Interventions sur "abonné"

Je remercie Jean-Pierre Brard d'avoir repris cet amendement ô combien pertinent. Il faut bien voir que, depuis le début de nos débats, une confusion sémantique est savamment entretenue. Elle vise à stigmatiser les 30 millions d'internautes de notre pays, notamment les 18 à 19 millions d'abonnés au haut débit, en les qualifiant de « pirates » ou de « pilleurs ». Or un pirate ou un pilleur est une personne qui tire profit soit d'un échange de fichiers, soit d'un téléchargement non légal, délits renvoyant à la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges ...

...2, après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une prés...

Notre amendement vise à modifier la première phrase de l'alinéa 79 qui, je le rappelle, constitue l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, lequel commence ainsi : « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné ». Nous critiquons, dans cette formulation, le renversement de la charge de la preuve. En effet, la commission de protection des droits peut engager une démarche sans avoir caractérisé la réalité du manquement. De ce fait, la procédure d'avertissement, qui sera suivie de sanctions, est fondée sur des faits susceptibles de constituer une infraction. Cette susceptibilité est contraire aux principe...

Nous en sommes au stade des recommandations qui n'entraînent par elles-mêmes ni grief ni sanction. Les manquements constatés demeurent présumés, puisque l'abonné a la possibilité, dans ses contacts avec la HADOPI, de démontrer, au cours de ce dialogue, qu'il est innocent et qu'il y a usurpation éventuelle de l'utilisation de sa ligne. Enfin, mes chers collègues, il y a eu une première lecture, et la rédaction du Sénat a été modifiée grâce à un amendement présenté par notre collègue, M. Gérard, et soutenu par l'opposition, très fortement, d'ailleurs, par ...

...dement concerne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations. Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puissent être communiquées da...

...pelle, madame la ministre, l'avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à Internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu'a conclu la Commission ! Il s'agit bien de la mise en cause d'une procédure qui n'a rien de pédagogique. Vous avez d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'était pas puisque vous avez essayé de nous convaincre qu'elle ne faisait pas grief. Je le souligne à nouveau,...

Cela étant, monsieur Brard, il y a eu un élément nouveau : le rapporteur s'est rallié à cette vision des choses puisqu'il a fait adopter un amendement en commission, devenu l'actuel alinéa n° 131 qui dispose qu'un décret devra prévoir « les conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tous éléments de nature à établir qu'il a mis en oeuvre l'un des moyens de sécurisation. » Comme je l'ai fait lors de mon intervention sur l'article 2, je tiens à saluer l'introduction de cette disposition. Cependant, ce décret sera inopérant s'il est contredit par une disposition législative. Il faut donc supprimer cet alinéa 82, par souci de cohérence avec les ...

...elle contrevenait aux règles de droit fondamentales. Elle a écrit : « Le projet notifié n'explique pas comment la Haute autorité sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier, lorsque le système utilisé est un système d'envoi systématique, ni si les modalités de la procédure contradictoire du nouvel article L. 331-25 donneront à l'abonné la possibilité d'établir une éventuelle erreur. Or l'abonné victime d'une erreur matérielle pourrait se voir imposer une suspension sans avoir la possibilité de faire valoir sa position à défaut de voie de recours et de procédure contradictoire sans oublier le renversement de la charge de la preuve. Il faut rappeler ici que les décisions au fond devraient exclusivement s'appuyer sur des éléments ...

...ielle estiment, semble-t-il, que la contestation de la lettre envoyée avec accusé de réception ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin d'être infaillible. Sans l'amendement que je propose, les conséquences en cas de contestation de la sanction seront particulièrement lourdes. Cet amendement permettrait à l'abonné de contester le bien-fondé de la lettre de recommandation qui lui est adressée, la HADOPI devant la justifier dans un délai de trente jours, sous peine de nullité. Il n'y a là rien d'exorbitant, tant il est évident que les recommandations prévues font grief : elles constituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait...

Avis défavorable. À ce stade, les données à caractère personnel concernant un abonné qui a respecté la loi seront automatiquement et obligatoirement effacées des fichiers de la HADOPI.

L'article L. 331-25 que l'alinéa 83 propose d'introduire dans le code de la propriété intellectuelle prévoit que les sanctions peuvent être prononcées « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'...

... Nous sommes en effet dans un cas complexe. Nous avons des recommandations qui ne font plus grief. Cela a été largement développé ce soir. C'est d'ailleurs une nouveauté dans le débat. Ensuite, nous arrivons au stade des sanctions. L'une d'elle est la suspension de la connexion Internet. À cet égard, Corinne Erhel a eu raison de faire référence aux services publics de base. Dans le même temps, l'abonné suspendu, et tous ceux qui vivent sous le même toit ou travaillent dans la même entreprise, nous y viendrons n'ont plus, eux non plus, de connexion Internet. Dans chaque cas, existe un contrat entre un fournisseur d'adresse IP et un particulier, personne physique ou personne morale. Or, vous confiez à une haute autorité administrative la tâche de prononcer une sanction sans tenir compte de l...

