Interventions sur "pénitentiaire"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de loi, adopté par le Sénat, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d'exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les structures concernées : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts des palais de justice, centres hospitaliers spécialisés, centres de rétention administrative, centres éducatifs fermés, etc. Ce contrôle est confié à une autorité unique, qui aura ainsi une vue d'ensemble des lieux de privation de liberté dans notre pays. Ce texte fait l'objet d'une attente très forte, y compris des administrations en charge des lieux privatifs d...

...n premier contrôleur sans attendre la réforme de la Constitution, quitte à modifier plus tard les dispositions pour les mettre en conformité avec le nouveau texte constitutionnel. Le deuxième point sur lequel il nous faudra travailler le rapporteur l'a évoqué , c'est la nécessaire mise en cohérence des différents contrôles appliqués aux lieux privatifs de liberté, notamment aux établissements pénitentiaires, car l'existence du contrôleur général va modifier radicalement la situation. Une telle mise en cohérence n'est certes pas l'objet de ce projet de loi, mais je souhaite que nous puissions y travailler dans le cadre de l'examen du projet de loi pénitentiaire. La proposition du rapport Canivet d'établir des conférences d'établissement mérite d'être étudiée. Éviter les doublons dans les contrôles e...

...ojet de loi : l'instauration d'une instance indépendante de contrôle des lieux privatifs de liberté était attendue depuis longtemps par le Parlement. Je saluerai aussi le travail de notre rapporteur, Philippe Goujon. Avec ce texte, madame la garde des sceaux, vous concrétisez les recommandations de l'organisation des Nations unies, mais également du Conseil de l'Europe, dont les nouvelles règles pénitentiaires, établies en janvier 2006, préconisent l'instauration d'un contrôle indépendant. Mais votre projet de loi va encore plus loin car vous étendez les compétences de cette instance indépendante à l'ensemble des lieux privatifs de liberté. Dans votre discours liminaire, vous avez marqué votre volonté d'ouverture en déclarant que vous seriez à l'écoute des amendements dont nous discuterons. Vous avez...

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d...

...t nécessaires. Le fait qu'il soit adoubé par les deux commissions parlementaires, sous une forme qu'il conviendra de préciser soit lors de nos débats, soit ultérieurement, renforce encore son poids démocratique. Ce texte s'avère très utile pour tous les personnels qui sont en charge des lieux de privation de liberté, qu'il s'agisse des policiers, des gendarmes, des personnels de l'administration pénitentiaire, des hôpitaux psychiatriques ou des centres d'éducation fermés, bref tous les lieux de la République concernés. Même si ce texte est bon, il n'en demeure pas moins que nombre de sujets, qui ont été évoqués tout à l'heure par le président de la commission et le rapporteur, restent en débat, comme l'injonction, le secret médical, les modalités de nomination et la coordination des différentes autor...

...oint, car cela met en cause le rôle de ce contrôleur. Vous comptez sur la publicité qui sera donnée à son rapport. Mais cela suffira-t-il ? On peut en douter. Je pense qu'il était pertinent d'envisager de confier cette mission au médiateur de la République, au vu de la multiplication des autorités de contrôle de la situation carcérale : l'inspection générale pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, le Contrôleur des prisons, le Médiateur, qui est d'ores et déjà chargé d'une mission de médiation, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la HALDE. On peut se demander si on n'aboutira pas à une certaine confusion, à quelques difficultés pour l'administration carcérale à répondre à toutes ces autorités. Je reviendrai donc sur ce point en présentant un amendement. (Applaudissement...

...es objectifs que s'assigne le projet de loi se traduisent dans la réalité carcérale. Il va de soi que l'autorité de la personne qui assumera la lourde charge de Contrôleur général sera une condition essentielle à l'exercice de ses missions. Une haute moralité, unanimement reconnue, assortie d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la justice, du droit pénal, de l'administration pénitentiaire et policière, sera déterminante pour asseoir sa légitimité et son magistère moral. Sur ce point, nous ne saurions nous satisfaire d'engagements oraux ; la commission non plus puisqu'elle a déposé un amendement en ce sens. C'est dans la loi que ces exigences doivent être inscrites, comme elles le sont dans les Conventions internationales. Mais, sans pouvoir, les compétences ne seront jamais un ga...

