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Discussion d'une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée
Documents législatifs
Rapport N° 4218 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (26 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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