Interventions sur "loisir"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°s 3368, 3772). La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

... notre assemblée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques. Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes. Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être...

...s années en la matière puisqu'il était déjà, il vient de le rappeler, le rapporteur de la loi de 2009. Sa proposition de loi est en effet directement issue des travaux qu'il a menés avec Mme Pascale Got au sein de la commission des affaires économiques, travaux que je veux brièvement rappeler. D'une part, il y a eu la mission d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, qui a permis de faire le point sur le statut du mobile-home et, plus généralement, sur la réglementation applicable au secteur du camping. Cette mission à été créée à l'initiative de mon prédécesseur, Patrick Ollier, à l'occasion des débats suscités par la loi de 2009, et a rendu ses conclusions en septembre 2010. D'autre part, il y a eu le contrôle de la mise en application de la loi de 2009, ...

...9 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Je tiens à saluer à cet égard la cohérence de nos travaux. En effet, lors de la discussion de cette loi, Patrick Ollier, alors président de la commission des affaires économiques, avait proposé la création d'une mission chargée de faire le point sur le statut et sur la réglementation applicables à l'ensemble de l'hébergement de loisir de plein air. Cette mission, menée par le rapporteur Jean-Louis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l'une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l'autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s'agi...

...nisation des services touristiques » constitue déjà un tournant important pour le secteur du tourisme car elle vise à la fois à simplifier les démarches des exploitants et des opérateurs de tourisme, et à améliorer la qualité des équipements et des services touristiques ainsi qu'à favoriser l'accès de tous aux séjours touristiques. La présente proposition de loi relative aux « habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » s'inscrit dans la même volonté. Elle exerce le droit de suite du Parlement sur le texte adopté il y a deux ans, et ce à deux niveaux : d'une part, elle traduit sur le plan législatif les conclusions de la mission d'information relative au statut et à la réglementation des habitats légers de loisirs et du sec...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C'est le sens de la proposition de loi que j'avais déposée avec Annick Le Loch. C'est aussi le sens de cette proposition de loi. Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent un nombre croissant de personnes : la France compte 220 000 mobile-homes appa...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009. Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands. Cependant, la mesur...

...sont de plus en plus nombreux en la matière. Il est donc de notre devoir de prendre les mesures nécessaires pour que le secteur de l'hébergement de plein air fonctionne dans les meilleures conditions possibles. Lors de la discussion par notre assemblée de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, il est apparu que la question des habitats légers de loisirs présentait des difficultés. Un travail approfondi a donc été mené au sein de la commission des affaires économiques par Pascale Got et Jean-Louis Léonard ; je veux les en remercier. Au printemps dernier, j'ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement....

Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs. Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n'apparaît pas le mieux adapté à l'encadrement des relations contractuelles. Nous préconisons l'inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.

Cet amendement tend à insérer dans le contrat de location d'un emplacement les informations relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs figurant dans le contrat. Cet amendement est important car nous constatons des dérives. Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur désigné par le loueur et rémunéré par une commission forfaitaire exorbitante par rapport à la valeur du bien vendu. Il est important de corriger ces dérives et d'intégrer ces corrections dans nos avancées relativ...

... Pascale Got a raison de souligner la différence entre conditions et conséquences. Il n'est pas inutile de mentionner les conséquences, dans un but pédagogique, mais la mention des conditions a une portée juridique bien plus forte. Peut-être pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur, sous-amender l'amendement de Mme Got en rajoutant au texte « Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement » les mots « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Cela permet à la fois de garder la notion de conditions, tout en évoquant les conséquences, ce qui serait plus pédagogique. Ces deux niveaux d'information sont complémentaires.