Interventions sur "diplôme"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non-membre de l'Union européenne (nos 4105, 4152). La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, a censuré l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne. Ce faisant, il a placé ces derniers dans une situation extrêmement difficile, puisqu'ils ne sont habilités à poursuivre leur activité sous des statuts d'exercice restreint que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Dès lors, si aucune mesure législative n'intervient, plusieurs milliers de ces praticiens ne pour...

...rera inchangée pour les autres praticiens. Pendant cette année probatoire, les praticiens ne pourront travailler que sous des statuts d'exercice restreint et donc sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice. Pour pouvoir bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité actuelle, les PADHUE devront remplir trois séries de conditions relatives à leur diplôme, à leur date de recrutement et à la durée et à la nature des fonctions qu'ils ont exercées en France. Ils devront en particulier avoir été recrutés avant août 2010 pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, et janvier 2012 pour les sages-femmes ; mais aussi justifier d'un exercice professionnel d'une durée d'au moins trois ans, sous des statuts et dans des conditions fixés par décr...

...sation, dite NPA, particulièrement inadaptée aux enjeux. Le projet est de subordonner l'autorisation d'exercer en France, pour les diplômés étrangers, au passage d'un concours ne tenant en rien compte de la situation de praticiens déjà en poste. Après s'être engagé à la création d'une voie spéciale, le ministère s'était alors rétracté. Dès cette époque, les PADHUE c'est-à-dire les praticiens à diplôme hors Union européenne l'avaient pourtant alerté, dénonçant l'absence de reconnaissance officielle de leur travail. M. Bertrand, alors ministre de la santé vous êtes hors de cause, madame Berra, puisque vous n'étiez pas encore au Gouvernement avait prétexté des problèmes juridiques. Il disait n'avoir « pas renoncé à assurer un avenir et un statut à ces diplômés », on en voit le résultat quel...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne les professionnels de santé, médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, ceux que l'on appelle les PADHUE, qui sont en poste dans les établissements de santé et dont le mode d'exercice est dit « restreint ». Le vote de cette proposition est nécessaire et urgent car ces professionnels n'ont plus le droit d'exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s'ils n'ont pas satisfait aux épreuves de certification des c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'exercice des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne se donne pour objet de prolonger la dérogation instituée par la loi de 2007 permettant à ces professionnels d'accéder à l'autorisation d'exercer la procédure d'autorisation d'exercice non pas par la voie d'un concours comme le prévoit le droit commun, mais par un examen. Jusqu'en 2007, la PAE ne pouvait être acquise que par la réussite à un concours très restri...

...compétence des quelque 7 000 à 8 000 médecins étrangers ou d'origine étrangère qui exercent dans nos hôpitaux doit être reconnue et tous ceux d'entre nous qui président le conseil de surveillance d'un hôpital apprécient la contribution de ces praticiens que l'on retrouve dans de nombreuses spécialités, sans compter les praticiens français qui ont effectué leurs études à l'étranger. Une fois leur diplôme validé en France, ces médecins, après trois ans d'exercice restreint et une année probatoire, ont droit à une autorisation de plein exercice de la médecine par le biais d'une équivalence. Ils ont pour la plupart acquis la nationalité française, car ils vivent sur notre territoire depuis plus de dix ans ou sont mariés à un citoyen français. C'est ainsi que la procédure d'autorisation d'exercice, ...

Mais je suis heureux que nous nous rejoignions aujourd'hui dans l'intention de corriger ce qui est une grave préoccupation pour les gestionnaires d'établissements hospitaliers et d'adopter ce qui est une mesure de justice pour ces praticiens ayant des diplômes acquis hors Union européenne, sous réserve bien entendu des différentes conditions énumérées par M. le rapporteur. Tout cela n'est pas de la responsabilité de l'opposition. Certes, celle-ci soumet traditionnellement au Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante, parce qu'elle juge qu'il y a bien des raisons de le faire. Mais l'opposition n...

