Interventions sur "d'utilité sociale"

... afin de ne pas reproduire ces ZUP zones à urbaniser en priorité qui se réduisent à des barres d'immeubles, à des rues et à des parcs de stationnement d'ailleurs parfois bien insuffisants. L'exigence de développement durable ne doit pas s'appliquer au seul domaine de l'énergie, mais aussi à l'appropriation collective des espaces extérieurs. Dès lors, il serait bon et utile que la convention d'utilité sociale intègre la gestion urbaine de proximité. Tel est l'objet de l'amendement n° 532.

Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d'utilité sociale. Ainsi que nous l'avons déjà dit dans notre intervention visant à la suppression pure et simple de l'article 1er, nous nous opposons à un dispositif marqué du sceau de l'autoritarisme, qui ferait des bailleurs sociaux la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques du logement. Le système de conventionnement d'utilité sociale que vous souhaitez leur imposer, afin de les inciter à co...

Cet amendement n'est pas du tout un simple amendement rédactionnel : le changement de vocabulaire est important et répond d'ailleurs à une attente. Effectivement, les délégataires des aides à la pierre doivent pouvoir être signataires de ces conventions d'utilité sociale. Cela étant, je me demande s'il ne faudrait pas aller plus loin et inclure les collectivités territoriales qui financent le logement social. Madame la ministre, mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vous a dit que les établissements publics de coopération intercommunale n'étaient pas des collectivités territoriales. C'est exact. Cependant, certaines communes peuvent financer fortement le logemen...

...EPCI « ou » les départements sachant que, pour un PLH, ce sont les uns ou les autres est logique, dès lors que les deux peuvent se superposer géographiquement ; sans cette précision, on s'exposerait à des conflits avec les PLH. En tout état de cause, c'est bien par le programme local de l'habitat que les collectivités locales expriment l'orientation qu'elles souhaitent donner à la convention d'utilité sociale.

Nous avons déjà évoqué le problème de la participation des communes aux conventions d'utilité sociale. Certaines communes dotées d'un plan local de l'habitat, madame la ministre, ne font pas partie d'une intercommunalité. Comment pourraient-elles, dès lors, participer à l'élaboration d'une convention d'utilité sociale ? Avant de créer ma communauté de communes, je m'occupais ainsi d'un plan local de l'habitat communal ; c'est le cas de bien d'autres communes, pour lesquelles la question se pose ...

Je souscris aux propos de M. Pinte. Par ailleurs, se pose le problème des organismes privés évoqués ce matin : par définition, les élus ne siègent pas forcément dans leur conseil d'administration en tout cas, pas les élus de chacune des communes où ces organismes interviennent. Par ailleurs, un financeur potentiel est exclu des délibérations relatives aux conventions d'utilité sociale : la région. Comment demander à celle-ci de contribuer au développement du parc locatif des organismes de logement social, comme elle le fait aujourd'hui, sans l'associer à des conventions qui portent précisément sur ce développement ?

...une intercommunalité. Cela pose un vrai problème. Permettez-moi de revenir à mon « dada », car j'ai le sentiment que l'on n'en tient pas compte : les communes ont une compétence en matière d'aménagement public extérieur, domaine où elles pallient souvent des carences trop certaines. Par ailleurs, les EPCI dotés d'un PLH mènent des actions en matière de sécurité. Certes, il s'agit en l'occurrence d'utilité sociale, mais les questions de sécurité touchent, dans les grands ensembles, à bien des domaines. À ce titre, refuser d'associer une communauté au seul motif qu'elle n'est pas délégataire de l'aide à la pierre est une injustice, d'autant qu'on lui demandera d'intervenir dans le cadre du contrat intercommunal de sécurité et des actions d'insertion. L'amendement de M. Piron modifierait donc le texte en pr...

...n plan local de l'habitat et d'une délégation pour les aides à la pierre, peut-être convient-il de n'associer que les plus importantes d'entre elles. Ainsi, l'organisme que je préside au sein de la communauté urbaine de Lille intervient-il dans trente-cinq communes. Si, quelle que soit l'importance du parc concerné, je dois toutes les associer, cela risque de rendre l'élaboration de la convention d'utilité sociale longue et difficile.

Il se trouve, madame la présidente, que nous partageons, à droite comme à gauche, une double préoccupation. Nous souhaitons, d'une part, que les conventions d'utilité sociale soient gérables, ce qui nécessite l'intervention d'un arbitre, et, d'autre part, que le maximum de partenaires concernés y soient associés. Dès lors, la question est de savoir quel échelon retenir pour le pilotage, étant entendu qu'il ne devra pas ignorer les communes où est implanté le parc social. Tel est du moins le sens dans lequel allaient, je crois, les différentes interventions. C'est la ...

