Interventions sur "secret"

Je voudrais apporter quelques éléments en complément des arguments développés par les deux collègues précédents. J'aborderai deux points qui ne l'ont pas été. M. Cazeneuve a évoqué l'avenir industriel. Nous posons cette question depuis huit ans et nous n'avons jamais obtenu de réponse. Il nous est indiqué parfois que c'est trop secret pour être dévoilé. Cependant, les salariés de cette entreprise ont besoin de se projeter dans l'avenir. Ils croient à leur entreprise et ils ont raison d'y croire, puisqu'à l'intérieur de celles-ci, il y a des savoir-faire et des compétences reconnus par tous au-delà de nos frontières. Il est nécessaire de travailler pour faire demain des projections et donner un sens à cette entreprise pour son ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d'aborder les articles relatifs au secret de la défense nationale, je tiens à vous faire part de ma satisfaction d'avoir pu aboutir avec M. Warsmann, président de la commission des lois, à des solutions de compromis qui, je crois, confortent l'esprit du texte auquel la commission de la défense a abouti. La commission de la défense et la commission des lois ont tout intérêt, sur des sujets aussi sensibles et aussi importants pour l'intér...

L'ensemble du dispositif ayant pour premier objectif de protéger tous les documents couverts par le secret de la défense nationale, nous avons pris certaines dispositions techniques que je résumerai brièvement. Lorsqu'un magistrat voudra effectuer une perquisition dans un lieu identifié et déclaré comme susceptible d'abriter des documents marqués « secret défense », il devra s'assurer, avant de commencer la perquisition, de la présence d'un représentant de la commission consultative du secret de la d...

... émettre en commission. Le débat que nous avons eu dans le cadre de la nouvelle procédure au sein de la commission de la défense fut d'autant plus long et technique que le législateur, mes chers collègues, est obligé d'intervenir en ces matières du fait que, si la loi de juillet 1998 a effectivement défini une procédure de déclassification de documents et, demain, de lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale, et créé la commission consultative du secret de la défense nationale, il n'en reste pas moins qu'un trou juridique subsiste en cas de perquisition décidée par un magistrat instructeur. De fait, tout le débat a tourné autour des conditions dans lesquelles un magistrat peut, ou non, avoir accès à des documents ou, demain, à des lieux classifiés au titre du secret de la défe...

... de notifier à un délégué du président qu'il serait souhaitable qu'il se rendît un lundi matin sur le quai de la gare de Carpentras. Si cet aménagement suffit à faire le bonheur du président de la commission des lois, vive le quai de la gare de Carpentras ! Personnellement, je vais à Carpentras pour y trouver des truffes et non pour chercher les lieux pouvant abriter des documents couverts par le secret défense. Si le secret défense est maintenu et même étendu et si les objectifs du projet de loi sont garantis, je voterai les articles 12, 13 et 14. Mais de grâce, ne reculons pas trop sur l'objectif essentiel, qui est de préserver le secret de la défense nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ifs qui sont, à mon sens, complémentaires plutôt que contradictoires, car il faut, d'une part, que, dans un État de droit, la justice puisse mener des investigations le plus librement possible, et qu'elle ait accès aux documents qui lui semblent utiles au déroulement des enquêtes ; d'autre part, comme l'a excellemment souligné Jean-Pierre Soisson, que nous puissions nous protéger dans le cadre du secret-défense. Dans ce domaine, en 1998, des évolutions législatives ont permis, sous certaines conditions, la levée de ce secret par les autorités. Il n'en demeure pas moins que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Monsieur le ministre, nous vous remercions de profiter de ce projet de loi de programmation pour la faire évoluer. Pour autant, dans un monde complexe, il est essentiel de ne pa...

...es relatives à notre stratégie de défense et à notre dissuasion nous pouvons rejoindre M. Soisson sur ce point , il nous est impossible de le faire pour ce qui peut, par extension, s'appliquer aux autres administrations, voire à des entreprises. Nous avions donc souhaité, à plusieurs reprises, revenir à une conception plus équilibrée pour ce qui concerne les lieux susceptibles d'accueillir des secrets de la défense. Il semble que les commissions aient également trouvé une solution pour mettre fin à une deuxième anomalie, beaucoup plus grave que la première. En effet, les articles 12 à 14 créent des zones hors droit où le juge ne pourra plus pénétrer. Quand bien même il le souhaiterait, ou en ferait la demande, il ne pourrait connaître ce que contiennent ces lieux qu'en produisant une demande...

Cet amendement vise à permettre la désignation de délégués de la commission consultative du secret de la défense nationale, qui pourraient, si nécessaire, venir suppléer les membres de cette commission pour accompagner les magistrats au cours d'une perquisition. Nous avons vu que la nouvelle procédure modifiait les conditions d'intervention de la commission. Or celle-ci est composée de cinq membres, dont deux parlementaires. Il était donc nécessaire de faciliter leur réactivité sur le territo...

...iète est surtout l'extension des lieux classifiés. Il nous semble en effet que la définition de ces lieux manque de précision. C'est pourquoi nous nous étions ralliés à l'amendement de suppression de l'article 12, et c'est également la raison pour laquelle il nous semble utile de connaître l'avis du Conseil d'État sur ce point. Il existe, à l'intérieur du palais de l'Élysée, un certain nombre de secrets défense extrêmement fragiles mais très importants. Imaginez que l'on classe l'ensemble des lieux : cela ne serait pas sans poser certaines difficultés. Or nous avons l'impression que le texte permet de classifier beaucoup. C'est pourquoi nous avons l'intention de voter pour l'amendement de M. Warsmann : il est important qu'en cas de perquisitions simultanées dans plusieurs lieux classifiés, il y...

