Interventions sur "ferme"

...ays dans le monde n'ont pas encore choisi leur modèle de propriété intellectuelle sur les végétaux, la position actuelle de notre pays contribue à fragiliser le modèle équilibré du COV face à celui du brevet. Or il n'est pas admissible que quelques grandes firmes internationales s'approprient, à elles seules, les clés de l'alimentation mondiale. Enfin, s'agissant de l'utilisation des semences de ferme, je rappelle qu'aujourd'hui, un agriculteur ayant acheté des semences de variétés protégées par un COV national n'a pas le droit de ressemer les graines récoltées. La proposition de loi permettra aux agriculteurs d'utiliser des semences de variétés nouvelles protégées issues de la récolte dans un cadre légal. Ce texte poursuit donc les objectifs suivants : mettre la France en conformité avec la ...

...nement, de l'emploi rural et des paysans. Le système actuel, issu des logiques productivistes de l'après-guerre, fait la part belle à l'agrandissement, à l'hyperspécialisation et à l'industrialisation exacerbée des exploitations agricoles. Pourtant, cette recherche effrénée de l'augmentation des rendements, au détriment de la qualité, a montré ses limites. On assiste à la disparition des petites fermes au profit d'unités industrielles, à l'organisation de circuits commerciaux centralisés, à la concentration des unités hors sol, au recours systématique à la chimie, au développement de l'élevage intensif. L'intensification des méthodes de production a pour corollaires la disparition des paysans et la désertification des campagnes, l'explosion des pollutions d'origine agricole, la gabegie des re...

...en des agriculteurs mobilisés contre cette proposition de loi. Vous nous avez expliqué, sans doute en toute bonne foi, que les agriculteurs attendaient cette loi, qu'ils la voulaient absolument. Pardonnez-nous, mais ce n'est pas du tout ce qu'ils nous ont dit. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour porter leur voix dans l'hémicycle. Il est vrai que ce qui fait souci, ce sont bien les semences de ferme, pas le COV. Nous, nous voulons protéger les paysans et les agriculteurs,

mais ce n'est pas avec ce texte qu'ils le seront. C'est pourquoi nous allons bien sûr voter la motion de rejet préalable. Mais nous continuerons à insister sur les avantages des semences de ferme et sur les inquiétudes qu'expriment à leur sujet les agriculteurs et que l'adoption de ce texte ne lèvera pas. Nous espérons toutefois que ces dispositions seront discutées et nos amendements acceptés. Malheureusement, on nous a annoncé la couleur dès la première réunion de la commission : ce serait bien d'émettre un vote conforme à celui du Sénat pour aller le plus vite possible. Certes, nous av...

... besoin de saigner davantage les agriculteurs. Si votre majorité veut renforcer la recherche, mes chers collègues de l'UMP, qu'elle lui donne les moyens financiers nécessaires, notamment aux lycées agricoles et à l'INRA ! Dans son article 14, cette proposition de loi ne reconnaît que vingt et une espèces autoproduites. Monsieur le rapporteur, vous avez dit : nous allons légaliser les semences de fermes. Quelle drôle de façon de présenter la réalité ! En fait, vous allez réduire à vingt et un le nombre des semences de fermes.

C'est très important d'expliquer ce que cache votre phraséologie aux gens qui nous regardent, notamment dans les fermes où, en cette mauvaise saison, des paysans suivent le débat sur internet. Vous aurez des comptes à leur rendre, à ces paysans !

Vous ne pouvez pas dire le contraire : vous limitez à vingt et un, et pas davantage, le nombre des semences de ferme autorisées dans les conditions décrites. Démontrez-nous le contraire ! Pour les autres semences, l'agriculteur autoproduisant sera considéré comme un contrefacteur ; sa récolte sera détruite. Je pense notamment à la culture de la moutarde fourragère ou autre phacélie imposée par l'Union européenne sur les terrains nus pour lutter contre l'azote. Elles ne font pas partie de la liste des vingt et ...

...s collègues ? Nos réserves ne portent pas sur le certificat d'obtention végétale en lui-même, dont vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'il s'inscrivait dans un débat et même dans un combat beaucoup plus large : la capacité de notre agriculture à nourrir la planète dans le futur et la défense de notre modèle agricole français et européen. Nos réserves concernent la question des semences de ferme. Après avoir participé au débat, nous avons pu étayer notre réflexion, mais des questions importantes subsistent. Au nom du groupe centriste, je remercie le président de la commission, M. Serge Poignant, qui a permis la richesse des échanges et des auditions à la hauteur de l'enjeu qui nous occupe aujourd'hui. Cette proposition de loi revêt plusieurs intérêts majeurs pour les semenciers françai...

...propriété intellectuelle par le certificat d'obtention végétale sur le système de protection par les brevets, ce qui constitue notre revendication fondamentale. En outre, elle applique le système des certificats à toutes les espèces végétales et étend les droits de l'obtenteur aux différents actes permettant l'exploitation de la semence. Enfin, elle légitime et encadre la pratique des semences de ferme, que la France ne reconnaissait pas jusqu'à aujourd'hui, mais qui est nécessaire au fonctionnement de la filière. C'est cette question des semences de fermes qui fait polémique. Malgré le processus d'examen en commission, demeurent des questions que nous souhaitons reformuler et auxquelles nous aimerions des réponses précises. Tout d'abord, peut-on estimer sur le fond que la semence de ferme ne...