Les associations représentatives de locataires doivent être associées à la préparation de la convention d'utilité sociale. Mme la ministre a beaucoup insisté ce matin sur l'apport des conventions d'utilité sociale, en termes de qualité de service rendu, par rapport au dispositif existant aujourd'hui. Il semble donc tout à fait légitime d'associer les représentants des locataires à leur élaboration.

La convention d'utilité sociale doit couvrir l'ensemble des champs d'intervention de l'organisme. Puisque, comme notre collègue Daniel Goldberg vient de le rappeler à la suite de la ministre, elle doit viser à améliorer le service rendu aux locataires, il y a nécessité d'associer ceux-ci à son élaboration.

Je tiens à saluer l'initiative de M. Patrick Ollier qui a parfaitement résumé la situation. La modulation du supplément de loyer de solidarité, indispensable pour assurer une certaine fluidité dans le parc social, doit impérativement s'adapter aux spécificités des territoires. Nous souhaitons compléter l'amendement de M. Ollier en précisant que la convention d'utilité sociale doit tenir compte de l'avis des élus concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Brottes, essayons de maintenir un certain niveau dans la discussion. Loin des pratiques des républiques bananières, nous entendons simplement traduire le besoin des élus de suivre au plus près la rédaction de la convention d'utilité sociale. Ce n'est pas plus compliqué que cela. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'ai bien entendu les arguments de M. Pinte et j'estime comme lui, madame la ministre, qu'en rester à l'amendement de la commission est la meilleure solution. Je retire donc ce sous-amendement.

La sagesse impose en effet de ne pas retenir le sous-amendement. Nous sommes plutôt favorables à l'amendement de M. Ollier. Mais l'expérience montre que la publication des décrets en Conseil d'État prend du temps, tout comme en prendra l'élaboration des conventions d'utilité sociale et encore l'amendement de M. Proriol qui entendait reporter la date-butoir à 2011 n'a-t-il pas été défendu. Que va-t-il donc se passer en attendant ? L'application brutale du décret du mois d'août 2008 a suscité, nous le savons, toutes sortes de réactions et l'on peut redouter que le dispositif actuel ne conduise un certain nombre de locataires, compte tenu de l'augmentation très soudaine des l...

Il convient qu'un organisme d'HLM ne soit pas sanctionné lorsque l'absence d'élaboration d'une convention d'utilité sociale ne lui est pas imputable, par exemple si la discussion n'a pu être menée à son terme parce que la DDE a eu du mal à négocier ce document.

Cet amendement vise à revenir sur la proposition d'expérimenter une modulation des loyers dans le cadre d'une convention d'utilité sociale. Après avoir adopté l'amendement n° 798, deuxième rectification, qui prévoit une modulation du surloyer, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une usine à gaz en prévoyant une modulation des loyers suivant les revenus des locataires, et ce pour chaque parc. Je trouve que le dispositif devient compliqué. Ce matin, nous avons dit que la solidarité ne devait pas seulement jouer à l'intérieur d'un ...

Plusieurs problèmes nous avaient conduits à proposer la suppression des alinéas 20 et 21 de l'article 1er, dont ceux que vient de rappeler M. Goldberg. J'ajoute que cet amendement est dans la ligne de notre proposition visant à supprimer le dispositif du surloyer dans la forme que lui a imprimée la circulaire, et je relève à ce propos que la convention d'utilité sociale peut permettre une non-progression du loyer. Par ailleurs, il nous semble que le dispositif proposé à l'article 1er introduit la notion de taux d'effort, ce qui va dans le sens du « bouclier loyer ». Nous avions pour notre part indiqué, dans notre proposition de loi, qu'il était nécessaire de fixer un taux d'effort familial au-dessus duquel on ne pouvait pas aller. Le dispositif que vous propos...

Après avoir longuement débattu des conventions d'utilité sociale, voici que nous en arrivons aux dispositifs d'expérimentation. Cet amendement vise précisément à ouvrir la possibilité d'expérimenter, ou, pour être plus clair et plus précis, de réexpérimenter une forme d'accession très sociale à la propriété qui a fonctionné dans les années soixante et au début des années soixante-dix : je veux parler de la location-attribution, ancêtre de ce que l'on appelle a...

Puisque les conventions d'utilité sociale se substituent aux conventions générales de patrimoine, il s'agit, avec cet amendement, de garantir le maintien des bénéfices que retiraient les signataires de ces conventions par le biais de l'abattement de TFPB.

L'article 1er nous a donné l'occasion de débattre longuement des conventions d'utilité sociale. Il nous paraît souhaitable de demander à l'Union des HLM d'établir un rapport général, tous les trois ans, sur les résultats obtenus dans le cadre de ces conventions. Ce rapport serait bien évidemment adressé au Parlement, où il pourrait faire l'objet d'un débat public. C'est pour nous une façon de rendre transparent le travail qui se fait dans le cadre de ces conventions, et surtout d'associer...