Interventions sur "plafond"

Si mes collègues en sont d'accord, je voudrais commencer par exposer à nouveau quelques principes généraux concernant l'obligation, dans certains cas de sous-occupation du logement ou de dépassement du double du plafond de ressources, de trouver un autre logement. Cela permettra d'éclairer le débat sur l'article, à partir de quelques informations qui, manifestement, ne sont pas encore toutes véhiculées par les médias ce qui se comprend, car ces sujets sont fort techniques. Cela me permettra aussi de ne pas me répéter systématiquement par la suite. Commençons par constater qu'il y a aujourd'hui 340 000 demand...

Nous avons déjà longuement évoqué la question : aussi me limiterai-je à rappeler que la diminution du plafond de ressources de 10 % risque d'entraîner, pour les locataires se situant juste au-dessous de ce nouveau plafond, en cas d'évolution de leur situation personnelle, le paiement d'un surloyer, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant. Je n'ignore pas l'argument de Mme la ministre du logement, selon lequel cette diminution du plafond de ressources nous permet de revenir au pourcentage de 2000 à s...

... ménages moyens à laisser leur place aux autres, les plus démunis, afin de vous dédouaner de vos responsabilités en matière de construction de logements sociaux économiquement accessibles. Plusieurs habitants de Colombes m'ont fait part de leur colère et de leur incompréhension devant plusieurs dispositions du projet de loi, dont celles relatives à la mobilité contrainte et à l'abaissement des plafonds de ressources pour accéder au logement locatif social. Leur réaction est d'autant plus compréhensible que seulement trois logements sociaux ont été financés entre 2003 et 2006 sur cette commune de ma circonscription. Selon ces personnes, la responsabilité de la crise du logement n'incombe ni aux locataires ni aux candidats à ce type de logements. De plus, ce n'est pas en interdisant l'accès des...

Plusieurs orateurs, dont Jean-Yves Le Bouillonnec, ont invoqué les arguments essentiels justifiant notre refus de diminuer le plafond de ressources et rendant donc nécessaire la suppression de l'article 21. Il me faut toutefois relever un des arguments des députés de l'UMP : en effet, en raison de la réforme de l'impôt sur le revenu qui a supprimé l'abattement des 20 %, les pétitionnaires ont vu leur revenu imposable mécaniquement augmenter, et ce de façon sensible, sans que leurs ressources aient, elles, augmenté du moindre e...

...résent texte afin qu'ils ne soient pas pénalisés puisque n'ayant pas été prévenus au moment de leur entrée dans les lieux. Ainsi, la situation de certains ménages sera préservée. Encore une fois, nous ne parlons pas des ménages les plus aisés qui habitent dans le parc HLM mais d'une frange particulière de ménages qui risque de se retrouver fort déstabilisée par l'effet ciseaux de l'abaissement du plafond de ressources et de la mise en place du surloyer de solidarité, modulé ou non, et selon des règles que personne ne connaît encore. Il s'agit donc de faire en sorte que les locataires qui habitent dans le parc social ne soient pas assujettis à cette disposition.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511. Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Or nous contestons que le disposi...

Malgré la faiblesse des revalorisations du SMIC, cette référence entraîne des hausses encore trop importantes à vos yeux. Vous avez donc décidé de lui substituer un indice de référence déconnecté des réalités de l'évolution des ressources disponibles pour les familles. Nous souhaitons, par cet amendement, modifier la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources en retenant l'indice du niveau de vie médian des ménages français, plus adapté à la réalité sociale que ce que vous nous proposez.

Comme vient de le dire Patrick Ollier, nous sommes tous partagés, je dirai même écartelés, entre l'impératif d'équité et celui de mixité. Là est le vrai dilemme. Il faut faire passer l'équité à des degrés et à des niveaux tels que l'on ne remette pas en cause la mixité. Mme la ministre nous propose justement des plafonds de ressources si élevés que l'on ne peut pas dire que cela portera atteinte à la mixité. Les classes moyennes sont en effet, par définition, des familles qui ont des revenus moyens, non des revenus supérieurs. Nous devons donc trouver une solution pour marier équité et mixité. Par ailleurs, ne faudrait-il pas, quand bien même cela paraît difficile, voire inquisitorial, tenir compte aussi j'en...