...l'essentiel, les dispositions d'un projet de loi adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en 2006. Ce texte a pour objet de répondre à trois enjeux essentiels pour l'agriculture française : consolider le modèle français de propriété intellectuelle en matière d'obtentions végétales, enjeu stratégique considérable ; préciser le cadre juridique régissant l'utilisation des semences de ferme ; garantir l'effort de recherche dans le domaine des variétés végétales, effort qui revêt un caractère essentiel. Il s'agit donc, en premier lieu, de consolider le modèle français de propriété intellectuelle en matière d'obtentions végétales, en privilégiant le certificat d'obtention végétale plutôt que le brevet. Le COV limite en effet la protection aux usages commerciaux de la variété et de se...

...lture. Nous avons clairement vu la partition de cette profession, des intérêts économiques, sociaux et écologiques et le parti pris du ministère, qui n'a pas encore compris qu'il existait des agricultures, et non pas une agriculture. Nous aurions apprécié que le représentant du ministère ne vienne pas nous dire, dans cette messe agro-industrielle, qu'il n'existe pas d'autre voie que celle de l'enfermement dans un système d'intégration totale des agriculteurs aux industries chimiques et biotechnologiques.

... parcours alternatifs, minoritaires et volontaires, devrait être un minimum. Nous devons reconnaître un droit fondamental des agriculteurs à être les inventeurs de leurs choix agronomiques, nous devons respecter leur droit d'être des entrepreneurs libres. C'est notamment le sens du travail d'une association de mon département, qui s'appelle Agrobio Périgord. Elle défend les droits à la semence de ferme, en lien avec la région Aquitaine, qui travaille aussi sur cette question du développement de la biodiversité agricole, avec le projet européen REVERSE. Ce droit fondamental est à nos yeux essentiel dans le projet d'une relocalisation des agricultures, qui nous vaut parfois des caricatures. M. le ministre de l'agriculture explique souvent que nous ne connaissons pas le monde tel qu'il est. Mais ...

...certificat d'obtention végétale est une bonne formule. Elle permet de protéger les variétés tout en les laissant libres d'accès pour de nouvelles recherches, qui, dans le cadre d'un brevet, ne seraient pas possibles. Au-delà de ces points, sur lesquels nous nous accordons et qui pourraient nous conduire à soutenir ce texte, nous sommes toutefois résolument opposés au sort réservé aux semences de ferme tel que l'article 14 de cette proposition de loi le prévoit. En effet, pour un agriculteur, semer le fruit de ses récoltes sans avoir à payer une taxe aux obtenteurs est un droit fondamental, sur lequel nous ne voulons pas revenir. Pourtant, ce texte vise à instaurer une nouvelle taxe, qui, si elle était adoptée, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire estimé à environ 30 millions d'...

...t en renforçant la rémunération de la recherche et en favorisant la conservation de variétés anciennes par la constitution d'une collection nationale. Cette démarche reconnaît également aux agriculteurs le droit d'utiliser, à des fins de reproduction ou de multiplication sur leur propre exploitation, le produit de leur récolte provenant d'une variété protégée, ce que l'on appelle les semences de ferme, et ce qui reste actuellement en fragilité juridique. Par contre, des divergences sont apparues quant à l'application de la contribution volontaire obligatoire, c'est-à-dire la création d'une taxe qui toucherait ces semences de ferme. Certes, une telle pratique a fait l'objet d'un accord interprofessionnel pour des variétés de céréales, mais il faut reconnaître que l'application d'une telle mes...

... le droit de réensemencement. Ressemer et échanger le produit de sa récolte est un droit fondamental pour l'agriculteur. Ce texte, indéniablement, bafoue ce droit. Sous couvert de financer la recherche, il obligera les paysans à acheter les semences aux firmes céréalières en leur interdisant l'utilisation des semences qu'ils produisent eux-mêmes. Sous le prétexte de reconnaître les semences de ferme et d'encadrer leur utilisation, ce texte, s'il était voté en l'état, contraindrait juridiquement leur utilisation. Cela n'est pas tolérable. Que représentent, aujourd'hui, les semences de ferme ? Les semences de ferme, ce sont 50 % des surfaces céréalières, une autoproduction de plus de 150 millions d'euros par an, réalisée par 200 000 agriculteurs, une réduction massive des intrants, puisqu'el...

...ragile et sera d'ailleurs sans doute mis en cause devant les tribunaux. Vous fabriquez une nouvelle usine à gaz, sous prétexte que certains ont estimé qu'on ne pouvait pas vendre simplement la semence à son prix, mais qu'il fallait le calculer en passant par des arcanes extrêmement complexes. Si toutes les usines à gaz que vous avez inventées depuis 2007 produisaient du gaz, on pourrait peut-être fermer quelques centrales nucléaires ! Pour un gouvernement qui voulait simplifier les choses, il a fait très fort avec la création d'une trentaine de taxes et de bien d'autres systèmes dont il est incapable d'expliquer comment ils fonctionneront. En outre, la perception de ces sommes coûtera sans doute aussi cher que ce qu'elle rapportera. Vous qui pourfendez l'administration, voilà que vous mettez e...