Interventions sur "regroupement"

...ur ce qui constitue le coeur et la raison d'être de ce projet de loi, à savoir les dispositions visant à favoriser l'intégration dans le cadre de l'immigration pour motif familial. Ainsi, désormais, une évaluation et une formation à la langue et aux valeurs de la République seront organisées, dans leur pays d'origine, à l'intention des personnes souhaitant s'installer en France, dans le cadre du regroupement familial ou pour rejoindre un conjoint de nationalité française. La commission mixte paritaire a décidé que la formation aurait une durée maximale de deux mois, alors que le Sénat avait souhaité ramener cette durée à quinze jours pour les conjoints de Français, durée manifestement insuffisante pour apporter des rudiments de français à une personne qui ne maîtriserait pas notre langue. En revanc...

...s difficultés et des problèmes sociaux. Cette loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient renforcer, une fois de plus, l'arsenal déjà existant conçu contre la migration. Examinons le texte article par article. Dans l'article 1er, il est fait référence à une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Or il avait été souligné que la procédure actuelle de regroupement familial était déjà longue. Il faut, en effet, dix-huit mois de séjour régulier depuis la loi du 24 juillet 2006, puis six mois d'attente à l'issue desquels le préfet fait connaître sa décision après le dépôt du dossier de demande de regroupement familial , et enfin, des délais importants, voire exorbitants, pour obtenir le visa auprès des services consulaires, alors que théoriquement le délai...

...itiques ». Pour mieux demander de supprimer un texte qu'il qualifie « d'hideux », le New York Times souligne que les notions pseudo-scientifiques de lignée pure ont été introduites en France avec des conséquences tragiques . En définitive, même s'il y a respect de la vie privée puisque la filiation ne sera établie qu'à l'égard de la mère cela dit, permettez-moi de m'interroger sur le cas d'un regroupement demandé par le père alors que la mère est ou décédée ou introuvable ; même si les pays concernés doivent, au préalable, donner leur avis ; même si ce test est réalisé aux frais de l'état, il n'en reste pas moins que cet article est inadmissible au regard de ce qui fonde notre République et les valeurs de la démocratie. Il met en danger de nombreux droits fondamentaux, dont le droit de vivre en ...

...notre culture se retrouve d'autant plus facilement à la merci d'aigrefins ou de voyous qui vivent souvent sur son dos. Les Pays-Bas ont d'ailleurs institué en 2006 un test de connaissance de la langue et de la société néerlandaises. Ce projet de loi renforce les parcours d'intégration des immigrés puisque ces derniers signent un contrat avec l'État : les parents des enfants ayant bénéficié d'un regroupement familial s'engageront alors à réussir l'intégration de leur enfant. En ce qui concerne le test ADN, vous maniez toujours la caricature et le mensonge. Vous le savez bien pourtant, puisque cela a été cent fois répété, ce test se fonde sur le volontariat. Il ne peut y avoir de traçage puisque les résultats des tests sont détruits et non stockés. Ce test ADN ne s'appliquera qu'à titre provisoire et...

...ter la nocivité de ces dispositions en supprimant ou en limitant les plus aberrantes ou les plus contestables. Ainsi l'article 1er encadre cette formation par des délais et permet d'en dispenser le conjoint étranger pour des motifs légitimes. Je constate néanmoins que le texte n'est pas très explicite sur ce dernier point. S'agissant de l'article qui introduit une discrimination dans le droit au regroupement en raison des ressources, le montant du salaire exigé a été limité à une moindre majoration, puisqu'il s'élève au plus à 1,2 SMIC. Quant aux personnes âgées et aux malades, la modification proposée par le Sénat nous semble plus acceptable que la sèche formulation d'origine. Néanmoins, cette modeste amélioration ne change rien au caractère inopportun de telles dispositions, car c'est le principe m...

...au droit commun. Même limité, ce dispositif reste inacceptable, car il est discriminatoire pour les parents étrangers et il ne repose pas, contrairement à ce que vous affirmez, sur un accord volontaire : en droit français, il ne saurait y avoir consentement libre quand il y a contrainte. Or, il est impossible à l'étranger de refuser cette vérification biologique, sous peine de voir sa demande de regroupement familial rejetée. En tout état de cause, ce dispositif va donner lieu à d'inextricables difficultés de procédure, puisque le tribunal de Nantes devra statuer sur des documents provenant d'une multitude de pays étrangers. J'attends d'ailleurs avec intérêt de connaître, lors de l'examen du budget qui aura lieu prochainement, quels moyens vont être mis en oeuvre pour permettre au tribunal de Nantes ...

