Interventions sur "classement"

... le voir dans certaines régions. Cette disposition a fait l'objet d'une longue réflexion avec les professions du secteur. Le chapitre II constitue pour sa part une sorte de droit de suite à la loi du 22 juillet 2009, en ce qu'il tire les conséquences du premier bilan qui a été effectué au sujet de sa mise en application. Il vise tout d'abord, à l'article 3, à simplifier la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands instituée par la loi de 2009. Rappelons à cet effet que les référentiels nationaux de classement ont tous été revus en 2009 et 2010, que le classement est désormais délivré pour une durée limitée à cinq ans, et que l'instruction des demandes est confiée à des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, comité français d'accréditation, en lieu et place ...

...mon prédécesseur, Patrick Ollier, à l'occasion des débats suscités par la loi de 2009, et a rendu ses conclusions en septembre 2010. D'autre part, il y a eu le contrôle de la mise en application de la loi de 2009, avec un rapport présenté en juin dernier devant la commission des affaires économiques, lequel insistait sur la nécessité d'apporter quelques ajustements à la réforme de la procédure de classement instituée en 2009. Permettez-moi donc de me réjouir de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi. J'y vois la reconnaissance du travail constructif effectué au cours des deux dernières années par la commission que je préside. Voter la loi est certes un exercice important, mais contrôler sa mise en oeuvre et explorer les voies permettant de l'améliorer ou de la compléter partici...

... , services qui sont les mêmes que pour les résidences secondaires, il est nécessaire aujourd'hui d'analyser la fiscalité applicable aux mobile-homes. Vous nous proposez une modulation de la taxe de séjour : reste à pouvoir collecter dans les meilleures conditions cette taxe, déjà, vous le savez, difficile à percevoir quand elle est générale et fixe. Enfin, s'agissant de la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques, nous n'y voyons qu'une rationalisation bénéfique. Vous l'aurez compris, nous sommes globalement, monsieur le rapporteur, favorables à l'adoption de cette proposition de loi et nous y apporterons donc un vote positif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...ire pourra en outre moduler la taxe de séjour par nuitée ou forfaitaire afin qu'elle corresponde mieux au mode d'utilisation des emplacements, ce qui permettra de distinguer la clientèle de passage et la clientèle résidentielle. Les autres articles de cette proposition de loi visent à adapter la loi du 22 juillet 2009, notamment en allant au bout de la logique de la réforme des procédures de classement des hébergements touristiques adoptée dans ce précédent texte, et de le faire dans les délais vous avez raison sur ce point, monsieur le secrétaire d'État. Depuis la loi de 2009, les services déconcentrés de l'État ne sont plus chargés de l'instruction des demandes de classement. Ce sont désormais des organismes évaluateurs agréés par le Comité français d'accréditation qui effectuent cette mis...

...sommateur. L'article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose. En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières. Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L'évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d'organismes privés natio...

...rs collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009. Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands. Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l'hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d'euros par...

...e 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques. Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l'État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l'imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l'époque, vous aviez confié le soin de gérer ce classeme...

quelque peu différents de ceux que tenait tout à l'heure M. le président de la commission des affaires économiques : « Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c'est parce que je crois à la garantie de l'État. La signature de l'État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l'impartialité du système de classement. »

...habitats légers et de loisirs, notamment l'interdiction d'installer un mobile-home sur une parcelle vendue en pleine propriété. Ce décret était attendu notamment pour conserver sa capacité d'accueil à l'hôtellerie de plein air et pour lutter contre le mitage des paysages et la sédentarisation des hébergements. Cependant, l'hôtellerie de plein air doit encore relever quelques défis, dont celui du classement. En Bretagne, par exemple, seuls 20 campings sur 280 sont classés. C'est dire le travail qui attend les organismes compétents ! N'oublions pas non plus l'énorme chantier de la mise au norme et de l'assainissement. En commission, nous avons obtenu par amendement quelques modifications du texte et, si nous restons réservés sur certains points, nous saluons les avancées permises par une proposition...

