Interventions sur "urbanisme"

...i vise à modifier le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC en vue d'un triple objectif : préciser la vocation du plan, qui, comme l'a souligné M. le ministre, est un plan d'aménagement qui vaut schéma de transports et schéma d'environnement ; intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement et préciser la manière dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme ; améliorer et simplifier sa procédure d'élaboration, notamment en organisant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse. C'est ce débat qui a sans doute manqué pour permettre à l'ancienne assemblée de ratifier le projet de PADDUC. Le présent projet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, traduit les orientations annoncées par le Président de la République à ...

...e, par une délibération de l'Assemblée de Corse adoptée à l'unanimité. Cela n'arrive pas tous les jours. Ces modifications substantielles, qui ont donné lieu à un large débat juridique, d'abord au sein de l'assemblée régionale, laquelle compte de nombreux juristes de talent, puis au Conseil d'État et devant le Sénat, porte en premier lieu sur l'applicabilité directe du PADDUC aux autorisations d'urbanisme et sur la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de fixer des échelles variables de représentation cartographique en fonction de la sensibilité ou de l'importance des enjeux, qui diffèrent selon les zones géographiques. Cela pouvait poser des problèmes de principe, mais la rédaction issue de l'Assemblée de Corse a été revue par le Gouvernement à la suite de l'avis du Conseil d'Ét...

...l'importance considérable pour la Corse. L'urgence de son adoption s'impose à nous car si celle-ci intervenait postérieurement à la présente mandature soit au plus tôt en septembre ou octobre 2012, je suis malheureusement réaliste , cela rendrait impossible la publication d'un PADDUC avant la fin de la mandature régionale en cours, en 2014. Le désordre juridique actuel de la planification de l'urbanisme en Corse pose problème, les PLU sont annulés à la chaîne, en particulier sur le littoral, ce qui constitue un obstacle considérable au développement de notre île et au droit élémentaire des citoyens de savoir ce qu'il leur est permis ou interdit de faire dans le domaine de l'urbanisme. Certes l'annulation du plan local d'urbanisme est toujours justifiée, mais elle a des conséquences très graves p...

En l'absence de PADDUC et de schéma de cohérence territoriale, toutes les communes disposant d'une façade littorale voient leurs plans locaux d'urbanisme cassés par le tribunal administratif. À chaque fois, le juge administratif a relevé des extensions d'urbanisation qui n'étaient pas en continuité avec les agglomérations et villages existants, M. Paternotte nous l'a rapporté avec beaucoup de précision. À la suite de l'annulation de leur plan local d'urbanisme, les communes se retrouvent soumises au règlement national d'urbanisme, qui est encore p...

C'est pourquoi nous proposons que certains détails cartographiques ne soient pas intégrés au PADDUC lui-même mais aux documents d'urbanisme de niveau inférieur qui seront compatibles avec lui. En ce qui concerne notre deuxième objectif, nous nous inquiétions de la formule retenue par le Sénat, qui prévoyait que le PADDUC «peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales » des lois littoral et montagne. Un amendement adopté par notre commission du développement durable, à l'initiative du r...

...archant, les mots qu'Eugène Delacroix destinait à la peinture me revenaient à l'esprit : « Le beau est le fruit d'une inspiration persévérante qui n'est qu'une suite de labeurs opiniâtres. » Je pensais alors aux labeurs opiniâtres des Corses. Ces préoccupations anciennes des élus communistes et d'autres sont plus que jamais d'actualité, et le PADDUC, document de planification, d'aménagement et d'urbanisme, offre l'opportunité à la collectivité territoriale de Corse d'engager l'île sur la voie d'un développement durable et équitable, durable parce qu'équitable. Cependant, la loi littoral fait référence à des notions peu précises juridiquement, comme celle de « densité minimum » ou de « nombre d'habitations minimum », sans que ce « minimum » soit défini. Aussi peut-on concevoir que ces notions fass...