...rsuit, toujours dans son rapport : « Ainsi, j'ai été choqué par les conditions de vie observées à la Santé ou aux Baumettes. Ces établissements m'ont semblé particulièrement démunis. Le maintien de détenus en leur sein me paraît être à la limite de l'acceptable, et à la limite de la dignité humaine. » Plus loin encore : « La surpopulation empêche donc de mettre en pratique une véritable politique pénitentiaire, de séparer les prévenus des condamnés, les mineurs des adultes. Elle ne permet pas la mise en oeuvre d'un traitement social, psychologique..., ni d'une action spécifique à la situation de chaque détenu. Cela a un effet totalement négatif sur le principe de réinsertion. Si on ne peut pas faire un travail dans ce sens, on touche à la sécurité future... » Dans le monde entier et dans l'esprit de n...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réclamé depuis bientôt dix ans par l'Office national des prisons, attendu par tous les acteurs, et notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les règles pénitentiaires européennes prévoient en effet un contrôle indépendant des conditions de détention, tandis que le Protocole facultatif à la Convention des Natio...

... première de la démocratie et un critère d'évaluation de l'état d'avancement de notre société. C'est donc un pas extrêmement important qui est aujourd'hui franchi, dans la mesure où ce texte intègre l'ensemble de la notion de privation de liberté. Sur le plan pénal, la création de l'autorité indépendante relance le débat sur le sens de la peine, dont nous aurons à débattre à l'occasion de la loi pénitentiaire qui nous a été annoncée par Mme la garde des sceaux. Faut-il considérer la privation de liberté exclusivement comme une sanction ou, aussi, comme un moyen de réadapter et de réhabiliter le détenu en vue de sa réinsertion sociale ? Il appartiendra au Parlement d'indiquer sans ambiguïté son choix ; à mes yeux, on ne saurait se limiter à une conception purement répressive. L'autorité indépendante a...

... secret médical est un droit codifié, clairement défini, qui renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée, tandis que le secret lié à la sécurité du lieu n'est pas un principe légal ou un principe moral. Lorsqu'un détenu affirme avoir été victime de violences de la part d'un codétenu ce qui arrive, semble-t-il ou éventuellement de la part de certains membres du personnel pénitentiaire, il ne sera pas possible au Contrôleur de savoir réellement ce qui s'est passé et de connaître l'origine des blessures. Ce cas montre bien que le secret médical doit être levé au profit du Contrôleur. Nous savons bien que, dans le secteur purement pénitentiaire, il y a aujourd'hui des victimes du secret médical. Ainsi, dans l'affaire de cannibalisme de la prison de Rouen en janvier 2007, le secre...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui répond à une attente et appelle une approbation générale quoiqu'assortie de quelques réserves. Approbation tout d'abord quant à l'étendue du contrôle. Y inclure, au-delà des établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et les lieux d'hospitalisation est une innovation importante et bienvenue, sachant que plus de 300 000 personnes, je crois, sont placées chaque année en garde à vue et que plusieurs dizaines de milliers font l'objet d'une décision d'hospitalisation sous contrainte. On comprend d'autant plus mal qu'on ne soit pas allé jusqu'au bout de cette logique et que se trouvent ex...

...oi instituant la CNDS qui fait, je crois, un travail considérable mentionne également le caractère opposable de tels secrets en matière de défense nationale, de sûreté de l'État, etc. Nous débattons d'un sujet très important. Le Sénat a supprimé le secret lié à la sécurité des lieux de privation de liberté, considérant de façon très pratique que, si, par exemple, les plans d'un établissement pénitentiaire n'étaient pas portés à la connaissance du Contrôleur, il pourrait y avoir des endroits où le Contrôleur ne pourrait pas aller ou dont il ne connaîtrait pas l'existence. Les autres secrets doivent être maintenus. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les secrets de la défense nationale. Le Contrôleur général n'est pas habilité à connaître le secret défense et on ne voit pas pourquoi il en ser...

... ferme si elle n'est pas humaine. Une justice humaine, c'est aussi une justice qui respecte totalement ceux qui sont condamnés. Comment ne pourrions-nous pas être d'accord avec cette double exigence de transparence et d'humanité ? Ce projet de loi montre clairement la volonté de la France de s'engager pleinement dans un contrôle indépendant, effectif et efficace, non seulement des établissements pénitentiaires, mais de l'ensemble des lieux de détention, quelle qu'en soit la nature centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative ou toutes les cellules des gendarmeries et des commissariats. Le Contrôleur général devra effectuer des visites inopinées, en tout cas lorsque des circonstances particulières l'exigeront. Ne recevant, dans l'exercice de ses...

