Interventions sur "propriétaire"

...ux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préféré prendre le temps de la réflexion. Une mission d'information a été créée par la commission des affaires économiques et a rendu ses conclusions en septembre 2010. Ce sont elles qui structurent le présent texte. L'article 1er renforce ainsi l'information des propriétaires de mobile-homes non professionnels sur les droits et contraintes liés à la possession de ce type d'équipement, qui ne peut être installé que dans des terrains spécialement aménagés à cet effet, dans des campings ou des parcs résidentiels de loisirs, dans lesquels il est interdit d'élire domicile. Surtout, l'article encadre les contrats de location d'emplacements conclus entre propriétaires de r...

...apporteur Jean-Louis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l'une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l'autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s'agissait de la question des conflits entre les propriétaires de mobile-homes et les exploitants des terrains de camping, en second lieu, de la question des conflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner les mobile-homes et les autorités publiques. Revenons un instant sur l'état des lieux de ce secteur d'activité. Votre rapport l'avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans l...

...00 000 en France, appartenant à des particuliers. S'il en existe quelques-uns sur les bords de la Saône, on en trouve aussi près des lacs du Jura. Les résidences mobiles de loisirs font l'objet d'une définition dans le code de l'urbanisme depuis la réforme de 2007 qui précise également les modalités de leur implantation. Toutefois, à défaut d'encadrement, la relation contractuelle qui lie leurs propriétaires aux exploitants de terrains aménagés sur lesquels elles sont implantées donne parfois lieu à des dérives le rapporteur en a fait état lors du renouvellement du contrat de location d'emplacement : clauses restrictives en matière de jouissance du terrain, forte augmentation du prix annuel de location, charges abusives, etc. Les propriétaires de mobile-homes constituent en quelque sorte une cl...

...lle-même l'incroyable gâchis financier de l'opération puisque le taux sera relevé à 7 %. Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure. Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen. Nous n'avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de mobile-homes et les loueurs d'emplacement soient mieux encadrées. Les propriétaires de mobile-homes, qui ne se recrutent pas parmi les franges les plus fortunées de la population, sont trop souvent victimes de pratiques commerciales abusives des loueurs d'emplacement. En outre, c'est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir e...

Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle. Quoi qu'il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touri...

...services touristiques, il est apparu que la question des habitats légers de loisirs présentait des difficultés. Un travail approfondi a donc été mené au sein de la commission des affaires économiques par Pascale Got et Jean-Louis Léonard ; je veux les en remercier. Au printemps dernier, j'ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement. Nous proposions notamment d'imposer la mention de certaines clauses dans les contrats passés entre les gestionnaires des terrains et les propriétaires de mobile-homes afin d'assurer une meilleure transparence dans les relations entre les parties. Cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée mai...

Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 5. En effet, on ne peut pas imaginer qu'une cession n'ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues. Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d'abus. Lorsqu'un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriétaire du terrain qu'il loue réclamer des commissions tout à fait inacceptables. Le contrat signé a priori entre le propriétaire du mobile-home et le loueur de terrain doit définir ces conditions. Mais cela ne concerne pas les conditions de cession, qui sont des conditions commerciales et ne regardent que le vendeur et l'acheteur du mobile...

... un contexte consensuel, on n'en connaît pas moins la valeur des mots. Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n'ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu'il s'agisse de l'impact esthétique du mobile-home, de son âge ou du changement de propriétaire. Le mot « conséquences » implique que l'acte est déjà accompli et qu'il ne nous reste que nos yeux pour pleurer. C'est pourquoi il faut maintenir le mot « conditions ». En outre, parler de « conséquences » n'est en rapport ni avec l'ensemble des auditions que nous avons menées ni avec les problèmes judiciaires soulevés. Je vous demande donc de réagir plutôt que d'entériner la situation.

Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home, les choses sont claires, mais la cession aura bien des conséquences sur le premier contrat, c'est-à-dire le contrat de location. Ces conséquences peuvent être de différente nature....

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, ca...

Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Les contrats types montrent bien que les propriétaires de mobile-home n'ont pas le choix et qu'on leur impose souvent de passer par la société Tartempion pour la revente, ce qui est inacceptable. Et d'après ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, rien n'empêchera ces pratiques de perdurer si l'on ne se protège pas contre ces extravagances, pour employer un terme convenable.

Il s'agit simplement d'informer le propriétaire ; libre à lui, ensuite, d'accepter ou non ces clauses. Cette proposition de loi a pour objet d'accroître la transparence dans le domaine qui nous occupe, et il est normal de préciser à la fois les conditions et les conséquences. Ce serait aller jusqu'au bout des améliorations que nous voulons apporter aux contrats.

Vous apportez de l'eau à mon moulin, madame Got. Un contrat se signe, et ses clauses s'appliquent ensuite. M. Brottes parle de conditions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l'objet de toute une jurisprudence. Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir a priori les conditions de cession n'a pas de sens. Ces conditions comprennent par exemple le prix du mobile-home : or on ne sait pas, au moment de la signature du contrat de location, si l'on vendra son mobile-home dans quinze jours, dans un an ou dans deux ans ; on ne connaît donc pas le prix de vente ! Il faut donc surtout s'attacher à définir les conséque...

...risme et syndicats d'initiative UDOTSI. Cette demande émane de mon département qui compte plus de 20 000 meublés, ce qui n'est pas rien. Par ailleurs, envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'État, de lancer une opération de communication autour de ces nouveaux classements, en particulier ceux des meublés ? Les organismes agréés apprécieraient car ils pourraient s'en servir pour convaincre les propriétaires de meublés de faire classer leur bien. Quant à la dénomination des organismes agréés, il nous est demandé d'abandonner celle d'ORA organisme réputé accrédité , du moins du « R » qui dévalorise l'accréditation. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie.

...yter le plus possible la société. Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'avec l'unanimité ceux qui agissent ainsi tiendront de toute façon en otage les autres pour l'éternité. Dans tous les cas, il y a prise d'otage, mais dans l'un, il existe une possibilité de sortie si la règle n'est pas l'unanimité , tandis que dans l'autre, il n'y en a pas. Actuellement, on ne sait pas qui sont les autres copropriétaires. La transparence est exigée, mais sans les moyens coercitifs de l'imposer, comme l'a reconnu M. le secrétaire d'État. Vous êtes prêt à y travailler, ce dont je vous remercie. De plus, on ne sait ni quand ni comment convoquer l'assemblée générale car on ignore qui la compose. Enfin, si l'assemblée générale délibère sur la sortie, celle-ci est impossible, puisque l'unanimité est exigée. Il suffit...