Interventions sur "mineurs"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié, Renaud Muselier et plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (nos 3496, 3925.) La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

...qu'il dit : « Que la loi règne seule, et non pas la vengeance. » Que, donc, on ne fasse pas grief aux trois auteurs de ce texte de vouloir à tout prix amender une loi. Car ce serait alors une façon de dire que l'on doit subir la loi dès l'instant où l'on ne peut pas la corriger. Nous savons bien que Voltaire a dénoncé cela avant nous. Car force fut de constater que l'organisation de l'accueil de mineurs hors de France constituait jusqu'à présent une activité peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. Spécificité que l'on doit à l'exposition à des risques particuliers en fonction du pays d'accueil, spécificité que l'on doit également au fait que l'administration française n'a, par définition, pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place. Nos travaux en commission ...

...uprès de l'autorité administrative ». Nous en débattrons tout à l'heure. Ce ne sera pas un débat de sémantique. Quelle que soit l'appellation finalement retenue, ce qui est bien clair, c'est que nous voulons un système qui oblige l'organisateur d'un séjour à l'étranger à fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour. On le sait, diverses autres dispositions importantes vont compléter le dispositif. Ainsi, les informations communiquées aux autorités administratives devront l'être également aux représentants légaux des mineurs. Le texte prévoit aussi un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans ...

... veux tout d'abord commencer par rassurer notre collègue rapporteur Christian Kert : ce qui motive la motion de rejet préalable que j'ai l'honneur de défendre au nom du groupe SRC devant vous, ce ne sont pas les raisons qui l'ont amené, avec ses collègues Richard Mallié et Renaud Muselier, à déposer une proposition de loi sur les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs de mineurs, mais bien les dispositions introduites en cours d'examen de ce texte, qui concernent l'aménagement du Contrat d'engagement éducatif.

... vraisemblablement encore modifié ce soir. Il crée un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation de séjour à l'étranger. Il instaure une obligation d'information renforcée préalable pour chaque séjour à l'étranger. Il donne à l'autorité administrative la possibilité de retirer un agrément après enquête. Enfin, il étend à tous les accueils collectifs de mineurs le signalement d'incidents graves dans le cadre de séjours, qu'ils aient lieu à l'étranger ou non. Ajoutons que ces nouvelles obligations créées par la loi sont assorties de sanctions pénales en cas de non-respect. Nous discutons d'une proposition de loi sur les conditions d'organisation et de sécurité des mineurs hors du domicile parental. Ces évolutions nous paraissent aller dans le bon sens....

Il n'est pas le seul ici à avoir un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueils collectifs de mineurs. Nombreux sont ceux qui en sont titulaires dans le milieu politique, mes chers collègues.

...nces adaptées grâce à l'engagement éducatif de près de 200 000 jeunes qui les encadrent. La loi du 23 mai 2006 a reconnu la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle en créant le contrat d'engagement éducatif. Celui-ci permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisir, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, dans la limite d'un plafond de quatre-vingts jours par an, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret relatif à l'engagement éducatif. Le 2 octobre 2009, la Haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concern...

...engagement éducatif. Concrètement, l'amendement précise que le repos compensateur est soit supprimé, soit réduit et pris en partie pendant le séjour, le reste étant reporté à la fin de celui-ci. Cet amendement crée un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail qui aura pour effet toutes les associations concernées le disent une désorganisation importante des accueils collectifs de mineurs. Dans la pratique, l'application de ces règles va poser des difficultés aux organisateurs de séjours de vacances pour la gestion du planning des animateurs. Le report des repos compensateurs en fin de séjour empêchera les titulaires du contrat d'engagement éducatif d'enchaîner deux séjours, ce qui sera pénalisant à la fois pour les personnels encadrants et pour les structures. Les organismes de...

Plus largement, les centres de vacances et de loisirs offrent aux volontaires qui les encadrent un espace d'engagement, des possibilités de prises de responsabilités éducatives, sociales et citoyennes. Les accueils collectifs de mineurs représentent un espace d'engagement qu'il faut préserver car celui-ci constitue un bien précieux pour notre modèle social, qui souffre d'un manque de lien social et de solidarité. Madame la secrétaire d'État, vous avez tout à l'heure évoqué l'éducation populaire, la mémoire de Condorcet, de Jean Macé, de Jules Ferry et de Léo Lagrange. Je vous en remercie. Les accueils collectifs de mineurs port...

Confronté à un drame, monsieur le rapporteur, vous avez travaillé à apporter des réponses précises sur les séjours des enfants mineurs à l'étranger ; sur ces réponses, nous aurions pu vous suivre. Je l'ai dit en commission. Mais à votre proposition sont venus s'ajouter des amendements, des cavaliers, qui prétendent régler des questions aussi importantes que le statut du volontariat ou des salariés des métiers de l'animation. Ces amendements ne peuvent pas correspondre aux attentes de ces salariés ; ils risquent au contraire de ...

...en moins strictes. La question pourrait donc se poser : le scoutisme, ce sont aussi des séjours collectifs pour enfants, n'y a-t-il pas lieu ici aussi de légiférer ? Il faudrait y regarder de plus près. En ce qui concerne la réglementation de ces séjours collectifs, 1976 est une année importante. Au fil des années, le législateur s'est soucié de plus en plus de la sécurité physique et morale des mineurs, mais aussi de la valeur éducative des séjours. La question du renforcement des conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour, à l'étranger comme en France, doit faire l'objet d'un véritable consensus, et mérite que l'on fasse preuve de responsabilité dans la conduite de ce travail législatif. Or, nous déplorons que l'examen de ce texte se déroule dans des conditions p...

