Interventions sur "perquisition"

...érêt, sur des sujets aussi sensibles et aussi importants pour l'intérêt national, à débattre et à s'écouter. Il s'agit, je le répète, de trouver un bon équilibre entre la liberté d'action des magistrats leur permettant d'accomplir leur fonction et la nécessité de protéger le secret défense. Deux points d'achoppement demeuraient. Le premier concernait la communication préalable de la décision de perquisition au président de la CCSDN : sur ce point, nous avons accepté la solution à laquelle initialement, je le reconnais, la commission de la défense n'était pas favorable car elle était, à ses yeux, loin d'être parfaite. Toutefois, l'amendement que nous proposons convient parfaitement puisqu'il permet de préciser les informations dont le président de CCSDN doit avoir connaissance pour l'accomplissement ...

L'ensemble du dispositif ayant pour premier objectif de protéger tous les documents couverts par le secret de la défense nationale, nous avons pris certaines dispositions techniques que je résumerai brièvement. Lorsqu'un magistrat voudra effectuer une perquisition dans un lieu identifié et déclaré comme susceptible d'abriter des documents marqués « secret défense », il devra s'assurer, avant de commencer la perquisition, de la présence d'un représentant de la commission consultative du secret de la défense nationale qui aura, seul, le droit de lire tout document classifié que le juge pourra découvrir au cours de la perquisition. Le représentant de la commi...

...que le législateur, mes chers collègues, est obligé d'intervenir en ces matières du fait que, si la loi de juillet 1998 a effectivement défini une procédure de déclassification de documents et, demain, de lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale, et créé la commission consultative du secret de la défense nationale, il n'en reste pas moins qu'un trou juridique subsiste en cas de perquisition décidée par un magistrat instructeur. De fait, tout le débat a tourné autour des conditions dans lesquelles un magistrat peut, ou non, avoir accès à des documents ou, demain, à des lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale. Comme mes collègues de la commission de la défense, je souhaite le maintien du secret défense. Je le dis à l'Assemblée : je suis hanté par la possible irrup...

Je viens d'entendre que les commissions auraient apporté une réponse à ce que nous avons toujours considéré comme une anomalie : le sort fait au juge au I et au II de l'article 12. Ce dernier devait en effet se soumettre à des règles acceptées par la commission de la défense qui rendaient, selon nous, les conditions de perquisitions parfaitement anormales. Il était ainsi imposé au juge de fournir un document écrit sur l'objet et les motifs de sa perquisition. Cela ne correspondait aucunement à la pratique de notre République, ce que nous avons dénoncé lors des débats en commission de la défense. La perquisition perdait tout son sens. Si nous pouvons admettre que des mesures spécifiques concernent des lieux qui abritent le...

...nt pas faire l'objet d'un recours. C'est pourquoi nous aurions préféré que la liste des lieux classifiés soit soumise au Conseil d'État, ce qui aurait permis, en outre, à tout un chacun d'obtenir davantage de précisions. Par ailleurs et je m'adresse plus particulièrement au président et au rapporteur de la commission des lois , l'article 12 dispose que le magistrat doit préciser l'objet de la perquisition. Or, ainsi que nous l'avons expliqué en commission, il est impossible, pour le magistrat de savoir par avance ce qui se trouve dans le lieu qu'il va perquisitionner. Puisque les membres de la commission semblaient d'accord sur ce point, je souhaiterais que son président nous dise s'il compte déposer un amendement visant à supprimer cette partie du texte.

Cet amendement vise à permettre la désignation de délégués de la commission consultative du secret de la défense nationale, qui pourraient, si nécessaire, venir suppléer les membres de cette commission pour accompagner les magistrats au cours d'une perquisition. Nous avons vu que la nouvelle procédure modifiait les conditions d'intervention de la commission. Or celle-ci est composée de cinq membres, dont deux parlementaires. Il était donc nécessaire de faciliter leur réactivité sur le territoire de la France métropolitaine et, ne l'oublions pas, de l'outre-mer, en prévoyant la possibilité de désigner des délégués, ce qui peut également être utile en ca...

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. le ministre. Je souligne, pour répondre à Mme Lebranchu, que nous avons repris le mot « objet » en nous inspirant des dispositions encadrant les perquisitions réalisées dans les cabinets d'avocat, figurant à l'article 56-1 du code de procédure pénale, lequel dispose que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat, « à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les...

L'article que vous citez, monsieur Warsmann, a justement toujours été critiqué en raison de l'emploi du mot « objet » qui y figure. Qu'est-ce que « l'objet » d'une perquisition ? Si ce mot n'est pas qu'une redondance dans la phrase concernée, il ne peut désigner que ce que l'on vient chercher. Il n'y a pas de jurisprudence pour le moment à ce sujet, et ce qui pose problème pour les perquisitions dans les cabinets d'avocat est tout aussi gênant pour les lieux classifiés. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais ce qui nous inquiète est surtout l'extension des...

J'ai bien entendu la référence à la perquisition faite dans un cabinet d'avocat. Cependant, les deux opérations ne sont pas tout à fait semblables, car le juge qui perquisitionne dans un cabinet d'avocat n'a pas à demander l'autorisation au bâtonnier : après avoir convoqué celui-ci à un jour et une heure donnés, il entre sans autre formalité. Pour ce qui est des lieux classifiés, il faut passer par une déclassification et une demande d'autoris...