...l'Europe, qui, en 2006, plaçait la situation de nos prisons au premier rang des atteintes aux droits de l'homme en France. Il rejoignait ainsi les conclusions des sénateurs Hyest et Cabanel, qui, en 2000, avaient rédigé un rapport au titre éloquent : « Prisons : une humiliation pour la République ». Madame le garde des sceaux, combien de temps encore allons-nous faire l'économie d'une grande loi pénitentiaire accompagnée de l'ambition et des moyens nécessaires ? Un projet de loi est annoncé pour bientôt : pourquoi alors ne pas y avoir inclus le contrôle indépendant des lieux de privation de liberté ? Vous appartenez à une majorité qui, depuis plus de cinq ans, trouve toujours du temps pour faire voter des lois sur la récidive et la délinquance qui accroissent inexorablement la surpopulation carcérale...

... dégradant » des détenus en France. En 2006, l'Observatoire international des prisons publiait les résultats d'un questionnaire dressant un tableau alarmant. Vous-même, madame la ministre, vous avez cité la fameuse phrase de Camus selon lequel « la société se juge à l'état de ses prisons ». Dès lors, le présent texte perd en partie de son sens si n'est pas élaborée au préalable une véritable loi pénitentiaire. En effet, comme le notait très justement le rapport Canivet, cité par nous tous : « Un contrôle extérieur ne pourra pallier les carences du droit et de son application. » Marylise Lebranchu, un de vos prédécesseurs, avait réalisé un travail considérable sur le sujet. Si les élections de 2002 ne lui ont pas donné le temps de soumettre son texte au Parlement,

...re le médecin qui accompagne le Contrôleur général dans la liste des médecins habilités à consulter ces dossiers : les médecins de l'assurance maladie et de l'IGAS, notamment. Cela dit, je suis conscient que mes propositions, touchant au secret médical, ne peuvent figurer dans un texte de cette nature. Néanmoins, il me semble nécessaire que nous abordions le sujet au moment de l'examen de la loi pénitentiaire et que nous tranchions la question. Par ailleurs, je me permets de vous suggérer, madame la garde des sceaux, de saisir le comité consultatif national d'éthique sur cette question. Je pense que sa contribution éclairera utilement notre assemblée et nous aidera à statuer de manière plus précise sur le secret médical.

...nvient de distinguer les fonctions de contrôle et celles de médiation. Paru en 2000, le rapport très cité de Guy Canivet, alors Premier président de la Cour de cassation, préconisait pourtant leur cohabitation au sein d'un même organisme, qui aurait compris tout à la fois un « contrôle général des prisons » indépendant et un corps de « médiateurs des prisons » organisé à l'échelle des régions pénitentiaires. C'est d'ailleurs bien dans cette perspective qu'en octobre 2006 votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé la décision de confier le contrôle extérieur et indépendant des prisons au Médiateur de la République. Il était prévu que cette mission serait totalement distincte de l'activité de médiation confiée aux délégués du Médiateur dans les prisons et qu'elle nécessiterait la mise en ...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompagnant, aient accès au secret médical, qu'il est nécessaire de conserver. Seule la personne détenue peut donner connaissance des faits le concernant. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.

... si les contrôles ne sont pas tous efficaces, ils n'en restent pas moins nécessaires. Le rapport Canivet ne considère-t-il pas lui-même que, même si les nombreux contrôles ne sont pas tous d'une efficacité extrême, ils sont essentiels ? Ce qu'il faut, en revanche, c'est les clarifier, les préciser et, naturellement, les mettre en cohérence, ce qui, je n'en doute pas, sera l'objet de la future loi pénitentiaire. Vous souhaitez, me semble-t-il, monsieur Urvoas, confier au Médiateur de la République la fonction de contrôle général des lieux de privation de liberté. Nous ne partageons pas cet avis. Il ne s'agit bien évidemment pas de contester ou de critiquer l'action du Médiateur, qui est excellente. Le titulaire de la fonction effectue un travail remarquable, notamment dans les prisons. Cependant, il s'...