...édures de contrôle actuelles qui consistent en une simple déclaration auprès du préfet sont insuffisantes. Ce constat est unanime. Il est par conséquent nécessaire et sans doute urgent de faire évoluer la réglementation actuelle, mais cela ne peut se faire que dans le cadre d'une réflexion globale. La question de la mise en place d'une procédure d'agrément pour les organismes qui accueillent des mineurs est une solution qui mérite d'être approfondie. Cependant, il faut pouvoir être en mesure de garantir un véritable renforcement du contrôle a priori des structures et du contrôle sur place, notamment concernant les conditions de mise en oeuvre, par le personnel d'encadrement, des mesures destinées à prévenir tous les risques potentiels moyens de transport, encadrement, conditions d'hébergement,...

On ne peut qu'être d'accord avec les raisons qui vous ont poussé, monsieur le rapporteur, à déposer cette proposition de loi car il s'agit de la sécurité des mineurs dans les voyages à l'étranger. Cela devrait nous réunir et nous aurions dû trouver dès ce soir un large consensus

...des centres de loisirs à l'étranger, sans aller jusqu'à occulter ce qui va se passer en 2012 nous en sommes parfaitement d'accord. Nous-mêmes allons d'ailleurs faire très rapidement des propositions pour trouver un consensus sur ce point. Mes chers collègues, je vous lance un appel : nous pourrions trouver très bientôt un accord général sur ce qui nous réunit tous, c'est-à-dire la sécurité des mineurs lorsqu'ils partent à l'étranger.

...ntamant une nouvelle fois la cohérence du code du travail, contribuent à un affaiblissement des droits de l'ensemble des travailleurs, ce qui n'est pas, je veux bien le croire, la volonté des porteurs de cette proposition. Surtout, cet article ne règle absolument pas le problème de fond posé par le Conseil d'État : la création d'un véritable statut pour les encadrants de ces centres d'accueil de mineurs. C'est pourquoi des membres de notre commission ont exhorté le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à présenter au plus vite un projet de loi posant ces questions globales sur l'encadrement. Ce projet de loi devrait traiter distinctement le secteur marchand et le secteur associatif ou public. Ne pas adopter cet article 6 reviendrait à mettre en danger les associations et les collectivit...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition visant à renforcer l'accueil collectif des mineurs lors d'un séjour à l'étranger. Pourquoi avons-nous déposé ce texte en juin dernier, Christian Kert, Renaud Muselier et moi-même ? En août 2009, Léa, 17 ans, et Orane, 16 ans, ont trouvé la mort dans un accident de la circulation sur le territoire américain. Avec une vingtaine de jeunes, elles visitaient la côte ouest des États-Unis, dans le cadre d'un séjour organisé par un organisme de vacance...

Actuellement, l'organisation de l'accueil de mineurs hors de France constitue une activité très peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. En effet, les séjours organisés à l'étranger présentent une singularité qui tient à l'existence de certains risques propres aux pays d'accueil, à l'éloignement ou encore aux moindres capacités de surveillance par les autorités françaises. À l'étranger, les mineurs peuvent être exposés à certains risques ...

...ent sera retiré après enquête des services compétents, ce qui lui confère une valeur ajoutée importante. Quant à l'obligation d'information renforcée, elle devra se traduire par l'envoi à l'autorité administrative de différentes données : moyens de transport utilisés, lieux d'hébergement ou encore risques potentiels. Ces précisions devront également être communiquées aux représentants légaux des mineurs. Parmi les autres dispositions proposées figure un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d'un séjour. Ce dispositif a été étendu à tous les accueils collectifs de mineurs, qu'ils se déroulent ou non à l'étranger, afin qu'aucun jeune n'échappe à la protection que ce texte ambitionne de mettre en place. Enfin, différentes sanctions pénales légitimes so...

...ltes qui les accompagnent. Doté d'un véritable statut, l'animateur volontaire pourra bénéficier de formations, adhérer à une charte nationale et verra ses compétences valorisées dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Il nous faut également accentuer nos efforts sur l'accessibilité des séjours de vacances au plus grand nombre d'enfants. Il existe encore trop de séjours pour mineurs coûteux et dont les prestations sont médiocres. Personne n'accepterait de payer presque 3 000 euros pour dormir à même le sol ; pourtant, c'est encore ce qui se passe parfois. Privilégier le secteur public pour l'organisation de séjours permet de garantir la qualité de la prestation et d'assurer un parfait niveau d'encadrement et de sécurité, même si, bien entendu, le risque zéro n'existe malheur...

... n'avons jamais perdu de temps, mais nous avons écouté, et ce que nous avons entendu nous a beaucoup touchés, et nous en avons tenu compte. Grâce à la mobilisation remarquable et constante des acteurs du secteur et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le texte a pu évoluer dans le sens d'une plus grande responsabilisation des organisateurs de séjours de mineurs à l'étranger. Nous avons ainsi opté pour l'introduction, en plus de l'agrément attribué par l'administration que prévoyait déjà le texte initial de juin 2011, de deux mesures de contrôle a priori, pour les structures, d'une part, et pour les séjours qu'elles proposent, d'autre part, en conformité avec la législation européenne. Tout d'abord, s'agissant de l'enregistrement de la structure organis...