Interventions sur "candidat"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le redressement de nos finances publiques est aujourd'hui une priorité. En diminuant le remboursement par l'État des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le projet de loi organique qui nous est soumis contribuera à l'effort de redressement,

...ans en fonction de l'inflation. Deuxièmement, l'article 48 A du projet de loi de finances pour 2012 diminue de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses électorales. Concrètement, le remboursement maximal passe donc, pour les élections législatives et les élections locales, de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Je rappelle que seuls sont éligibles à ce remboursement les candidats à ces élections ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Pour l'élection présidentielle, en revanche, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être décidé en loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui transpose donc à l'élection présidentielle les deux mesures qui permettent de réd...

D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela a une double conséquence. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu'il s'agit là d'une spécificité de l'élection présidentielle : tous les candidats à celle-ci, même ceux qui ont réalisé un très faible score, bénéficient d'un remboursement forfaitaire. Deuxièmement, pour les candidats...

...tion présidentielle. En 1995, je le rappelle, elle a coûté 133 millions d'euros. En 2002, 200 millions. En 2007, 207 millions. On prévoit, disons le avec les réserves d'usage car on constate généralement après coup que les montants réels sont légèrement supérieurs, qu'elle coûtera 219 millions d'euros en 2012, soit 5 euros par électeur. Cela dit, cette dépense est largement fonction du nombre de candidats. Ainsi, entre 1995 et 2002, le coût de l'élection présidentielle a augmenté de moitié. Bien entendu, la dépense par candidat a baissé de 15 %, mais, comme le nombre de candidats a augmenté de 78 %, la dépense totale a augmenté. Cela rappelle un peu la manière dont on présentait le budget de la garden party de l'Élysée. La Présidence de la République insistait sur la diminution de son coût par i...

Le problème est ici le même : la dépense par candidat peut diminuer, mais l'augmentation du nombre de candidats est généralement telle que la dépense globale progresse très fortement. Les économies réelles ne pourront donc être mesurées, comme l'a indiqué avec beaucoup de justesse et de précaution le rapporteur, qu'a posteriori.

...ndividu seul , le Président de la République serait tenu de faire une deuxième déclaration, publiée immédiatement au Journal officiel. Ainsi pourrait-on donner un sens à la comparaison des déclarations de patrimoine. Nous en reparlerons puisque j'ai déposé un amendement à ce sujet. La deuxième insuffisance qualitative de ce texte concerne les dépenses du Président sortant qui n'est toujours pas candidat. J'évoquerai d'abord, les sondages. On le sait, l'Élysée est un grand amateur de sondages. Les rapports de la Cour des comptes et les travaux de notre collègue Jean-Pierre Brard l'ont montré. Si j'évoque les travaux de M. Brard sur le service d'information du Gouvernement, c'est que l'on sait, d'après un rapport de la Cour des comptes, qu'entre le SIG et l'Élysée, il existe une certaine porosit...

On peut toujours rêver, en effet. Et c'est le rôle du Parlement de faire des suggestions, que le Gouvernement prendra ou non en compte. Une autre insuffisance qualitative, un autre sujet absent de ce texte, concerne les déplacements du Président qui n'est pas encore candidat. En dehors de l'intéressé, personne ne nie la teinte électoraliste de ces déplacements, pas même la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons saisie et qui déclare : « Toutefois, si au cours des manifestations auxquelles [le Président] participe dans la période précédant l'annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, il est amené...

...lacements par an. Or, en 2011, le rythme est de l'ordre de soixante-dix déplacements. Par exemple, on compte six déplacements en octobre, sept en novembre et six en dix-sept jours seulement au mois de décembre ! Le rythme des déplacements s'accélère, ce qui révèle leur caractère électoraliste. Sans cela, pourquoi, brusquement, à la veille des élections présidentielles, le Président, qui n'est pas candidat, déciderait-il d'accentuer ce rythme ? Cette situation anormale devrait alerter la Commission nationale des comptes de campagne et la conduire à demander au moins l'inscription des déplacements supplémentaires dans les dépenses de campagne du futur candidat. Le second élément électoraliste à prendre en compte est le choix des déplacements et leur organisation. Les populations concernées sont c...

...ne. On nous objecte que ce n'est pas nouveau. J'ose espérer, monsieur le ministre, que vous ne nous donnerez pas à nouveau cette réponse, car elle ne témoigne pas d'une grande imagination. Au demeurant, ce n'est pas parce que certaines pratiques étaient en vigueur autrefois qu'il faut continuer à les appliquer. D'ailleurs les choses ont changé. En 1995, le Président de la République n'était pas candidat, c'est le Premier ministre qui l'était et il avait contre lui un opposant socialiste mais surtout un opposant de son propre camp. Les rapports entre M. Balladur et M. Chirac étaient particulièrement tendus, ce que l'on voit d'ailleurs ressurgir quelques années plus tard. Il existait donc une sorte de surveillance mutuelle. En 2002, le Président était candidat mais le Premier ministre l'était éga...

Enfin, il nous faudra être particulièrement attentifs au contrôle des comptes. Ce que nous avons appris ces derniers temps car tout est désormais sur la place publique aurait dû vous conduire à modifier la législation en la matière. En 1995, en effet, lorsqu'il a contrôlé les comptes de campagne des deux principaux candidats, le Conseil constitutionnel s'est déconsidéré.

Je serai bref, M. Dosière ayant été assez long et certains des points qu'il a abordés faisant l'objet d'amendements sur lesquels j'aurai l'occasion de m'exprimer. Je ne parlerai pour le moment que des déplacements du Président de la République, dans l'hypothèse où il serait candidat à sa réélection.

