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Interventions sur "semence"

44 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la création variétale et la production des semences et plants de plantes cultivées sont un élément fondamental de la réponse aux mutations actuelles et à venir du monde agricole et, de façon plus large, de la société. En France, ces deux secteurs sont stratégiques aussi bien pour l'économie que pour la santé et l'environnement. L'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est notamment de maintenir à un niveau élevé cette créa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

... de la complaisance gouvernementale pour accroître le cours de leurs actions. Ce gouvernement, qui aime tant invoquer sa volonté de bannir les conflits d'intérêts, devrait s'interroger sur ses motivations profondes à faire voter ce texte. En effet, contrairement à ce que vient d'expliquer M. le ministre, cette loi, si elle est adoptée en l'état, interdira aux paysans de réutiliser leurs propres semences à moins de payer des royalties à l'industrie semencière. Les graines que j'ai apportées avec moi appartiennent à une variété paysanne. Aux termes du texte voté par le Sénat, l'agriculteur qui les a récoltées devient cependant un contrefacteur s'il les sème sans payer de royalties à l'industrie semencière. La récolte peut alors être saisie. Il est interdit d'échanger, de donner ou de vendre ces ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

Une telle évolution est grave, car cela interroge tout le fonctionnement de notre société. Les répercussions dépassent le champ du monde agricole n'y voyez aucun jeu de mots. Légiférer sur les semences utilisées par les agriculteurs, c'est en effet prendre des décisions qui nous concernent toutes et tous. Certes, c'est toute la structuration des milieux agricoles et ruraux qui sera impactée par cette proposition de loi et, par-delà les conséquences économiques, n'oublions pas celles sur la biodiversité, mais j'y reviendrai. Je souhaite d'abord rappeler des évidences qui, malheureusement, semb...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. » Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV le certificat d'obtention végétale sur la variété initiale. Le travail de conservation et de sélection collective réalisé par de nombreux a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

Notre amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. » La question est d'importance. Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis toujours, les agriculteurs utilisent les semences issues de leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n'en reste pas moins que le développement de celles-ci s'est op...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

Il s'agit, à l'alinéa 8, après le mot « multiplication », d'insérer les mots « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ». Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV sur la variété initiale. Il est donc important de préciser que le droit du titulaire subsiste uniquement lorsque la reproduction ou la multipli...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

...mention signalant si le matériel est libre de droit ou s'il fait l'objet d'une protection au titre d'un certificat d'obtention végétale. S'il fait l'objet d'une protection, la date de fin de ladite protection est indiquée. L'absence d'une telle indication dégage l'acquéreur des obligations liées à la protection éventuelle du matériel acquis. ». Il s'agit d'informer très clairement l'acquéreur de semences des droits exclusifs ou bien de la qualité d'appartenance au domaine public des matériels acquis afin de lever toute possibilité d'ambiguïté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement aborde un vrai sujet, s'agissant de l'information sur la forme de la propriété intellectuelle. Un axe du rapport Semences et agriculture durable, de M. Vialle, prévoit en effet de rendre l'information relative aux propriétés intellectuelles apportée à l'utilisateur accessible et complète. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que le ministère a mis en place, en 2011, un groupe de travail sur ce sujet afin de déterminer les modalités pertinentes de divulgation de l'information. Le groupe en charge de défi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

ne ressemblent à votre description. Enfin, il faut, c'est évident, nous dépêcher de discuter de ce texte car la situation d'aujourd'hui ne nous paraît pas favorable sur le plan de la propriété intellectuelle des semences pas plus qu'à vous, d'ailleurs, mais nous n'avons pas les mêmes opinions et la même vision sur la façon de l'améliorer. Dépêchons-nous donc de débattre du texte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Lazaro, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Monsieur Peiro, votre amendement renverserait complètement la philosophie du texte. En effet, celui-ci propose, conformément à la convention UPOV et à la réglementation européenne, d'autoriser les semences de ferme pour un certain nombre de cultures traditionnelles, dont la liste sera complétée par un décret en Conseil d'État. La rédaction que vous proposez aurait pour conséquence de créer une différence dans le régime juridique des semences de ferme entre le certificat d'obtention végétal européen et le certificat national, avec le danger, si le décret tardait à être publié ou était lacunaire, de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

...manences, bien des agriculteurs mobilisés contre cette proposition de loi. Vous nous avez expliqué, sans doute en toute bonne foi, que les agriculteurs attendaient cette loi, qu'ils la voulaient absolument. Pardonnez-nous, mais ce n'est pas du tout ce qu'ils nous ont dit. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour porter leur voix dans l'hémicycle. Il est vrai que ce qui fait souci, ce sont bien les semences de ferme, pas le COV. Nous, nous voulons protéger les paysans et les agriculteurs,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