... ce qu'ont vécu des dizaines de Roms, que la police a forcé à monter dans des cars, au petit matin, pour les raccompagner dans leur pays, lequel, soit dit en passant, appartient désormais à l'espace européen ? Par ailleurs, ce texte ne fait que renforcer des dispositifs visant à désigner l'étranger comme la source des difficultés que nous connaissons. Vous tendez ainsi à dissuader de recourir au regroupement familial. Avec ce texte, des familles vont donc se retrouver divisées, des enfants seront sans leur père ou leur mère, un père pourra être privé de ses enfants. Deux exemples cités dans Le Parisien de ce matin montrent bien combien il est difficile de vivre en famille pour des personnes qui vivent pourtant sur notre territoire d'une manière tout à fait sereine, tout à fait légale, et qui ne sont ...

... réussisse, il faut expliquer et transmettre sans relâche ces valeurs à ceux qui souhaitent rejoindre notre pays. C'est à cet objectif que répond le contrat d'intégration pour la famille. Nous avons aussi la conviction que l'intégration ne peut réussir que par le travail, non par l'assistance. C'est tout le sens de l'engagement du Président de la République, pour lequel l'étranger sollicitant le regroupement familial devra disposer des ressources lui permettant de faire vivre décemment sa famille, sans recourir aux prestations sociales. Ce projet de loi prévoit ainsi que les ressources exigibles seront au minimum équivalentes au SMIC, voire à 1,2 SMIC pour les familles nombreuses. Pour certains, cette mesure serait attentatoire aux droits de l'homme, au droit de mener une vie familiale normale. Mais...

...its fondamentaux et humains. Je terminerai en affirmant qu'un pays se juge par la façon dont il accueille ses étrangers. Alors, pour éviter que nous ne soyons montrés du doigt, notre groupe demande que le droit d'asile redevienne, dans les faits, un droit fondamental, que les droits de vivre en famille et de bénéficier du respect des liens privés soient reconnus et que toutes les restrictions au regroupement familial soient supprimées. La Convention internationale des droits de l'enfant doit être prise en compte, afin que l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement la préoccupation essentielle dans toutes les décisions administratives ou judiciaires. Le droit à la santé doit être garanti pour tous, Français ou étrangers, avec ou sans papiers. Enfin, il est urgent que les pratiques policières, ...

...% à 80 % des actes vérifiés sont frauduleux dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d'Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores ». En conséquence, la vérification des documents est particulièrement « chronophage », autrement dit les personnels de l'administration consulaire passent leur temps à vérifier et revérifier. Et il en conclut que les délais nécessaires pour obtenir le regroupement familial pourraient être raccourcis par des expertises sur la base de tests ADN, ou de recherches menées par des experts privés, à la demande et à la charge des demandeurs. À ceux qui veulent nier l'existence de ce problème, je rappellerai que la solution des tests a été mise en oeuvre dans douze grands pays européens et qu'elle donne visiblement satisfaction. Cet amendement ne mérite ni excès ...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article. En effet, avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, sans pour autant contribuer à l'objectif d'intégration. La procédure de regroupement familial actuelle est très longue. Le demandeur doit d'abord justifier d'un séjour régulier d'au moins dix-huit mois, délai imposé par la loi du 24 juillet 2006. Une fois sa demande déposée, court un délai théoriq...

Dois-je rappeler encore une fois que ce que je propose a déjà été mis en place dans douze pays européens, qui plus est, à l'initiative de gouvernements sociaux-démocrates, comme celui de M. Schröder ? Il s'agit de créer un outil de plus. Il ajoute, il n'enlève rien. En réalité, il ne modifie pas la procédure actuelle du regroupement familial. Le demandeur qui ne voudrait pas se livrer à un test ADN peut suivre la voie classique. Mais pour aboutir à quoi ? À des situations comme celle de cette dame, dont le cas a été cité hier par Le Monde en page 3 : en l'absence d'état civil dans son pays d'origine, elle attend ses enfants depuis huit ans. Ce que je propose, c'est un droit supplémentaire, une possibilité supplémentaire, un...

