aux événements de grand intérêt pour le public, notion qui n'existe pas encore en droit français et qu'il nous appartient donc de transposer ; ensuite mettre fin à l'insécurité juridique dan...

En effet, il est faux de laisser entendre en permanence qu'Internet serait le diable, qu'il n'existerait aucune disposition pour l'encadrer, qu'il échapperait aux lois de la République, ce qui justifierait que le CSA s'érige en juge. Vous connaissez notre souci d'élargir au maximum les pouvoirs du CSA, dès lors que cela concerne son domaine de compétence, mais, en l'occurrence, Internet nous semble relever du droit commun, comme tous les autres domaines de la communication, qu'il s'agisse de la presse écrite ou de l'audiovisuel. Éventuellement, c'est le droit commun qu'il faut compléter. Rien ne justifie qu...

Pourquoi tant de défiance envers le CSA ?

...ifier les auteurs de crimes et délits dont les mineurs sont parfois les premières victimes, il existe non seulement des textes, qui ont force de loi, mais des services de l'État chargés de les appliquer. N'essayez donc pas d'apparaître comme les chevaliers blancs qui surgissent pour sauver les mineurs car, fort heureusement, monsieur Lefebvre, on ne vous a pas attendu ! Confier cette mission au CSA et Mme la ministre l'a très bien compris, puisque c'était le sens de son sous-amendement que vous avez malheureusement rejeté n'a aucun sens. Le CSA a été créé, d'une part, pour assurer l'indépendance et le pluralisme des médias et, d'autre part, pour gérer des fréquences radioélectriques qui, pour être attribuées, doivent faire objet d'autorisations, car en l'occurrence le CSA gère ici la pé...

... estimons pouvoir exiger qu'au moins un membre de chacun des deux groupes de l'opposition puisse s'exprimer. Il ne s'agit pas là d'obstruction ! Vous avez d'ailleurs constaté il y a quelques instants que nous étions d'accord avec madame la ministre lorsqu'elle s'est opposée à l'amendement de Mme de Panafieu, soutenu par M. Lefebvre, sur ce flicage il n'y a pas d'autre mot que l'on demande au CSA, dont ce n'est pas la fonction. Il se trouve des députés de la majorité pour se faire les complices de l'exécution du CSA, dont le Président de la République a dit qu'il ne servait à rien et qu'il ne servira à rien la preuve en est ce qui s'est passé avec le président de France Télévisions et la question de la publicité ; puis la même majorité demande à ce même CSA de remplir des fonctions qui ...

...augmenter au fil des années, pour atteindre, si j'ai bien compris, 20 % en 2012, pour autant bien sûr que le financement lui soit assuré. Enfin, la réflexion a avancé sur la diffusion des oeuvres et la prise en compte des services délinéarisés. Ce travail est d'autant plus intéressant que des décrets doivent être pris, et que la question des oeuvres patrimoniales notamment doit être étudiée. Le CSA souligne que le critère majeur permettant de justifier une réglementation nouvelle doit être l'existence d'une concurrence directe entre les services de télévision déjà fortement régulés, les chaînes thématiques et le cinéma. C'est dire qu'une concurrence éventuelle avec le cinéma est possible. Certes, nous autorisons par la loi, avec la définition des oeuvres patrimoniales, la mise en place des...

Dans la continuité de la discussion que nous venons d'avoir, l'article 30 entend favoriser l'accessibilité de la télévision aux personnes aveugles ou malvoyantes par le développement de la technique de l'audio-description. Il est proposé de renvoyer aux conventions conclues entre les chaînes privées et le CSA la fixation des proportions de programmes qui doivent être rendues accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Seules les chaînes dépassant 2,5 % d'audience seront assujetties à l'obligation. Ce seuil permet d'appréhender les chaînes les plus regardées.

Après avoir entendu Patrice Martin-Lalande en commission et en séance publique, je rappelle que l'article 28 de la loi de 1986 précise déjà que la convention signée entre la chaîne et le CSA peut prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Il paraît donc difficile de vouloir à la fois assurer une réelle accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif et de multiplier ainsi les dérogations. Toutefois, la question mérite d'être posée. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement après l'article 35, qui...