... souhaiterais rappeler que le sujet est hautement politique. On peut, certes, parler du capital, de la fiscalité, de la répartition des richesses. Mais, s'agissant de la source d'alimentation des 9 milliards d'habitants que comptera la Terre en 2050 ou des sources d'énergie, d'ailleurs il faut être sérieux : c'est le devenir de l'espèce humaine qui est en jeu. On a dit tout à l'heure que les semences paysannes seraient taxées. Or, ce ne sera pas le cas ; on aura le droit de continuer à les produire. Quant aux semences de ferme, on légalise la possibilité de les utiliser, tout en demandant à ceux qui les utilisent de participer aux travaux de recherche. C'est tout de même la moindre des choses, surtout quand on se permet de détruire, lors de certaines actions, des années et des années de rech...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

mais ce n'est pas avec ce texte qu'ils le seront. C'est pourquoi nous allons bien sûr voter la motion de rejet préalable. Mais nous continuerons à insister sur les avantages des semences de ferme et sur les inquiétudes qu'expriment à leur sujet les agriculteurs et que l'adoption de ce texte ne lèvera pas. Nous espérons toutefois que ces dispositions seront discutées et nos amendements acceptés. Malheureusement, on nous a annoncé la couleur dès la première réunion de la commission : ce serait bien d'émettre un vote conforme à celui du Sénat pour aller le plus vite possible. Certe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

Je termine, madame la présidente. Si l'on veut accepter toutes les agricultures, il faut accepter qu'on utilise non seulement des semences de ferme et des semences paysannes, mais aussi des OGM.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...to, de se gaver de profits, mais il a en contrepartie mis le couteau sous la gorge de milliers d'agriculteurs. À ce sujet, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur l'état d'avancement des négociations du traité ACTA l'accord de commerce anti-contrefaçon , qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent. Celui-ci a vocation à régir la propriété intellectuelle en général, dont celle des semences végétales. Au vu du climat actuel, on peut craindre un renforcement du système des brevets et de la propriété du vivant que nous combattons avec force. Qu'en est-il exactement ? J'en reviens au texte qui nous occupe. Si les COV font consensus, pourquoi alors la proposition de loi a-t-elle soulevé autant de critiques et de résistances dans le monde agricole ? Je pense notamment à l'appel lancé p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

Sans vouloir répondre directement à M. Taugourdeau, je tiens à préciser qu'il ne faut pas tirer de conclusion hâtive des hasards de l'actualité. Ce n'est pas parce que le Conseil d'État a annulé, aujourd'hui, la clause de sauvegarde décidée par le Gouvernement sur le maïs OGM Monsanto 810 qu'il faut faire un amalgame. La moitié des céréaliers français utilisent des semences de ferme et, que je sache, tous ne vont pas détruire les champs de recherche. Cela n'a strictement rien à voir ! Le problème n'est pas mineur. Il s'agit, non pas de quelques hurluberlus qui voudraient continuer à ressemer leurs semences pour se faire plaisir et menaceraient la planète, mais de la moitié des agriculteurs de notre pays. La véritable question est donc celle de savoir si ces agricu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

...du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche que nous avons examiné il y a dix-huit mois ? En réalité, vous savez que ce n'est pas simple et que votre texte va provoquer une extraordinaire insécurité juridique, ainsi que je l'ai démontré tout à l'heure. Vous n'aurez en effet aucun moyen de faire payer des gens dont vous ne pourrez pas prouver que leurs céréales sont issues de semences de ferme. Comment ferez-vous, en effet, quand elles ne seront plus aux catalogues et qu'ils affirmeront que ce sont des semences paysannes ? On entend les uns et les autres répondre : « Ils n'auront qu'à se débrouiller ! » En réalité, chacun sait que ce texte est inapplicable. Le problème n'est pas celui de savoir s'il faut ou non protéger : nous sommes tous d'accord sur ce point. Dès lors, pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

...r y mettre subitement tant d'enthousiasme alors que personne ne vous demandait rien, en tout cas pas les organisations que j'ai évoquées ? Vous faites le choix du passage en force en présentant un texte sans concertation, totalement inadapté à la réalité de l'agriculture d'aujourd'hui. L'essentiel de nos critiques se concentre sur l'article 14 de la proposition de loi. Dans notre pays, 50 % des semences utilisées sont autoproduites par les agriculteurs. Or sur le modèle du blé, vous souhaitez leur imposer le paiement de royalties. Nous ne sommes pas dupes des intérêts que vous servez en faisant adopter une telle proposition de loi. La manoeuvre est claire : elle vise à dégager de nouveaux marchés pour une industrie semencière pourtant déjà très rentable. Celle-ci a d'ailleurs fait ses calculs e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

Je veux dire à Jean Gaubert et à ses collègues du groupe socialiste que si quelqu'un est gagé pour la présidentielle, c'est bien eux ! Ils sont en effet associés aux Verts, un parti idéologiquement favorable à la décroissance, donc opposé à ce que des gens payent pour participer à la recherche. Mais je vous le dis, ce n'est pas avec des semences de ferme que nous allons nourrir 9 milliards de personnes en 2050 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Vous ne pouvez pas dire le contraire : vous limitez à vingt et un, et pas davantage, le nombre des semences de ferme autorisées dans les conditions décrites. Démontrez-nous le contraire ! Pour les autres semences, l'agriculteur autoproduisant sera considéré comme un contrefacteur ; sa récolte sera détruite. Je pense notamment à la culture de la moutarde fourragère ou autre phacélie imposée par l'Union européenne sur les terrains nus pour lutter contre l'azote. Elles ne font pas partie de la liste des...