...lée à s'élaborer sur le sujet précisent que le mot « objet » ne peut être qu'un terme général et qu'il n'y a aucune obligation pour le magistrat de donner le détail de ce qu'il a l'intention de trouver. J'ajoute que s'il le faisait, il se trouverait pris dans une contradiction complexe, car cela signifierait qu'il sait ce qui se trouve à l'intérieur et ferait de lui le receleur d'une violation du secret de la défense. Je caricature un peu, mais je veux avant tout vous faire comprendre que le terme « objet » peut être dangereux si l'on ne prend pas soin d'en préciser le sens.

Nous sommes tous attachés à la notion de secret de la défense nationale. Toutefois, compte tenu des nouvelles modalités d'extension de cette notion à certains lieux, il me semble que nous devons prévoir l'interdiction de profiter des protections spécifiques attachées au secret de la défense nationale pour dissimuler des éléments non classifiés. Je pense au document qui, n'ayant rien à voir avec un objectif de protection de la défense nationale...

Nous étions, au départ, très méfiants à l'égard de ces nouveaux articles sur le secret défense : si la personne est prévenue à l'avance, rien ne l'empêche de procéder à l'acte que vous décrivez, un acte tout à fait détestable. Il est bien rare qu'un amendement ait pour objet de s'opposer à la réalisation d'une horreur, mais puisque tel est le cas en l'occurrence, nous le voterons volontiers. (Les amendements identiques nos 113 et 114 sont adoptés.)

...ises ne contiennent des éléments superflus, tout en veillant à ce que le magistrat puisse effectuer son enquête dans les meilleures conditions. D'autre part, il lui indique les éléments du dossier justifiant la perquisition, car on ne peut se contenter de convoquer un magistrat sans plus d'explications. Par ailleurs, le moment venu, il faut que le magistrat puisse extraire des pièces relevant du secret de la défense nationale qu'il aura découvertes, celles qui pourraient avoir un lien direct avec l'enquête menée par le magistrat. Il nous semble qu'ainsi les objectifs de chacun sont satisfaits : le président de la CCSDN est correctement informé et traité sans désinvolture, tandis que le secret de l'instruction et l'effet de surprise sont préservés, ce qui doit remplir d'aise notre collègue Jean...

...e dans les lieux. Par ailleurs, nous avions déposé un amendement n° 77 qui nous paraissait répondre à la même préoccupation tout en offrant une meilleure rédaction et évitant, entre autres, de faire référence au fameux « objet ». Nous proposions de préciser : « Le contenu de cette décision est porté, dès le début de la perquisition, à la connaissance du président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à celle du chef d'établissement ou de son délégué. » Cela nous paraissait suffisant, et j'aimerais que vous m'expliquiez en quoi la dernière partie de l'amendement n° 116 est indispensable.

En ce qui concerne la procédure de perquisition, il me semble qu'il faut distinguer trois étapes. La première est la décision écrite du magistrat informant de sa volonté de procéder à une perquisition et donnant un certain nombre d'éléments d'information au président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur l'organisation de cette perquisition, notamment le lieu de rendez-vous. Deuxièmement, le président de la commission prend acte et se transporte sur les lieux. Il s'agit d'éviter un conflit ce point n'était pas résolu précédemment dans le cas où le président, pour une raison ou une autre, refuserait de se déplacer. Il importait donc de rappeler que le président de ...

Je n'ai pas cru entendre de réponse à l'interpellation de Mme Lebranchu, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Le débat est intéressant et porte sur un sujet majeur pour le pays : la programmation militaire pour les années 2009 à 2014. L'article 12 concernait un point éminemment important : le secret défense. J'ai pu constater qu'il avait donné lieu à un véritable travail parlementaire même si cela a été un peu précipité. Le président nous a accordé cependant le temps d'examiner les amendements et c'était très intéressant. Comme Mme Lebranchu l'a souligné, chacun a toutefois pu constater l'absence du principal ministre concerné. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Certes, le Gouvernement...

Y a-t-il une raison majeure à cette fuite ? Celle-ci est-elle couverte par le secret défense ? Si tel était le cas, je n'en demanderais pas plus. En revanche si rien ne met en jeu l'avenir du pays, nous aimerions savoir pourquoi, durant l'examen d'un texte aussi important, le ministre est parti.

Cet amendement est important car il introduit une véritable innovation. Au début de notre discussion, la liste des lieux classifiés par nature secret défense, c'est-à-dire ceux où il suffit d'entrer pour prendre connaissance d'un élément classifié, était secrète. Or nous craignions la multiplication de ce nombre de lieux, sachant qu'ils bénéficient d'une protection maximale. Le présent amendement apporte à cet égard deux modifications importantes. Premièrement, la décision de classification est limitée dans le temps : elle durera cinq ans. A...

Ces amendements identiques répondent à un problème que le texte initial n'avait pas totalement pris en compte. Les lieux abritant des secrets de la défense nationale figureront sur une liste qui sera en permanence révisée. La procédure proposée est symétrique à celle de l'article 12. Elle vaudra pour les lieux qui abritent des secrets et pour ceux qui sont classifiés. J'invite mes collègues à adopter ces amendements.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention cette longue discussion sur les articles 12 et 13 et je tiens à saluer l'immense travail accompli par les présidents des commissions de la défense et des lois. L'opposition a d'ailleurs voté un certain nombre d'amendements. Nous souhaitions tous que le secret défense ne soit pas un moyen d'entraver l'action des magistrats et que certains lieux ne deviennent pas ainsi des lieux de non droit. Pour avoir eu l'honneur d'être rapporteur de nombreux textes, notamment sur la transposition de textes européens sur la corruption, je veux souligner que, dans ces domaines, au coeur d'intérêts financiers mais aussi d'intérêts supérieurs de la nation, chacun d'ent...