La Commission dit très exactement : « Si au cours des manifestations auxquelles il participe dans la période précédant l'annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, [le Président de la République] est amené à exposer les éléments d'un programme de futur candidat, le coût de l'organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne, en tout ou en partie. » C'est une évidence.

N'est-il pas plus honnête, monsieur Dosière, de citer la réponse de la Commission nationale des comptes de campagne ? Elle rappelle en outre que tout cela relève des candidats, que ce soit l'actuel Président de la République ou une autre personnalité que vous soutenez peut-être : c'est sous leur responsabilité que sera comptabilisé dans leurs dépenses de campagne tel ou tel déplacement, telle ou telle manifestation, et c'est eux qui auront à en répondre. Vous avez rappelé que ces comptes, aujourd'hui expertisés par la Commission nationale des comptes de campagne, l'é...

Deux remarques pour terminer. La première va vous faire sourire. Nos amis socialistes n'ont vraiment pas grand-chose à faire : il y a quelques jours, nous avons appris que l'équipe de campagne du candidat François Hollande avait annoncé la création en son sein d'un observatoire des déplacements du Président de la République. C'est tout simplement hilarant ! Je tenais à le dire, car cela montre où en sont arrivés nos collègues Ma seconde remarque concerne le Conseil constitutionnel. Si nous voulions nous faire peur, nous nous dirions qu'il faut vite changer les textes ! Car demain, quid du Consei...

... économies attendues par le Gouvernement. Le 30 novembre dernier, en rendant compte de l'intention du Gouvernement, Mme Pécresse a indiqué que ce texte permettrait au montant du remboursement de « connaître une diminution effective de 8 % par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 ». Le rapporteur a eu l'honnêteté de le relever : elle a raison à droit constant, mais surtout à nombre de candidats constant. Car l'économie attendue disparaîtra s'il y a plus de compétiteurs qu'il y a cinq ans et si plusieurs d'entre eux dépassent la barre de 5 % des suffrages exprimés. On peut aussi s'étonner du calendrier de cette réforme qui intervient à quatre mois du premier tour, alors que plusieurs candidats ont déjà désigné leurs mandataires financiers et ont engagé leurs premières dépenses électora...

...des années. En effet, il ne s'est pas passé une seule élection depuis 1988 où le juge de l'élection n'ait précisé par petites touches sa doctrine toujours plus restrictive en matière de dépenses électorales. En 1988, par exemple, il avait souligné c'était le début combien les comptes de campagne qui lui avaient été adressés avaient fait apparaître des appréciations divergentes de la part des candidats en ce qui concerne la définition d'une dépense électorale. Pendant de nombreuses années, le Conseil constitutionnel s'est donc attaché, scrutin après scrutin, à lever les ambiguïtés. Tous, ici, nous ne pouvons que louer sa cohérence. Comme l'écrivait le 20 janvier 1996, Olivier Schrameck, alors secrétaire général du Conseil constitutionnel, en commentant l'action du Conseil lors de la président...

...oulevons à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique. Le principe d'égalité devant le suffrage et le principe de sincérité des élections sont les fondements de la démocratie représentative. Si la démocratie est représentative, la qualité de la démocratie repose sur la qualité de ce qui fait la représentation, c'est-à-dire l'élection, et la qualité de l'élection dépend de l'égalité des candidats devant le suffrage et de la sincérité de l'élection. Or, comme l'argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d'une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l'égalité et de la sincérité dépend du régime de financement des dépenses électorales. Selon son contenu, il garantit ou non l'égalité ou la sincérité. Cela signifie concrètement que les dépens...

Ce genre de déplacements ceux d'Henri Guaino, mais aussi d'autres conseillers du Président entre parfaitement dans la catégorie définie par le Conseil constitutionnel dans ses observations de 1995 lorsqu'il évoquait des « dépenses apparaissant comme une manifestation d'une volonté d'en tirer parti » au profit d'un candidat. Notre groupe souhaite donc que soit d'ores et déjà publié un état détaillé des dépenses liées à ces déplacements. Et que l'on ne s'y méprenne pas : il ne s'agit pas, pour nous, de nier à Nicolas Sarkozy sa capacité à s'exprimer en sa qualité de chef de la République,

...ntestation de la sincérité des comptes de campagne par les citoyens. Je passe sous silence le fait, curieux, que l'élection présidentielle soit la seule consultation à n'être pas sanctionnée par une inéligibilité en cas de fraude sur le financement. Un conseiller général, un maire, un conseiller régional sera sanctionné d'inéligibilité s'il dépasse de quelques euros son compte de campagne, et un candidat à l'élection présidentielle ne le sera pas même s'il le dépasse de millions d'euros, tout simplement parce qu'il n'est pas prévu de sanction. L'élection présidentielle est l'élection la plus chère et il n'y a aucune sanction. Cela dit, ce dont je veux parler, c'est du calendrier post-électoral, qui souffre d'une malformation. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par un citoyen d'éventuels...

...onviendrez vous-même, nous n'avons pas assez de temps pour travailler et il n'est donc pas indécent de vouloir retourner en commission pour travailler davantage. Le texte qui nous est proposé, éclairé par la Commission nationale des comptes, donne de telles marges à l'impétrant devant justifier de la sincérité de ses comptes que c'est non plus la Commission nationale qui jugera vraiment, mais le candidat lui-même, puisque c'est lui qui réintégrera tout ou partie des dépenses liées à sa fonction.