Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "nationalité"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

... ne se sentent pas habilités à faire des enquêtes alors qu'il n'y a pas véritablement procédure d'adoption. Il y a des problèmes insolubles sur les visas de long séjour parce que notre gouvernement a l'air de considérer qu'on recueille un enfant pour détourner les lois sur l'immigration familiale. Il y a ensuite cette difficulté majeure du statut de l'enfant et enfin la difficulté concernant sa nationalité. Il n'est plus raisonnable de continuer de la sorte. On nous oppose le fait que l'on ne peut régulariser la situation de ces enfants parce que leur loi personnelle ne reconnaît pas l'adoption. Pour avoir pratiqué assez longtemps au barreau de Paris, je sais que l'on n'applique pas dans les divorces la loi personnelle des époux, faute de quoi, dans de nombreux cas, le divorce serait prononcé aux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Blisko :

...rte que les enfants concernés ne se trouvent pas pénalisés par le fait d'être arrivés en France par l'effet de cette procédure particulière. Notre amendement n° 19 propose donc de supprimer la condition de résidence de cinq ans pour les enfants recueillis selon une décision de kafala judiciaire : comme tous les enfants arrivés en France par le biais de l'adoption, ils doivent pouvoir acquérir la nationalité française dès l'accomplissement des démarches nécessaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam :

... sujet particulièrement difficile actuellement, un travail important avec les ministères je dis bien avec les ministères et non pas avec le Gouvernement, madame la secrétaire d'État. Vous avez dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'un problème de souveraineté. Pas du tout ! L'amendement n° 19 ne vise pas à demander une adoption simple ou une adoption plénière. Il s'agit simplement d'accorder la nationalité française aux enfants accueillis par des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire car il n'est pas question ici de la kafala notariale, nous sommes bien d'accord sur ce point. Il n'y a donc pas là de problème de souveraineté et de diplomatie entre notre pays et le Maroc ou l'Algérie. C'est bien à nous de décider si nous souhaitons donner la nationalité française à ces enfants...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam :

...ut ce temps, les choses n'ont pas avancé. On sait très bien que, dans un an, dans trois ans, peut-être dans cinq ans, il y aura un texte sur cette question. C'est trop long ! Nous proposons donc, tout simplement, de permettre dès maintenant aux enfants qui sont confiés je ne dis pas adoptés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire, et non notariale, de bénéficier de la nationalité française. Si vous acceptez cet amendement, ainsi que celui de Mme Tabarot, il n'y aura, sur ce texte, aucun problème entre nous et la majorité. Je tenais à faire cette précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

...peut prêter à confusion. Je demande donc que l'on donne à nos plénipotentiaires la possibilité de vérifier que les kafala judiciaires soient réellement des kafala judiciaires et non le fruit de discussions entre magistrats et particuliers. Enfin, il faut faire très attention : nous avons des problèmes d'une bien plus grande ampleur avec les pays de droit musulman, notamment en ce qui concerne la nationalité, puisque vous en parlez. Il faut bien comprendre que les pays de droit musulman sont des pays d'allégeance perpétuelle. En toute hypothèse, même si vous adoptez et naturalisez par le biais de la kafala, il est bien évident que l'enfant conservera sa nationalité algérienne ou bien sa nationalité marocaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Oui madame, parce que le Maroc comme l'Algérie ne connaissent pas la révocation de la nationalité. Je vous demande donc de faire très attention : ce sujet est éminemment sensible. Laissez les diplomates discuter avec les Algériens et avec les Marocains et nous verrons après. Mais n'intégrez pas dans le droit civil des personnes un concept qui pourrait conduire à des abus qui nous entraîneraient fort loin. Le mieux est l'ennemi du bien.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Les Haïtiens, par exemple, ne peuvent pas perdre leur nationalité haïtienne. Nous avons beaucoup parlé de tout cela au sein de la mission sur la nationalité, mais il ne faut pas faire une fixation sur le droit musulman. Certes, les problématiques liées à la nationalité sont compliquées mais il n'y a pas de raison d'adopter une attitude particulièrement sévère vis-à-vis des gens qui viennent de pays musulmans.