Interventions sur "titulaire"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4238).

.... Il s'agit donc des personnes les plus fragiles, celles pour lesquelles il est urgent de concentrer l'effort. À ce titre, je déplore dans ce texte la faiblesse du volet consacré à la formation. Or la formation est un outil essentiel pour lutter contre la précarité. Le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que je préside, est chargé de la formation des territoriaux, des titulaires et des non-titulaires. À ceux qui en ont le plus besoin, il permet d'acquérir ou de retrouver les savoirs de base ; aux autres, il permet de préparer des concours. À tous il offre les formations professionnelles adaptées à leurs missions. J'y reviendrai. Monsieur le ministre, lors de l'examen de ce texte au Sénat, vous avez introduit par voie d'amendements une réforme dont on parle depuis un ce...

... à ce que les indemnités sont systématiquement inférieures pour les femmes : Elles représentent 16 % de leur traitement en moyenne contre 31 % pour les hommes. Enfin, le déroulement de carrière des femmes est beaucoup moins linéaire en raison des interruptions liées à la maternité et au temps partiel. Ces éléments influent très fortement sur le niveau de pension de leur retraite. Parmi les agents titulaires, il y a près de 17 % de femmes à temps partiel et seulement 2,5 % d'hommes. La proportion atteint plus de 30 % dans la fonction publique de l'État pour les femmes qui sont agents contractuels. Ai-je besoin d'ajouter que ce dernier constat est intimement lié à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, quand les dernières enquêtes confirment que les taches au sein de la cellul...

... attaché aux individus qui ont obtenu ce CDI ? Cette question s'est posée à propos de la loi Sapin et lors de la transcription de la directive européenne sur la déprécarisation, en 2005. Il est essentiel d'y répondre, car aujourd'hui la loi ne le fait pas. On se repose sur le règlement, plus exactement sur un décret de 1988, qui n'a pas été réactualisé depuis et qui est relatif aux personnels non titulaires de la fonction publique territoriale. Il permet aux titulaires d'un CDI employés dans une collectivité territoriale de bénéficier d'un congé sans rémunération. S'ils obtiennent ce congé, ils peuvent ensuite se faire embaucher comme contractuel pour trois ans dans une autre collectivité. Une circulaire ministérielle de 2008 précise même que ce congé peut-être porté à six ans. Ces six ans leur pe...

... une logique d'offre, réalisée au jour le jour. La RGPP, qu'on le veuille ou non, est un instrument utile pour adapter les ressources humaines aux missions attendues et se poser les bonnes questions. Le projet de loi dont nous allons débattre apporte des réponses aux conditions d'emploi des agents contractuels. Permettez-moi de donner deux exemples : un maire peut embaucher des maîtres nageurs titulaires du BESAN pour être en conformité avec la réglementation sur l'encadrement nécessaire au bon fonctionnement de sa piscine municipale. Ces MNS ont pu se présenter régulièrement au concours en vue d'une titularisation, malheureusement sans succès.

...'ajustement d'effectifs tendus. Alors même qu'elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité. Parce qu'il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d'un côté un plan de titularisation via des examens ou des concours, et de l'autre un plan de « cédéisation » des contrats à durée déterminée. Si nous sommes satisfaits de la philosophie d'ensemble de ce texte, notamment des améliorations apportées par le...

... répétitifs au sein de la fonction publique, il suffit en la matière de faire respecter les règles qui sont imposées au secteur privé. La souplesse que permet un CDD ne doit pas être dévoyée au détriment de contrats à durée indéterminée. Faut-il pour autant, dans cette période d'incertitude financière, en revenir à une lecture stricte de l'emploi dans la fonction publique, en faisant de l'emploi titulaire l'alpha et l'oméga de la gestion des ressources humaines ? Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l'on devait suivre les nouvelles règles à la lettre, c'est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé est très attendu. Il a fait l'objet d'une unanimité au Sénat, nous pouvons nous en féliciter. Grâce à ce texte, les agents précaires de la fonction publique devraient voir leurs conditions de travail s'améliorer. Cela a déjà été dit, mais rappelons-le, ces agents non titulaires sont près de 900 000, dont 100 000 titulaires de CDD renouvelés indéfiniment. Nous pouvons saluer la méthode retenue qui renforce notre dialogue social. Le Parlement discute en effet d'un projet approuvé dans ses grandes lignes le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives. Le parti radical de gauche demande depuis longtemps un plan de titularisation dans la fonction publ...

...publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le Président de la République a voulu que la représentation nationale se préoccupe de ce dossier important, puisqu'il concerne plus de 850 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques. Vous l'avez rappelé, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de favoriser l'accès à l'emploi titulaire des agents non titulaires qui occupent un emploi permanent, et d'améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels ainsi que leurs conditions d'emploi dans la fonction publique. Ce texte offre une avancée considérable pour les contractuels des fonctions publiques. En effet, selon les simulations et les prévisions, 40 000 à 50 000 agents pourront être concernés par le dispositif d'a...

...ette durée est aujourd'hui de trois ans. Or à la fin de ce délai, un grand nombre de personnes n'ont, hélas, pas accès à un emploi. Premier cas de figure : les personnes qui font partie de la fonction publique territoriale et qui attendent d'être nommées au grade qui correspond au concours qu'elles ont passé. Certes, leur situation n'est pas confortable, mais au moins, elles ont un emploi et sont titulaires de la fonction publique. Second cas de figure : les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique territoriale. Tout en étant lauréates du concours, elles n'ont pas trouvé d'emploi. Ces personnes, monsieur le ministre, attendent beaucoup de nous ce soir. Elles espèrent que la durée de validité de leur concours sera prolongée. Dans ma proposition de loi, j'avais proposé cinq ans, ce q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un texte important. D'abord et surtout, comme l'indique son titre, il apporte des solutions concrètes à plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels précaires des trois fonctions publiqu...

...nt. Je veux également rappeler le rôle qu'a joué la concertation j'y ai fait allusion tout à l'heure entre l'État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché. Je reviens sur deux points. Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d'ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d'accès spécifiques à l'emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l'administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement j'insiste sur cet adverbe proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années. Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuell...

La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l'évolution des missions de l'ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l'ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les missions de service public admini...

Cet article introduit des dispositions de « déprécarisation » en faveur des agents actuellement contractuels, qui pourront ainsi devenir fonctionnaires stagiaires, puis titulaires, après audition par une commission d'évaluation. Ces dispositions vont assurément dans le bon sens, mais elles pourraient entrer en contradiction avec la situation des fonctionnaires qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur, qui remonte à plus de six ans. Je vous ai entendu tout à l'heure parler de « six ans en CDD ». En l'espèce, ce sont plus de six ans pour ces « reçus-collés » à l'ex...

...'Institut national de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d'amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l'ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l'INPI. Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas. Je suis vice-président, chargé des personnels, d'un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d'une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s'achèvera l'année prochaine. La personne, qui a dix ans d'ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités dif...

Défavorable. L'amendement paraît fondé sur une certaine méprise. En effet, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale n'est pas ouvert aux agents occupant un seul poste de vacataire. Aux termes de l'article 10 du projet, il n'est ouvert qu'aux agents occupant un emploi permanent. L'article 11 définit en revanche les services qui peuvent être pris en compte pour apprécier l'ancienneté de quatre années ; ceux-ci incluent, il est vrai, les contrats temporaires. Il n'y a pas l...

La rédaction de l'article 12 nous semble trop restrictive : elle pourrait conduire à l'exclusion du dispositif de titularisation d'un certain nombre des agents contractuels concernés. En effet, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l'article 9 détermineront, en fonction des objectifs de gestion, les cadres d'emplois et grades auxquels pourront accéder les agents non titulaires, les modalités selon lesquelles sont définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d'emploi et grade, ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes. Nous ne sommes pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels. En revanche, nous le...

Défavorable. La référence à la détermination de certains cadres d'emplois et grades, mais aussi des corps pour les autres versants de la fonction publique, est liée à la démarche du projet de loi et du protocole d'accord. L'accès à l'emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d'état des lieux. C'est l'esprit même du projet de loi comme du protocole d'accord signé par les six organisations syndicales. Je rappelle en particulier que le protocole d'accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et déterminera...

Les agents contractuels des administrations des trois fonctions publiques ne disposent pas d'une instance où leur situation soit examinée, comme c'est le cas pour les agents titulaires. Nous proposons donc que les commissions administratives paritaires puissent traiter également de la situation professionnelle des agents contractuels.

Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s'agissant de l'examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d'équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons. Une raison de cohérence, tout d'abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires. Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une ...