Interventions sur "fichier"
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Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, que j'estime important, tend à mettre en oeuvre la recommandation n° 7 du rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux fichiers de police. Il a pour objet de prévoir qu'en cas de récidive l'obligation de présentation mensuelle s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'exiger que la juridiction de jugement l'indique expressément. (L'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