À plusieurs reprises, Mme Lebranchu a mis en évidence plusieurs failles dans le texte permettant de contourner votre dispositif. En première lecture, nous avons d'ailleurs fait remarquer qu'il était possible de se réabonner en cours de procédure M. Riester serait abonné entre deux cartons jaunes pour éviter le carton rouge ou de faire tourner l'abonnement au sein de la famille. Imaginez l'éventail de possibilités dans le cas d'une famille nombreuse, n'est-ce pas, monsieur Dionis du Séjour ? (Sourires.)

...prouver qu'elle a été ou non téléchargée abusivement. Ou alors, il faut aller encore plus loin et établir une surveillance des échanges de fichiers sur Internet, au-delà du peer to peer qui n'est qu'une technique d'échanges parmi beaucoup d'autres. Vous avez indiqué en première lecture que des moyens de sécurisation, que nous appelons, nous, des « mouchards », devraient être activés afin que les abonnés à Internet puissent apporter la preuve que leur connexion était sécurisée. Vous comprendrez que nous sommes en désaccord total avec cette volonté de surveiller constamment l'Internet.

...nd le rapporteur, qui s'est fait hara-kiri avec tant d'allégresse sur des dispositions votées par l'Assemblée en première lecture, les deux difficultés auxquelles la ministre fait référence nous laissent extrêmement perplexes. J'y vois autant d'aveu. Je cite : « La première difficulté tient au fait que la Haute autorité sanctionne le manquement à l'obligation de surveillance qui est le fait de l'abonné et non l'acte de contrefaçon qui est le fait de celui qui télécharge illégalement. Ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes » ce que nous ne cessons de dire « L'abonné n'est pas nécessairement l'auteur de la contrefaçon. Dès lors, il est délicat de faire entrer en ligne de compte le choix des oeuvres effectué par le pirate lorsqu'il s'agit d'apprécier la respo...

...haut débit théorique de 50 mégabits et un débit réel de 25 mégabits, ce qui permet largement de télécharger. La nouvelle norme annoncée pour le courant de 2009 offrira un débit théorique de 600 mégabits et un débit réel de 100 mégabits. A Paris, le réseau Ozone qui propose le haut débit par Internet sans fil permet aussi de télécharger sans problème. Le fournisseur d'accès à Internet propose à l'abonné de sécuriser sa connexion Wi-Fi, mais beaucoup de gens, qui ne sont pas des experts en paramétrage d'Internet, ne le font tout simplement pas. Il faudra que les fournisseurs d'accès renforcent l'information pour que les abonnés comprennent l'importance de sécuriser leur accès Wi-Fi, direz-vous. Cela fonctionnera ou pas. De plus, avec l'évolution technique constante, il faudra procéder à des mises...

Cet amendement vise à lever une restriction inutile dans les garanties procédurales apportées aux abonnés. En effet, la commission des lois a prévu que la commission de protection des droits rappelle à l'abonné les deux recommandations dont il a déjà fait l'objet ainsi que leurs motifs. Néanmoins il se peut que la commission des droits ait envoyé plus de deux avertissements. Il convient donc de prévoir qu'elle leur rappelle l'ensemble des recommandations avec leurs motifs et donc de supprimer le ter...

...océdure contradictoire de quelques garanties, alors que les premières rédactions du texte n'en prévoyaient aucune. Je prends acte de cette évolution. Le Gouvernement et la commission ont dû deviner que le texte risquait la censure du Conseil constitutionnel, la garantie de la procédure contradictoire étant un droit fondamental. Par cet amendement, nous proposons d'aller plus loin, en offrant à l'abonné la possibilité de s'entretenir avec les représentants de la HADOPI s'il nie la réalité des faits qui lui sont reprochés. (L'amendement n° 212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Quand je lis dans l'alinéa 90 que les décisions de la commission « précisent les raisons pour lesquelles les éléments recueillis lors de la procédure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l'existence du manquement présumé à l'obligation de vigilance », cela me fait bondir. Autant dire que l'abonné est présumé coupable et que c'est à lui d'apporter la preuve de son innocence. À défaut mais comment pourrait-il apporter cette preuve ? , il sera condamné. Une nouvelle fois, je vous mets en garde : l'alinéa sera censuré par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi je vous propose d'en supprimer la dernière phrase.

...e Billard, que celui-ci ne soit pas de deux mois, puisque c'est le délai habituel pour tout recours d'une décision administrative. À cette heure tardive, je n'aurai pas la cruauté de rappeler au rapporteur celui de sept jours que, dans sa générosité, il avait souhaité accorder à l'internaute pour qu'il puisse se défendre. Par ailleurs, notre rôle de législateur est de prévoir que le recours de l'abonné est suspensif et que la sanction ne sera appliquée qu'à sa forclusion, puisque c'est à la loi de définir les droits de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'alinéa 94 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.