Interventions sur "praticien"

...aires d'un diplôme obtenu hors Union européenne. Ce faisant, il a placé ces derniers dans une situation extrêmement difficile, puisqu'ils ne sont habilités à poursuivre leur activité sous des statuts d'exercice restreint que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Dès lors, si aucune mesure législative n'intervient, plusieurs milliers de ces praticiens ne pourront plus exercer leurs fonctions. La proposition de loi que j'ai déposée vise donc à répondre à ce problème et à garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens. Le nombre exact des praticiens à diplôme hors Union européenne PADHUE semble difficile à déterminer. Selon le Centre national de gestion, ils seraient e...

Le texte a également pour objet de permettre aux praticiens concernés de poursuivre leur activité actuelle jusqu'en 2014 ou 2016, si l'Assemblée en décide ainsi sous des statuts d'exercice restreint, à condition qu'ils se présentent à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances. La fixation d'une date butoir a pour objectif d'inciter les praticiens concernés à se présenter à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances dans les mei...

...ous sommes, en particulier, mis d'accord sur la nécessité de prolonger la procédure dérogatoire jusqu'en 2016 c'est là une mesure d'équité, que je vous proposerai d'adopter par voie d'amendement. Enfin, les dispositions proposées permettront de régulariser la situation de nombreux hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers généraux. À titre d'exemple, dans ma circonscription, ce sont 30 praticiens sur les 160 que compte le centre hospitalier de Montargis qui auraient dû cesser leurs fonctions au début de cette année, ce qui remettait en cause le bon fonctionnement de l'établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ter un personnel nécessaire au bon fonctionnement de leurs services. Il faudra attendre 2005 pour voir apparaître un premier décret, mettant en place la nouvelle procédure d'autorisation, dite NPA, particulièrement inadaptée aux enjeux. Le projet est de subordonner l'autorisation d'exercer en France, pour les diplômés étrangers, au passage d'un concours ne tenant en rien compte de la situation de praticiens déjà en poste. Après s'être engagé à la création d'une voie spéciale, le ministère s'était alors rétracté. Dès cette époque, les PADHUE c'est-à-dire les praticiens à diplôme hors Union européenne l'avaient pourtant alerté, dénonçant l'absence de reconnaissance officielle de leur travail. M. Bertrand, alors ministre de la santé vous êtes hors de cause, madame Berra, puisque vous n'étiez pa...

...nion européenne, ceux que l'on appelle les PADHUE, qui sont en poste dans les établissements de santé et dont le mode d'exercice est dit « restreint ». Le vote de cette proposition est nécessaire et urgent car ces professionnels n'ont plus le droit d'exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s'ils n'ont pas satisfait aux épreuves de certification des connaissances. En 2007, environ 8 000 praticiens étaient concernés les PAC, praticiens adjoints contractuels. Depuis, 4 000 d'entre eux ont validé leur diplôme en réussissant les épreuves de certification des compétences. Mais, à ce jour, 4 000 autres environ n'ont pas encore validé leur diplôme, alors que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2011. Ils n'ont donc plus le droit d'exercer. Or ils occupent des postes dans les établiss...

Je me méfie, par habitude. (Sourires.) Je voudrais, avant de terminer, faire trois remarques. D'abord, pour les praticiens non concernés par cette proposition de loi, le parcours pour obtenir l'autorisation d'exercer est complexe, difficile, semé d'embûches, et de nombreuses compétences ne sont pas à ce jour prises en compte. Ma deuxième remarque concerne le principe de la vérification des connaissances. Pour connaître nombre de ces praticiens, je sais qu'en règle générale, ils sont dévoués et compétents. Dès lors,...

Ma troisième remarque concerne l'inadéquation considérable entre les postes hospitaliers non pourvus et nos étudiants diplômés. Il semblerait que 10 000 postes hospitaliers ne soient pas pourvus par des praticiens titulaires et je n'évoque pas ici la répartition géographique inégale des praticiens. Est-il raisonnable d'imposer une sélection si drastique à la fin de la première année ? Aujourd'hui, il est nécessaire d'avoir obtenu une mention « très bien » en section scientifique, souvent de redoubler et parfois de suivre une année préparatoire. Est-il raisonnable de décourager autant de nos jeunes ?

