Interventions sur "intégration"

...e Premier ministre la lettre suivante : « Paris le 16 octobre 2007, « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 287). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, mes chers collègues, après plus de cinq semaines de débats au Parlement, nous nous apprêtons à adopter définitivement le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Malgré l'intensité de nos débats, la commission mixte paritaire est rapidement parvenue, le 16 octobre dernier, à un accord sur ce texte, qui n'es...

...jeté leur demande, alors que ce délai, supérieur à la moyenne européenne, nous avait paru excessif. Dans un souci d'apaisement, la CMP a suivi le Sénat sur ce dernier point. La CMP a également accepté la proposition d'origine gouvernementale, adoptée au Sénat, d'offrir aux réfugiés un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement lorsqu'ils ont signé un contrat d'accueil et d'intégration. S'agissant de l'outre-mer, le Sénat a accepté que les observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer se réunissent dans les six mois suivant la publication de la loi. Il a en revanche supprimé une disposition que nous avions introduite pour préciser par la loi la composition de ces observatoires, celle-ci ayant, pendant la navette parlementaire, été fixée par un décret le 2 oc...

La parole est à M. ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

... à utiliser le mot. Les personnes arrêtées n'ont commis aucun délit, sauf celui d'être là et d'avoir migré, ce qui est un droit humain fondamental et élémentaire pour tout citoyen, quelle que soit son origine. Le Gouvernement les désigne aujourd'hui pourtant comme responsables et causes sous-jacentes des difficultés et des problèmes sociaux. Cette loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient renforcer, une fois de plus, l'arsenal déjà existant conçu contre la migration. Examinons le texte article par article. Dans l'article 1er, il est fait référence à une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Or il avait été souligné que la procédure actuelle de regroupement familial était déjà longue. Il faut, en effet, dix-huit mois de séjour régulier depuis la loi...

...de ces mesures, à rencontre de migrants, se révèle incompatible avec les valeurs et les pratiques démocratiques. Pour ma part, je ne peux accepter une mesure qui sous couvert de légalité, établit une discrimination entre les femmes et les hommes en raison de leur origine. La même remarque vaut pour l'article 20 et la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration. En aucun cas, et quelle que soit la complexité de l'étude, il ne peut être fait état de la diversité de l'origine des personnes. Ce n'est certainement pas en focalisant sur des populations que les discriminations vont se réduire. Pour en revenir à l'ADN, je citerai un journal qui n'est ni L'Humanité ni l'organe officiel de Cuba ou de la Chine, le New York Times rappelle ainsi dans son éditorial ...

...s qui ont été arrêtés, torturés, et qui pour la plupart ne sont jamais revenus. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.-Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En ce qui concerne le texte, il faut rappeler que le test relatif à la langue française et aux valeurs de la République permettra une meilleure intégration. En effet, dois-je vous rappeler qu'un immigré qui ne sait par parler notre langue ou qui ne connaît pas notre culture se retrouve d'autant plus facilement à la merci d'aigrefins ou de voyous qui vivent souvent sur son dos. Les Pays-Bas ont d'ailleurs institué en 2006 un test de connaissance de la langue et de la société néerlandaises. Ce projet de loi renforce les parcours d'intégration des im...

...ns économiques, sociaux, culturels, universitaires et scientifiques des pays européens. Nous n'avons jamais prétendu le contraire. Ainsi, nous avons toujours cherché à construire une politique de l'immigration respectueuse des personnes et de leurs conditions de vie non seulement dans leur pays d'origine c'est pourquoi nous soutenons le co-développement , mais aussi dans le nôtre afin que leur intégration soit la plus réussie possible. Dans un rapport sur la « carte bleue » qui serait l'équivalent européen de la carte verte américaine , la Commission vient de rappeler qu'en 2020, l'Union européenne aura besoin de 20 millions d'immigrés supplémentaires. Une fois que les personnes sont arrivées, il faut pouvoir les intégrer en respectant leurs libertés fondamentales, les droits de l'homme et les...

...ble, la voie du consensus qui a jusqu'à présent fait défaut dans notre pays un consensus qui s'est imposé dans la plupart des pays de l'Union européenne qui ont su se rassembler au-delà des clivages idéologiques sur ces questions de l'immigration et les solutions qu'il convient d'y apporter dans un cadre républicain. Ce consensus me paraît pouvoir se bâtir sur trois grandes idées : favoriser l'intégration, lutter contre l'immigration clandestine, assurer le développement des pays d'où provient l'immigration. Notre débat aurait été beaucoup plus utile si nous nous étions limités à évoquer ces trois questions qui devraient nous rassembler. Malheureusement, l'opposition a une nouvelle fois préféré engager des polémiques, des débats politiciens qui font peur en soulevant de fausses inquiétudes, des dé...