...is le plus important pour la musique, en raison de la mise en place des ventes avant la période de Noël. Depuis le début de l'année, ce secteur a enregistré une chute de 20 % et, en cinq ans, son chiffre d'affaires a baissé de 65 %. Il nous faut donc intervenir. Nous avons évoqué la question de la musique à propos du placement de produit. L'objectif de mes amendements est de donner du pouvoir au CSA, afin de faire respecter leurs obligations à certaines chaînes de télévision. Le monde de la musique s'est déjà trouvé en difficulté et, s'agissant de la radio, la politique des quotas de musique française a montré son efficacité. Je rappelle également qu'il avait été décidé, il y a bien longtemps, de créer une chaîne musicale. Cette chaîne musicale M6 s'est ensuite développée, pour un cert...

...r plusieurs raisons. Tout d'abord, les heures de grande écoute, en matière audiovisuelle, ne correspondent pas aux horaires où la musique est consommée, à savoir majoritairement le matin. Imposer la diffusion de programmes thématiques aux heures de grande écoute n'améliorerait donc pas la consommation de musique. Enfin, suite à une décision récente du Conseil d'État, que nous connaissons bien, le CSA a resserré les heures de grande écoute des chaînes thématiques, comme W9 et Virgin 17, et a introduit une nouvelle obligation pour ces chaînes de développer la présence de la musique aux heures de forte audience. Il ne nous a donc pas semblé opportun de revenir sur le dispositif existant, sauf à vouloir freiner le développement de chaînes leaders de la TNT, ce qui n'est pas probablement pas l'in...

Défavorable, en dépit de cette belle plaidoirie, car il ne nous paraît pas opportun d'établir un tel automatisme. Il est normal que le CSA régule l'attribution des fréquences dans la mesure où il s'agit d'une ressource limitée qui appartient au domaine public. Puis-je rappeler que l'article 35 de la loi de 1986 définit d'ores et déjà des conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes très libérales pour les services autres que de télévision ou de radio ?

Il s'agit d'un article relativement technique. Depuis TDF1 et TDF2, aucun service de radio ou de télévision n'est encore diffusé sur des bandes de fréquence de radiodiffusion par satellite, fréquences dont le CSA est affectataire. Des bouquets comme TPS ou Canalsat utilisent en effet des fréquences de télécommunications ou des fréquences étrangères. Le Gouvernement nous propose une simple mise à jour rédactionnelle de l'article 31 relatif à la radiodiffusion par satellite, dont notre rapporteur nous proposera une nouvelle rédaction. M. Kert nous présentera en effet un amendement en vue de refondre complè...

Nous avons bien compris que nous discutons en même temps de l'article et de l'amendement qui sera présenté par le rapporteur. Nous sommes tout de même inquiets quant au dispositif prévu, qui vise à remplacer l'actuel mode d'attribution des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite, qui repose sur des appels d'offres et un examen de ces dernières par le CSA, par un système simplement déclaratif tout au moins, si j'ai bien compris, dès lors que la ressource est disponible. Cela pose un certain nombre de questions quant à la capacité de choix et au rôle que doit jouer le CSA dans l'accès à ces ressources. Nous jugeons préférable d'en rester au système d'appel à candidatures, en toutes circonstances. En effet, accepter de facto toute demande dès lor...

Nous souhaitons examiner ces articles avec vigilance et rigueur, sans excès de parole. L'amendement qui vient d'être adopté, sur lequel j'avais demandé à m'exprimer, pose des problèmes importants. Je citerai l'exemple de la chaîne Al-Manar, il y a quelques années. Dans le dispositif prévu par l'amendement, le CSA n'aura plus de droit de regard sur les ondes diffusées par satellite et ce qu'il s'y passe. Cela mérite au minimum que l'Assemblée puisse s'interroger et obtenir des précisions de la part de la ministre. Mais vous vous obstinez à ne pas regarder du côté de l'opposition et à ne pas nous donner la parole. Il y a des limites !

L'amendement vise à s'assurer de l'effort des éditeurs des services de télévision en faveur de l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées en prévoyant un rapport du CSA avant le 31 décembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Nous avons observé, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles à la question de l'accessibilité des programmes. Mais les programmes audiodécrits sont encore peu développés en France. C'est pourquoi le choix a été fait de ne pas fixer dans la loi une proportion de tels programmes, ni en volume ni en...

L'amendement vise à ce que l'article 41-4 de la loi de 1986 relatif aux saisines respectives entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit rendu applicable aux SMAD afin de permettre une collaboration efficace entre les deux conseils. Tous les services de communication audiovisuelle étant soumis à la régulation du CSA, le rattachement des nouveaux services audiovisuels à la loi de 1986 implique qu'ils entrent dans le champ de compétences du CSA.