Les dispositions de cet article relatif au classement des meublés de tourisme sont globalement satisfaisantes. Comme d'habitude, le diable est dans le détail des mesures d'application et j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous donniez quelques précisions. S'agissant tout d'abord de la simplification du fonctionnement des organismes agréés, il semble nécessaire d'assouplir l'arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux mises à disposition ...

Avis totalement défavorable, bien entendu, comme M. Chassaigne doit s'en douter. Je saisis cependant cette occasion pour lui répondre et lui dire combien ses termes m'ont surpris. Qu'est-ce qu'un classement ? Une certification. Les entreprises demandent des certifications ISO 9000, ISO 9001, ISO 14 000, peu importe. Vous êtes-vous jamais posé la question, monsieur Chassaigne, de la validité de ces certifications ? Je suis bien certain que vous achetez des produits certifiés et que vous êtes très attentif à cette certification en laquelle vous avez confiance, comme tout le monde. Prenons le marché ...

Cet amendement concerne une fois encore notre différend sur le classement. Je pose donc clairement la question au rapporteur en espérant une réponse claire : si un syndicat hôtelier veut créer son propre organisme d'évaluation, le faire accréditer par le COFRAC et se créer un fonds de commerce en évaluant ses propres adhérents, qu'est-ce qui, dans ce texte, l'en empêche ?

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ...

Le classement est une procédure lourde. Or, à compter du 24 juillet 2012 date qui renvoie à un délai inscrit dans la loi de 2009 tous les classements qui n'ont pas été renouvelés en fonction des nouveaux référentiels deviendront caducs. Or, si les hôtels ont été prévenus suffisamment tôt et si leurs référentiels sont parus, ceux qui concernent les campings sont sortis plus tard. Pour l'essentiel, ils ont é...

Cet amendement n'est pas anodin. Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d'une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s'était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit présenté en séance et qu'il nous faille l'adopter dans une certaine précipitation, sans que nous n'ayons pu en discuter préalablement. J'estime par ailleurs que son exposé sommaire est trop flou. Vous voulez créer un classem...

... de loi plutôt que dans le texte de M. Warsmann. Il est surtout regrettable que nous n'ayons pas pensé à adopter une disposition de cette nature lorsque nous avons voté la loi du 22 juillet 2009. Le tourisme d'affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se développent aujourd'hui autour de leurs friches industrielles. Il faudra évidemment qu'elles répondent à des critères de classement. Il ne leur suffira pas pour être éligible de bénéficier de quelques caractéristiques ou de disposer d'un centre de congrès ; un ensemble de critères sera exigé. Si nous ne votons pas cet amendement, nous excluons du classement un certain nombre de grandes villes qui ont un rôle touristique majeur dans notre pays.

Le rapporteur et le secrétaire d'État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l'exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ? Quels seront ces critères ? Suffit-il qu'une grande ville organise un congrès ou dispose de quelques hôtels pour obtenir le classement ?

S'il s'agissait de cela, il deviendrait assez facile d'obtenir le classement, ce qui constituerait alors une opération juteuse sous d'autres aspects. Tout cela me semble trop flou.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dû mener une étude d'impact et vous savez sans doute combien de communes seront concernées par le classement. Pouvez-vous nous donner cette précision ? Par ailleurs, quelle différence faites-vous entre le tourisme de séminaires et le tourisme d'affaires ?

...e à nous présenter d'un air tranquille et presque patelin, comme s'il s'agissait d'une mesure insignifiante, une mutation majeure de la façon dont les stations touristiques sont considérées dans notre pays. Votre proposition n'est ni anodine ni mineure, mais elle n'est peut-être pas inutile. Nous ne sommes pas fermés à l'idée qu'il faille prendre en compte d'autres critères pour l'éligibilité au classement en station touristique que ceux qui prévalent aujourd'hui. Il reste qu'un risque de banalisation existe. Si tous les fromages de France étaient en appellation d'origine contrôlée, les AOC n'auraient plus de valeur. Si tous les poulets étaient étiquetés label rouge, ces poulets n'auraient plus vraiment d'intérêt spécifique. En banalisant, on risque de tuer le classement, la certification et la ga...