Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "loyer"

183 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

...lesquels sont souvent très faibles. Parallèlement, 6 000 à 7 000 logements sont occupés par des personnes dont les revenus sont supérieurs au double des plafonds de ressources. Pour un ménage avec deux enfants habitant Paris, cela représente plus de 9 100 euros par mois ! On est en droit de penser qu'un tel ménage peut, dans un délai raisonnable, trouver un logement privé dont il puisse payer le loyer, et laisser ainsi la place à des personnes qui, avec le SMIC, ont les plus grandes difficultés à se loger à Paris ou en Île-de-France. C'est, encore une fois, le seul objectif de ce texte : il s'agit que ceux qui disposent de moyens élevés libèrent des places au profit de ceux qui ne disposent pas des mêmes moyens. Les aides au logement social doivent, nous semblent-ils, être d'abord destinées à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Nous avons déjà longuement évoqué la question : aussi me limiterai-je à rappeler que la diminution du plafond de ressources de 10 % risque d'entraîner, pour les locataires se situant juste au-dessous de ce nouveau plafond, en cas d'évolution de leur situation personnelle, le paiement d'un surloyer, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant. Je n'ignore pas l'argument de Mme la ministre du logement, selon lequel cette diminution du plafond de ressources nous permet de revenir au pourcentage de 2000 à savoir 63 % de bénéficiaires potentiels des logements sociaux. Il n'en est pas moins vrai que nous ne sommes plus dans la situation de 2000 : depuis, la crise s'est aggravée. Si cet amendeme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

...ontesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire. J'aurais préféré que ce soit une simple faculté, non une obligation. Certes, la convention d'utilité sociale altère quelque peu l'effet redoutable du dispositif, notamment en matière de surloyer, mais son action ne sera que partielle. Deuxième critique : en ajoutant au dispositif relatif à la phénomène de sous-occupation celui du surloyer qui aura, à entendre les rapporteurs, des effets importants malgré toutes les précautions annoncées , vous mettez en cause la mixité sociale. Pourtant, l'Assemblée a considéré les enjeux de cette mixité comme suffisamment pertinents pour que Patrick...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

... plus compréhensible que seulement trois logements sociaux ont été financés entre 2003 et 2006 sur cette commune de ma circonscription. Selon ces personnes, la responsabilité de la crise du logement n'incombe ni aux locataires ni aux candidats à ce type de logements. De plus, ce n'est pas en interdisant l'accès des logements sociaux aux personnes à revenus moyens, notamment dans les zones où les loyers du secteur privé sont les plus élevés, que le nombre de logements construits augmentera et que les portes du logement social et du parc locatif privé seront plus faciles à ouvrir. Mme Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles de l'Union sociale pour l'habitat ? a exprimé la même idée au cours de son audition devant la commission des affaires économiques : « La baisse des plaf...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Le risque, c'est que les gens qui se trouveront exclus du parc social parce qu'ils ont des revenus trop importants par rapport aux nouvelles normes, n'aient pas la possibilité de se loger sur le même territoire, compte tenu du prix des loyers sur le marché libre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Dans les communes de la petite couronne, un peu comme à Paris intra muros, les personnes qui perçoivent trois ou quatre fois le SMIC ne peuvent pas payer les loyers en vigueur sur le marché libre. Contrairement à ce que vous indiquez, vous allez non pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du parc social. Ce faisant, vous allez provoquer leur expatriation en troisième couronne, puisque même la deuxième couronne commence à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuf...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Cacheux :

...me de l'impôt sur le revenu qui a supprimé l'abattement des 20 %, les pétitionnaires ont vu leur revenu imposable mécaniquement augmenter, et ce de façon sensible, sans que leurs ressources aient, elles, augmenté du moindre euro ! Madame la ministre, vous avez invoqué comme argument essentiel que cet article permettrait de revenir à la situation de 1998. C'est oublier que, dans l'intervalle, les loyers du secteur privé ont augmenté considérablement. De ce fait, de nombreux candidats au logement social que vous exclurez en raison de cette diminution de 10 % du plafond de ressources ne trouveront pas de solution dans le parc privé car ils n'en auront pas les moyens. De plus, les bilans des attributions des organismes, notamment le bilan 2008 des attributions de l'organisme que je préside, révèl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...ement dit que les territoires où la demande est très faible seraient exonérés. Nous comprenons bien la logique qu'il y a derrière, mais cela tend à créer inégalité supplémentaire entre territoires. On ne peut pas dire que la banlieue parisienne soit privilégiée. Quand on y est obligé de quitter son logement, on a beaucoup de mal à en trouver un autre car la pénurie absolue fait monter le prix des loyers. Il existe un autre problème et je suis sûr, madame la ministre, que vous y serez sensible rassurez-vous, il n'y a pas de chausse-trapes dans mes propos (Sourires.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