...rtains d'entre nous, notamment en commission des affaires sociales. Mais je crois que nous devrions veiller à éviter un faux débat sur ce que ne contient pas cette proposition et nous concentrer sur l'enjeu immédiat, qui est de donner un cadre juridique à des praticiens étrangers, et de ce fait d'assurer la permanence des soins. Les praticiens étrangers concernés, qui n'ont pas encore validé leur diplôme, sont plus de 4 000 aujourd'hui. La principale vertu de la proposition de notre collègue Jean-Pierre Door est la prolongation d'une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice. Une telle mesure a pour but d'éviter de susciter des tensions supplémentaires dans la permanence des soins dans les domaines médical et paramédical. Cette prolongation d'une procédure dérogatoire, dans un temps raison...

...s nombreux. Ces praticiens ont acquis très souvent une expérience et une compétence réelles qu'on ne leur discute pas. Il faut le reconnaître et le valider. Ne pas le faire serait injuste et aggraverait les difficultés d'un certain nombre d'établissements confrontés à des vacances de postes. Les conditions prévues dans ce texte pour l'autorisation de plein exercice de la médecine, une fois leur diplôme validé, garantissent la compétence attendue de ces praticiens et apportent une réponse à ce besoin de reconnaissance. J'ajoute que l'échéance qu'elle soit fixée à 2 014 ou, comme le demande le rapporteur Jean-Pierre Door, à 2016, paraît adaptée et que la formule d'un entretien avec un jury et des épreuves pratiques paraît infiniment plus adaptée que des épreuves simplement théoriques, avec bien ...

J'ai eu l'occasion d'expliquer dans la discussion générale pourquoi je souhaitais déposer cet amendement. Les médecins ayant un diplôme d'origine hors Union européenne doivent faire ensuite un stage pendant une année. Or il est quelquefois difficile de trouver un terrain de stage dans les établissements tels qu'il est prévu dans la loi actuellement, notamment en chirurgie qui est exercée aujourd'hui de façon importante dans les établissements privés. De plus, le fait d'élargir le champs des terrains de stage permettrait de nous ...

... de choses ont été dites et j'aimerais que cet amendement soit examiné avec le même pragmatisme que celui dont a fait preuve le rapporteur pour aller demander à son homologue du Sénat l'autorisation de faire passer des amendements ce qui me gêne quand même un peu, même si je comprends la démarche. Comme l'a fait à l'instant Jean-Luc Préel, je rappelle que les candidats à l'homologation de leur diplôme doivent, aux termes de l'alinéa 10 de l'article 1er, exercer « durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif ». Je précise que l'essentiel de l'activité chirurgicale se fait dans les établissements privés et que le Défenseur des droits, qui s'est beaucoup pe...

Monsieur le rapporteur, qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous : je rends naturellement hommage à votre souci de régler rapidement ce dossier, de manière à ce que nous puissions régulariser la situation de ces 3 500 à 4 000 praticiens titulaires d'un diplômes obtenu hors de l'Union européenne. En revanche, madame la secrétaire d'État, le nombre de stages va être insuffisant, et certains médecins devront, même si nous avons prolongé le délai, effectuer une année probatoire. Le Défenseur des droits nous mets donc en garde sur la pénurie de stages. J'ignore comment vous entendez résoudre ce problème. Par ailleurs, l'argument de l'assurance me laisse u...

N'ayant pu intervenir dans la discussion générale, je voulais tout de même évoquer la situation des médecins qui exercent hors établissement. Ils peuvent eux aussi rencontrer des difficultés pour faire homologuer leurs diplômes alors qu'ils pourraient se rendre très utiles compte tenu de la situation de la démographie médicale. Ce texte est bienvenu, mais je souhaiterais que nous puissions prochainement l'élargir aux médecins exerçant hors établissement et qui pourraient choisir de s'installer dans des zones de déprise médicale. Les exemples ne manquent pas (L'article 2 est adopté.)