Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "actif"

10 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...monstration que l'État n'est pas impuissant face aux difficultés de nos entreprises, industrielles en particulier, et de leurs salariés. Il peut et doit agir, notamment en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de sanctionner les abus commis par certains. L'actualité récente fournit, hélas, de nombreux exemples de situations dans lesquelles des tiers ont prélevé les actifs de sociétés défaillantes, organisant leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée ou privant l'entreprise concernée de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales. La raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire le 24 janvier 2012, a ainsi vu ses comptes en France...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

...ère allemande et de sa société fille en Belgique. Le cas Petroplus est très parlant. Qu'en est-il précisément ? La société mère étrangère, à travers ses banques, s'est remboursée par préférence, alors que la société fille était déjà, dans les faits, en cessation de paiement. Par cette manoeuvre, la société mère a largement obéré, voire supprimé, la trésorerie de la société fille, la privant d'un actif essentiel à la poursuite de son activité. Il ne s'agit certainement pas, pour nous, de nous immiscer dans la gestion d'une entreprise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

...ces moyens sont insuffisants. Il nous appartient de remédier à de telles pratiques totalement contraires à une gestion courante et certainement préjudiciables aux salariés et aux créanciers. Il est, en conséquent, important de permettre au juge, dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, d'ordonner des mesures conservatoires utiles sur les biens qui composent l'actif du bilan de la société en difficulté pour les bloquer et dessaisir, au besoin, le dirigeant de droit ou de fait dont la responsabilité pourrait être engagée. Comme vous l'avez précisé, ce principe existe déjà dans le cadre de la liquidation judiciaire. L'étendre au redressement judiciaire garantira le respect des intérêts en cause. Dans cet esprit, nous ne pouvons que saluer l'initiative prise p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...ement de la vie des affaires, bref au libéralisme toujours paré de ses vertus émancipatrices. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir dénoncé à chaque fois les comportements sans scrupule d'entreprises aux dirigeants masqués, dirigeants procédant, ici, à des licenciements d'économie plutôt qu'à des licenciements économiques je pense à toutes ces femmes salariées d'Aubade là, à des détournements d'actifs ou à des surfacturations de services pour réduire les résultats et éviter de verser la participation. Je pense à la société Montupet ou à l'usine Fonderie du Poitou, pour ne citer que les entreprises de mon département. Nous sommes nombreux sur tous les bancs, mes chers collègues, à avoir connu dans nos circonscriptions de tels comportements qui ont mis à mal notre potentiel industriel national....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Leteurtre :

.... Les actions mises en oeuvre par ce service fonctionnent, et il faut le soutenir. À l'avenir, il faudra renforcer encore sa force de frappe, notamment pour les PME-PMI. Pour revenir à la proposition de loi, l'enjeu réel, c'est que l'arrêt de la raffinerie début janvier implique une dégradation rapide des installations. Bientôt, son redémarrage sera impossible. Aussi, empêcher le détournement d'actifs est capital afin de mettre à profit ce que les syndicats sur place appellent leur trésor de guerre. En effet, en stock, la raffinerie conserve 200 millions d'euros de production, et tout laisse à penser que la société mère n'est pas sans être intéressée par la récupération de ces produits en stock. Le droit actuel, bien que la société ait été mise en redressement judiciaire, est lacunaire. La p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

... les ministres, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une proposition de loi visant à doter la puissance publique d'outils législatifs lui permettant de mener une véritable politique industrielle. Nous, les socialistes, sommes responsables et, en l'occurrence, sur l'affaire Petroplus, nous avons décidé de voter cette proposition de loi qui doit permettre d'empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante. Il y a eu en effet trop d'exemples de patrons voyous laissant des salariés désemparés et des sites abandonnés. Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, et nous en sommes heureux. Mais pourquoi a-t-il refusé d'utiliser la même procédure pour la proposition de loi socialiste visant à obliger un groupe industriel rentable à vendre à un repreneur un s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Fabius :

...s l'a fait avant moi, l'intersyndicale, présente dans les tribunes du public et qui, de même que l'ensemble des salariés de Petroplus, fait preuve d'un grand esprit de responsabilité dans cette situation difficile. Sur le plan général, les uns et les autres ont dit ce qu'il fallait dire. Le code de commerce, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de mesures conservatoires préservant certains actifs en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire, lorsque des propriétaires indélicats organisent l'insolvabilité et le détournement de ces actifs. Vous avez tous, ou en tout cas beaucoup d'entre vous, dans vos circonscriptions, des exemples de ce type, malheureusement. Jusqu'à présent, les dispositions législatives ne permettaient pas d'aller plus avant. Grâce au texte qui nous est présenté,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Fabius :

...andes pour l'ensemble de l'entreprise. Que fait le Gouvernement ? Rien. On nous parle aujourd'hui de vigilance. À l'automne 2011, la vigilance n'est pas au rendez-vous, si bien qu'à la fin de l'année, nous apprenons que la situation s'est aggravée, que les banques sollicitées n'ont pas dégagé les crédits nécessaires. La panique s'empare de l'ensemble, la direction de Petroplus veut confisquer les actifs une action judiciaire est d'ailleurs engagée sur ce point , et voilà que, les élections approchant, les pouvoirs publics commencent à s'intéresser à l'affaire. Vendredi dernier, nous avons eu le plaisir d'accueillir le Président de la République dans la société, avec un certain nombre de parlementaires de la majorité, que je salue ; je disais en plaisantant que cela leur donnait l'occasion d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Les salariés sont les premiers concernés par les dispositions prévues par la présente proposition de loi : ils sont à la fois les producteurs des actifs qui seraient menacés par la prise de contrôle de leur société par des tiers et les premières victimes en cas de défaillance de leur entreprise. Dans le respect de la démocratie sociale, cet amendement a donc pour objet de les associer, à travers leurs représentants, au suivi de l'ensemble des procédures qui seraient mises en oeuvre. Cette disposition s'inscrit dans la droite ligne de la présent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Nous étions favorables à l'initiative prise par le groupe UMP, ou en tout cas par le Gouvernement. Nous avons voulu rendre ce débat utile, en déposant un texte qui porte sur la situation de Florange. Je dois dire que les réponses que nous avons entendues auraient pu nourrir un débat bien plus long ; les cessions d'actifs décidées par le tribunal de commerce sont nombreuses dans le code de commerce, monsieur le ministre du travail, sans que cela nous renvoie à une conception du fonctionnement de l'économie proche de celle de la Corée du nord. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il faudra trouver d'autres arguments pour vous opposer à notre initiative. L'initiative prise à propos de Petroplus est importante, ...