Interventions sur "don"

...'accord avec M. Pancher : le temps de l'aide aux chaudières à condensation est maintenant révolu. Le Gouvernement prévoit cependant, vous l'avez noté, une diminution sensible du taux. Il faut néanmoins que l'on puisse garder les chaudières à condensation dans les bouquets de travaux et je ne sais pas si votre amendement le prévoit, monsieur Pancher. Sous cette réserve, je suis d'accord. Il faut donc supprimer les aides pour les chaudières à condensation en tant qu'équipements isolés mais les conserver si elles s'insèrent dans un bouquet de travaux.

...if et a permis le changement de 6 millions de fenêtre en rénovation dans les maisons individuelles. Le supprimer serait une grave erreur : les entreprises ne pourraient plus bénéficier de ces travaux et l'effondrement du marché toucherait des milliers d'emplois. Je suggère que l'on maintienne un crédit d'impôt de 10 %. Aujourd'hui, la TVA pour des travaux de rénovation passe à 7 %. Le delta est donc assez réduit entre les recettes acquises de la TVA à 7 % et les 10 % de crédit d'impôt. Cela constituerait un effort, certes important, mais, malgré tout, le crédit d'impôt resterait encore incitatif pour le grand public. C'est indispensable et je crois que nous sommes nombreux sur ces bancs à souhaiter que le Gouvernement revienne sur cette décision.

...e dans le cadre d'un bouquet de travaux mais pas lorsqu'il s'agit de travaux isolés. On peut néanmoins continuer à obtenir un crédit d'impôt pour ce type de travaux isolés dès lors qu'ils concernent un immeuble collectif. En effet, ce type de travaux fait partie des rares travaux pour lesquels le propriétaire n'a pas besoin de l'accord de la copropriété. La proposition du Gouvernement me semble donc assez équilibrée.

... des mesures mises en oeuvre jusqu'à maintenant, nous n'atteindrons pas cet objectif en 2020. Ce nouveau coup de rabot ne peut que porter atteinte à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Madame la ministre, ne vaudrait-il pas mieux que vous supprimiez complètement le crédit d'impôt développement durable compte tenu de la décision qui va être prise par cette majorité ? Nous nous opposerons donc à cette disposition.

...e l'aménagement du territoire avait voté à l'unanimité un amendement portant le crédit d'impôt à 40 %, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle sont certains propriétaires d'engager des travaux dans des zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques PPRT. L'automne arrive : un amendement du rapporteur général propose de revenir à un crédit d'impôt classique : dont acte. Le crédit d'impôt est maintenant raboté : dont acte, de nouveau. Aujourd'hui, certains propriétaires sont dans l'impossibilité de réaliser ces travaux : si un accident de type AZF se produit demain, il y aura forcément des morts et l'on se retournera vers nous pour nous demander pourquoi nous n'avons pas été capables de faire appliquer la loi que nous avions votée. J'ai déposé un amendeme...

Avec cet amendement et le suivant, qui concerne l'éligibilité au PTZ, nous devons prendre conscience de l'importance de cette problématique. L'acceptabilité par la population de l'implantation d'établissements industriels dits à risques en dépend. On ne pourra pas lutter contre la désindustrialisation du pays si l'on ne se donne pas les moyens de rendre acceptable pour les riverains la présence de ces établissements. Je connais bien le dossier, car la majeure partie des sites Seveso des Alpes sont situés dans ma circonscription. Si j'ai pu en implanter de nouveaux, c'est parce qu'on les a mis dans des périmètres où il y avait déjà des établissements Seveso : d'une certaine manière, les gens y étaient habitués. Il n'aur...

...ôtres, mais ceux de nos collègues de la majorité. Permettez-moi de leur répondre. Monsieur Pancher, jusqu'à il y a deux ans, le taux était de 15 %. Il a été porté à 40 % dans le Grenelle, mais cela ne s'est jamais appliqué. En définitive, nous avons adopté, dans le projet de loi de finances de l'an dernier, un taux de 30 %. Mais nous ne l'avons mis ni dans le plafonnement ni dans le rabot. C'est donc la seule incitation fiscale au titre du crédit d'impôt développement durable qui ne soit pas dans le plafond. C'est donc bien un taux de 30 %. Notre collègue Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a fait une proposition qui, après discussion, a recueilli l'unanimité : doubler le plafond de travaux de 10 000 à 20 000 euros tout en conservant le taux de 30 % et tout e...