...isque n'ayant pas été prévenus au moment de leur entrée dans les lieux. Ainsi, la situation de certains ménages sera préservée. Encore une fois, nous ne parlons pas des ménages les plus aisés qui habitent dans le parc HLM mais d'une frange particulière de ménages qui risque de se retrouver fort déstabilisée par l'effet ciseaux de l'abaissement du plafond de ressources et de la mise en place du surloyer de solidarité, modulé ou non, et selon des règles que personne ne connaît encore. Il s'agit donc de faire en sorte que les locataires qui habitent dans le parc social ne soient pas assujettis à cette disposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511. Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Or nous contestons que le dispositif de revalorisation des plafonds de ressources soit fixé par décret en Conseil d'État. Nous considérons que législateur doit conserver le contrôle de ce processus. C'est pourquoi l'amendement n° 7...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

... je l'espère, Mme la ministre confirmera. La discussion en commission sur cet aspect a été très constructive. Elle m'a conduit à déposer à l'article 1er un amendement, n° 798, qui prévoit que les conventions d'utilité sociale merci de l'avoir rappelé, monsieur Le Bouillonnec doivent nécessairement ce n'est donc pas une simple faculté comporter un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité, dont les seuils seront fixés par décret en Conseil d'État. Vous avez ainsi la garantie que, dans les zones tendues, on pourra s'adapter aux circonstances. De plus, l'article L. 441-12 permet déjà de déroger au supplément de loyer de solidarité dans le cadre des conventions d'utilité sociale. Enfin, il est déjà possible, dans le cadre du PLH, de prévenir les zones où il ne s'appliq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

...ait-il pas, quand bien même cela paraît difficile, voire inquisitorial, tenir compte aussi j'en ai déjà parlé à Mme la ministre de la situation patrimoniale de ceux qui occupent aujourd'hui des logements sociaux ? Est-il normal que, dans certaines villes, dont la mienne, des personnes qui habitent des logements sociaux aient un patrimoine immobilier dont les revenus font plus que couvrir leur loyer ? On peut se poser la question. Je me la pose, et j'imagine que c'est un problème qui existe dans beaucoup d'autres villes. Il faudrait trouver une solution pour que le bilan patrimonial des locataires de logements sociaux soit transparent. Cela ne sera sans doute pas facile, mais il faut y songer. Se pose également un problème dont M. Brard a parlé tout à l'heure, et auquel nous sommes tous att...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

... d'HLM et je suis maire d'une commune de 50 000 habitants. Je connais beaucoup de gens qui, une fois leurs enfants partis, demandent à quitter leur F4 ou leur F5 pour un logement plus petit, certains d'entre eux, d'ailleurs, pour des raisons pécuniaires. Je dirais même que c'est le cas de la majorité des gens. Je ne suis pas sûr que les mesures proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse du surloyer ou de la sous-occupation, soient adaptées. En effet, la discussion qui devrait avoir lieu naturellement avec ces familles va être remplacée par quelque chose de plus coercitif, ce qui me paraît dramatique dans la période actuelle, marquée par une pénurie de logements. Vous avez rappelé à juste titre, madame la ministre, que seulement 21 % des Français ont droit au logement social.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

Cela montre bien qu'il est nécessaire de reprendre la construction de logements sociaux. Concernant les propos tenus par le président Ollier qui a voulu nous rassurer sur l'application du surloyer,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

je serais tenté de dire que vous n'êtes pas très fier de la soupe que vous nous servez ! Vous nous dites que le seuil est modulable, mais une fois que le principe du surloyer sera adopté ici, les conditions d'application, les seuils en particulier, nous échapperont totalement, et c'est bien le problème ! Si la société n'était pas ce qu'elle est, on pourrait très bien imaginer des loyers qui soient véritablement modulables, comme les quotients familiaux dans les villes. Mais en réalité, vous fixerez un seuil qui sera un véritable couperet pour les familles qui ne pourr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Au sujet des amendements identiques, le critère IRL ne présente aucun intérêt pour déterminer le plafond des ressources au-delà duquel on ne peut pas accéder au logement social. La seule référence valable reste le niveau de vie des ménages, le niveau réel de leurs revenus, ce qui n'a rien à voir avec l'indice de revalorisation des loyers. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons choisi pour notre part de prendre pour référence l'indice du niveau de vie médian des ménages français dans la mesure où nous nous sommes efforcés de choisir le meilleur critère exprimant la réalité financière des ménages, la réalité de leur pouvoir d'achat. L'IRL ne remplit absolument pas cette condition puisqu'il mesure la hausse de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Cet amendement vise à plafonner l'augmentation globale du surloyer à 20 % du loyer payé au mois de décembre de l'année précédente.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

... sentimental et par la vie sociale qu'ils ont construite dans et autour de cet espace. C'est pourquoi il paraît important d'assurer des garanties effectives en cas de déménagement vers des logements plus petits. Or l'une des garanties que l'on peut offrir aux familles, afin qu'elles fassent un choix qui rejoigne les orientations générales de la politique du logement, c'est l'assurance de payer un loyer plus faible si elles optent pour un logement plus petit, la diminution du loyer étant proportionnelle à la différence de surface. L'adoption de l'amendement permettrait peut-être de libérer plusieurs dizaines de milliers de logements, dont les occupants sont prêts à se loger plus petitement, pourvu que ce soit pour un prix inférieur.