... lorsque cela était nécessaire. Actuellement, il faut trouver un équilibre : garder la plus forte protection possible volonté des élus tout en favorisant le développement de la Corse. C'est cet équilibre entre protection et développement que nous sommes en train de chercher. Très sincèrement, l'insécurité juridique est pire que tout. Les maires ne parviennent plus à élaborer un plan local d'urbanisme opposable et on applique alors le règlement national d'urbanisme. Cela peut être très facile. Où les PLU tiennent-ils en Corse ? Là où il n'y a pas de difficulté : dans les zones agglomérées, dans les endroits où les communes sont suffisamment petites pour que la définition des espaces remarquables et des espaces à développer soit facile, évidente. Alors, il n'y a pas d'obstacles. Les PLU tienne...

...ire où l'urbanisation est peu dense et prend souvent des formes extensives. Il faut également prendre en compte les données naturelles et respecter les stratégies de développement des communes. Rappelons que 20 % d'entre elles sont concernées par la loi montagne et la loi littoral. Enfin, on ne peut dire que la planification de l'aménagement soit pénalisée par des lacunes des documents locaux d'urbanisme. Pourquoi donc ? En fait, seules 129 communes, soit 35,8 % des 360 communes de Corse, disposent d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale. C'est là que réside le principal obstacle à l'aménagement et même à l'application des jugements du tribunal administratif. Il existe donc, en Corse, de vrais besoins en termes d'aménagement, mais c'est là une entrep...

...ute les espaces constructibles, mais la Corse est suffisamment vaste. Se pose néanmoins un réel problème d'accès au logement, auquel le PADDUC doit répondre. Les attentes sont fortes en ce domaine, car il est devenu très difficile de se loger en Corse, du fait de la spéculation foncière. La priorité doit être donnée au logement social et locatif pérenne. Actuellement, de nombreux plans locaux d'urbanisme sont annulés par le juge administratif. Le vide juridique qui règne en ce moment suscite la perplexité de nombreux élus et administrés ; le PADDUC doit y remédier, c'est urgent. Aujourd'hui, c'est une jurisprudence administrative restrictive, se traduisant par l'annulation de nombreux PLU, qui joue le rôle de garant des orientations législatives. Concertons-nous, dialoguons, respectons la nature...

...mendements que j'ai proposés. Je rappelle donc que j'ai jugé, à la suite des auditions menées avec les services de la commission, que certains points pouvaient, cher Simon Renucci, prêter à confusion et être interprétés diversement. Mon idée est assez simple. Puisque vous avez évoqué l'état du droit administratif en Corse, je rappelle que, sur 360 communes, 129 seulement disposent de documents d'urbanisme. C'est dire les difficultés ! Depuis 2001, tous les PLU des différentes communes sont attaqués et presque tous ont été annulés ou sont susceptibles de l'être par le tribunal administratif. Notre état d'esprit consistait donc à essayer d'éviter dans le texte toutes les scories qui pourraient permettre à certains de faire prospérer des arguments devant le tribunal administratif. Ainsi la commissio...

... qui me paraissaient, non pas devoir emporter un vote négatif, mais donner éventuellement des angles d'attaque susceptibles de faire prospérer, sur différents projets, les affaires du tribunal administratif. In fine, je reviens au texte du Sénat, mais je voudrais tout de même donner ma vision des choses, qui était celle de la commission. En termes de droit administratif et au regard du code de l'urbanisme, il me semble devoir faire une différence, dans l'élaboration d'un document, entre les membres associés, qui participent dans la durée à l'élaboration du texte, et les membres consultés qui, par définition, sont « facultatifs », la manière et le moment de la consultation pouvant de surcroît varier. Le Sénat, dans un esprit positif, a souhaité associer le maximum d'organismes intercommunaux, de s...

... en Corse un réel problème d'accès au logement. Le PADDUC doit y répondre. Les attentes sont fortes en ce domaine, car il est devenu très difficile de se loger, du fait de la spéculation foncière et de la cherté de la construction. La priorité doit être donnée au logement social et locatif, ce qui explique mon vote favorable malgré quelques appréhensions. Actuellement, beaucoup de plans locaux d'urbanisme sont annulés par le juge administratif. Le vide juridique qui règne nourrit la perplexité de nombreux élus et administrés. Le PADDUC doit répondre à ces attentes. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il a apportées, nous donnant l'assurance qu'il n'y aurait aucun changement dans la loi littoral, que ce texte ne pourrait pas en réduire la portée, ni d'ailleurs celle de la loi montagne, et...