...attractivité des postes hospitaliers, qui sont indispensables pour assurer l'accueil des patients et la qualité des soins. Il est préoccupant de constater qu'un nombre considérable de ces postes demeurent vacants. L'inadéquation de notre système de formation aux besoins de santé est donc patente. Enfin, je souhaiterai rappeler que ce texte ne résout pas le problème des infirmières, ni celui des praticiens qui ont passé les examens selon la procédure de droit commun et qui ont parfois obtenu des notes excellentes, largement supérieures à la moyenne, sans pour autant recevoir l'autorisation d'exercer. Après ces remarques et la défense de l'amendement déposé pour étendre le terrain de stage, le groupe Nouveau Centre votera ce texte urgent et indispensable au fonctionnement des établissements de san...

...urée minimale d'exercice à un poste médical ont pu se présenter à cet examen de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2011. Pour les autres, la voie du concours est restée la seule possibilité. Si nous sommes de nouveau appelés à nous prononcer sur cette question, c'est parce que cette disposition, tout à fait insuffisante au regard de la démographie médicale, a mis des milliers de praticiens et les hôpitaux au sein desquels ils exercent dans une situation inextricable. En effet, tous ceux qui ont été recrutés après l'année 2004, ne pouvant bénéficier de cette dérogation, sont théoriquement interdits d'exercer à partir du 1er janvier 2012 ; s'ils exercent, c'est dans l'illégalité. Dans des zones sous-dotées où ces médecins d'origine étrangère représentent jusqu'à 50 % des effec...

...éjà adopté, à l'unanimité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et que le Conseil constitutionnel a censuré pour raison de forme. La compétence des quelque 7 000 à 8 000 médecins étrangers ou d'origine étrangère qui exercent dans nos hôpitaux doit être reconnue et tous ceux d'entre nous qui président le conseil de surveillance d'un hôpital apprécient la contribution de ces praticiens que l'on retrouve dans de nombreuses spécialités, sans compter les praticiens français qui ont effectué leurs études à l'étranger. Une fois leur diplôme validé en France, ces médecins, après trois ans d'exercice restreint et une année probatoire, ont droit à une autorisation de plein exercice de la médecine par le biais d'une équivalence. Ils ont pour la plupart acquis la nationalité française,...

Mais je suis heureux que nous nous rejoignions aujourd'hui dans l'intention de corriger ce qui est une grave préoccupation pour les gestionnaires d'établissements hospitaliers et d'adopter ce qui est une mesure de justice pour ces praticiens ayant des diplômes acquis hors Union européenne, sous réserve bien entendu des différentes conditions énumérées par M. le rapporteur. Tout cela n'est pas de la responsabilité de l'opposition. Certes, celle-ci soumet traditionnellement au Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante, parce qu'elle juge qu'il y a bien des raisons de le faire. ...

...rant insister plutôt sur l'enjeu sanitaire qu'elle aborde dans l'urgence. J'ai pris note des quelques réserves qui ont été formulées par certains d'entre nous, notamment en commission des affaires sociales. Mais je crois que nous devrions veiller à éviter un faux débat sur ce que ne contient pas cette proposition et nous concentrer sur l'enjeu immédiat, qui est de donner un cadre juridique à des praticiens étrangers, et de ce fait d'assurer la permanence des soins. Les praticiens étrangers concernés, qui n'ont pas encore validé leur diplôme, sont plus de 4 000 aujourd'hui. La principale vertu de la proposition de notre collègue Jean-Pierre Door est la prolongation d'une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice. Une telle mesure a pour but d'éviter de susciter des tensions supplémentaires d...

... multiplication des maisons pluridisciplinaires de santé ou relèvement du numerus clausus , ne produiront leurs effets qu'après un laps de temps certain. Les deux articles de cette proposition, à l'écart du débat idéologique, inopportun en l'espèce, apportent une réponse urgente à un problème qui ne l'est pas moins. Il s'agit, d'une part, de clarifier le cadre juridique dans lequel exercent des praticiens étrangers qui assurent une mission essentielle sur notre territoire ; d'autre part, de garantir et de reconnaître les compétences acquises débouchant sur une autorisation de plein exercice de la médecine à terme. J'ajoute qu'il n'est pas illégitime que la grande majorité des praticiens étrangers qui, depuis plusieurs années, exercent soit en centres hospitaliers généraux, soit en CHU, poursuive...