...esse au président de la CCSDN. D'une part, il lui communique les informations utiles. C'est sur ce point que nous avons dû nous entendre, car il fallait éviter que les informations transmises ne contiennent des éléments superflus, tout en veillant à ce que le magistrat puisse effectuer son enquête dans les meilleures conditions. D'autre part, il lui indique les éléments du dossier justifiant la perquisition, car on ne peut se contenter de convoquer un magistrat sans plus d'explications. Par ailleurs, le moment venu, il faut que le magistrat puisse extraire des pièces relevant du secret de la défense nationale qu'il aura découvertes, celles qui pourraient avoir un lien direct avec l'enquête menée par le magistrat. Il nous semble qu'ainsi les objectifs de chacun sont satisfaits : le président de la C...

...e jour, le lieu et l'heure, l'objet, quant à lui, n'étant précisé qu'à l'entrée dans les lieux. Par ailleurs, nous avions déposé un amendement n° 77 qui nous paraissait répondre à la même préoccupation tout en offrant une meilleure rédaction et évitant, entre autres, de faire référence au fameux « objet ». Nous proposions de préciser : « Le contenu de cette décision est porté, dès le début de la perquisition, à la connaissance du président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à celle du chef d'établissement ou de son délégué. » Cela nous paraissait suffisant, et j'aimerais que vous m'expliquiez en quoi la dernière partie de l'amendement n° 116 est indispensable.

En ce qui concerne la procédure de perquisition, il me semble qu'il faut distinguer trois étapes. La première est la décision écrite du magistrat informant de sa volonté de procéder à une perquisition et donnant un certain nombre d'éléments d'information au président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur l'organisation de cette perquisition, notamment le lieu de rendez-vous. Deuxièmement, le président de la comm...

L'interprétation donnée par M. Blessig nous convient. Il y aura donc trois temps dans la perquisition : un rendez-vous est fixé, le président se transporte sur les lieux, et le magistrat dévoile alors les raisons de sa perquisition au président et à l'autorité qui est perquisitionnée. La mention « informations utiles » recouvre donc le lieu, la date et l'heure. Aucune appréciation sur l'opportunité de la perquisition n'est demandée au président de la commission. Certes, les formules de politesse...

Cet amendement porte sur l'alinéa 12, qui concerne les perquisitions dans un lieu classifié. Afin que le président de la CCSDN, saisi par la décision du magistrat, puisse donner son avis sur la déclassification temporaire, totale ou partielle du lieu, il convient de faire préciser le lieu dans la décision écrite du magistrat.

Par exemple, monsieur le ministre. Au hasard (Sourires.) Pour ce qui concerne les dispositions du chapitre VI, relatif au secret de la défense nationale, la commission de la défense s'est essentiellement attachée à mieux encadrer les procédures spécifiques de perquisition définies par les articles 12 à 14, afin de préserver les compétences et les moyens d'action des magistrats, tout en garantissant la nécessaire protection du secret de la défense nationale. La liste des lieux « abritant » et non plus « susceptibles d'abriter » des éléments couverts par le secret de la défense nationale devra ainsi être fixée par arrêté du Premier ministre, établie de façon pr...

...saisis et mis sous scellés, sans risque de divulgation, des documents dont l'autorité judiciaire ne peut savoir s'ils sont ou non utiles à son instruction. Afin de pallier ces insuffisances, le projet de loi qui nous est soumis tend, d'une part, à compléter la classification « secret défense » en ajoutant aux documents la notion de lieux classifïés et, d'autre part, à sécuriser les procédures de perquisition. Le 25 mars dernier, la commission des lois a examiné les articles 12 à 14 du projet, et y a introduit un certain nombre d'amendements qui visent à répondre aux inquiétudes suscitées par le texte, notamment dans les milieux judiciaires. Le 9 avril, la commission de la défense a examiné ces amendements et a accepté plusieurs des améliorations proposées : le renvoi à un décret en Conseil d'État po...

Il s'agit, mes chers collègues, de dispositions de procédure pénale définissant la manière dont seront réalisées des perquisitions dans un lieu où existent des secrets liés à la défense nationale. C'est un sujet grave. D'abord parce qu'il convient de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger le secret de la défense nationale et celle de disposer d'outils efficaces pour rechercher les auteurs d'infractions et lutter contre la délinquance. Ensuite parce que ces trois articles sont une révolution dans le droit fran...

Quatre problèmes fondamentaux se posent dans la rédaction actuelle du texte. Premier problème, et il n'est pas utile d'avoir cinq années d'expérience d'officier de police judiciaire pour le savoir : le premier intérêt d'une perquisition, c'est la surprise, qui permet de trouver les documents recherchés. Croyez-vous que l'effet de surprise sera sauvegardé si le juge ou le policier doit prévenir une commission ou une autorité administrative une ou deux semaines avant la perquisition pour lui dire où il veut se rendre et ce qu'il recherche ? C'est pourtant ce que prévoit le texte ! C'est totalement inutile ! Ce serait d'ailleurs co...

...es qui n'ont pas intérêt à en connaître. Deuxième problème : des lieux très concrètement des coffres-forts ou des bureaux vont être classifiés. Qu'y mettra-t-on ? L'objet de la loi est de ne placer dans le coffre-fort classifié d'une entreprise privée que des documents classifiés secret ou confidentiel défense. Il faut alors interdire d'y faire figurer d'autres documents. En effet, en cas de perquisition dans un tel lieu, même sans aucun rapport avec des documents « défense nationale », le juge sera systématiquement obligé de demander la présence d'un représentant de la commission au cas où les documents litigieux susceptibles de compromettre la société auraient précisément été rangés à cet endroit. Il faut donc prévoir une protection et une sanction pénale. Ce n'est pas réglé aujourd'hui. Le déb...