Interventions sur "fréquence"

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles et le débat sur cette déclaration. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération. Nous en connaissons les grandes lignes. L'attribution de cette quatrième licence doit s'inscrire dans une réflexion globale d'utilisation de l'ensemble des fréquences dont nous disposons avec, comme axe central, le développement des nouveaux usages pour tous et sur tout le territoire. L'aménagement du territoire, la capacité d'investissement des opérateurs, l'innovation et l'impact économique sur l'ensemble de la filière doivent être au coeur de notre réflexion sur le numérique. Ce sont là nos priorités sur ce dossier. Permettez-moi de vous demander, madame...

...s ont réalisés pour le déploiement du réseau. Or l'arrivée d'un nouvel entrant comprimera de fait un marché qui n'est pas extensible et qui va se concentrer sur les zones les plus rentables. Dès lors, les opérateurs ne risquent-ils pas de réduire les investissements destinés à achever la couverture du territoire puisque la rentabilité diminuera et à se reporter sur d'autres segments comme les fréquences offertes par le dividende numérique ?

Si vous attribuez ces fréquences, quelles contreparties précises demanderez-vous aux opérateurs, en particulier au nouvel entrant, en termes de couverture du territoire et d'investissement ? Autant de précisions élémentaires qu'il eût été utile de connaître avant notre débat. Dans la conjoncture actuelle, nous émettons d'autant plus de réserves sur l'attribution d'une bande de fréquences à un nouvel opérateur, que l'opération ...

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, chers collègues, le Gouvernement ayant décidé en janvier d'attribuer les fréquences d'une quatrième licence de téléphonie mobile et de réserver un premier lot à un nouvel entrant, il nous convie aujourd'hui à débattre des modalités de l'opération. Mais débattre est un bien grand mot : chacun sait que le calendrier est bouclé, les décisions prises, et qu'il ne s'agit pour lui que d'informer la représentation nationale après les médias des décisions de l'exécutif.

Ainsi, l'ARCEP lance un appel à candidatures expirant à la mi-mars pour le futur quatrième opérateur mobile, afin d'attribuer les fréquences à l'été, sachant qu'un autre appel à candidatures pour les deux lots restants interviendra dans la foulée, dans le but d'attribuer les fréquences correspondantes avant la fin de l'année. Nous contestons pour notre part l'opportunité d'ouvrir encore davantage à la concurrence le secteur de la téléphonie mobile. Tout indique que le scénario a été écrit pour Free qui, jusqu'à présent, est le seul ...

...venue sur le montant prévu de la licence pour la gestion d'un réseau de téléphonie mobile, soit 619 millions d'euros à l'époque, et a donné compétence au Gouvernement pour fixer un nouveau prix par voie réglementaire, après débat au Parlement. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'État divisera la ressource existante en trois lots de deux fois 5 mégahertz. Un de ces trois lots sera attribué à un nouvel entrant. Le Parlement, en janvier 2008, a accepté ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux de se dessaisir de son pouvoir de fixation du montant de la licence, en contrepartie de l'organisation d'un débat. C'est ce débat que nous avons aujourd'...

... concurrentielles pour améliorer les conditions dans lesquelles les MVNO peuvent être hébergés par leurs opérateurs hôtes. « Ces conditions pourraient venir du marché lui-même grâce à l'évolution des offres des opérateurs hôtes. « Par ailleurs, l'arrivée de nouveaux acteurs on retrouve la question de l'attribution d'une quatrième licence , à l'occasion de futurs appels d'offres en matière de fréquences, serait susceptible de profiter aux MVNO. « Néanmoins, le législateur pourrait être amené à intervenir au cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. Ainsi, il conviendrait de supprimer les clauses d'exclusivité, de la durée des contrats et des droits de priorité. » Mes chers collègues, je pourrais poursuivre cette lecture, mais tout est dit !

En ces temps de crise mondiale sans précédent, il nous faut relancer notre activité pour préserver l'emploi. Il nous faut améliorer la compétitivité de notre économie pour mieux rebondir le moment venu. Il nous faut redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et au Français pour les aider à passer ce cap difficile. L'attribution de fréquences de réseau mobile répond à ce triple objectif. En effet, dans un marché mature, où l'infrastructure est amortie, l'ouverture à la concurrence provoquera une baisse des prix d'autant plus importante que les MVNO, que le système actuel bride, seront sans doute favorisés par le nouvel entrant qui souhaitera faire du chiffre. De plus, l'innovation sera de mise en matière de services, comme ce fut le ...

... être un réel facteur de baisse des prix. C'est un élément important, car les produits télécoms sont devenus une dépense incompressible des ménages. En prenant cette décision, le Gouvernement favorise donc le pouvoir d'achat des Français. Mais cette décision, si juste soit-elle, suscite craintes et réflexions, que je souhaiterais partager avec vous. S'agissant, tout d'abord, de l'affectation des fréquences, le Gouvernement a décidé en octobre 2008, dans sa grande sagesse, d'affecter une partie des fréquences libérées par l'extinction de la télévision analogique aux acteurs des télécommunications. Ainsi, 72 mégahertz dans des fréquences inférieures à 900 mégahertz, donc excellentes pour la couverture du territoire, seront affectés au développement des services de télécommunications. Je salue à nouv...

...ntéresser ensuite. Un tel débat qui pourrait d'ailleurs avoir lieu en commission doit conforter notre action et nous permettre de suivre l'application des mesures que nous avons votées, d'en assurer le « service après vente » à condition, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement ne confonde pas la tribune de notre hémicycle avec une tribune au Figaro ! Débattre sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles est un sujet à la fois technique, financier et hautement politique au sens noble du terme. En effet, au-delà des termes techniques, l'attribution des fréquences de réseaux mobiles a forcément des conséquences sur le pouvoir d'achat et, plus encore, sur l'aménagement du territoire.

...a gratuité du temps d'attente. Enfin, je suis particulièrement attaché aux obligations en termes de couverture du territoire. Le plan de développement de l'économie numérique « France numérique 2012 », présenté le 20 octobre dernier par votre prédécesseur, madame la secrétaire d'État, prévoit que la couverture du territoire par les réseaux doit constituer un critère de base pour l'affectation de fréquences. Depuis 2003 époque à laquelle je travaillais déjà sur la question avec Jean-Paul Delevoye , l'État a lancé un plan ambitieux, en deux phases, afin de mettre fin aux zones blanches. Dieu sait combien de temps nous avons passé et nous passons encore sur ce dossier ! Si le visiteur de passage n'y voit souvent qu'une anecdote prêtant à sourire, les zones blanches sont dramatiques pour les h...

...ue trop simple pour que nous y souscrivions les yeux fermés. Pour illustrer mon propos, je prendrai simplement l'exemple du coût moyen de la « minute voix » en France qui est de 30 % inférieur à ce qu'il est en Allemagne où 4 opérateurs se partagent le marché. Le secteur de la téléphonie mobile en France est animé, vous le savez, par trois acteurs principaux, opérateurs de réseaux, détenteurs de fréquences. Il est aussi animé, depuis quatre ans, par une douzaine d'opérateurs et une trentaine de marques qui peinent à se développer. On les appelle les MVNO ou opérateurs de réseau mobile virtuel ; ils fournissent 5 % des clients en France. Beaucoup de questions se posent d'ailleurs concernant le développement de ces MVNO. Je pense que la renonciation de réguler le marché de gros des offres pour MVNO ...