...016. Le texte exige trois ans d'exercice avant de passer l'examen de validation. Ceux qui sont arrivés en 2010 ne pourront passer l'examen qu'en 2014, c'est-à-dire qu'ils ne pourront passer qu'un examen quand les autres pourront en passer trois. Si vous réussissez au premier coup, il n'y a pas de problème mais si vous échouez, vous avez droit à trois possibilités. Pour assurer l'équité à tous ces praticiens de valider leur expérience, il faut leur permettre de passer l'examen trois années successives et comme il y a trois ans d'exercice obligatoires, il faut porter le délai à 2 016 pour que les derniers arrivés en 2010 aient les mêmes possibilités que ceux de 2008. Souhaitant un avis conforme du Sénat, je me suis rapproché de mon collègue du Sénat pour lui demander s'il validait l'amendement, ce q...

L'avis de la commission a été défavorable. En premier lieu, la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine du décret. En second lieu, la proposition de loi ne vise qu'à régulariser une situation déjà existante, de praticiens exerçant dans le monde hospitalier avant 2010 et qui demandent à faire valider leurs compétences. La proposition qui nous est faite est un peu hors sujet et devra faire l'objet d'une autre proposition de loi. Pour l'heure, nous voulons régulariser la situation de quelques milliers de personnes qui sont en situation difficile depuis le 1er janvier puisqu'elles n'ont plus le droit assurantiel d'ex...

...l'alinéa 10 de l'article 1er, exercer « durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif ». Je précise que l'essentiel de l'activité chirurgicale se fait dans les établissements privés et que le Défenseur des droits, qui s'est beaucoup penché sur le dossier des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, a rappelé que le nombre de lieux de stages était insuffisant. Je m'adresse donc à Mme la secrétaire d'État : nous ne pouvons pas, au moment où vous allez préparer les décrets d'application, et alors qu'un vaste champ de travail est prêt à accueillir ces praticiens, écarter d'un revers de main ces établissements pour des raisons dogmatiques. Il faut reste...

Ces deux amendements se heurtent tout d'abord à l'absence de statut et de dispositions législatives expresses, qui rend impossible l'exercice médical restreint en établissement adapté, c'est-à-dire privé, à cause d'un problème d'assurance et de responsabilité de praticiens qui n'ont pas encore validé leurs compétences et ne sont donc pas reconnus par le Conseil de l'ordre. Par ailleurs, monsieur Rolland, ma démarche ne consiste nullement à me laisser dicter ma conduite par les sénateurs mais à permettre que soit régularisée au plus vite la situation de ces quelques milliers de personnes qui connaissent depuis le 31 décembre des difficultés, notamment en ce qui co...

...t. Je regrette cependant que l'on ne puisse étendre le terrain de stage. Par ailleurs j'aimerais savoir ce qu'il en est pour les internes autorisés par la loi HPST à effectuer des stages en chirurgie dans des établissements privés, bien que leur statut ne leur confère pas le plein exercice, ce qui doit donc, là aussi, poser des problèmes d'assurance. Pourquoi ne calquerions-nous pas le droit des praticiens dont nous parlons sur celui des internes ? Enfin je voudrais dire à Mme Lemorton, qui m'a expliqué hier, alors que nous souhaitions un vote conforme sur la réforme de la biologie médicale, qu'elle n'aimait pas qu'on lui mette le couteau sous la gorge. Or c'est ce que font ici les socialistes, menaçant de ne pas voter le texte au Sénat. C'est un comportement regrettable. (L'amendement n° 1 est ...

Monsieur le rapporteur, qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous : je rends naturellement hommage à votre souci de régler rapidement ce dossier, de manière à ce que nous puissions régulariser la situation de ces 3 500 à 4 000 praticiens titulaires d'un diplômes obtenu hors de l'Union européenne. En revanche, madame la secrétaire d'État, le nombre de stages va être insuffisant, et certains médecins devront, même si nous avons prolongé le délai, effectuer une année probatoire. Le Défenseur des droits nous mets donc en garde sur la pénurie de stages. J'ignore comment vous entendez résoudre ce problème. Par ailleurs, l'argument d...

Je rappelle à Catherine Lemorton que, si nous sommes là ce soir, c'est parce que l'article du PLFSS pour 2012 qui prévoyait de régulariser la situation de ces praticiens a été censuré par le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et sénateurs du groupe SRC.