...t amendement, nous souhaitons fixer un délai de réalisation de l'évaluation. Si nous n'en mentionnons pas un dans le texte, nous risquons malheureusement de voir les procédures s'allonger. Il nous semblerait logique d'apporter cette précision. L'amendement n° 132 prévoit que l'évaluation serait réalisée dans un délai d'un mois à compter du dépôt par l'étranger de son dossier complet de demande de regroupement.

on peut toujours continuer à attendre mais on peut aussi préférer cette liberté déjà offerte dans douze pays européens. En outre, cette liberté supplémentaire permettra de limiter considérablement les possibilités de fraude au regroupement familial.

En conclusion, je vous propose de ne pas céder une fois de plus à la pensée unique qui veut nous imposer nos positions. Cette mesure pratique permettra de donner à toutes les personnes qui demandent un regroupement familial un droit supplémentaire qui raccourcira les délais de réponse et fera perdre moins de temps aux fonctionnaires. Voilà ce qui choque la gauche. Voilà ce que je vous demande d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...uhaiterais que nous puissions aller au fond des choses et je suis certaine qu'alors, des deux côtés de cet hémicycle, nous parviendrons à un résultat. Je peux comprendre que cette proposition soulève des questions éthiques et que certains l'estiment contraire à nos valeurs républicaines et humanistes. Moi-même, je me suis posé beaucoup de questions. Mais il est vrai aussi que les demandeurs d'un regroupement familial rencontrent beaucoup de problèmes. Permettez-moi ici d'apporter un témoignage qui éclairera sans doute un peu les débats. Le 9 mars 2006, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté un rapport sur la polygamie en France dont je suis l'auteur. Il s'agissait d'élaborer des propositions pour lutter contre cette pratique dans notre pays et pour protéger les femmes qu...

...Montebourg, auront les pires difficultés pour faire venir leurs conjoints en France. Je pense que vous ne mesurez pas les conséquences dramatiques de vos propositions sur l'image et le développement de la France : on ne peut pas se réjouir quotidiennement des investissements étrangers dans notre pays et empêcher les personnes étrangères d'y travailler dans de bonnes conditions, notamment grâce au regroupement familial.

...visées dans cet amendement qui ont souvent elles-mêmes une vision élargie de la famille. Nous savons d'ores et déjà que l'amendement est discriminatoire pour les migrants africains et qu'il s'adresse à des personnes qui ont souvent une conception de la famille quelque peu différente de la nôtre. Pour qui légifère-t-on ? Pour les 23 000 étrangers qui ont bénéficié d'un titre de séjour au titre du regroupement familial en 2005 ? Pas du tout, puisque nous légiférons pour les enfants. Mais combien d'enfants y avait-il ? 9 000. Et combien de fraudes ? Je suis prêt à en discuter, le rapporteur voulant faire croire à une invasion. En résumé, la disposition proposée s'adresse uniquement aux migrants africains, à ceux qui peuvent avoir une conception de la famille différente de la nôtre, et elle ne concerne ...

Merci, monsieur le président, mais il n'est pas inutile d'écouter les réactions des uns et des autres. De plus, cela éclaire nos concitoyens. Nous n'acceptons pas ce durcissement des conditions du regroupement familial, qui aura un impact direct sur la situation des citoyens français qui épousent quelqu'un d'une autre nationalité, quelle que soit celle-ci, et qui va générer brimades et humiliations. Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez de quelle façon vous entendez durcir le regroupement familial à l'égard de citoyens français.

...Haïti, des Comores, de Guinée, de République démocratique du Congo et de toutes ces anciennes colonies d'Afrique aujourd'hui indépendantes au sujet desquelles vous essayez de nous faire croire ce que nous a raconté M. Maillé en est une illustration presque obscène que ce sont des pays de tricheurs, y compris à l'ambassade et dans l'entourage de l'ambassadeur ! Et les familles qui demandent le regroupement familial seraient composées elles aussi de tricheurs et de tricheuses ! Je rappelle que ce n'est pas à elles, mais à l'administration, de prouver la véracité de l'état civil. Par un tour de passe-passe, vous nous expliquez que l'on va recourir aux tests volontaires d'ADN afin d'éviter la fraude aux documents !