Au sujet des amendements identiques, le critère IRL ne présente aucun intérêt pour déterminer le plafond des ressources au-delà duquel on ne peut pas accéder au logement social. La seule référence valable reste le niveau de vie des ménages, le niveau réel de leurs revenus, ce qui n'a rien à voir avec l'indice de revalorisation des loyers. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons choisi pour notre part de prendre pour référence l'indice du niveau de vie médian des ménages français...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans la mesure où les plafonds de ressources ont été modifiés, il semblerait utile, si l'on souhaite maintenir le niveau d'accession sociale à la propriété, de prévoir le maintien des plafonds de ressources à leur niveau actuel pour la vente de logements HLM à leurs occupants.

L'amendement n° 514, identique au précédent, recueillera, j'espère, l'adhésion de Mme la ministre. Depuis le début du débat on affirme vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété ; or, pour les opérations d'accession sociale, les plafonds de ressources des acquéreurs risquent de baisser dans les mêmes proportions que les plafonds de ressources des locataires qui leur servent de référence. Puisque le discours constant du Gouvernement consiste à répéter qu'il faut valoriser l'accession sociale à la propriété, vous ne pouvez, madame la ministre, qu'accepter cet amendement qui vise à majorer les plafonds de ressources des acquéreurs...

Dans la mesure où ces amendements identiques neutralisent la baisse des plafonds pour l'accession sociale pour le parc HLM, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à prévoir que les locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi dont nous discutons ne seront pas concernés par la diminution des plafonds de ressources pour l'application du surloyer. En effet, cette modification implique que, pour un certain nombre de locataires, un surloyer s'appliquera, et pour d'autres un surloyer plus important. Or ces locataires n'avaient pas ces éléments en main lorsqu'ils sont entrés dans les lieux ; vous modifiez la règle du jeu en cours de partie. Je rappelle que vous avez été beaucoup plus souples, to...

J'ai l'impression qu'on dit à ceux qui dépassent un peu les plafonds qu'ils vont devoir payer plus, alors qu'on préserve, par la loi, l'avantage de ceux qui ont bénéficié d'une situation de privilège. Je vous demande donc de prendre en compte cet amendement. (L'amendement n° 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à prévoir explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra le 1er janvier 2010, et non de manière rétroactive. Je sais bien que l'habitude se prend d'appliquer une loi qui n'est pas votée : c'est ce qui s'est passé pour l'audiovisuel. (Sourires.) Mais nous voudrions que, dans le cas du logement au moins, la loi ne soit pas rétroactive.

Je voudrais vous entendre, madame la ministre, nous préciser explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra au 1er janvier 2010.

Voilà ce qui nous sépare sur le fond. Vous culpabilisez le locataire qui gagnerait un peu plus que le plafond : il doit déménager.

... certains quartiers, objets depuis plus de vingt ans, au titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de location des locataires du parc HLM en contrat de location de trois ans non renouvelable pour dépassement des plafonds de ressources, ne devaient pas s'appliquer aux logements situés en zone urbaine sensible. Nous n'entendons pas revenir sur cet apport du Sénat, tout à fait opportun. Notre amendement n° 896, que je défends également ici, propose simplement de considérer que ces dérogations sont applicables certes aux quartiers comportant ou faisant partie d'une ZUS mais aussi à l'ensemble du parc social d'une c...

Il s'agit de revenir sur toute une série d'alinéas qui ouvrent une brèche dans le droit au maintien dans les lieux, en particulier pour les locataires qui dépassent de 200 % le montant des plafonds. La sévérité du renforcement du surloyer des exemples très concrets ont été donnés il y a quelques minutes par M. Le Bouillonnec et par M. Muzeau et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront ces locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement, du fait du matraquage auquel ils vont devoir faire face. La brèche que vous int...