...nt à l'État de comprendre qu'elle n'a pas à subir de double ou de triple peine. Ces gens vivent déjà dans des zones difficiles. L'État les contraint à faire des travaux et, de toute façon, s'ils ne les font pas, les assurances ne prendront pas les frais en charge en cas d'accident. Or les gens qui habitent dans ces zones ont acheté leur maison à bas prix parce qu'elles étaient près des usines, et donc, ils n'ont pas les moyens de faire les travaux. Ils sont prêts à en payer une partie, alors que le principe, je vous le rappelle, c'est « pollueur payeur ».

En effet, on impose des travaux aux populations concernées, alors qu'elles ne sont responsables de rien ! C'est la fatalité : elles habitent à côté d'entreprises Seveso seuil haut, avec des risques dont ils ont pris conscience après l'accident d'AZF. Ce sont souvent des familles très modestes pour lesquelles le prêt à taux zéro était un élément incitatif pour réaliser les travaux d'isolation et de mise en sécurité de leur bien et des personnes. En effet, nous avons déjà eu des accidents, et nous avons été obligés d'évacuer les populations concernées. Comme vous l'avez dit, ces populations su...

Mon collègue vient de rappeler le compromis du Grenelle. C'est extrêmement important, car le principe de pollueur payeur y est inscrit. Les populations concernées devraient donc ne rien payer. Il y a eu un compromis et nous savons qu'à 40 %, cela passait puisqu'on avait commencé à négocier des conventions. Relever le plafond, oui, mais cela ne résout pas tous les problèmes : cela dépend du type de travaux qui, lui-même, dépend du type de risque. Donc, vous ne resolvabilisez pas tous les ménages. Or ces ménages sont pris en otage. Ils étaient là, ils avaient acheté un b...

Il faut, sinon en finir, du moins trouver une solution. D'abord, je prends acte des propositions de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Le fait de passer de 10 000 à 20 000 euros pour les plafonds éligibles est une belle avancée. Je n'avais pas en tête que le rabot ne jouait pas sur ces crédits d'impôt. Nous en sommes donc à 30 %, dont acte. Cela étant, j'appelle votre attention sur un point. Je citerai l'exemple d'un riverain qui n'a pas les moyens financiers de réaliser ces travaux et qui, donc, ne les fera pas. Il y avait soit la solution d'un prêt à taux zéro, soit une proposition de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet : sur ce qui reste à payer, on trouve un...

...Bachelot, associer les collectivités locales, au prétexte qu'elles percevaient la taxe professionnelle. Depuis, la taxe professionnelle n'est plus ce qu'elle était. Par conséquent, le partage de cet effort devra, me semble-t-il être complètement reconsidéré avec, comme point de départ, l'industriel. Nous devons également nous soucier de ne pas créer, auprès de l'industriel, les conditions qui lui donneront envie d'aller produire ailleurs. Ces deux dernières semaines, deux raffineries françaises ont évoqué leur fermeture. Dans le même temps, des industriels du raffinage ont suggéré de s'installer au sud de la Méditerranée, pour importer ensuite les produits finis. Il faut donc créer les conditions pour que la population accepte l'industriel, que l'industriel accepte l'effort et que l'État con...

...ormément votre proposition de crédit d'impôt qui apporte un début de solution. Mais il est essentiel pour nous de savoir quand et comment les collectivités pourront participer. En effet, nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Je ne présagerai pas de la réponse de mes collègues de la commission des finances à laquelle je n'appartiens malheureusement pas, mais je pense qu'il est essentiel de se donner un délai pour trouver des solutions rapides permettant de rassurer ces populations. Un mois, voire un mois et demi, ne me semble pas inatteignable. Je suis en tout cas profondément convaincue qu'il faudra apporter une solution à ces personnes d'ici à la fin de la législature. On leur propose plus de protection tout en conservant les sites industriels. Les industriels et les collectivités sont ...