...d'être exposée ne sont pas pertinentes. Ainsi, il n'y a pas lieu de prêter à ceux qui soutiennent ce texte des arrière-pensées qui ne seraient pas conformes aux valeurs de la République. Vous n'avez pas le monopole de la générosité et de l'antiracisme, nous y sommes attachés tout autant que vous ! Ce texte, nous vous le rappelons, offre des protections aux étrangers en favorisant leur parcours d'intégration. Comment pouvez-vous contester que l'on favorise l'apprentissage de la langue française pour les étrangers s'apprêtant à rejoindre le sol national ?

Comment pouvez-vous contester que les immigrants aient à connaître les valeurs de la République ? La connaissance de ce qui devrait nous rassembler est-elle inutile ? Ce texte, qui offre des garanties fondamentales en la matière et aidera les étrangers à réussir leur parcours d'intégration, constitue un atout dont une république ne saurait se dispenser. Nous considérons, contrairement à vous, que ce texte est très utile dans la mesure où il favorise le codéveloppement et le parcours d'intégration, et offre des protections nouvelles aux étrangers. Il nous semble que, loin d'être dangereux, il constitue au contraire un garde-fou contre certaines dérives. Ce qui nous différencie de v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai cette intervention en citant un extrait de la déclaration publique faite par l'Union juive française pour la paix, qui rappelle que les mesures prises dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile « ne sont pas un détail , pas plus que ne l'était la traçabilité des origines raciales mise en place par l'Allemagne des années trente et par d'autres pays européens, ce qui a mené à des dérives et aux crimes les plus atroces ». En effet, cette loi n'est pas un détail, elle ne réglemente pas un détail et ses conséquences ne sont pas des détails. Les chiffres concernant les expulsio...

...souhaitent une politique de l'immigration dans laquelle l'arrivée des migrants est voulue, préparée, organisée et maîtrisée. C'est à la poursuite de ces objectifs que le Président de la République s'était engagé. C'est à leur respect que nous nous attelons, aujourd'hui, avec ce texte, qui définit une politique d'immigration concertée reposant sur la maîtrise des flux migratoires, la réussite de l'intégration des immigrés et l'aide au développement des pays d'origines. L'immigration et l'intégration constituent des sujets importants et graves. Chers collègues de l'opposition, pourquoi avoir si peu parlé du dispositif de préparation au parcours d'intégration républicaine, qui est le pilier de ce projet, des ressources requises pour réussir l'intégration, du contrat d'accueil et d'intégration pour la ...

...ecteur d'immigration sur notre territoire. En 2005, 92 380 titres de séjour ont été délivrés au titre de cette immigration et 11 000 au titre de l'immigration économique. Personne ne peut se satisfaire de ce déséquilibre. Il devenait donc urgent de mieux encadrer cette immigration et de privilégier l'immigration économique choisie. Il était tout aussi indispensable de faciliter et d'améliorer l'intégration des immigrés. Pour nous, une intégration réussie repose d'abord sur le respect de notre identité nationale. La maîtrise de la langue française constitue une condition sine qua non de l'intégration de l'étranger dans le pays d'accueil, comme l'est l'apprentissage des valeurs de la République. La France s'est construite au cours des siècles sur un socle de valeurs qui nous rassemblent : la laïcité...

Pour que l'intégration réussisse, il faut expliquer et transmettre sans relâche ces valeurs à ceux qui souhaitent rejoindre notre pays. C'est à cet objectif que répond le contrat d'intégration pour la famille. Nous avons aussi la conviction que l'intégration ne peut réussir que par le travail, non par l'assistance. C'est tout le sens de l'engagement du Président de la République, pour lequel l'étranger sollicitant le ...

Il est trop simple de se cacher derrière des grands principes, lorsque des gens vivent dans la misère et le dénuement. Nous, nous faisons le choix du courage, de la responsabilité et du pragmatisme. Enfin, je voudrais insister sur un point essentiel. Nous sommes convaincus que la réussite de l'intégration des étrangers en France ne sera possible que si l'immigration clandestine est combattue avec la plus extrême vigueur. C'est cette immigration clandestine qui explique, sans l'excuser, le sentiment de rejet des étrangers qui s'est beaucoup trop développé, et de façon dangereuse, dans notre pays. Le caractère massif des régularisations conduites par les gouvernements socialistes successifs ont, à c...

La fausse générosité et l'humanisme de salon ne répondront pas au problème de l'intégration des étrangers ni au problème de l'immigration, que certains continuent toujours de nier. Je salue l'approche équilibrée, dans un contexte particulièrement difficile, que le ministre a su avoir face à ce débat. Les garanties qu'il a apportées, notamment le caractère gratuit du test, mais aussi le recours à un juge dans la procédure, nous ont permis de nous rapprocher d'une disposition déjà appliq...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160).

La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180.

Cet amendement revient sur des propositions formulées depuis le début de cette discussion. Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration CAI , signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, prévoit que l'évaluation du niveau de langue et les formations linguistiques sont prises en charge par l'État. Pour clarifier les choses et montrer notre volonté d'intégration et de regroupement familial, nous proposons d'adopter un système similaire lorsque ces mesures sont mises en oeuvre dans le pa...