Interventions sur "propriétaire"

... de référence des loyers qui est aujourd'hui en vigueur, jusqu'à la promulgation de cette loi, a, certes, ralenti la progression des loyers, mais celle-ci reste supérieure à l'inflation. Depuis 2001, l'indice de référence des loyers a augmenté de plus de 2 % tous les ans, et la progression se révèle encore plus importante si l'on retient l'ancien indice. Un déséquilibre s'est installé entre les propriétaires et les locataires sur le montant des loyers. Il est temps d'y remédier en gelant l'augmentation des loyers pendant deux ans. On invoque souvent l'argument selon lequel de telles mesures dissuaderaient les propriétaires de louer leurs logements. La Ville de Paris a beaucoup étudié les raisons pour lesquelles les propriétaires laissaient leurs logements vacants. Un dispositif a été mis en place p...

...mais démontré d'ailleurs l'effet du gel des loyers sur l'offre locative. La seule grande expérience qui a été faite est celle de la loi de 1948 qui avait bloqué l'augmentation des loyers en fonction de la surface corrigée, en Île-de-France, dans les zones tendues. Ainsi, les loyers étaient-ils fixés à un niveau très bas. Au bout de quelques années, les loyers étant trop faibles pour permettre au propriétaire d'améliorer son patrimoine, on a démantelé cette loi. Le jeune avocat stagiaire que j'étais alors a brassé sur tous les tribunaux d'instance de la région parisienne ces pratiques de la loi avec les articles dérogatoires et les décrets. Mais on n'est pas dans la même hypothèse aujourd'hui car on ne peut pas dire que les loyers soient bas. Je crois que la réforme qui a eu lieu il y a deux ans sur ...

...endement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers. L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous considérons que, pour tout nouvel engagement de location, le propriétaire ne doit pas pouvoir fixer le montant du loyer sans contrôle. Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de location, ne puisse excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyer et hors tabac. Ce sy...

La commission a émis un avis défavorable, car il s'agirait d'une rupture avec le principe fondamental de la loi de 1989. Là encore, comme l'évoquait fort justement Mme la ministre, la tension sur le marché de l'immobilier est telle qu'il faut impérativement rétablir la confiance, tant au niveau des propriétaires loueurs de biens que des investisseurs.

...oncernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même si l'objectif est louable, la technique est totalement inapplicable. Il serait bien plus opportun de faire en sorte que le propriétaire ait à justifier du dernier loyer pratiqué et que le nouveau loyer ne puisse pas augmenter plus que l'indice des prix des douze derniers mois.

Cet amendement a été cosigné par Michel Raison. L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal, au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles de leurs logements. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les logements n'excédant pas une pièce, il est nécessaire de maintenir le plafond de deux mois pour les logements plus grands, au risque, sinon, de dissuader les propriétaires de louer des appartements familiaux. Cela étant, le dépôt de garantie correspondant à deux mois de ...

Nous comprenons la réflexion de notre collègue qui la conduit à proposer une solution alternative pour protéger les propriétaires. La solution au problème réside dans l'extension de la garantie des risques locatifs que notre Président de la République a annoncée le 12 décembre 2007 et qui fera l'objet d'un projet de loi. Je souligne également que l'amendement n° 96 de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jérôme Chartier, prévoyant que le dépôt de garantie doit être versé au bailleur par tout moyen à la convenance des locatai...

...plus demandé au moment de l'entrée dans les murs. Il sera lissé sur la durée du bail. Autrement dit, un locataire dont le loyer correspond à la moyenne nationale, 600 euros, et dont le bail est de trois ans, paiera 16 euros par mois au titre du dépôt de garantie. Si son bail est de cinq ans, il paiera 3 euros par mois. Lorsque nous avons fait cette proposition, les organisations représentant les propriétaires se sont inquiétées, et nous ont fait savoir que, si un locataire venait à ne pas payer son loyer, le propriétaire se retrouverait sans dépôt de garantie. Il faut saluer la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement face à ce problème. J'avais proposé ce lissage, au nom du groupe UMP, lors du débat sur le pouvoir d'achat qui a eu lieu dans cet hémicycle, sur proposition de notre groupe, lors ...

Je pense qu'il était d'important d'éclairer notre assemblée sur l'importance du moment que nous sommes en train de vivre. Le système que nous proposons est avantageux pour les propriétaires comme pour les locataires. Et parmi eux, je pense aux 1,5 million d'étudiants qui cherchent à se loger chaque année et qui sont aujourd'hui obligés de faire appel à leurs parents pour avoir une caution. Si nous adoptons cet amendement, c'est une nouvelle très importante que nous allons pouvoir annoncer au pays.

...à quatorze heures cette nouvelle est très importante entre dans le détail. Les partenaires sociaux s'y associent, et je sais que la CFDT s'en est félicitée aujourd'hui. Dans le droit fil de la démarche engagée par le Président de la République et le Gouvernement avec les partenaires sociaux, ce que vient de faire le ministère du logement en liaison avec le Parlement, avec les associations de propriétaires et les partenaires sociaux, marque un moment important pour le secteur du logement. Ce n'est pas si souvent qu'un accord de ce type est signé. J'espère que notre assemblée sera unanime pour voter cette proposition.

...garantie. Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous avancez en ce sens dès lors que le sous-amendement introduit la possibilité pour le locataire de payer le dépôt de garantie directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Cette disposition présente l'avantage de permettre d'imposer le dispositif LOCA-PASS à un propriétaire réticent. Ce qui n'était pas le cas avec le seul amendement n° 96. Je comprends donc bien le sous-amendement qui, par ailleurs, n'a aucun lien avec l'amendement n° 96.

J'insiste sur le fait qu'à l'exception des adhérents de l'UNPI, aucun propriétaire n'est lié par les engagements de la fédération à laquelle il appartient. Ce qui présente une grande difficulté : le dispositif qui fait référence à une convention signée avec une fédération de propriétaires, malheureusement, ne s'impose pas comme cela. Votre prédécesseur avait rencontré cette difficulté à l'occasion, notamment, du débat sur les ventes à la découpe : ne sont engagés, bien entendu,...

...ce.) Ensuite, l'amendement n° 96 allait plus loin que la version sous-amendée par le Gouvernement. En effet, notre collègue Frédéric Lefebvre a bien dit que soit le locataire entrant paie le mois de dépôt de garantie, soit, s'il a des difficultés, il peut, éventuellement, le payer tout au long du bail. Cette mesure est intéressante car elle signifie, comme l'a souligné M. Le Bouillonnec, que les propriétaires ne sont pas liés par les engagements de leur fédération. Or, quand on sait qu'à Paris, aujourd'hui, on ne peut trouver le moindre logement de trente mètres carrés pour moins de 800 euros par mois

L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié, que nous trouvions dès lors intéressant.

...prudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple devis suffit. Il n'empêche que cet amendement vise un vrai problème puisqu'on a pu constater des abus. Là encore, je serais assez tenté de solliciter la commission nationale de concertation avant de mettre en place un dispositif législatif. Enfin, il ne me paraît pas complètement inopportun de songer au cas particulier de petits propriétaires qui procèdent eux-mêmes aux réparations avant transmission du bail en acquérant eux-mêmes les matériaux primitifs. Si, pour eux, le devis est un élément premier, la facturation ne recouvre pas la totalité des débours effectués.

Je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires ou de propriétaires. Afin de lui donner force de loi, il conviendrait de l'élargir.