Comme je crains que nous ne revenions pas sur le sujet précédent, je tiens à souligner qu'il peut être aussi plus intéressant, dans les plans de prévention des risques, de conseiller aux entreprises de changer les process, donc de diminuer les risques, que de partir de situations existantes. Je me permets d'apporter cette précision, parce que cela pourrait aussi régler un certain nombre de problèmes. (L'amendement n° 691 n'est pas adopté.)

...Cet amendement concerne également l'éco-prêt à taux zéro qui, comme nous l'avons déjà souligné, est inadapté à la copropriété. Il est primordial, pour améliorer la viabilité économique des offres des opérateurs de tiers-investissement et afin de permettre à cet outil d'être réellement compétitif, d'envisager la levée de l'incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement, donc de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types « contrats de performance énergétique ». (L'amendement n° 692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 43, amendé, est adopté.)

Le projet de loi de finances pour 2012 rend éligible, sous conditions, l'installation d'une micro-cogénération gaz au crédit d'impôt développement durable. La micro-cogénération est une technologie pouvant également fonctionner grâce au bois. Dans un souci de promotion des sources d'énergie les plus vertueuses, il conviendrait d'élargir cette éligibilité à la micro-cogénération bois. Nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur cette éligibilité.

Je le maintiens. Initialement, le plafond était à 30 000 euros. La commission propose 20 000 euros. C'est un plus mais ce n'est pas suffisant. Nous devons absolument donner un signe fort aux populations comme aux PME. N'oublions pas les PME qui se trouvent dans les sites Seveso, qui ont besoin de ce crédit d'impôt. (L'amendement n° 697 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 517 est adopté.)

Nous souhaitons par cet amendement de suppression rappeler notre hostilité au principe du coup de rabot sur les niches fiscales, principe sans doute facile mais n'ayant l'intelligence que d'un rabot. Cette stratégie de réduction homothétique permet de donner à vos mesures une apparence d'équité, mais elle fait l'économie d'une analyse rigoureuse de l'utilité ou non de telle ou telle exonération. Vous mettez ainsi dans le même panier la réduction d'impôt Malraux sur les dépenses supportées en vue de la restauration d'immeubles de valeur patrimoniale ou les réductions d'impôt visant la protection du patrimoine naturel et les réductions d'impôt accor...

...l y a encore deux ou trois ans, elle était évaluée à 37,5 milliards. Il y a une partie de crédits ou de réductions d'impôt, comme la prime pour l'emploi ou toutes les niches que l'on a coutume d'analyser, et tout un ensemble d'abattements comme l'abattement de 10 % du revenu pour les retraités, les exonérations de revenu de types participations ou autres, et c'est l'addition de tous ces montants, dont une partie substantielle n'est pas dans le périmètre dit du plafonnement global ou des niches, qui s'élève à 34 milliards. Je vous en donnerai le détail précis. C'est un chiffre que je le tire des voies et moyens ainsi que des analyses du Conseil des prélèvements obligatoires.

...un chiffre et pouvez-vous le communiquer ? Et combien cela coûtera-t-il à l'État quand il n'y aura plus d'associations caritatives ou qu'elles ne pourront plus subvenir aux demandes, sachant qu'avec l'aggravation de la crise, elles sont de plus en plus sollicitées ? Est-ce un bon calcul ? J'ajoute une chose. Le problème de l'aide alimentaire européenne a été réglé pour deux ans ; le couperet est donc toujours là. Or nous connaissons l'attitude de l'Allemagne, qui demande de ne pas mélanger le social et la priorité du moment en Europe, à savoir l'économie et la finance. On voit le résultat : le taux de pauvreté n'est pas, dans ce pays, de 13 ou 13,5 %, comme en France, mais de 17 ou 18 %, et il continue d'augmenter. Je trouve un peu « gonflé » de prendre comme modèle un pays où tant de gens c...